Séance en hémicycle du 16 mai 2023 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 10 mai 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Roger Lise, qui fut sénateur de la Martinique de 1977 à 1995.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 515, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

Monsieur le ministre, je rencontre chaque semaine les élus municipaux de mon département de la Saône-et-Loire et je suis chaque fois marqué par les difficultés qu’ils rencontrent pour boucler les plans de financement de leurs investissements.

Bien évidemment, le coût de ces projets souffre de l’inflation et de la hausse du prix des matières premières. Mais s’y ajoute la difficulté à trouver des cofinancements, en particulier auprès des fonds européens.

Dans un département rural comme le nôtre, nos élus étaient habitués au Fonds européen de développement régional (Feder) ou encore aux fonds Liaison entre action de développement de l’économie rurale (Leader).

Ces fonds européens, gérés par les régions, posent aujourd’hui de grandes difficultés aux collectivités, notamment rurales, qui souhaitent les utiliser. En effet, ces dossiers très complexes réclament une ingénierie particulière, ce qui dissuade bien souvent les élus de se lancer dans ces demandes, d’autant que le délai moyen de versement et de décaissement des aides est de deux à trois ans, ce qui est parfaitement insoutenable pour beaucoup de nos collectivités.

Plusieurs exemples venus du terrain montrent que le recours à ces fonds est bien souvent délaissé par les élus, qui préfèrent trouver d’autres solutions de financement et qui sont obligés de décaler la réalisation de leurs projets. En outre, il semblerait qu’il existe d’importantes disparités régionales dans l’utilisation de ces fonds européens, comme l’avait relevé notre collègue Colette Mélot dans son rapport d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc vous interroger sur l’utilisation de ces fonds, sur leur répartition sur le territoire, sur leur consommation et sur les simplifications de démarches envisageables pour permettre aux collectivités territoriales d’y recourir dans les meilleures conditions.

Pourriez-vous plus particulièrement m’indiquer les chiffres relatifs à la consommation de ces crédits pour la région Bourgogne-Franche-Comté, dont relève le département de la Saône-et-Loire ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Genet, la France a bénéficié d’une enveloppe de 27, 8 milliards d’euros au titre des fonds européens sur la programmation 2014-2020 et de 17, 3 milliards d’euros sur la programmation 2021-2027.

Pour la période 2014-2020, la région Bourgogne-Franche-Comté, sur laquelle vous m’interrogez plus spécifiquement, s’est vu allouer 1, 49 milliard d’euros. L’exécution de la programmation 2021-2027 étant en cours, les chiffres ne sont pas encore arrêtés.

La programmation 2014-2020 a été particulière, car marquée par plusieurs crises, notamment celle de la covid-19. L’Union européenne a par ailleurs lancé React-EU en 2020, qui a abondé les programmes du Feder, du Fonds social européen (FSE) ou encore du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à hauteur de 47, 5 milliards d’euros. Pour la France, cela a représenté une enveloppe de 3, 09 milliards d’euros en 2021 et une seconde enveloppe de 822 millions d’euros en 2022 – la région Bourgogne-Franche-Comté a ainsi reçu une enveloppe supplémentaire de 115 millions d’euros au titre de React-EU, répartie sur le Feder et sur le FSE.

L’actuelle programmation 2021-2027 des fonds européens a été l’occasion de plusieurs démarches de simplification au niveau tant européen que national : 80 mesures de simplification ont été récemment présentées par la Commission européenne. À l’échelon français, la stabilité de la gouvernance des fonds au travers de la conservation des autorités de gestion de 2014 et de la réduction du nombre de programmes de 41 à 23 contribue aussi à cette dynamique.

Beaucoup d’espoirs de simplification reposent aussi sur la technique des options de coûts simplifiés (OCS), qui facilite la justification des dépenses pour les porteurs de projets. Le Gouvernement continuera de défendre toute mesure visant à faciliter l’instruction des dossiers.

La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations, monsieur le ministre.

Je regrette toutefois que vous ne m’ayez pas répondu sur la consommation des crédits, car c’est là que le bât blesse. Je partage avec vous l’espoir qu’ils soient mieux consommés : il y va à la fois de l’aide aux collectivités territoriales et de l’image de l’Union européenne qui sont deux défis majeurs.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 628, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, en octobre dernier, je vous interrogeais déjà sur les conséquences délétères pour les relations franco-africaines de la réduction massive des visas alloués aux ressortissants du Maghreb.

En dépit de l’annonce de la normalisation de notre politique des visas décidée en fin d’année, les mesures de rétorsion que la France avait adoptées ont laissé des stigmates. La situation ne semble toujours pas stabilisée.

Un exemple : la baisse de 30 % du nombre d’apprenants à l’Institut français de Tanger illustre la lente dégradation de nos liens d’amitié et le profond ressentiment de familles pourtant francophones et francophiles qui préfèrent, pour certaines d’entre elles, se tourner vers d’autres pays qui leur octroient sans difficulté un visa Schengen.

Six mois se sont écoulés et c’est d’un autre pays que je voudrais vous parler, qui va servir d’exemple concret – je pourrais malheureusement en citer beaucoup d’autres. Il s’agit du Cameroun, où les difficultés entourant les demandes de visa pour la France ne cessent de s’aggraver.

Elles commencent par l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, puisque seules 50 places sont proposées pour environ 500 demandes par jour. Afin d’apurer les retards, le poste a sollicité des renforts et fait le choix de passer par un prestataire pour la gestion des prises de rendez-vous dont le numéro de téléphone dédié semble injoignable…

À Yaoundé, des officines privées continuent de bloquer des créneaux, qu’elles revendent à des tarifs exorbitants à des personnes qui doivent impérativement se rendre en France pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales.

Il semble donc que les mesures annoncées par votre ministère en décembre dernier n’aient pas les effets escomptés. Tout comme les conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, je suis régulièrement saisie par des compatriotes dont le conjoint ou la conjointe ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour un visa de court séjour en France.

Monsieur le ministre, je vous alerte régulièrement sur le besoin urgent de renforcer les équipes consulaires, afin d’alléger la surcharge de travail des agents que je constate à chacun de mes déplacements.

Je voudrais vous faire une proposition : ne serait-il pas envisageable de permettre, a minima pour les demandes de visa de court séjour, le dépôt du dossier par voie électronique, puis de consacrer l’entretien avec un agent à l’observation des originaux et à la vérification de la conformité des pièces ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous avez raison de pointer la situation d’engorgement de certains services des visas. Nous la suivons avec la plus grande attention et cherchons à l’améliorer.

Ses causes sont multiples : à la hausse des demandes consécutive à la sortie de la crise sanitaire, notamment pour les longs séjours, s’ajoutent l’exigence accrue en matière de lutte contre la fraude, demandée par le ministère de l’intérieur, mais aussi l’intervention des officines que vous évoquez dans certains pays.

Le ministère se mobilise contre ce dernier phénomène en communiquant auprès du public et par la mise en place d’obstacles techniques à cette captation en masse de rendez-vous – la limite étant que ces officines ne sont pas illégales dans les pays concernés.

Enfin, je ne méconnais pas les enjeux d’organisation et de fonctionnement de notre réseau consulaire. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur ont confié une mission d’expertise à Paul Hermelin, assisté des corps d’inspection des deux ministères. Son rapport vient d’être remis et des conclusions en seront rapidement tirées.

Mon ministère déploie des personnels temporaires pour réduire au mieux les délais. Il s’agit également de prioriser les publics cibles de notre politique d’influence.

L’externalisation de la collecte des dossiers de demande est en place dans quarante-six pays, dont le Maroc ; elle sera en vigueur au Cameroun dès l’automne prochain.

En récupérant en amont les données biométriques et en assurant que le public soit correctement informé et accueilli, la procédure d’externalisation permet aux agents consulaires de se concentrer sur leur tâche régalienne d’instruction des demandes.

En ce qui concerne la dématérialisation des procédures, France-Visas, l’un des cinquante projets stratégiques de l’État dans le domaine des systèmes d’information, tend précisément à moderniser la gestion des demandes de visas tout en renforçant sa sécurité.

Ce projet doit permettre à l’usager, comme vous l’appelez de vos vœux, une transmission dématérialisée du dossier. Cette possibilité, déjà accessible pour les demandes de visa pour études, sera progressivement étendue.

Enfin, l’adoption prochaine d’un règlement européen sur la numérisation des visas permettra au traitement des demandes de court séjour de franchir une nouvelle étape vers la dématérialisation.

La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Monsieur le ministre, malgré l’alerte lancée en octobre dernier sur les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’, la situation ne s’améliore toujours pas.

Voilà un mois, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a affirmé devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation thermique que les difficultés d’accès n’étaient toujours pas résolues. Depuis octobre dernier, des centaines de signalements supplémentaires ont été enregistrés, portant leur nombre total à près de 1 500.

La plateforme MaPrimeRénov’ souffre de graves dysfonctionnements techniques récurrents et identifiés : accès ou dépôt de pièces impossibles, annonce d’inéligibilité lors de la demande de versement de l’aide après la réalisation des travaux, délais interminables, absence d’information, argent non versé. Ces problématiques techniques ralentissent, voire bloquent les travaux de rénovation énergétique.

Il est urgent d’agir. Cette situation peut entraîner des conséquences sociales dramatiques sur la situation des ménages modestes qui attendent le versement de leur aide, au risque de les plonger dans la précarité.

Malgré l’accompagnement renforcé de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les dossiers les plus anciens, rien n’est fait sur le problème majeur que connaît MaPrimeRénov’ : la rupture d’égalité devant le service public persiste, avec l’obligation de passer par le portail internet et le refus du Gouvernement de mettre en place des canaux alternatifs au 100 % numérique pour la constitution des dossiers.

Monsieur le ministre, alors que les dysfonctionnements se multiplient et que les urgences sociales et climatiques se font de plus en plus pressantes, allez-vous enfin ouvrir des guichets physiques dans les espaces France Services pour rétablir l’égalité d’accès au service public de la rénovation thermique ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Cardon, vous m’interrogez sur les difficultés d’accès à l’aide financière MaPrimeRénov’ en matière de rénovation énergétique.

Il faut rappeler que cette subvention, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1, 5 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020.

Pour répondre à ces volumes très importants tout en traitant chaque demande individuelle afin de s’assurer de son éligibilité, l’Anah mobilise des équipes dédiées pour l’instruction et le paiement des dossiers, autour d’une plateforme nationale dématérialisée.

Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du volet « gaz » du plan de résilience économique et sociale en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés pour aboutir dans les délais habituels. Toutefois, le nombre de cas est très limité, surtout au regard des 630 000 primes engagées en 2022.

Par ailleurs, l’Anah se mobilise très fortement pour fluidifier le parcours des usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté, notamment ceux que la Défenseure des droits a pu signaler, font l’objet d’un suivi individualisé. Ainsi, 91 dossiers sur les quelque 500 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022 ont déjà pu bénéficier de cet accompagnement – les autres sont en cours de traitement.

L’Anah met ainsi en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers MaPrimeRénov’. Le délai moyen de traitement est inférieur à cinq semaines ; pour un dossier complet ne nécessitant pas de contrôles renforcés, il est environ de deux semaines ; il faut compter environ trois semaines pour obtenir le paiement d’une demande de subvention. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre en effet trois mois.

Il s’agit non pas de nier les difficultés, mais de les ramener à leur juste proportion dans le cadre d’un dispositif dont le succès est indéniable et qui constitue l’un des piliers de notre politique de rénovation énergétique.

L’amélioration de l’information des usagers est aussi une priorité pour accompagner l’augmentation du volume des projets de rénovation. La création du service public France Rénov’, en 2022, et la montée en charge progressive de Mon Accompagnateur Rénov’, en 2023, permettront de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous déployer des accompagnateurs dans les espaces France Services pour aider nos concitoyens à monter leur dossier ?

Je ne m’avance pas en disant que votre réponse ne va pas plaire à un couple de retraités de la Somme qui a dû contracter un prêt à un taux de 15 %, faute de versement de l’aide et de nouvelles de vos services… On ne peut plus attendre, il faut agir !

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 651, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, instaurée en 2011, la taxe pluviale a été abrogée en 2015 en raison d’un coût de collecte supérieur à son rendement.

Cette taxe devait permettre de financer les installations de gestion des eaux pluviales urbaines pour l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et les extensions. Par la même occasion, elle limitait le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

Depuis 2015, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aucun nouveau moyen de financement n’a été mis en place pour remplacer cette taxe. Compte tenu du coût élevé de cette gestion, cette perte de ressource constitue un problème majeur pour les petites communes.

Ainsi, en Moselle, le budget du syndicat mixte intercommunal d’assainissement du sud de la Bisten doit budgéter 134 547 euros pour 2023. Pour couvrir ces coûts, il n’y a pas d’autre solution que de les refacturer à chaque commune, à savoir 45 122 euros pour la commune de Ham-sous-Varsberg et 13 651 euros pour celle de Guerting, deux communes de moins de 3 000 habitants.

La suppression de cette taxe entraîne des conséquences financières plus qu’importantes pour les petites communes rurales, lesquelles font déjà face à bien d’autres difficultés économiques.

Quelles sont les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes ? Pourquoi ce coût de gestion n’est-il pas directement intégré dans les charges d’assainissement depuis l’abrogation de la taxe pluviale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Herzog, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines constitue aujourd’hui une compétence obligatoire des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.

Pour les communautés de communes, cette compétence est exercée à titre facultatif. Compte tenu de la faiblesse de son utilisation et de sa complexité, la taxe de gestion des eaux pluviales a été supprimée lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.

Le service public de gestion des eaux pluviales ne peut être financé par une redevance : il est à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. En effet, il n’est pas possible d’identifier la consommation de chaque usager du service de la gestion des eaux pluviales comme on peut le faire en matière d’assainissement. Il n’est ainsi pas possible d’établir une redevance proportionnée à l’usage du service à des abonnés, dès lors qu’il s’agit d’un service rendu à l’ensemble du territoire.

Par conséquent, la redevance établie pour financer le service public d’assainissement ne peut, dans le même temps, financer le service de gestion des eaux pluviales.

Dès lors que la piste de la taxe affectée a été expérimentée sans succès et que le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif, la solution est d’en rester au financement par le budget de l’EPCI ou de la commune.

En ce qui concerne les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes, le syndicat doit être en mesure d’isoler les dépenses relevant du seul service de gestion des eaux pluviales. À ce titre, l’article R. 2226-1 du code général des collectivités prescrit aux syndicats d’identifier l’ensemble des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et urbaines.

Je me tiens à votre disposition, madame la sénatrice, pour rencontrer, avec vous, les maires de ces communes de moins de 3 000 habitants afin de voir ce que l’on peut faire concrètement.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Madame la ministre, je retiens votre invitation et me mettrai en relation avec ces communes, qui ont besoin d’éclairages sur cette situation.

La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 663, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, le département du Gers est traversé par deux routes nationales, la RN124 et la RN21, mais son chef-lieu, Auch, n’est pas relié par une 2x2 voies ou par une autoroute à la capitale régionale, Toulouse, contrairement aux autres départements.

En mai 2021, un protocole a été conclu entre l’État et le département, en présence du Premier ministre, en vue d’achever la mise à 2x2 voies de la route nationale entre Auch et Toulouse. Les travaux ont commencé et doivent se terminer en 2027.

La RN21, qui relie Limoges à l’Espagne, est particulièrement accidentogène ; or rien n’est prévu à ce sujet dans les plans précédents.

