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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous avons déjà eu l’occasion de préciser que l’article 23 ne s’appliquait pas aux ressortissants communautaires. L'avis est défavorable.
