Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Dumas, je tiens tout d’abord à rappeler que le terme « tuk-tuk » recouvre deux types de véhicules distincts dans le code des transports : d’une part, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), d’autre part, les cycles à pédalage assisté (CPA) avec assistance électrique inférieure à 0, 25 kilowattheure.

Les premiers sont régis par l’article L. 3123-1 du code des transports et font l’objet d’une réglementation complète sur les obligations des entreprises qui les exploitent.

Les seconds sont régis par l’article L. 3123-2 du code des transports, qui a instauré un encadrement du transport de personnes à titre onéreux avec de tels véhicules.

L’usage de véhicules relevant de ces deux catégories est d’ores et déjà soumis au respect du code de la route dont les règles telles que le respect de la signalisation tricolore, l’interdiction de l’utilisation du portable pendant la conduite ou du stationnement gênant, par exemple, sont opposables à tous les usagers de la route.

Les cycles à pédalage assisté ne sont pas autorisés à circuler ou stationner sur la voie publique en attente de clientèle. C’est une prérogative réservée aux taxis. Les sanctions sont d’ores et déjà prévues par le code des transports aux articles L. 3124-11 et L. 3124-12.

Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions du code de la route ou les dispositions générales en matière de transport de particuliers sont d’ores et déjà applicables sans texte complémentaire.

Enfin, je tiens à souligner que le préfet de police et ses services sont très fortement mobilisés pour lutter contre les pratiques irrégulières que vous évoquez. Des actions de contrôle sont régulièrement réalisées et les sanctions prévues sont appliquées.

Madame la sénatrice, je ne manquerai pas de transmettre personnellement votre question au ministre délégué chargé des transports.