Des fonds seront-ils programmés pour prolonger la mise à 2x2 voies de la RN124 jusqu’à l’autoroute A65 ? Ce serait un moyen de lutter contre le dépeuplement massif et le déclassement de l’ouest du département.

Sur la RN21, des aménagements importants sont nécessaires, notamment pour le contournement d’Auch dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital.

J’espère que vos réponses seront de nature à apaiser mes concitoyens gersois, qui m’interrogent.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Duffourg, je tiens à réaffirmer la volonté de l’État de permettre à chaque département de disposer d’un système de transport répondant de manière adaptée aux besoins de mobilité des territoires et de leurs habitants.

Je vous confirme que la fin de l’aménagement à 2x2 voies de la RN124 entre Toulouse et Auch fait partie des priorités de l’État en Occitanie.

De premiers travaux ont pu être réalisés grâce au protocole de mai 2021 entre l’État, la région Occitanie et le département du Gers. Cet aménagement a, pour l’État, vocation à être poursuivi dans le cadre de la future contractualisation du volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER) avec la mise à 2x2 voies de la dernière section en bidirectionnel entre Gimont et l’Isle-Jourdain.

Une mise en service de l’infrastructure en 2027 est envisageable, si les collectivités territoriales confirment leur intérêt pour le projet, dans un contexte de crédits routiers limités.

Vous évoquez l’hypothèse d’un aménagement à 2x2 voies de la RN124 à l’ouest d’Auch. La loi d’orientation des mobilités (LOM) préconise des aménagements ponctuels plutôt que des mises à 2x2 voies systématiques pour les itinéraires de désenclavement. L’opportunité d’un tel projet, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune étude par les services de l’État, reste à confirmer.

Le département du Gers, futur gestionnaire de l’infrastructure à la suite de la mise en œuvre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, pourra, s’il le souhaite, poursuivre des études dans ce sens.

Les autres aménagements que vous évoquez, en particulier sur la RN21, font l’objet, comme vous le rappelez, de discussions entre les acteurs locaux en vue de permettre au département du Gers de disposer d’une stratégie d’aménagement partagé pour la voirie, dont il a souhaité le transfert.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 644, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, je souhaite, par votre intermédiaire, attirer l’attention du ministre délégué en charge des transports sur les multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à Paris.

Une multiplicité d’infractions au code de la route est régulièrement constatée par les forces de l’ordre : signalisation tricolore non respectée, utilisation du portable en conduisant, stationnement gênant, absence d’immatriculation et de ceintures de sécurité à l’arrière, sans oublier circulation interdite dans les couloirs de bus ou sur les pistes cyclables.

La majorité de ce type de vélos-taxis et l’ensemble des faits répréhensibles précités se concentrent d’ailleurs dans les secteurs touristiques du centre de Paris : Trocadéro, Champ-de-Mars, tour Eiffel, Louvre, Tuileries…

Je m’inquiète de l’explosion ces derniers mois du nombre de véhicules tuk-tuk dans les rues de la capitale, qui s’accompagne de pratiques commerciales abusives dont sont victimes de nombreux touristes français et étrangers.

J’ai déjà sollicité à plusieurs reprises les services de la préfecture de police de Paris à ce sujet.

Le 27 avril dernier, une opération a permis la destruction d’une trentaine d’engins illégaux, mais le préfet de police de Paris m’a informée que l’action des forces de l’ordre se heurte à un vide juridique qui ne lui permettrait pas de mener une action pleinement efficace.

Il semble notamment que des articles du code des transports requièrent, pour leur application, un décret en Conseil d’État.

Madame la ministre, l’ensemble des textes qui font aujourd’hui défaut vont-ils enfin être publiés par vos services pour permettre au préfet de police de mener des actions de plus grande ampleur et mettre un terme à ce fléau à Paris ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Dumas, je tiens tout d’abord à rappeler que le terme « tuk-tuk » recouvre deux types de véhicules distincts dans le code des transports : d’une part, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), d’autre part, les cycles à pédalage assisté (CPA) avec assistance électrique inférieure à 0, 25 kilowattheure.

Les premiers sont régis par l’article L. 3123-1 du code des transports et font l’objet d’une réglementation complète sur les obligations des entreprises qui les exploitent.

Les seconds sont régis par l’article L. 3123-2 du code des transports, qui a instauré un encadrement du transport de personnes à titre onéreux avec de tels véhicules.

L’usage de véhicules relevant de ces deux catégories est d’ores et déjà soumis au respect du code de la route dont les règles telles que le respect de la signalisation tricolore, l’interdiction de l’utilisation du portable pendant la conduite ou du stationnement gênant, par exemple, sont opposables à tous les usagers de la route.

Les cycles à pédalage assisté ne sont pas autorisés à circuler ou stationner sur la voie publique en attente de clientèle. C’est une prérogative réservée aux taxis. Les sanctions sont d’ores et déjà prévues par le code des transports aux articles L. 3124-11 et L. 3124-12.

Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions du code de la route ou les dispositions générales en matière de transport de particuliers sont d’ores et déjà applicables sans texte complémentaire.

Enfin, je tiens à souligner que le préfet de police et ses services sont très fortement mobilisés pour lutter contre les pratiques irrégulières que vous évoquez. Des actions de contrôle sont régulièrement réalisées et les sanctions prévues sont appliquées.

Madame la sénatrice, je ne manquerai pas de transmettre personnellement votre question au ministre délégué chargé des transports.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Madame la ministre, je salue votre bonne connaissance des tuk-tuk, mais je me permets d’insister.

Cette question me tient à cœur, moi qui suis élue de Paris : il est important d’agir contre ce fléau, alors que 15 millions à 20 millions de personnes sont attendues dans notre pays pour les jeux Olympiques et que le monde entier aura son regard braqué sur la capitale.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 658, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, l’accessibilité aux services publics constitue un enjeu d’égalité et de cohésion sociale.

Face à l’évolution de nos modes de vie et des technologies, l’organisation de nos services publics doit être repensée.

Aussi, je me félicite de la mise en place du réseau France Services, qui vise à rapprocher le service public de ses usagers et à proposer à ces derniers une offre élargie de services au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins. Être au plus près des populations est primordial.

Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le réseau des structures labellisées France Services se compose de près de 2 400 guichets uniques de proximité, regroupant plusieurs administrations sur leurs sites.

Les financements de l’État vont se poursuivre à l’issue des conventions liant les maisons France Services à la collectivité locale, commune ou intercommunalité. Pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, la durée de l’engagement de l’État et son montant ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Alain Marc, vous l’avez dit, le réseau France Services créé en 2019 sur l’initiative du Président de la République représente un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Depuis les premières labellisations en 2020, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a accompagné les collectivités pour l’implantation de nouvelles maisons France Services partout sur le territoire. Nous arriverons d’ici à la fin de l’année à 2 750 espaces France Services et tiendrons donc l’engagement présidentiel.

Ce dispositif a fait ses preuves, et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite en assurer la pérennité.

Pour ce faire, 12, 5 millions d’euros supplémentaires ont pu être investis en 2023, afin de renforcer la participation de l’État à hauteur de 5 000 euros pour les maisons France Services, hors maisons France Services postales. Au-delà du renforcement de la participation de l’État, nous accroîtrons également la qualité de l’offre de service et l’« aller vers » pour nos usagers. Vous pouvez compter sur notre volonté de pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves.

Quoi qu’il en soit, pour répondre plus concrètement à votre question, il faudra attendre la loi de finances pour 2024.

Ce n’est plus qu’une question de temps !

La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

Quand quelque chose ne va pas, nous le disons ! Quand quelque chose fonctionne bien, ce qui est le cas des maisons France Services, nous le disons aussi. Je parlais tout à l’heure avec des collègues présidents de communautés de communes et des maires de petites communes de 1 000 habitants à 2 000 habitants. Ils sont tous très contents de ce service, qui fonctionne bien.

Or certaines collectivités arriveront à la fin de leur conventionnement à la fin de l’année. Que deviendront les agents, si la somme de 35 000 euros octroyée par maison France Services n’est pas versée ? Bien évidemment, nous ferons tous en sorte, dans le cadre du projet de loi de finances, de reconduire ces budgets.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 660, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance est venue échanger avec les élus et le personnel du département du Nord, pour constater combien la situation des enfants en détresse, en grand danger dans leur famille, est désespérante.

Ainsi, 270 enfants doivent être placés par ordonnance judiciaire dans le Nord, nous le rappelons régulièrement dans cet hémicycle. Or tel n’est pas le cas, faute de places dans les foyers, occupées par les mineurs étrangers isolés, faute de recrutement d’assistantes familiales.

Dans ce contexte douloureux, la protection sociale des enfants issus de la communauté rom n’est absolument pas assurée.

Victimes d’un racisme banalisé et comptant parmi les populations les plus défavorisées d’Europe, les Roms, et plus particulièrement les mineurs, devraient être davantage accompagnés et protégés par les pouvoirs publics.

On estime à près de 15 000 personnes le nombre de Roms sur le territoire national, dont la moitié environ sont des mineurs.

Or ces populations extrêmement vulnérables sont pour la plupart en grande précarité médicale : peu d’entre eux accèdent à des soins, même les plus élémentaires.

De nombreux enfants sont contraints, sous nos yeux, en particulier à Lille, à la mendicité, seuls ou accompagnés d’un parent ou d’un proche, plus ou moins douteux, parfois dès le berceau. Dans d’autres cas, infiniment plus graves, il est fait état de proxénétisme chez des mineurs, sous les yeux des Lillois et des habitants des grandes villes.

Madame la ministre, l’État doit à tout prix s’emparer de ce sujet. Sans une action forte de notre part, ces enfants et leurs enfants après eux resteront victimes du cercle vicieux de l’exclusion, de la précarité et, surtout, de la délinquance.

Ne les abandonnons pas, si nous ne voulons pas que la vulnérabilité de ces enfants ne nous éclate en pleine figure.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Lherbier, le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations sur la situation de ces enfants. Concernant les populations originaires d’Europe de l’Est qui vivent en France dans des campements et bidonvilles – je le précise, la France, conformément aux principes républicains inscrits dans sa constitution, ne désigne pas une communauté sur la base de son origine –, une profonde transformation de l’action publique a été engagée dès 2018, avec une instruction du Gouvernement signée par huit ministres et visant à sortir du cycle des évacuations et des réinstallations.

L’objectif est de parvenir à une résorption définitive des lieux d’habitat informel, par une action le plus tôt possible et par une approche globale, intégrant prévention des risques sur les sites, protection de l’enfance, insertion sociale, dont la scolarisation, avec solutions de relogement, mais aussi sécurité publique, dans un équilibre entre accès aux droits et respect des lois de la République.

C’est une action de longue haleine, car elle concerne des personnes souvent déjà marginalisées dans leur pays d’origine. Elle se heurte aussi à des résistances s’expliquant souvent par la force de l’antitsiganisme, forme de racisme spécifique, désigné comme tel dans le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, présenté en janvier dernier par la Première ministre.

Néanmoins, des progrès sont enregistrés, puisque 3 000 personnes ont quitté ces bidonvilles depuis 2018 et que plus de 3 200 enfants ont été scolarisés, notamment grâce à la création récente de 42 postes de médiateurs scolaires, qui font le lien entre les familles et l’école et contribuent ainsi à casser la spirale de la reproduction de la grande précarité.

Bien évidemment, il nous faut poursuivre en ce sens.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 677, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, depuis quelques mois, le fonds vert crée une attente très forte chez les élus locaux.

Doté de 2 milliards d’euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs groupements allant dans le sens de la transition écologique, en lien avec 14 sous-thèmes, qui vont de la prévention des inondations à la renaturation des villes et villages, en passant par le recyclage des friches. Les élus étaient très enthousiastes, et le sont toujours, pour déposer des dossiers. Pourtant, depuis quelque temps, quelques critiques et doutes se font entendre, mettant en avant un besoin de transparence et de simplification.

Ce fonds a été réparti entre les territoires en fonction de critères démographiques et de leurs besoins propres. Toutefois, la répartition entre les territoires et la répartition au sein d’un même territoire ne sont pas connues. Or ce fonds vert ne sera un succès que s’il bénéficie équitablement à tous les territoires, qu’ils soient ruraux, urbains, périurbains, littoraux ou de montagne, et à toutes les catégories de collectivités.

En outre, les préfets de région sont chargés d’attribuer, en toute liberté, selon des critères qu’ils décident seuls ou, parfois, avec le préfet de département, ce fonds vert aux collectivités. Il s’agit d’une critique récurrente chez les élus locaux, qui mettent également en cause les enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Il conviendrait que les réponses, notamment les réponses négatives, soient motivées, car il serait fâcheux que ce fonds vert vienne, en réalité, pallier les insuffisances des dotations DETR et DSIL et qu’il ne soit, en vérité, qu’une DETR-DSIL repeinte en vert.

Les besoins sont immenses pour faire face au défi climatique, il était donc impératif de reconduire ce fonds, comme l’a annoncé Mme la Première ministre le 3 avril dernier. Toutefois, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cette somme ne devrait-elle pas être globalisée, pluriannuelle et non fléchée, projet par projet, tant les besoins sont immenses ?

Contrairement à la première mouture pour laquelle les maires de France n’avaient pas été associés en amont, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation avec les associations d’élus. Ce sera l’occasion, sans nul doute, de réfléchir aux besoins de transparence et de simplification réclamés par les élus, en répondant, notamment, aux besoins en matière de logiciel. Sans doute serait-il nécessaire de prioriser les besoins en réduisant le nombre de thèmes ?

Je vous demande donc de bien vouloir indiquer aux élus locaux les pistes d’amélioration envisagées pour ce fonds vert nouvelle version.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Blanc, Christophe Béchu a voulu un dispositif souple, transparent et déconcentré.

Il est souple et transparent, car nous avons fait des cahiers d’accompagnement indicatifs et partagés entre les porteurs de projets et les instructeurs chargés d’analyser et de hiérarchiser les demandes.

Il est déconcentré, pour que le fonds vert s’appuie sur le dialogue territorial.

Au total, 4 milliards d’euros sont engagés par l’État pour accompagner les collectivités dans la transition écologique : 2 milliards d’euros au titre de la DETR et de la DSIL et 2 milliards d’euros au titre du fonds vert.

L’impact écologique est recherché sur tout le territoire : 1 417 demandes sont situées en zones de revitalisation rurale, 578 en quartiers prioritaires, et les deux tiers des projets sont portés dans des communes de moins de 10 000 habitants. La mobilisation des élus s’observe dans tous les départements, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer.

Pour ce qui concerne l’accompagnement des porteurs de projet, l’outil « démarches simplifiées » est un guide disponible via la plateforme Aides-territoires, qui possède de multiples ressources d’information.

Afin de répondre aux attentes des porteurs de projets, l’administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été chargée de mener les concertations nécessaires pour tenir compte de l’expérience de ces premiers mois.

Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Gouvernement et les préfets, afin de perfectionner le dispositif.

Les associations d’élus ont été consultées dès la création du fonds vert. Demain, je les recevrai de nouveau aux côtés de Christophe Béchu, pour échanger notamment sur la pérennisation du fonds vert en 2024, annoncée par la Première ministre le 3 avril dernier.

L’accélération de la transition écologique se fera dans les territoires avec les collectivités locales, grâce à l’engagement de tous leurs élus, qui peuvent compter sur le fonds vert.

