Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Après l'article 5, amendement 49

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 49, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de moyens et d’un nombre d’agents suffisant pour accomplir ses missions. »

La parole est à M. Fabien Gay.

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