Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 10 mai 2023 à 15h00
Respect du droit à l'image des enfants — Article 3

Éric Dupond-Moretti :

Mme la rapporteure a tout dit et très bien : l’article 371-1 satisfait déjà les précautions que vous que vous souhaitez prendre, madame la sénatrice Vogel.

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