Néanmoins, j’entends les propositions d’amélioration que vous mentionnez. Avec Christophe Béchu, je me tiens à votre disposition pour en parler et améliorer le dispositif.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, le 24 avril dernier, la maire de Rennes et les présidents des différentes associations de commerçants de cette ville ont adressé à la Première ministre un courrier relatant les grandes difficultés commerciales, financières et assurantielles des commerçants et artisans rennais situés en centre-ville.

En effet, ils ont subi d’importants dégâts notamment liés à la violence d’éléments extérieurs à la mobilisation contre la réforme des retraites. Rappelons-le clairement, les dégradations, y compris contre le mobilier urbain, pourtant bien public, et les troubles à l’ordre public ne doivent en aucun cas être amalgamés avec les manifestations organisées par les syndicats, qui se sont très bien déroulées.

En 2016, Rennes avait aussi fait face à une situation singulière, appelant une réponse singulière, pour aider et accompagner ces commerçants et artisans doublement victimes.

Ils ont en effet été victimes d’importants préjudices matériels et de lourdes pertes d’exploitation. La baisse du chiffre d’affaires des commerçants du centre-ville est estimée à 41 millions d’euros pour le premier trimestre 2023. Ils sont aussi victimes d’un défaut de couverture assurantielle, qui se manifeste notamment par la résiliation unilatérale de leur contrat par les assureurs et par l’insertion d’une clause instaurant une période probatoire de deux ans sans sinistre, dans le cadre des contrats nouvellement proposés.

En 2016, le Gouvernement avait rapidement réagi en remboursant les franchises et en débloquant une aide exceptionnelle pour compenser les pertes d’exploitation et préserver l’activité économique et l’emploi.

Madame la ministre, êtes-vous prête à aller dans le même sens et à soutenir les commerçants et artisans de Rennes, en mettant en place un fonds de compensation ? Êtes-vous également prête, avec vos collègues de l’économie et des finances, à faire évoluer la loi, afin que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats dès lors que les dégradations sont le fait de casseurs isolés ?

Vous le savez, les commerçants et les artisans subissent une double peine. Ces décisions sont une affaire de justice, mais aussi de sauvegarde de nos centres-villes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Robert, la loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux commerçants rennais, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité d’obtenir de plein droit la prise en charge, par l’État, des préjudices qui n’auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.

Ils peuvent en effet utiliser deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l’État : d’une part, l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d’attroupements ou de rassemblements ; d’autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu’elle a subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant notamment de la fermeture de commerces pour prévenir leur saccage.

À cet égard, depuis 2019, l’État a indemnisé à hauteur de 14, 5 millions d’euros, dont plus de 6, 7 millions d’euros en 2022, les victimes de dommages causés lors des manifestations, notamment les commerçants, dans la plupart des cas de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l’indemnisation des victimes.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 199, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, le vol de matériel agricole prend une ampleur inquiétante dans notre pays, en particulier en Moselle.

Dans ce territoire, l’isolement des agriculteurs permet en effet un large spectre de délits : gazole siphonné, vol de fioul, de métaux, tracteurs dérobés puis abandonnés dégradés, actes de vandalisme, voitures brûlées ou encore vol d’animaux. Détail d’importance, ces actes délictueux sont souvent le fait de jeunes délinquants. Ainsi, ceux qui ont été interpellés récemment dans la commune de Bouzonville ont entre 14 ans et 16 ans.

Et que dire des nombreux vols de GPS, outils précieux à plus d’un titre ? Ce matériel de géolocalisation et d’autoguidage par satellite, qui permet aux agriculteurs de gagner en temps, en précision et, par là même, en productivité, coûte en moyenne 10 000 euros. La conséquence, c’est que les GPS s’écoulent très bien et très vite sur le marché noir. Certains, dérobés en Moselle, sont rallumés à New York !

Mais alors que médias régionaux et nationaux confondus dénoncent cette situation et donnent la parole aux victimes, comme à ce céréalier et éleveur mosellan de Tromborn, le phénomène gagne en importance.

Madame la ministre, entendez-vous mettre en place une politique de sécurité spécifique à nos territoires ruraux, avec davantage d’effectifs de gendarmerie spécialisés dans cette catégorie de vols ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Mizzon, s’inscrivant dans une logique partenariale avec le monde agricole, la gendarmerie nationale décline, à l’échelon national et dans chaque territoire, une politique de sécurité ambitieuse en matière de lutte contre les atteintes aux exploitations agricoles. Elle comprend plusieurs volets, de la prévention à la répression en passant par l’accompagnement des victimes.

Localement, comme à la compagnie de Boulay-Moselle, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de l’accompagnement des correspondants sûreté, présents au sein de chaque brigade de gendarmerie, pour disposer de conseils de sécurisation.

À l’échelon départemental, la gendarmerie propose gracieusement l’expertise de ses référents sûreté en matière de sécurisation des exploitations agricoles et d’accompagnement à la mise en place de dispositifs de vidéoprotection.

La gendarmerie informe également sur les phénomènes d’appropriation et diffuse les bonnes pratiques lors des réunions d’information au profit des représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des Jeunes Agriculteurs.

De plus, la gendarmerie s’investit dans le traitement judiciaire des atteintes aux exploitations agricoles. Les enquêtes diligentées par les unités de police judiciaire de la gendarmerie permettent de donner un coup d’arrêt aux activités de groupes criminels.

Au niveau central, un suivi particulier de ces atteintes est effectué par le service central de renseignement criminel de la gendarmerie et permet d’en dresser des analyses opérationnelles, qui sont relayées vers les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie. La direction générale de la gendarmerie nationale adapte la réponse de la gendarmerie aux besoins de sécurité exprimés par la profession.

Actuellement, dans un souci constant d’amélioration de la prise en charge des victimes, la gendarmerie développe un dispositif de prise de plainte en mobilité, c’est-à-dire au domicile du plaignant, permettant ainsi aux agriculteurs victimes de déposer plainte sans avoir à se déplacer en brigade de gendarmerie.

J’ajoute que les 200 brigades nouvelles qui seront annoncées en juin et juillet permettront de renforcer ces dispositifs, plus particulièrement en ruralité et auprès des agriculteurs.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, très satisfaisante sur le plan intellectuel. Toutefois, chacun le sait, les réponses qui satisfont l’esprit ne règlent pas forcément les problèmes ! C’est en tout cas ce que nous constatons sur le terrain.

J’ai évoqué la question du matériel agricole, mais j’aurais pu évoquer celle du BTP, domaine dans lequel le constat est similaire. Selon moi, vous ne pourrez pas faire l’économie d’un renforcement supplémentaire des effectifs, pour venir à bout de ce drame, qui déchire nos campagnes.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam du 27 janvier 2014 précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la fameuse Gemapi.

En France métropolitaine, le linéaire recensé de digues à entretenir est de 6 000 kilomètres. Ces dernières peuvent se trouver « à cheval » sur plusieurs EPCI, aussi la loi prévoit-elle un délai complémentaire pour le transfert de compétence.

Dans ce cadre, un certain nombre de communes actuellement gestionnaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître l’utilité des systèmes d’endiguement par leurs EPCI réputés, à terme, compétents.

Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont sauvegardées par un système d’endiguement construit en 1855. Depuis cent cinquante ans, ces terres protégées ont été habitées, cultivées et aménagées.

C’est tout particulièrement le cas des systèmes d’endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, « à cheval » sur deux communautés de communes, Convergence Garonne et Sud Gironde.

Depuis 2014, ces systèmes d’endiguement abritent deux stations d’épuration, dont celle qui traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d’habitations.

Ces digues ont fait l’objet constant d’efforts financiers considérables de la part des collectivités et de l’État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites, à la suite de la crue de 2021.

Pourtant, l’une des deux intercommunalités s’est d’ores et déjà prononcée, le 4 avril dernier, à bulletin secret, contre la prise de compétence de ces digues. La deuxième communauté de communes doit voter le 31 mai prochain, et l’inquiétude des maires concernés est grande. Que se passera-t-il si elle refuse également cette compétence ou bien si elle l’accepte sans couvrir toutefois la totalité des travaux, ce qui serait normal ?

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour débloquer cette situation et éviter a minima une gabegie des deniers publics et, au pire, une catastrophe humaine.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Delattre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Gemapi, a été confiée par la loi Maptam aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence obligatoire doit permettre d’assurer la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Les inondations ne connaissant pas les frontières administratives, de nombreux systèmes d’endiguement sont à cheval sur plusieurs communes.

La gouvernance de la compétence Gemapi doit donc pouvoir s’adapter pour garantir, à l’échelle appropriée, la cohérence de l’action publique en matière de prévention des inondations. La loi Maptam a prévu des outils destinés à faciliter la gouvernance de la Gemapi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités.

Pour gérer chaque système d’endiguement à l’échelle la plus pertinente et pour l’efficacité de la protection d’un territoire, la loi donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence ou même seulement de la déléguer à un syndicat mixte spécialisé de type établissement public territorial de bassin ou de type établissement public de gestion et d’aménagement de l’eau. C’est en particulier le cas pour un système d’endiguement qui dépasserait le territoire du seul EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d’endiguement doit être neutralisée, pour éviter tout accident lors d’une crue.

Par le dialogue qu’ils assurent avec les collectivités, les préfets de département veillent à ce que les choix de gouvernance de celles-ci n’aient pas de conséquences négatives pour la pérennisation des endiguements utiles à nos concitoyens.

En 2023, le Gouvernement a spécifiquement défini des mesures du fonds vert, parmi les quatorze critères, pour accompagner les territoires qui pourraient rencontrer des difficultés financières. Ces aides visent, comme vous le souligniez, à ce que des systèmes d’endiguement utiles à la protection contre les inondations ne soient pas abandonnés.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 653, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J.

Concrètement, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation stricte de sécurité incendie, celle qui est applicable aux établissements recevant du public, ce qui remettra en cause le développement actuel de l’habitat inclusif.

L’habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, constitue une forme d’habitat adapté pour les personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. C’est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l’accueil en établissement. En pratique, il s’agit de plusieurs logements indépendants adaptés, qui se caractérisent par la volonté de leurs occupants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres.

Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle domiciliaire sur l’ensemble du territoire. Cependant, l’avis du Conseil d’État interroge la future dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs.

Cette mise en conformité concernera les habitats inclusifs qui regroupent plus de six personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Or, pour fonctionner de façon optimale, ces habitats ont besoin de plus de six personnes, afin de faciliter la mutualisation des ressources et permettre le recrutement d’une personne présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Cette décision aura également des conséquences sur le développement des habitats inclusifs, en contradiction avec la réforme souhaitée par le Gouvernement. En effet, les bailleurs sociaux se montreront beaucoup plus frileux et examineront plus sérieusement le risque de loger des personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap.

Enfin, cette décision remet en cause le développement de l’habitat inclusif, en ce qu’il constituait une étape structurante de la transformation de l’offre au bénéfice de l’inclusion des personnes en situation de handicap. De nombreux projets s’étaient déployés en accord avec les aspirations de vie des personnes concernées et représentaient un espoir pour beaucoup d’entre elles.

Aussi, j’appelle le Gouvernement à une mise en cohérence des réglementations en matière d’habitat inclusif, afin de répondre aux enjeux de ce modèle et d’assurer aux occupants des habitats inclusifs un soutien indéfectible.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Verzelen, selon la juridiction administrative, l’aptitude des personnes à se soustraire aux effets d’un incendie constitue l’un des paramètres à retenir pour l’appréciation des mesures en vue d’assurer la sécurité des personnes contre l’incendie, en vertu de l’article R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Les espaces destinés à loger des personnes handicapées, dont l’aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie est nécessairement diminuée, constituent donc des établissements destinés à recevoir du public, au sens de la réglementation de sécurité contre les incendies.

Le fait que les personnes handicapées concernées soient titulaires d’un contrat de location et ne soient pas admises dans un établissement médico-social et que l’immeuble ne comporte pas de lieu collectif de vie ne faisait pas obstacle à cette qualification d’ERP, établissement recevant du public.

En conséquence, mes services ont engagé, sous un format interministériel, des travaux pour faire évoluer la réglementation applicable à ce type de logement. Des échanges entre mes services et ceux du ministère en charge de la construction et du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont en cours, et devraient aboutir à une solution juridique complète. Les différents acteurs du secteur sont également associés à cette démarche.

Une telle réglementation doit concilier le développement, légitime, de l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire national, avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants de ces logements, ainsi que des services de secours appelés à intervenir en cas de sinistre.

Le cadre juridique devra prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau de sécurité contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation et de public.

C’est pour ces raisons, monsieur le sénateur, que le Gouvernement envisage de compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l’habitat inclusif.

La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 612, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, selon l’article L. 1612-2 du code général des collectivités locales, le budget primitif des collectivités doit être adopté avant le 15 avril, sauf année de renouvellement, pour laquelle un délai supplémentaire de quinze jours est toléré.

Les articles D. 1612-1 et suivants listent les documents que les services de l’État doivent transmettre aux décideurs concernés avant l’adoption du budget, notamment afin de contribuer à la sincérité du scénario budgétaire.

Or, madame la ministre, nous constatons que le délai entre la réception de ces informations et la date limite du vote officiel se réduit comme peau de chagrin. Mon collègue Jean Hingray vous avait d’ailleurs alertée l’année dernière sur le sujet.

Sans détailler le calendrier de notification de toutes les dotations, prenons simplement l’exemple le plus emblématique, celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Depuis plusieurs années, son montant est communiqué aux conseils municipaux la première semaine d’avril, ce qui ne laisse plus qu’une semaine pour, le cas échéant, réunir la commission des finances et planifier la séance de conseil municipal, sachant que le délai de convocation du conseil est de trois jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants, et de cinq jours pour les autres.

Ce n’est plus une peau de chagrin, madame la ministre, c’est une vraie seringue !

Vous me répondrez peut-être qu’il est possible de reporter la date de vote en cas de réception tardive « des informations indispensables à l’établissement du budget », ce qui nous rapproche du milieu de l’année civile. Cela, vous en conviendrez, n’est pas acceptable. Cette situation est particulièrement problématique pour nos communes.

Madame la ministre, des aménagements sont-ils prévus afin que les collectivités puissent recevoir leurs informations budgétaires, et ainsi voter leur budget annuel, dans un délai un peu plus raisonnable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Demilly, comme vous l’avez souligné, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leur budget avant le 15 avril de l’année, soit quinze jours après la transmission par l’État des éléments utiles à la préparation de ce budget, dont la liste est fixée par décret.

Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la loi dispose que la date limite de vote des taux est décalée afin de laisser un délai d’examen d’au moins quinze jours aux collectivités territoriales pour voter leur budget. Mais il s’agit simplement là d’un élément de ma réponse, monsieur le sénateur.

Je tiens à souligner le délai contraint – il est toujours intéressant de connaître les contraintes de l’autre partie – dont disposent les services de l’État pour effectuer la répartition de la DGF du fait, d’une part, de la disponibilité tardive de certaines données, d’autre part, de la complexité de la répartition de près de 27 milliards d’euros, à l’euro près, selon des règles complexes reposant sur un grand nombre de critères physiques, financiers et sociaux.

J’ai pu moi-même mesurer la complexité d’un tel exercice, car j’ai personnellement insisté pour que soit avancée, dès cette année, la date d’information des collectivités au sujet de la DGF.

Chaque année, tous les efforts sont mis en œuvre par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour publier le plus tôt possible les résultats de la répartition de la DGF.

En 2020, malgré les très fortes perturbations engendrées par la crise sanitaire, la publication est intervenue le 6 avril. En 2021, la publication a eu lieu le 2 avril. Cette année, pour la première fois, la mise en ligne est intervenue le 31 mars.

