Intervention de Valérie Boyer

Nous partageons tous, me semble-t-il, votre désir d’améliorer la protection des enfants sur internet. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons proposé au Sénat d’adopter l’article 5, qui permet à la Cnil d’engager plus facilement des référés à l’encontre des éditeurs dès lors qu’il s’agit de données personnelles de mineurs.

Cela étant, la commission n’est pas favorable à la mise en place d’un mécanisme de signalement ad hoc par les plateformes. En effet, et M. Bourgi l’a indiqué à juste titre au cours de la discussion générale, il peut être difficile de résister aux propositions de loi de nos collègues députés. Néanmoins, quand on fait partie de la majorité ou du Gouvernement, on a tous les moyens – vous et vos collègues l’avez prouvé à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux – de déposer un texte traitant de la globalité d’un sujet et permettant à tout député ou sénateur ayant des idées d’amélioration législative de s’exprimer.

Chère collègue Mélanie Vogel, nous devrons reprendre cette discussion dans le cadre de la réflexion sur les obligations des grands acteurs d’internet. L’examen du projet de loi pour sécuriser l’espace numérique, que le Gouvernement annonce pour cet été en vue d’adapter le droit français au règlement européen sur les services numériques, en sera peut-être l’occasion. Nous aurions pu débattre du dispositif que vous suggérez si le périmètre du texte dont nous sommes saisis avait été plus large. Mais, en l’occurrence, une telle mesure est un peu en dehors du champ de la présente proposition de loi.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement