Intervention de Éric Dupond-Moretti

Troisièmement, cet article instaure surtout une hiérarchie entre les différents droits de l’enfant, au sommet de laquelle se trouverait le droit au respect de sa vie privée. Cela nous semble contestable. Le droit à la vie privée doit-il être plus protégé que le droit à la santé par exemple ? Avec cet article, l’accord des deux parents serait systématiquement exigé pour toute diffusion de « contenus relatifs à la vie privée de l’enfant », alors que, en ce qui concerne la santé de l’enfant par exemple, l’accord d’un seul des parents pourrait, dans certains cas, suffire.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai l’amendement de votre collègue Thani Mohamed Soilihi qui permet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale tout en l’adaptant afin de mieux protéger le droit à l’image des enfants.

L’article 4 a été supprimé par la commission : je le regrette. Le dispositif de délégation partielle de l’exercice de l’autorité parentale me semblait pourtant équilibré : il permettait de compléter utilement la réglementation existante en matière de protection des enfants, notamment en ce qui concerne l’assistance éducative.

Votre commission a introduit un nouvel article qui permet à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de saisir le tribunal judiciaire pour demander en référé le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits d’un mineur. Ce dispositif est intéressant, mais devra probablement être réservé aux atteintes les plus graves. Je suis également sensible à l’idée selon laquelle la saisine de la Cnil doit faire suite à la plainte d’un tiers. La navette parlementaire pourra utilement améliorer la rédaction.

Face à une exposition accrue des mineurs sur internet et à des risques provenant du foyer familial, il est indispensable de repenser la notion de droit à l’image des enfants et de responsabiliser davantage leurs parents. Je me réjouis donc des débats qui s’annoncent et, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je soutiendrai cette proposition de loi.