Conformément à l’engagement que j’ai pris auprès de vos collègues sénateurs, j’ai demandé aux services de raccourcir le délai de la répartition pour l’année 2024 et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 24 mars. Les services s’y sont engagés. Nous nous dirigeons donc peu à peu vers un délai d’un mois, contre quinze jours auparavant. En 2024, nous en serons à trois semaines.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 633, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, dans mon département du Nord, la commune de Saint-Saulve vit une situation financière particulièrement difficile liée au calcul de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et peine à sortir la tête de l’eau.

M. Yves Dusart, son maire, le dénonce depuis plusieurs années auprès de l’État et de ses représentants, sans que rien change jamais !

Je serai directe, car je ne suis pas la première parlementaire à me saisir de ce sujet, d’autres collègues, députés ou sénateurs, sont déjà intervenus dans l’hémicycle. À chaque question, nous avons toujours droit aux mêmes réponses : le Gouvernement reconnaît que la situation est anormale, mais rien n’est fait.

Par avance, je vous prie, madame la ministre, de ne pas gâcher le précieux temps de réponse dont vous disposez pour nous dire encore qu’il s’agit du poids de l’histoire concernant le calcul de la DGF ou entrer dans des explications techniques connues de tous : vous le savez, les élus le savent déjà, nous le savons tous déjà.

De fait, c’est une question d’égalité de traitement, d’autant que le Président de la République a déjà débloqué des fonds exceptionnels dans le passé. Je pense notamment à la ville de Marseille. Les élus, légitimement, ne comprennent pas ce « deux poids, deux mesures ».

Je vous demande donc une réponse concrète à la question suivante : allez-vous, oui ou non, apporter une aide immédiate à la commune de Saint-Saulve, en quelque sorte son dû ?

Le maire de la commune, croyez-le bien, madame Faure, sera le premier à écouter votre réponse.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Filleul, la commune de Saint-Saulve perçoit une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population, soit 40, 40 euros par habitant 2023 contre une moyenne de la strate de 168, 60 euros.

Le niveau relativement faible de la DGF de Saint-Saulve est lié à son attribution – vous l’avez indiqué – au titre de la dotation forfaitaire qui s’établit à 8, 80 euros par habitant en 2023, contre une moyenne nationale de 93, 30 euros.

Comme vous l’avez souligné, cette inégalité de DGF provient pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire à la suite des réformes successives. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l’évolution de la population communale, des écarts historiques de dotations entre communes sont maintenus et expliquent cette inégalité intrinsèque. Elle ne nous satisfait pas.

Depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire qui cristallise les plus fortes inégalités dans la DGF des communes a été réduit au profit des dotations de péréquation.

Or les dotations de péréquation sont réparties en fonction de critères objectifs de ressources et de charges indépendants des choix de gestion des communes, et qui font l’unanimité.

C’est d’ailleurs l’évolution de ces dotations de péréquation qui permet à la DGF de la commune de Saint-Saulve progresser de 4, 4 % en 2023.

Je vous rejoins, madame la sénatrice, dans le constat de la nécessité d’une réforme de la dotation forfaitaire des communes. Nous y travaillons.

Une telle réforme produirait toutefois des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, j’ai demandé qu’une large concertation soit menée dans le cadre de l’agenda territorial avant de l’engager. Je m’y suis attelée avec mon collègue Christophe Béchu et avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments d’information. Pour autant, ils ne me satisfont pas, car ils n’apportent aucune réponse concrète et précise à la commune de Saint-Saulve, qui est réellement en attente.

Force est de constater – et je le déplore – que vous ne vous engagez pas à venir au secours de cette commune, qui est en grande difficulté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Contrairement à ce que vous venez de dire, madame la sénatrice, je m’engage – bien évidemment – à venir au secours de cette commune si elle est en difficulté.

La question de la DGF est épineuse. Comme je l’ai proposé, je suis disposée à recevoir le maire de Saint-Saulve avec la DGCL afin de travailler ensemble aux moyens à mettre en place pour l’accompagner, en cas de difficulté.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 646, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Madame la ministre, je ne peux commencer mon propos sans avoir une pensée pour le maire de Saint-Brévin-les-Pins, victime d’une violence extrême qui l’a conduit à démissionner de sa fonction.

De nombreux maires, de nombreux élus de la République m’interpellent dans mon département, le Pas-de-Calais, puisqu’ils sont eux aussi la cible d’individus et de groupuscules qui les insultent ou les agressent physiquement. Madame la ministre, je pense qu’il faut prendre des mesures plus énergiques pour ne pas laisser en souffrance ces élus.

Madame la ministre, en octobre 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de venir en aide aux collectivités les plus fragilisées pour qu’elles puissent faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en instaurant le filet de sécurité.

À ce jour, nous sommes interpellés par plusieurs maires qui risquent de devoir rembourser l’acompte perçu. Trouvez-vous cela juste ? Quelles mesures envisagez-vous prendre pour ne pas pénaliser les efforts consentis par ces collectivités ?

Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, combien de communes sont touchées dans le Pas-de-Calais ?

Par ailleurs, le montant exceptionnel de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 n’est pas accompagné par une revalorisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmente moins vite que l’inflation – 1, 7 % contre 6 %. Cela induit une perte de capacité financière pour les villes les plus pauvres.

Enfin, vous le savez, les maires, notamment les maires ruraux, souffrent du manque de moyens humains. Ils sont souvent amenés à traiter l’ensemble des dossiers et des problématiques avec leur seule secrétaire de mairie.

Aujourd’hui plus que jamais, la question d’un guichet unique se pose, celui-ci faciliterait l’accès aux aides, aux subventions et surtout aux interlocuteurs adaptés aux problématiques qui les touchent.

Ce n’est pas faire offense aux maires et aux secrétaires de mairie que de dire qu’il est de plus en plus compliqué de s’y retrouver entre les compétences des uns et les prérogatives des autres. Qu’avez-vous effectivement prévu au sujet du guichet unique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je crains de ne pas pouvoir répondre dans le temps qui m’est imparti à toutes les questions que vous avez posées.

Pour soutenir les collectivités territoriales face aux effets de l’inflation et les aider à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures ont été mises en œuvre dans loi de finances pour 2023, parmi lesquelles une hausse de 320 millions d’euros de la DGF pour la première fois depuis treize ans.

L’État a considérablement renforcé son soutien à l’investissement dans les territoires. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2023 à leur haut niveau historique de 2 milliards d’euros. Le fond d’accélération de la transition écologique des territoires a été créé et doté de 2 milliards d’euros supplémentaires. Il sera reconduit en 2023.

Le Gouvernement a déployé plusieurs mesures de soutien face à la hausse des dépenses d’énergies payées par les collectivités territoriales au travers de plusieurs dispositifs. Je pense au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité et au filet de sécurité.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été votés à hauteur de 430 millions d’euros, ce qui a permis le versement rapide d’acomptes. Vous me demandez si je trouve normal que l’on réclame aujourd’hui ces acomptes. Dans la loi de finances, le versement de ces 430 millions d’euros était assorti de critères. Nous avons certes payé rapidement ces acomptes, mais nous avons indiqué qu’il fallait s’assurer que les critères étaient bien respectés. Je trouve donc légitime que des acomptes puissent être repris lorsqu’ils ont été versés à tort. C’est une question de bon sens.

En ce qui concerne la revalorisation globale du métier de secrétaire de mairie, j’y travaille avec Stanislas Guerini par un renforcement de l’offre de formation, par une promotion spécifique des agents dans le cadre de leur parcours professionnel et par une reconnaissance de leur contribution essentielle aux élus.

Au-delà de la revalorisation de leur statut et de leur rémunération, nous nous interrogeons notamment sur la meilleure manière de mettre en place ces formations ainsi que sur leurs échéances afin de proposer aux maires des promotions de jeunes secrétaires de mairie.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 552, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Madame la ministre, le 9 mars dernier, à Béthune, Nadège, une mère de famille de 48 ans a été victime de féminicide, tuée à son domicile par son ancien compagnon, sous les yeux de sa fille âgée de 12 ans.

Il y a près d’un an, toujours dans le Béthunois, deux enfants âgés de 4 ans et 7 ans étaient retrouvés morts, dans une voiture incendiée par leur père. Ce dernier n’avait pas supporté la séparation.

Ces deux drames récents dans le Pas-de-Calais, parmi de nombreux autres malheureusement, ont un point commun : l’auteur des crimes était connu des services de police et de gendarmerie.

Force est de constater que les dispositifs de protection des victimes et la réponse pénale sont insuffisants à ce jour.

À Béthune, la femme tuée par son ex-compagnon avait porté plainte pour menace de mort, huit mois avant son assassinat. Selon le collectif « Féminicides par compagnons ou ex », trente et une femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année 2023. La plupart des auteurs avaient fait l’objet de dépôt de plainte, voire de condamnations.

Trop souvent, les délais allongés entre le dépôt d’une plainte pour violences et la réponse du Parquet placent la victime dans une situation de danger durant laquelle nombre de conjoints ou d’ex-conjoints violents passent à l’acte.

Pour sécuriser la situation des femmes qui portent plainte, il serait notamment impératif de fixer un délai maximal entre le dépôt de plainte et la réponse du Parquet, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un classement sans suite.

Il faut le reconnaître, l’État a sensiblement augmenté les moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales. Or le nombre de violences conjugales augmente toujours et les inégalités territoriales demeurent.

La région des Hauts-de-France est la plus touchée par les féminicides. Il est essentiel d’adapter la lutte aux réalités locales, de territorialiser les politiques et d’augmenter les moyens mobilisés.

Madame la ministre, quels outils et moyens supplémentaires comptez-vous mettre en œuvre rapidement pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans les territoires les plus touchés par ce fléau, notamment les Hauts-de-France ?

Que prévoyez-vous pour renforcer la protection des victimes et améliorer la réponse pénale afin d’éviter de nouveaux drames ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Gacquerre, depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale de l’État, en lien avec les associations et les collectivités pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales.

Le Gouvernement a lancé en mars le déploiement du « pack nouveau départ », qui a vocation à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes de violences conjugales, en vue de les aider à quitter leur conjoint violent. Ces victimes seront aussi mieux détectées grâce à un réseau d’acteurs de première ligne sensibilisés et formés.

Il permettra une priorisation de l’accès aux aides et dispositifs de droit commun dans une logique de coupe-file. Il comprendra notamment la possibilité d’une aide financière d’urgence. Le pack nouveau départ sera élargi à la France entière d’ici à la fin de l’année 2025.

Le 8 mars, le Gouvernement a présenté le plan « Toutes et tous égaux ». Ce plan comporte plusieurs mesures pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales dans les territoires, notamment le déploiement de pôles spécialisés dans chaque juridiction, ainsi que le renforcement de la formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.

En cas de danger grave et imminent pour les victimes, une ordonnance de protection immédiate pourra être délivrée sous vingt-quatre heures.

Par ailleurs, le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales sera enrichi progressivement des données relatives à la victime pour mieux la protéger.

Enfin, chaque département sera doté d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, afin de généraliser le recueil de plaintes.

Le Gouvernement consacre des moyens budgétaires et humains sans précédent à la lutte contre les violences conjugales. Le budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par deux en cinq ans.

Pour autant, madame la sénatrice, il nous faut poursuivre dans cette voie et accélérer la mise en place des dispositifs d’aides. Il importe que nous progressions ensemble sur cette question.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 642, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, au début du mois de mars, le Gouvernement a lancé auprès des fédérations professionnelles concernées une consultation pour modifier l’arrêté qui fixe les conditions d’obtention du label basse consommation – je fais référence ici aux dispositifs liés à MaPrimeRénov’.

Est ainsi envisagée l’exclusion des « chaudières alimentées majoritairement par des combustibles fossiles ». Nous ne sommes pas naïfs : il s’agit là d’une première mesure allant dans le sens du projet de règlement de la Commission européenne, qui souhaite interdire dès 2029 toutes les chaudières, y compris celles qui sont compatibles avec des biocombustibles, alors même que les parlementaires européens sont parvenus à un compromis pour les autoriser.

Or les parlementaires français vont devoir se saisir de la stratégie française sur l’énergie et le climat avec deux échéances majeures en 2023 et en 2024.

Ces orientations sont donc, vous en conviendrez, éminemment questionnables. Le Gouvernement semble procéder à des orientations énergétiques stratégiques par voie réglementaire, en amont du législateur.

Madame la ministre, sur cette question épineuse au sujet de laquelle le Gouvernement a été plusieurs fois interrogé, j’ai lu vos arguments, vos chiffres, vos promesses de concertation, mais j’aimerais une fois pour toutes que vous nous expliquiez sur quelles études précises vous vous fondez pour envisager d’exclure tout un vecteur énergétique de chauffage qui remplira pourtant des critères très intéressants de performance.

Quels sont les résultats de l’étude d’impact économique que vous avez bien évidemment menée pour envisager une mesure d’une telle envergure ?

Compte tenu des lourdes conséquences financières pour les ménages français, il serait dommage que l’on s’aperçoive a posteriori que tout cela repose sur des projections dogmatiques et incomplètes, comme d’autres décisions énergétiques passées.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Pluchet, il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières au gaz dans les logements existants. Depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs.

S’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 térawattheures de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de seulement 10 térawattheures de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs.

Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation. Le dispositif des certificats de production de biométhane introduit par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de 2021, dite loi Climat et résilience, obligera progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporée.

Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarboner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique.

Enfin, concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières à gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes, et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés. Il importe de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Il importe, selon moi, de tirer la leçon de ce qui s’est produit l’hiver dernier. Soyez pragmatique, le mix énergétique est toujours plus prudent !

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 673, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, pendant près de cinquante ans, l’administration française aimait tellement la Normandie qu’elle en avait créé deux. Depuis 2015, la Normandie est réunifiée au bénéfice de sa rationalité et de sa performance.

Pourtant, ce rapprochement naturel demeure inabouti. En effet, l’organisation de la justice en Normandie est tout sauf normande. Elle est tantôt nordique, tantôt bretonne !

Ainsi, l’unité opérationnelle (UO) de Rouen est rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) Grand Nord, géré par la cour d’appel de Douai, quand celle de Caen dépend du BOP Grand Ouest, relevant de la cour d’appel de Rennes.

Cette organisation subordonne la cour d’appel de Rouen à quatre cours d’appel selon les thématiques, entraînant de graves conséquences sur le pilotage de la justice en Normandie. Cette situation amenuise l’efficacité judiciaire, voire l’entrave.

Cet état de fait illustre parfaitement les conclusions du rapport des états généraux de la justice, lequel pointait « la discordance entre les cartes administratives et judiciaires au niveau régional ».

La création d’un BOP normand est indispensable pour assurer l’efficacité de l’action de la justice à l’échelon régional tout en étant en cohérence avec le schéma territorial de toutes les autres administrations de l’État.

Les acteurs normands demandent de la cohérence territoriale. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la création d’un BOP normand ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Canayer, comme vous le savez, le Gouvernement et le garde des sceaux sont très attachés à la proximité de l’institution judiciaire avec les territoires.

Le garde des sceaux connaît à la fois votre engagement pour votre territoire, mais également pour la justice de notre pays.

Cette question d’organisation budgétaire et comptable revêt une importance toute particulière à l’heure où il s’apprête à présenter la loi de programmation pour la justice. En effet, ces 7, 5 millions d’euros supplémentaires sur cinq ans que M. le garde des sceaux vous propose d’accorder aux tribunaux et à l’administration pénitentiaire ont une évidente contrepartie : celle de la bonne gestion.

La question que vous soulevez est donc en lien direct avec la transformation majeure que le garde des sceaux porte pour la justice. L’une des clés du succès est bien celle de la réorganisation des services administratifs déconcentrés de l’administration judiciaire.

C’est la raison pour laquelle le garde des sceaux a demandé à l’administration de mettre en place une grande opération de déconcentration au 1er janvier 2024. Aujourd’hui, nous sommes encore en train d’envisager toutes les hypothèses pour bâtir un projet cohérent. Vous comprendrez que nous ne pouvons donner une réponse ferme sur une cour d’appel alors que nous souhaitons penser une solution plus globale.

Toutefois, le garde des sceaux conserve en mémoire votre proposition particulièrement bien étayée. Il vous suggère d’en discuter prochainement avec lui à la Chancellerie afin d’avancer sur des propositions concrètes.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. M. le garde des sceaux me fait une réponse de Normand

Nous connaissons bien les intentions de M. le garde des sceaux à propos de la justice, mais je tenais ce matin à attirer particulièrement son attention sur l’enjeu pour la Normandie d’une telle réorganisation, dont nous ignorons les contours exacts.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 607, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, face au sévère épisode de sécheresse de 2022, l’état de calamité agricole a été reconnu dans les Pyrénées-Atlantiques.

Oui, le Gouvernement a pris la mesure de la gravité de la situation, en diligentant un assouplissement des critères d’éligibilité, dont un abaissement de 13 % à 11 % du taux de pertes sur le produit brut.

Depuis le 16 janvier, les paysans basques et béarnais peuvent faire leur déclaration pour toucher l’indemnité compensatoire qui leur revient.

Toutefois, près de 33 % des demandes déposées sur l’ensemble du département ont été rejetées, soit un éleveur sur trois exclu du dispositif. Et pour cause : celui-ci n’est pas adapté aux spécificités des exploitations d’élevages du département.

En effet, les fermes y ont une surface moyenne d’environ 30 hectares, surface relativement faible en comparaison des moyennes nationales, mais elles supportent, grâce à la transhumance en montagne, des cheptels considérables pour leur permettre de dégager un revenu.

Cette singularité, qui permet de placer le département sur le podium des installations de jeunes agriculteurs, est toutefois difficilement prise en compte dans les différentes mesures d’aides conjoncturelles mises en place.

Les remontées du terrain indiquent que le seuil de 11 % de perte de produit brut est trop excluant.

Madame la ministre, pour répondre au désarroi des éleveurs, le Gouvernement est-il enclin à proposer de nouveaux critères d’éligibilité aux aides ?

Accepterait-il au moins de fixer un nouveau seuil de pertes à 8 %, conformément à la motion formulée par la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Brisson, depuis le début de l’été 2022, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé face à l’épisode inédit de sécheresse.

Pour le régime des calamités agricoles, nous avons prévu une accélération exceptionnelle de la procédure au profit des éleveurs les plus affectés. Plus de quatre mois ont ainsi été gagnés.

Nous avons également pris la décision exceptionnelle de relever le taux d’indemnisation de 28 % à 35 %.

S’agissant du département des Pyrénées-Atlantiques, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 9 décembre a émis un avis favorable sur la reconnaissance du département en calamités agricoles pour les pertes subies à la suite de la sécheresse sur fourrages.

Le CNGRA du 15 mars 2023 a aussi émis un avis favorable concernant des pertes de fonds sur plants de cultures pérennes sur l’ensemble du département.

J’ai néanmoins conscience que ni l’accélération du calendrier ni le relèvement exceptionnel du taux d’indemnisation ne bénéficient aux agriculteurs qui ne sont pas éligibles aux calamités, notamment ceux qui n’atteignent pas le seuil de 11 % de pertes globales.

Il convient de rappeler que ce seuil a déjà fait l’objet d’un abaissement, à titre exceptionnel, dans le cadre de la sécheresse de 2022.

Le Gouvernement est conscient du fait que le département des Pyrénées-Atlantiques n’a pas été concerné par les sécheresses ces années passées et que le dispositif des calamités agricoles sur fourrages, complexe à déployer, n’est pas un outil habituel dans le département.

Aussi, Marc Fesneau a demandé aux services de la direction départementale des territoires (DDT), avec l’appui des équipes du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de réaliser un travail approfondi de vérification des paramètres de cette calamité.

Un travail d’analyse des dossiers inéligibles et de vérification d’erreurs de déclaration ou de saisie a été mené. Ce critère n’existe plus dans le nouveau système d’assurance récolte, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Madame la ministre, un tiers des dossiers sont actuellement rejetés. Les éleveurs du département lancent un véritable cri de détresse. Ils ont d’ailleurs alerté le ministre Marc Fesneau lorsqu’il est venu dans les Pyrénées-Atlantiques.

Certaines exploitations sont aujourd’hui en danger. La courbe des installations, qui connaissait une dynamique positive, est en train de s’inverser. Les critères mis en place ne répondent pas à la réalité du département, avec une économie de montagne et de transhumance particulièrement performante. Je demande de nouveau au Gouvernement d’examiner de près la situation des éleveurs de la montagne pyrénéenne.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 606, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’Agence française anticorruption.

Cette agence, créée par la loi du 9 décembre 2016, devait répondre notamment aux critiques de l’OCDE, qui pointait « la faible réactivité des autorités françaises » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption.

Or, depuis juillet 2022, les six personnalités qui composent la commission des sanctions pouvant être saisie par l’agence ont cessé leurs fonctions et leurs successeurs n’ont pas encore été nommés à ce jour.

De plus, le magistrat qui dirigeait l’Agence française anticorruption vient de terminer son mandat et la direction est donc vacante.

Enfin, une circulaire dédiée au traitement des atteintes à la probité, annoncée en septembre 2022 et qui devait être adressée début 2023, se fait également attendre.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin que cette agence, dont le rôle est essentiel, ait les moyens d’assumer sa mission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Sueur, l’Agence française anticorruption, l’AFA, joue un rôle essentiel, qui est pleinement reconnu et encouragé par le gouvernement français.

Dans son rapport de 2021, l’OCDE soulignait que la France avait entrepris des réformes de première importance pour lutter efficacement contre la corruption.

Si l’AFA comptait 36 agents à sa création en 2017, elle en dénombre 50 depuis décembre 2022. Par ailleurs, 5 créations d’emplois supplémentaires ont été arbitrées sur la trajectoire 2023-2024 afin de multiplier les contrôles liés à la Coupe du monde de rugby en 2023 et aux jeux Olympiques de 2024, de renforcer les contrôles des sociétés publiques locales, des entreprises étrangères opérant en France, ainsi que les contrôles de suite sur les acteurs publics et sur les entreprises. La dotation globale de l’AFA pour ses dépenses d’expertise est maintenue à un haut niveau, à savoir 350 000 euros annuels pour les années 2023 à 2027. À cette somme s’ajoutent les avances de frais d’expertise des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) qui peuvent représenter de 2 millions à 3 millions d’euros par an.

Le décret portant nomination de membres de la commission des sanctions a été publié le 17 avril 2023 et la nomination d’un nouveau directeur de l’agence est en cours.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de préserver à un haut niveau les moyens alloués à l’AFA et de les faire évoluer en lien avec les nécessités inhérentes à la poursuite de ses missions.

Par ailleurs, une circulaire portant sur les relations entre l’autorité judiciaire et les juridictions financières sera très prochainement diffusée afin d’améliorer la détection de ces infractions et les moyens permettant de favoriser des enquêtes efficaces et une réponse pénale dynamique.

Enfin, des travaux interministériels importants sont actuellement menés, sous la coordination de l’AFA, pour l’élaboration d’un nouveau plan pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2023-2025. Celui-ci sera au niveau des standards internationaux les plus exigeants. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Je vous remercie de vos déclarations, madame la ministre. J’espère que les six personnes composant la commission des sanctions vont être effectivement réunies à la suite de la parution du décret et que le directeur, en cours de nomination depuis déjà un certain temps, finira par être nommé. Je rappelle que l’ancien directeur a déclaré devant une commission de l’Assemblée nationale que les capacités d’action et les moyens en personnel de cette instance étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu lors du vote de la loi : 53 agents, alors que 70 étaient prévus. Il est absolument nécessaire d’augmenter ces effectifs vu l’importance du sujet.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 227, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, j’ai déposé cette question en octobre dernier. Force est d’admettre que la réponse a tardé à venir jusqu’à nous…

À la suite de révélations de la presse, les Français, comme les parlementaires, ont appris la tentative de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de faire évoluer le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), en 2021, pour y inclure toutes les informations bancaires des citoyens français. Ce processus s’est fait dans une opacité telle que ni le Parlement ni la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), pourtant garants des libertés publiques, n’ont été avertis de ces démarches. Nombreux sont nos concitoyens qui s’interrogent et nous interpellent sur cette tentative de Bercy de s’arroger autant de données personnelles sans l’accord de la représentation nationale.

Aussi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir vous expliquer sur cette réforme, qui ne repose, me semble-t-il, sur aucune base légale à ce jour, et de nous détailler la vision de Bercy quant à l’utilisation des informations bancaires des Français dans un avenir proche.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) fait obligation aux organismes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières de déclarer à l’administration fiscale l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature, ainsi que la location de coffres-forts.

Les données collectées sont répertoriées dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), détenu par la DGFiP. Ce fichier est consulté par les services de la DGFiP en charge du contrôle fiscal et du recouvrement, ainsi que par les organismes dûment autorisés par le législateur, à des fins, notamment, de lutte contre la fraude.

Le fichier des comptes bancaires et assimilés, créé en 1971, informatisé en 1982 et mis à jour en 2002 (Ficoba 2), recense donc les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national. Il fournit aux organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Cette application est aujourd’hui obsolète, sur le plan tant fonctionnel que technique. Elle n’est pas en mesure de prendre en compte les évolutions du secteur bancaire et doit répondre à un accroissement des sollicitations.

Dans ce contexte, la refonte de Ficoba est essentielle pour la DGFiP et les nombreux partenaires et acteurs en charge de la lutte contre les différents types de fraude. Elle vise plus largement à améliorer le recouvrement des créances publiques.

Des études de modernisation technique et fonctionnelle ont donc été engagées – il s’agit du projet Ficoba 3 – sur la période 2020-2023. Un financement a été obtenu à cette fin dans le cadre du fonds de transformation de l’action publique (FTAP) 2020.

Dans le cadre de ces travaux, des réflexions internes à l’administration ont été conduites sur l’intégration ou non dans le fichier des données relatives aux soldes des comptes bancaires à une date déterminée. Il s’agit d’une réflexion logique, car disposer du solde des comptes n’est pas en soi une nouveauté conceptuelle.

En effet, le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), qui recense les assurances vie, permet de connaître le solde de ces dernières. De même, l’administration fiscale dispose des soldes des comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français grâce aux données de l’échange automatique d’informations internationales.

Une telle évolution du fichier Ficoba ne serait, en tout état de cause, possible qu’après avis de la Cnil et intervention du législateur.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

Je ne serai plus sénateur en septembre prochain, mais j’encourage le Gouvernement à présenter devant la représentation nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, les voies et moyens d’une approbation du législateur, au-delà de toute considération d’ordre technique. Ne marchez pas sur les plates-bandes du Parlement !

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 506, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, tous les centres de formalités des entreprises ont été regroupés sur un seul site dénommé le guichet unique. Cela représente un défi colossal à la charge de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour avoir rencontré les représentants de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de mon territoire, je puis vous assurer que la situation sur le terrain est difficile.

Depuis la mise en œuvre de cette simplification, de nombreux dysfonctionnements sont apparus, laissant dans le désarroi des milliers d’entrepreneurs, mais aussi le réseau consulaire, et provoquant le mécontentement et le stress des mandataires, des clients et des collaborateurs consulaires. Si les chambres des métiers ont perdu leur rôle de service public dans la gestion des centres de formalités, elles le conservent quant à la validation des déclarations traitées par le guichet Inpi. Or des erreurs d’orientation ont été constatées, des entreprises étant dirigées vers les registres du commerce ou de l’Urssaf plutôt que vers les chambres de métiers.

Cela a un impact financier pour les CMA, puisque les entreprises non inscrites à la section artisanale du répertoire national ne seront pas soumises à la taxe pour les frais de la chambre. Par ailleurs, la qualification professionnelle n’est pas vérifiée, ce qui peut porter préjudice aux consommateurs.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous sécuriser ces aspects dans les évolutions de la plateforme unique ? Quand pourra-t-on compter sur un guichet unique pleinement opérationnel ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Devinaz, l’instauration du guichet unique pour les formalités des entreprises constitue à la fois un projet technique de grande ampleur et une redéfinition en profondeur des rôles de l’ensemble des acteurs de l’écosystème des formalités, après plus de quarante ans de fonctionnement des centres de formalités des entreprises (CFE). Ces deux facteurs expliquent en grande partie les retards que le projet a connus à son démarrage, et que le Gouvernement s’est engagé à résorber.

Ouvert en janvier dernier conformément à la loi Pacte, le guichet unique a permis aux entreprises de réaliser plus de 485 000 formalités depuis cette date. Il prend d’ores et déjà en charge la totalité des formalités de création, et ce sera également le cas des cessations dans quelques jours. Les tests se poursuivent actuellement pour les formalités de modification, qui ouvriront progressivement d’ici au mois de juin. Enfin, une nouvelle version simplifiée du dépôt des comptes est disponible depuis la fin du mois d’avril. Je sais que vous y tenez, monsieur le sénateur.

Dans cette transformation, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui accompagnent par ailleurs nos entreprises de manière essentielle sur nos différents territoires, conservent un rôle déterminant. Il leur appartient en effet de vérifier le caractère artisanal de l’activité déclarée par une entreprise. Il leur revient également de contrôler la qualification professionnelle.

Enfin, l’orientation des dossiers vers les organismes en charge de la validation, dont les CMA, repose exclusivement sur les informations fournies par les entreprises concernant leur activité, au moyen d’une classification fine des activités, qui a été élaborée conjointement avec les chambres de métiers et de l’artisanat.

Monsieur le sénateur Devinaz, malgré les difficultés inhérentes à un projet d’une aussi grande ampleur que le guichet unique, soyez rassuré sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour corriger les défauts constatés et permettre une mise en place pleine et effective le plus rapidement possible. C’est l’engagement que les services de Bercy ont pris.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Pour avoir visité l’Inpi avec la délégation sénatoriale aux entreprises, et après avoir entendu les explications de ses représentants, je suis persuadé que, si les chambres consulaires avaient été considérées comme de véritables partenaires à part entière, et non comme de simples acteurs, la construction de ce guichet unique se déroulerait beaucoup mieux.

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cette question, je veux avec gravité évoquer le ras-le-bol et le cafard des maires. Les causes en sont nombreuses.

Il y a tout d’abord la violence. À cet égard, la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins est hautement symbolique. Plus généralement, les maires, les élus locaux veulent bien être à portée d’engueulade, mais pas à portée de coups. L’État doit agir !

Une autre cause réside dans l’abondance de normes. Le dernier exemple en date est le zéro artificialisation nette (ZAN).

Enfin, il y a la question de l’insécurité financière, qui débouche parfois sur une véritable dépendance financière. Les maires et les élus locaux veulent une décentralisation de projet, et non pas une décentralisation d’exécution. Ils veulent pouvoir conduire des projets, sans être considérés comme des agents de l’État. Aussi, ils ont besoin d’autonomie fiscale et de lisibilité financière.

À ce sujet, ce qui se passe sur l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est symptomatique de l’impact négatif que peuvent avoir les choix du Gouvernement sur le budget des communes.

En effet, l’État a décidé d’exclure du FCTVA un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles celles relevant des deux comptes d’immobilisation 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». À titre d’exemple, cette exclusion entraîne une perte de 350 000 euros pour la ville de Lambersart sur une opération de rénovation en 2023 de deux terrains de sport en gazon synthétique. Aussi, je me fais l’écho des inquiétudes du maire de Lambersart, tout en appelant à une réponse claire du Gouvernement sur les comptes 211 et 212, qui illustrent parfaitement l’insécurité financière qui touche les maires et les élus locaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Henno, vous avez rappelé les actes de violence que subissent les maires, en particulier depuis 2020. Depuis le dernier renouvellement municipal, environ 1 500 maires ont démissionné, après s’être pourtant présentés devant les électeurs pour faire vivre leur commune.

Je ne peux pas vous répondre, monsieur le sénateur, sans réaffirmer le soutien du Gouvernement au maire de Saint-Brevin-les-Pins, élu de mon territoire, la Loire-Atlantique. Cet édile a connu le pire, en voyant son propre domicile incendié, après avoir subi des insultes et des menaces en présence de ses enfants. Personne ne peut accepter cela, que l’on soit maire, sénateur, député, ministre, tous détenteurs d’un petit bout de notre République et de notre démocratie.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les difficultés sont de divers ordres, mais vous avez insisté sur l’automatisation du FCTVA. Au-delà de vos propos sur le ras-le-bol et le vague à l’âme des maires, cette question est très technique.

Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme. Certains comptes d’agencement et d’aménagement de terrains n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, d’autres dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’aménagement d’un terrain de sport sont susceptibles d’ouvrir le bénéfice du FCTVA : ainsi, les achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non, sont inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA ; il en va de même de l’achat des machines d’entretien des terrains ou du matériel d’éclairage du stade. A contrario, d’autres dépenses ne sont plus éligibles.

Monsieur le sénateur, pour ne pas apparaître trop technique ce matin, je vous propose de vous communiquer la réponse écrite qui m’a été transmise par les services de Bercy, laquelle pourra vous permettre d’apporter des éléments précis aux maires. C’est bien là l’essentiel.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 638, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, notamment de la ministre de la culture, sur la situation de l’école nationale supérieure d’architecture de Normandie (Ensan), située à Darnétal, dans mon département de Seine-Maritime. Les Ensa sont au cœur des enjeux de patrimoine et de la cité, en application, notamment, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, qui a contribué à réhabiliter le rôle et la place de l’architecture dans la cité, au service du patrimoine.

Par ailleurs, face aux défis climatiques et écologiques et de l’aménagement équilibré du territoire et de l’urbanisme, auxquels la société dans son ensemble, ainsi que nos collectivités territoriales, est confrontée, ces écoles sont amenées à jouer un rôle en matière de formation initiale, mais également de formation continue, et ce dans une logique de réflexion et d’adaptation permanentes.

Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, l’Ensan rencontre de graves problèmes structurels résultant d’un manque d’investissement dans la formation, l’accompagnement pédagogique et les locaux de l’école. Cela a eu pour conséquence une grève, à la suite d’une initiative conjointe des enseignants et des étudiants dans le courant du mois de février. Les services du ministère ont reçu une délégation de l’Ensan au mois de mars, sans que soit programmé un nouveau rendez-vous concernant les futurs moyens accordés à l’école, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Pourtant, je puis vous assurer que la direction a fait de grands efforts sur les finances, le personnel enseignant agissant quant à lui sur la transformation des formations, notamment en matière environnementale.

En outre, l’argent public investi en moyenne par étudiant pour les Ensa est significativement inférieur à ce que l’on observe dans le reste de l’enseignement supérieur, l’école de Normandie figurant plutôt dans la fourchette basse pour les moyens et ETP alloués.

Dans une logique d’équité avec les autres branches de l’enseignement supérieur et compte tenu de l’importance du rôle des Ensa pour l’avenir, je demande à Mme la ministre de la culture si elle entend allouer des moyens à la hauteur des enjeux à l’occasion du prochain projet de loi de finances, voire dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2023.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Morin-Desailly, nous connaissons votre engagement particulier pour l’école nationale supérieure d’architecture de Normandie. Vos alertes à cet égard sont récurrentes, comme cela m’a été rappelé par Mme la ministre de la culture.

Plus que jamais, nous avons besoin d’accompagner un certain nombre d’établissements qui ont vocation à nous apporter des solutions pour la transition écologique, le grand défi de notre siècle. La ministre de la culture en a fait une priorité. Le budget de son ministère pour 2023 en témoigne, avec une augmentation inédite de 20 % des crédits consacrés aux Ensa. S’y ajoute une somme de 57 millions d’euros au titre du plan de relance pour la rénovation des bâtiments. Au total, les Ensa bénéficieront d’un investissement de plus de 75 millions d’euros d’ici à 2025.

Madame la sénatrice, votre interrogation porte plus spécifiquement sur l’Ensa de Normandie. Ma collègue Rima Abdul-Malak a rencontré personnellement les représentants des étudiants et de la direction ces dernières semaines. Cette large concertation a notamment permis d’annoncer une aide immédiate de 3 millions d’euros, plus spécifiquement consacrée à la vie étudiante.

Enfin, le soutien en faveur de la recherche sera accru. Les rémunérations des enseignants de recherche et des doctorants seront alignées dès la rentrée sur celles de leurs homologues universitaires.

Au-delà de ces annonces, madame la sénatrice, Mme la ministre m’a priée de vous rappeler son attachement à la recherche de solutions à plus long terme. Elle a ainsi demandé à la nouvelle directrice de l’architecture et du patrimoine d’engager une plus vaste concertation pour réactualiser la stratégie élaborée en 2015 et l’inscrire dans les défis de notre temps. Je vous assure, madame la sénatrice, que la ministre de la culture vous tiendra au courant, étape après étape, de ces réflexions.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 647, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, le filet de sécurité qui doit permettre aux collectivités de faire face à l’explosion des coûts de l’énergie se traduit par des versements d’acomptes aux communes potentiellement bénéficiaires. Cependant, certaines d’entre elles ne l’ont pas demandé, de crainte de devoir rembourser l’argent versé.

En effet, c’est au moment de l’établissement du compte administratif que les collectivités connaissent avec certitude l’évolution de leur épargne brute, qui doit avoir diminué de 25 % pour qu’elles puissent bénéficier du filet de sécurité 2022.

Les premières régularisations tombent, et certaines communes, comme Harfleur ou Maromme en Seine-Maritime, doivent rembourser parfois des centaines de milliers d’euros, ce qui met évidemment en péril leur équilibre budgétaire.

C’est injuste, car ce sont leurs efforts de gestion qui conduisent précisément à une moindre diminution de leur épargne brute. C’est aussi contre-productif, car cela a un impact sur les investissements, par exemple des rénovations thermiques qui permettraient de diminuer durablement les coûts de l’énergie.

Dans d’autres cas, comme à Eu, le contrôle de légalité pointe l’insuffisance de ressources propres de la commune au regard des coûts énergétiques. C’est bien là le problème, les fluctuations rendant difficile l’élaboration des budgets.

Il faut reporter la régularisation. Le ministre délégué chargé des comptes publics a donné quelques signes en ce sens. Je crois qu’il convient de garantir aux communes concernées qu’aucun remboursement ne leur sera demandé avant, au minimum, d’avoir examiné leur situation de 2023.

Il faut aussi améliorer le dispositif. Nous avons réussi à abaisser à 15 % le critère de perte d’autofinancement pour 2023, mais le décret a été rejeté par le comité des finances locales, parce qu’il conduisait à exclure beaucoup trop de collectivités.

Madame la secrétaire d’État, quand, et dans quel sens, ce décret sera-t-il retravaillé et republié ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brulin, même si je n’apprécie pas spécialement l’exercice, je vais m’efforcer de lire de manière exhaustive la réponse qui m’a été préparée, car votre question est particulièrement technique.

Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l’inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.

Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un filet de sécurité contre les conséquences de l’inflation, lequel figure à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce dispositif vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 et permet d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 en précise le fonctionnement, en décrivant notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée à ce titre.

Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. À leur demande, les collectivités pouvaient solliciter un acompte jusqu’au 15 novembre 2022, à condition qu’elles anticipent, pour la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Il a toutefois toujours été indiqué que les collectivités bénéficiaires pourraient être amenées à rembourser l’acompte en 2023, si, au vu de l’exécution budgétaire 2022, le montant définitif de la dotation calculé était inférieur à celui de l’acompte versé en 2022.

À ce stade des travaux, les dotations définitives n’ont pas encore été totalement calculées et les services du ministère n’ont formulé aucune demande de remboursement d’acompte.

L’article 113 de loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a reconduit ce filet de sécurité pour les dépenses supportées en 2023, en élargissant le champ des bénéficiaires. Il vise plus spécifiquement à compenser les effets des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Un décret précise ce dispositif.

Madame la sénatrice, comme pour M. Henno précédemment, je vous propose de vous communiquer la réponse par écrit pour que vous puissiez apporter des réponses très précises aux maires concernés.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, en lisant cette réponse, vous avez pu vous rendre compte de la complexité du dispositif. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à souhaiter que les demandes de remboursement soient reportées et que la situation des communes concernées soit examinée sur deux, trois, voire quatre ans. Sinon, nous serions devant une situation où une aide viendrait déstabiliser encore davantage la santé financière de communes censées être aidées. J’imagine que tel n’est pas le but du dispositif…

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 679, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les nombreuses difficultés rencontrées par les déclarants avec le guichet unique aux entreprises en matière de création, modification et radiation. Mon collègue Devinaz vous a déjà interrogée à ce sujet.

Certains des problèmes ont été résolus avec la réouverture partielle d’Infogreffe.

Le dépôt des comptes annuels des entreprises ne bénéficie malheureusement pas de cette réouverture et doit donc être réalisé via le guichet unique.

Or, dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale aux entreprises a été alertée par l’ordre des experts-comptables, ainsi que par de nombreux entrepreneurs, au sujet de nombreux bugs et anomalies rencontrées au moment de ce dépôt dématérialisé.

Des pièces non obligatoires, telles que le rapport de gestion des microentreprises ou encore la déclaration de publicité, peuvent être exigées. Cela peut bloquer l’examen de ces dossiers. Les entrepreneurs rencontrent également des difficultés en raison du format numérique, à savoir un PDF complété en ligne, exigé par la plateforme.

Aussi, il y a aujourd’hui une véritable inquiétude concernant l’accomplissement de cette formalité, dont le flux devrait augmenter de manière exponentielle au cours des mois de mai et juin.

L’absence de réalisation de cette formalité est susceptible d’emporter de graves conséquences pour les entreprises concernées : amende ou refus de financement de la part des banques.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la fiabilité du système ? Réfléchissez-vous à la mise en place d’un format de données informatisées, tel que l’a évoqué l’ordre des experts-comptables ? De manière plus générale, que va-t-il se passer au 1er juillet, quand le guichet unique reprendra toutes ses missions ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Babary, nous avons un peu tous les mêmes remontées sur nos territoires, cela dit sans expertise ministérielle particulière.

La réglementation prévoit que les entreprises soumises à l’obligation du dépôt des comptes réalisent cette formalité soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2023, ce dépôt en ligne se fait exclusivement sur le guichet unique, en application des dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Depuis cette date, 100 000 dépôts papier environ, ainsi que 25 000 dépôts de compte en ligne ont été effectués. Des difficultés ont été identifiées, comme vous l’avez rappelé, et des actions de remédiation ont rapidement été menées.

Une deuxième version de cette procédure, simplifiée par rapport à la version initiale, a ainsi été ouverte à la fin du mois d’avril sur le guichet unique par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle a été élaborée en concertation avec les experts-comptables et les mandataires, qui sont les principaux déposants au quotidien. Elle réduit notamment le nombre d’étapes préalables et limite donc les risques d’erreurs directement liés à l’utilisation du guichet.

Parallèlement, en lien avec les greffiers des tribunaux de commerce, qui valident ces dossiers, des bonnes pratiques ont été élaborées et partagées avec les déposants professionnels, qui leur permettent de mieux identifier les motifs de rejet par les greffes, parfois source d’incompréhension, et d’améliorer la qualité de leur dépôt.

Ces actions ont vocation à améliorer l’expérience utilisateur pour le dépôt des comptes en ligne sur le guichet unique à brève échéance. Il ne faut pas créer de stress supplémentaire pour les entrepreneurs, dans une situation déjà difficile. On observe d’ailleurs que la voie récemment ouverte est d’ores et déjà la plus utilisée par les déclarants.

Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour la mise en place opérationnelle effective du guichet unique, tout comme nous savons pouvoir compter sur votre vigilance permanente. Monsieur Babary, je m’engage à ce que le ministre en charge du dossier vous informe régulièrement sur les étapes à venir.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

C’est une affaire qui dure depuis un moment déjà ! J’ai interrogé Bruno Le Maire le 18 juin 2022. Voici sa réponse : « Nous avons laissé à l’Inpi jusqu’au début du mois de mars, pas plus tard, pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d’accès direct. » Le 8 février 2023, la délégation aux entreprises, que je préside, a rencontré les responsables de l’Inpi. Le 22 mars dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interpellé Olivia Grégoire. Voici sa réponse : « Ce projet, comme tout projet informatique d’ampleur, est complexe – vous l’avez également dit, madame la secrétaire d’État –, mais nous serons au rendez-vous fin juin. »

Il faut véritablement prendre la mesure des difficultés rencontrées par les entrepreneurs. L’affaire du dépôt des comptes annuels est très grave, puisqu’il y a déjà des blocages. Il est nécessaire de prendre contact avec l’ordre des experts-comptables !

La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 622, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 622, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d'État, agir pour la réduction des inégalités sociales de santé est aujourd'hui une priorité des politiques publiques. Mais, nous le savons, les personnes en situation de handicap sont potentiellement plus vulnérables et moins réceptives aux actions de prévention.

Les campagnes de prévention sont difficilement accessibles aux malentendants dans la mesure où la maîtrise de la lecture, qui a été freinée par le handicap, peut les mettre en difficulté dans la compréhension des messages.

De plus, le mode de communication des sourds est très visuel. Cela rend les supports de prévention classiques peu adaptés à ce public. Ainsi, pour les jeunes malentendants scolarisés – c'est un public vulnérable qui rencontre des difficultés multiples –, l'accès aux informations relatives à la santé est un sujet massif, qu'il s'agisse des problèmes d'addiction, d'alimentation, de santé sexuelle ou mentale, ou encore de ceux qui sont liés aux écrans, aux réseaux sociaux, voire au harcèlement scolaire.

L'information qu'ils reçoivent est souvent parcellaire, car elle est peu adaptée à leur handicap. Cela s'expliquerait aussi par le fait que les interprètes sont encore trop peu nombreux ; par ailleurs, le numéro 114 ou le dispositif Fil Santé Jeunes, qui est doté d'un service d'interprètes, sont encore trop méconnus, si l'on en croit les jeunes concernés.

À tout cela il faudrait ajouter que la lecture et la compréhension sont parfois compliquées. Or de l'ensemble de ces facteurs résulterait un isolement des personnes concernées – certaines d'entre elles m'en ont fait part –, dont les conséquences psychologiques peuvent être parfois désastreuses.

Le service de santé de l'éducation nationale doit pouvoir interagir avec les jeunes et leur famille, les interprètes, les codeurs, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les services de soins, afin de préparer, d'accompagner les actions de sensibilisation et de favoriser l'accès à des supports adaptés.

Alors que les déserts médicaux sont une réalité dans notre pays et que la prévention est l'un des défis majeurs de notre politique sanitaire, comment créer les conditions nécessaires pour que les campagnes diffusées dans les établissements scolaires puissent être accessibles à ce public ?

La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 622, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, agir pour la réduction des inégalités sociales de santé est aujourd’hui une priorité des politiques publiques. Mais, nous le savons, les personnes en situation de handicap sont potentiellement plus vulnérables et moins réceptives aux actions de prévention.

Les campagnes de prévention sont difficilement accessibles aux malentendants dans la mesure où la maîtrise de la lecture, qui a été freinée par le handicap, peut les mettre en difficulté dans la compréhension des messages.

De plus, le mode de communication des sourds est très visuel. Cela rend les supports de prévention classiques peu adaptés à ce public. Ainsi, pour les jeunes malentendants scolarisés – c’est un public vulnérable qui rencontre des difficultés multiples –, l’accès aux informations relatives à la santé est un sujet massif, qu’il s’agisse des problèmes d’addiction, d’alimentation, de santé sexuelle ou mentale, ou encore de ceux qui sont liés aux écrans, aux réseaux sociaux, voire au harcèlement scolaire.

L’information qu’ils reçoivent est souvent parcellaire, car elle est peu adaptée à leur handicap. Cela s’expliquerait aussi par le fait que les interprètes sont encore trop peu nombreux ; par ailleurs, le numéro 114 ou le dispositif Fil Santé Jeunes, qui est doté d’un service d’interprètes, sont encore trop méconnus, si l’on en croit les jeunes concernés.

À tout cela il faudrait ajouter que la lecture et la compréhension sont parfois compliquées. Or de l’ensemble de ces facteurs résulterait un isolement des personnes concernées – certaines d’entre elles m’en ont fait part –, dont les conséquences psychologiques peuvent être parfois désastreuses.

Le service de santé de l’éducation nationale doit pouvoir interagir avec les jeunes et leur famille, les interprètes, les codeurs, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et les services de soins, afin de préparer, d’accompagner les actions de sensibilisation et de favoriser l’accès à des supports adaptés.

Alors que les déserts médicaux sont une réalité dans notre pays et que la prévention est l’un des défis majeurs de notre politique sanitaire, comment créer les conditions nécessaires pour que les campagnes diffusées dans les établissements scolaires puissent être accessibles à ce public ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, agir pour la réduction des inégalités sociales de santé est aujourd'hui une priorité des politiques publiques. Mais, nous le savons, les personnes en situation de handicap sont potentiellement plus vulnérables et moins réceptives aux actions de prévention.

Les campagnes de prévention sont difficilement accessibles aux malentendants dans la mesure où la maîtrise de la lecture, qui a été freinée par le handicap, peut les mettre en difficulté dans la compréhension des messages.

De plus, le mode de communication des sourds est très visuel. Cela rend les supports de prévention classiques peu adaptés à ce public. Ainsi, pour les jeunes malentendants scolarisés – c'est un public vulnérable qui rencontre des difficultés multiples –, l'accès aux informations relatives à la santé est un sujet massif, qu'il s'agisse des problèmes d'addiction, d'alimentation, de santé sexuelle ou mentale, ou encore de ceux qui sont liés aux écrans, aux réseaux sociaux, voire au harcèlement scolaire.

L'information qu'ils reçoivent est souvent parcellaire, car elle est peu adaptée à leur handicap. Cela s'expliquerait aussi par le fait que les interprètes sont encore trop peu nombreux ; par ailleurs, le numéro 114 ou le dispositif Fil Santé Jeunes, qui est doté d'un service d'interprètes, sont encore trop méconnus, si l'on en croit les jeunes concernés.

À tout cela il faudrait ajouter que la lecture et la compréhension sont parfois compliquées. Or de l'ensemble de ces facteurs résulterait un isolement des personnes concernées – certaines d'entre elles m'en ont fait part –, dont les conséquences psychologiques peuvent être parfois désastreuses.

Le service de santé de l'éducation nationale doit pouvoir interagir avec les jeunes et leur famille, les interprètes, les codeurs, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les services de soins, afin de préparer, d'accompagner les actions de sensibilisation et de favoriser l'accès à des supports adaptés.

Alors que les déserts médicaux sont une réalité dans notre pays et que la prévention est l'un des défis majeurs de notre politique sanitaire, comment créer les conditions nécessaires pour que les campagnes diffusées dans les établissements scolaires puissent être accessibles à ce public ?

Madame la sénatrice Mélot, nous connaissons bien votre engagement pour une école inclusive, en faveur de tous les enfants, qu'ils vivent en territoire urbain ou rural, qu'ils soient porteurs ou non d'un handicap.

Vous avez raison, la promotion de la santé à l'école est un objectif essentiel. Il serait incohérent de dire que l'éducation est la mère de toutes les batailles sans accompagner de la même manière chacun des élèves et des enfants.

Lorsque la santé est promue à l'école, on le sait, le climat scolaire est de meilleure qualité. Cela permet de rendre tangible, d'incarner la promesse républicaine de l'égalité.

Mais, en réalité, de grandes difficultés persistent, et cela en dépit de l'objectif de renforcer le pouvoir d'agir des élèves et de lutter contre les discriminations et les handicaps à l'intérieur de l'école.

Les élèves sourds, à l'instar des autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose – j'y insiste – au système éducatif de s'adapter, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite et une diversité dans leur parcours, et non de leur tracer des limites. Ils n'ont aucune raison de voir leurs choix limités.

Pour cette raison, la scolarisation en classe ordinaire ou en unité localisée pour l'inclusion scolaire et en unité d'enseignement, et la mise en place de parcours de formation pour les jeunes sourds dans des pôles d'enseignement sont en développement croissant.

Cependant, en ce qui concerne l'accès aux informations écrites, notamment la lecture, un programme d'enseignement bilingue, en langue des signes et en langue française, devrait être prochainement publié, dans lequel je fonde énormément d'espoirs.

Vous suivez ce sujet de très près, je le sais, madame la sénatrice. L'apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l'expression d'une citoyenneté également éclairée. L'enseignement de la langue des signes française (LSF) et en langue des signes française par les professeurs garantit aussi l'éducation à la santé aux élèves en situation de surdité.

Enfin, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité applicable aux produits et services vise à assurer l'accessibilité native des livres numériques, afin d'en garantir l'universalité pour l'ensemble des élèves.

Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour que sa transposition soit rapidement réalisée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Mélot, nous connaissons bien votre engagement pour une école inclusive, en faveur de tous les enfants, qu'ils vivent en territoire urbain ou rural, qu'ils soient porteurs ou non d'un handicap.

Vous avez raison, la promotion de la santé à l'école est un objectif essentiel. Il serait incohérent de dire que l'éducation est la mère de toutes les batailles sans accompagner de la même manière chacun des élèves et des enfants.

Lorsque la santé est promue à l'école, on le sait, le climat scolaire est de meilleure qualité. Cela permet de rendre tangible, d'incarner la promesse républicaine de l'égalité.

Mais, en réalité, de grandes difficultés persistent, et cela en dépit de l'objectif de renforcer le pouvoir d'agir des élèves et de lutter contre les discriminations et les handicaps à l'intérieur de l'école.

Les élèves sourds, à l'instar des autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose – j'y insiste – au système éducatif de s'adapter, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite et une diversité dans leur parcours, et non de leur tracer des limites. Ils n'ont aucune raison de voir leurs choix limités.

Pour cette raison, la scolarisation en classe ordinaire ou en unité localisée pour l'inclusion scolaire et en unité d'enseignement, et la mise en place de parcours de formation pour les jeunes sourds dans des pôles d'enseignement sont en développement croissant.

Cependant, en ce qui concerne l'accès aux informations écrites, notamment la lecture, un programme d'enseignement bilingue, en langue des signes et en langue française, devrait être prochainement publié, dans lequel je fonde énormément d'espoirs.

Vous suivez ce sujet de très près, je le sais, madame la sénatrice. L'apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l'expression d'une citoyenneté également éclairée. L'enseignement de la langue des signes française (LSF) et en langue des signes française par les professeurs garantit aussi l'éducation à la santé aux élèves en situation de surdité.

Enfin, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité applicable aux produits et services vise à assurer l'accessibilité native des livres numériques, afin d'en garantir l'universalité pour l'ensemble des élèves.

Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour que sa transposition soit rapidement réalisée.

Madame la sénatrice Mélot, nous connaissons bien votre engagement pour une école inclusive, en faveur de tous les enfants, qu'ils vivent en territoire urbain ou rural, qu'ils soient porteurs ou non d'un handicap.

Vous avez raison, la promotion de la santé à l'école est un objectif essentiel. Il serait incohérent de dire que l'éducation est la mère de toutes les batailles sans accompagner de la même manière chacun des élèves et des enfants.

Lorsque la santé est promue à l'école, on le sait, le climat scolaire est de meilleure qualité. Cela permet de rendre tangible, d'incarner la promesse républicaine de l'égalité.

Mais, en réalité, de grandes difficultés persistent, et cela en dépit de l'objectif de renforcement du pouvoir d'agir des élèves et de lutte contre les discriminations et les handicaps à l'intérieur de l'école.

Les élèves sourds, à l'instar des autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose – j'y insiste – au système éducatif de s'adapter, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite et une diversité dans leur parcours, et non de leur tracer des limites. Ils n'ont aucune raison de voir leurs choix limités.

Pour cette raison, la scolarisation en classe ordinaire ou en unité localisée pour l'inclusion scolaire et en unité d'enseignement, et la mise en place de parcours de formation pour les jeunes sourds dans des pôles d'enseignement sont en développement croissant.

Cependant, en ce qui concerne l'accès aux informations écrites, notamment la lecture, un programme d'enseignement bilingue, en langue des signes et en langue française, devrait être prochainement publié, dans lequel je fonde énormément d'espoirs.

Vous suivez ce sujet de très près, je le sais, madame la sénatrice. L'apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l'expression d'une citoyenneté également éclairée. L'enseignement de la langue des signes française (LSF) et en langue des signes française par les professeurs garantit aussi l'éducation à la santé aux élèves en situation de surdité.

Enfin, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité applicable aux produits et services vise à assurer l'accessibilité native des livres numériques, afin d'en garantir l'universalité pour l'ensemble des élèves.

Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour que sa transposition soit rapidement réalisée.

Madame la sénatrice Mélot, nous connaissons bien votre engagement pour une école inclusive, en faveur de tous les enfants, qu’ils vivent en territoire urbain ou rural, qu’ils soient porteurs ou non d’un handicap.

Vous avez raison, la promotion de la santé à l’école est un objectif essentiel. Il serait incohérent de dire que l’éducation est la mère de toutes les batailles sans accompagner de la même manière chacun des élèves et des enfants.

Lorsque la santé est promue à l’école, on le sait, le climat scolaire est de meilleure qualité. Cela permet de rendre tangible, d’incarner la promesse républicaine de l’égalité.

Mais, en réalité, de grandes difficultés persistent, et cela en dépit de l’objectif de renforcement du pouvoir d’agir des élèves et de lutte contre les discriminations et les handicaps à l’intérieur de l’école.

Les élèves sourds, à l’instar des autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose – j’y insiste – au système éducatif de s’adapter, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite et une diversité dans leur parcours, et non de leur tracer des limites. Ils n’ont aucune raison de voir leurs choix limités.

Pour cette raison, la scolarisation en classe ordinaire ou en unité localisée pour l’inclusion scolaire et en unité d’enseignement, et la mise en place de parcours de formation pour les jeunes sourds dans des pôles d’enseignement sont en développement croissant.

Cependant, en ce qui concerne l’accès aux informations écrites, notamment la lecture, un programme d’enseignement bilingue, en langue des signes et en langue française, devrait être prochainement publié, dans lequel je fonde énormément d’espoirs.

Vous suivez ce sujet de très près, je le sais, madame la sénatrice. L’apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l’expression d’une citoyenneté également éclairée. L’enseignement de la langue des signes française (LSF) et en langue des signes française par les professeurs garantit aussi l’éducation à la santé aux élèves en situation de surdité.

Enfin, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services vise à assurer l’accessibilité native des livres numériques, afin d’en garantir l’universalité pour l’ensemble des élèves.

Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour que sa transposition soit rapidement réalisée.

La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 544, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d'État, au cours d'un mandat le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a crû d'à peu près 40 %. Il s'élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu'en 2017 bénéficient ainsi d'un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.

Je veux saluer ce matin l'engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d'inclusion.

Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n'ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.

Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d'avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.

J'ai été interpellée au début de l'année 2022 par nombre d'élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.

L'une des réponses pourrait être de mettre en œuvre un dispositif global, afin, d'une part, d'éviter la rupture dans l'accompagnement des enfants et, d'autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH avec l'objectif de consolider leurs contrats.

Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d'État, la proposition spécifique de mise en œuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.

Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l'État. Où en sommes-nous sur cette question ?

La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 544, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 544, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, au cours d'un mandat le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a crû d'à peu près 40 %. Il s'élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu'en 2017 bénéficient ainsi d'un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.

Je veux saluer ce matin l'engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d'inclusion.

Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n'ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.

Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d'avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.

J'ai été interpellée au début de l'année 2022 par nombre d'élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.

L'une des réponses pourrait être de mettre en œuvre un dispositif global, afin, d'une part, d'éviter la rupture dans l'accompagnement des enfants et, d'autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH avec l'objectif de consolider leurs contrats.

Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d'État, la proposition spécifique de mise en œuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.

Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l'État. Où en sommes-nous sur cette question ?

Madame la secrétaire d'État, au cours d'un quinquennat le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a crû d'à peu près 40 %. Il s'élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu'en 2017 bénéficient ainsi d'un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.

Je veux saluer ce matin l'engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d'inclusion.

Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n'ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.

Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d'avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.

J'ai été interpellée au début de l'année 2022 par nombre d'élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.

L'une des réponses pourrait être de mettre en œuvre un dispositif global, afin, d'une part, d'éviter la rupture dans l'accompagnement des enfants et, d'autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH avec l'objectif de consolider leurs contrats.

Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d'État, la proposition spécifique de mise en œuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.

Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l'État. Où en sommes-nous sur cette question ?

Madame la secrétaire d’État, au cours d’un quinquennat le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) a crû d’à peu près 40 %. Il s’élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu’en 2017 bénéficient ainsi d’un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.

Je veux saluer ce matin l’engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d’inclusion.

Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n’ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.

Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d’avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.

J’ai été interpellée au début de l’année 2022 par nombre d’élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l’articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.

L’une des réponses pourrait être de mettre en œuvre un dispositif global, afin, d’une part, d’éviter la rupture dans l’accompagnement des enfants, d’autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d’intervention des AESH avec l’objectif de consolider leurs contrats.

Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d’État, la proposition spécifique de mise en œuvre d’un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l’éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.

Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l’État. Où en sommes-nous sur cette question ?

Madame la sénatrice Havet, je connais votre engagement pour les personnes en situation de handicap en particulier et pour une école inclusive en général.

Aujourd'hui, l'accompagnement des AESH est absolument nécessaire pour garantir l'égalité et l'inclusion des élèves en situation de handicap. En réalité, le Conseil d'État a rappelé, dans sa décision de novembre 2020, qu'il revient non pas à l'État, mais aux collectivités de l'organiser financièrement.

Cependant, quelle est la priorité des priorités si ce n'est l'intérêt de l'enfant et l'accompagnement des familles ? Il faut certes tenir compte du droit, j'en conviens.

À l'instar des métiers d'accueils collectifs de mineurs, du périscolaire, de l'extrascolaire, ce sont plus que jamais des vocations. Il s'agit donc de les sécuriser et de les rendre moins précaires, pour les rendre plus attractifs. Je pense aux AESH, aux animateurs et aux éducateurs. Les gens restent peu ou pas assez longtemps dans ces métiers, alors qu'ils sont essentiels.

Si nous croyons à la complémentarité entre éducation formelle et éducation informelle, c'est-à-dire entre l'apprentissage et l'instruction des savoirs fondamentaux et le développement des fameuses compétences transversales nécessaires à une bonne scolarité au cours du temps méridien, alors nous avons besoin de créer un trait d'union entre elles.

À la suite des annonces du Président de la République, les membres du cabinet du ministre de l'éducation nationale se sont mobilisés pour annoncer que, dans les centres de loisirs, les enfants de 3 ans à 17 ans bénéficieront d'un bonus périscolaire alloué par les caisses d'allocations familiales (CAF).

D'ailleurs, ce n'est pas anodin, nous sommes en pleine négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rendez-vous conditionnera les cinq prochaines années de l'accompagnement des enfants, des jeunes et des adolescents dans tous les temps d'apprentissage.

Madame la sénatrice, AESH, accompagnateurs et animateurs sont aujourd'hui les pépites de notre système d'éducation informelle. Il faut leur proposer des formations complémentaires, des métiers à temps plein, plus attractifs et qui payent mieux. Bien nommer les choses, c'est déjà trouver des solutions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Havet, je connais votre engagement pour les personnes en situation de handicap en particulier et pour une école inclusive en général.

Aujourd'hui, l'accompagnement des AESH est absolument nécessaire pour garantir l'égalité et l'inclusion des élèves en situation de handicap. En réalité, le Conseil d'État a rappelé, dans sa décision de novembre 2020, qu'il revient non pas à l'État, mais aux collectivités de l'organiser financièrement.

Cependant, quelle est la priorité des priorités si ce n'est l'intérêt de l'enfant et l'accompagnement des familles ? Il faut certes tenir compte du droit, j'en conviens.

À l'instar des métiers d'accueils collectifs de mineurs, du périscolaire, de l'extrascolaire, ce sont plus que jamais des vocations. Il s'agit donc de les sécuriser et de les rendre moins précaires, pour les rendre plus attractifs. Je pense aux AESH, aux animateurs et aux éducateurs. Les gens restent peu ou pas assez longtemps dans ces métiers, alors qu'ils sont essentiels.

Si nous croyons à la complémentarité entre éducation formelle et éducation informelle, c'est-à-dire entre l'apprentissage et l'instruction des savoirs fondamentaux et le développement des fameuses compétences transversales nécessaires à une bonne scolarité au cours du temps méridien, alors nous avons besoin de créer un trait d'union entre elles.

À la suite des annonces du Président de la République, les membres du cabinet du ministre de l'éducation nationale se sont mobilisés pour annoncer que, dans les centres de loisirs, les enfants de 3 ans à 17 ans bénéficieront d'un bonus périscolaire alloué par les caisses d'allocations familiales (CAF).

D'ailleurs, ce n'est pas anodin, nous sommes en pleine négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rendez-vous conditionnera les cinq prochaines années de l'accompagnement des enfants, des jeunes et des adolescents dans tous les temps d'apprentissage.

Madame la sénatrice, AESH, accompagnateurs et animateurs sont aujourd'hui les pépites de notre système d'éducation informelle. Il faut leur proposer des formations complémentaires, des métiers à temps plein, plus attractifs et qui payent mieux. Bien nommer les choses, c'est déjà trouver des solutions.

Madame la sénatrice Havet, je connais votre engagement pour les personnes en situation de handicap en particulier et pour une école inclusive en général.

Aujourd’hui, l’accompagnement des AESH est absolument nécessaire pour garantir l’égalité et l’inclusion des élèves en situation de handicap. En réalité, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision de novembre 2020, qu’il revient non pas à l’État, mais aux collectivités de l’organiser financièrement.

Cependant, quelle est la priorité des priorités si ce n’est l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles ? Il faut certes tenir compte du droit, j’en conviens.

À l’instar des métiers d’accueils collectifs de mineurs, du périscolaire, de l’extrascolaire, ce sont plus que jamais des vocations. Il s’agit donc de les sécuriser et de les rendre moins précaires, pour les rendre plus attractifs. Je pense aux AESH, aux animateurs et aux éducateurs. Les gens restent peu ou pas assez longtemps dans ces métiers, alors qu’ils sont essentiels.

Si nous croyons à la complémentarité entre éducation formelle et éducation informelle, c’est-à-dire entre l’apprentissage et l’instruction des savoirs fondamentaux et le développement des fameuses compétences transversales nécessaires à une bonne scolarité au cours du temps méridien, alors nous avons besoin de créer un trait d’union entre elles.

À la suite des annonces du Président de la République, les membres du cabinet du ministre de l’éducation nationale se sont mobilisés pour annoncer que, dans les centres de loisirs, les enfants de 3 ans à 17 ans bénéficieront d’un bonus périscolaire alloué par les caisses d’allocations familiales (CAF).

D’ailleurs, ce n’est pas anodin, nous sommes en pleine négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rendez-vous conditionnera les cinq prochaines années de l’accompagnement des enfants, des jeunes et des adolescents dans tous les temps d’apprentissage.

Madame la sénatrice, AESH, accompagnateurs et animateurs sont aujourd’hui les pépites de notre système d’éducation informelle. Il faut leur proposer des formations complémentaires, des métiers à temps plein, plus attractifs et qui payent mieux. Bien nommer les choses, c’est déjà trouver des solutions.

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 639, transmise à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j'ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l'objet depuis quelques semaines d'une couverture médiatique remarquée.

D'ailleurs, le 6 mars dernier, j'ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s'était engagé à trouver une solution avant l'été pour les professeurs victimes d'un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d'Olivier Dussopt et par moi-même.

Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d'avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d'une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.

Or le décret d'application de cette loi du 26 juillet 1991 n'a jamais été publié ! Cette disposition n'est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l'enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.

Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ».

Madame la secrétaire d'État, vous l'aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?

Serez-vous en mesure de respecter l'engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l'été ?

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 639, transmise à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 639, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j'ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l'objet depuis quelques semaines d'une couverture médiatique remarquée.

D'ailleurs, le 6 mars dernier, j'ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s'était engagé à trouver une solution avant l'été pour les professeurs victimes d'un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d'Olivier Dussopt et par moi-même.

Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d'avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d'une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.

Or le décret d'application de cette loi du 26 juillet 1991 n'a jamais été publié ! Cette disposition n'est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l'enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.

Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ».

Madame la secrétaire d'État, vous l'aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?

Serez-vous en mesure de respecter l'engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l'été ?

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j’ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l’objet depuis quelques semaines d’une couverture médiatique remarquée.

D’ailleurs, le 6 mars dernier, j’ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille, dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’était engagé à trouver une solution avant l’été pour les professeurs victimes d’un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d’Olivier Dussopt et par moi-même.

Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d’avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d’une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.

Or le décret d’application de cette loi du 26 juillet 1991 n’a jamais été publié ! Cette disposition n’est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l’enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.

Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ».

Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?

Serez-vous en mesure de respecter l’engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l’été ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Rietmann, votre question a le mérite d'être particulièrement claire. Cela aurait pu me conduire à répondre clairement, si je disposais d'une telle date !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Rietmann, votre question a le mérite d'être particulièrement claire. Cela aurait pu me conduire à répondre clairement, si je disposais d'une telle date !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d ’ État auprès du ministre des armées et du ministre de l ’ éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Rietmann, votre question a le mérite d’être particulièrement claire. Cela aurait pu me conduire à répondre clairement, si je disposais d’une telle date !

En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m'a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l'engagement qu'il a pris ici au banc des ministres ; c'est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.

Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en place des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n'ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.

M. le ministre me demande de vous dire qu'il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu'il sera transmis.

Mettons fin à ce cafouillage : il n'y a pas de raison que l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s'appliquer. Il s'agit d'une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m'a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l'engagement qu'il a pris ici au banc des ministres ; c'est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.

Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en place des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n'ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.

M. le ministre me demande de vous dire qu'il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu'il sera transmis.

Mettons fin à ce cafouillage : il n'y a pas de raison que l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s'appliquer. Il s'agit d'une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.

En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m'a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l'engagement qu'il a pris ici au banc des ministres ; c'est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.

Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n'ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.

M. le ministre me demande de vous dire qu'il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu'il sera transmis.

Mettons fin à ce cafouillage : il n'y a pas de raison que l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s'appliquer. Il s'agit d'une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.

En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m’a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l’engagement qu’il a pris ici au banc des ministres ; c’est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.

Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n’ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.

M. le ministre me demande de vous dire qu’il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu’il sera transmis.

Mettons fin à ce cafouillage : il n’y a pas de raison que l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s’appliquer. Il s’agit d’une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Un tel engagement a été pris voilà trente ans. Il a d'abord été réitéré par le ministre Dussopt, voilà trois mois, puis plus récemment par le ministre de l'éducation nationale, enfin par vous-même ce matin. Le ministre Dussopt s'était engagé à publier le texte avant l'été !

Madame la secrétaire d'État, près de 30 000 enseignants vous ont entendue ce matin ! Nous suivrons la réponse ; nous reviendrons à la charge, s'il le faut.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Un tel engagement a été pris voilà trente ans. Il a d'abord été réitéré par le ministre Dussopt, voilà trois mois, puis plus récemment par le ministre de l'éducation nationale, enfin par vous-même ce matin. Le ministre Dussopt s'était engagé à publier le texte avant l'été !

Madame la secrétaire d'État, près de 30 000 enseignants vous ont entendue ce matin ! Nous suivrons la réponse ; nous reviendrons à la charge, s'il le faut.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Un tel engagement a été pris voilà trente ans. Il a d’abord été réitéré par le ministre Dussopt, voilà trois mois, puis plus récemment par le ministre de l’éducation nationale, enfin par vous-même ce matin. Le ministre Dussopt s’était engagé à publier le texte avant l’été !

Madame la secrétaire d’État, près de 30 000 enseignants vous ont entendue ce matin ! Nous suivrons la réponse ; nous reviendrons à la charge, s’il le faut.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à la ministre de la culture, puisqu'elle concerne les difficultés en cours et à venir rencontrées par les spectacles subventionnés, en particulier les festivals.

En raison d'une succession de problèmes liés au contexte, mais pas uniquement, les spectacles doivent réduire leur taille pour éviter une déroute financière.

Ainsi, la récente poussée inflationniste, en particulier sous l'effet de l'augmentation des prix de l'énergie, qui ont été multipliés par trois, voire par quatre, a conduit à des situations compliquées. Les saisons ont été raccourcies. On déplore beaucoup d'annulations. Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) a annoncé que plus de 100 000 spectateurs ont été perdus pour cette année. Où en est-on réellement ?

Il est nécessaire d'assurer un meilleur avenir dans le domaine du spectacle vivant, alors même qu'il faut faire avec l'augmentation du point d'indice et des salaires des intervenants, les conventions collectives, qui renchérissent les coûts et les charges pour les festivals.

D'autres facteurs plus anciens contribuent à l'asphyxie budgétaire. Je pense à l'empilement des missions et aux exigences classiques découlant des cahiers des charges : la médiation culturelle, l'éducation artistique, et les projets avec les établissements scolaires ou pénitentiaires.

Le soutien des collectivités territoriales ne suffit plus à couvrir les charges fixes. Pourtant, le 9 février dernier, des aides exceptionnelles ont été annoncées pour soutenir les structures les plus en difficulté, tandis qu'elles étaient confrontées à la hausse des prix de l'énergie. Où en est-on ?

Ainsi dans le Grand Est, ma région, dix-sept équipements et structures bénéficieraient d'une aide différenciée, dont le montant s'élèverait de quelques milliers d'euros à 70 000 euros, sans davantage de précisions.

Si l'on veut assurer la pérennité des festivals, il faut éviter de toucher aux tarifs. La question de leur survie doit nous faire réfléchir à la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la culture.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à la ministre de la culture, puisqu'elle concerne les difficultés en cours et à venir rencontrées par les spectacles subventionnés, en particulier les festivals.

En raison d'une succession de problèmes liés au contexte, mais pas uniquement, les spectacles doivent réduire leur taille pour éviter une déroute financière.

Ainsi, la récente poussée inflationniste, en particulier sous l'effet de l'augmentation des prix de l'énergie, qui ont été multipliés par trois, voire par quatre, a conduit à des situations compliquées. Les saisons ont été raccourcies. On déplore beaucoup d'annulations. Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) a annoncé que plus de 100 000 spectateurs ont été perdus pour cette année. Où en est-on réellement ?

Il est nécessaire d'assurer un meilleur avenir dans le domaine du spectacle vivant, alors même qu'il faut faire avec l'augmentation du point d'indice et des salaires des intervenants, les conventions collectives, qui renchérissent les coûts et les charges pour les festivals.

D'autres facteurs plus anciens contribuent à l'asphyxie budgétaire. Je pense à l'empilement des missions et aux exigences classiques découlant des cahiers des charges : la médiation culturelle, l'éducation artistique, et les projets avec les établissements scolaires ou pénitentiaires.

Le soutien des collectivités territoriales ne suffit plus à couvrir les charges fixes. Pourtant, le 9 février dernier, des aides exceptionnelles ont été annoncées pour soutenir les structures les plus en difficulté, tandis qu'elles étaient confrontées à la hausse des prix de l'énergie. Où en est-on ?

Ainsi dans le Grand Est, ma région, dix-sept équipements et structures bénéficieraient d'une aide différenciée, dont le montant s'élèverait de quelques milliers d'euros à 70 000 euros, sans davantage de précisions.

Si l'on veut assurer la pérennité des festivals, il faut éviter de toucher aux tarifs. La question de leur survie doit nous faire réfléchir à la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à la ministre de la culture, puisqu’elle concerne les difficultés en cours et à venir rencontrées par les spectacles subventionnés, en particulier les festivals.

En raison d’une succession de problèmes liés au contexte, mais pas uniquement, les spectacles doivent réduire leur taille pour éviter une déroute financière.

Ainsi, la récente poussée inflationniste, en particulier sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont été multipliés par trois, voire par quatre, a conduit à des situations compliquées. Les saisons ont été raccourcies. On déplore beaucoup d’annulations. Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) a annoncé que plus de 100 000 spectateurs ont été perdus pour cette année. Où en est-on réellement ?

Il est nécessaire d’assurer un meilleur avenir dans le domaine du spectacle vivant, alors même qu’il faut faire avec l’augmentation du point d’indice et des salaires des intervenants, les conventions collectives, qui renchérissent les coûts et les charges pour les festivals.

D’autres facteurs plus anciens contribuent à l’asphyxie budgétaire. Je pense à l’empilement des missions et aux exigences classiques découlant des cahiers des charges : la médiation culturelle, l’éducation artistique, et les projets avec les établissements scolaires ou pénitentiaires.

Le soutien des collectivités territoriales ne suffit plus à couvrir les charges fixes. Pourtant, le 9 février dernier, des aides exceptionnelles ont été annoncées pour soutenir les structures les plus en difficulté, tandis qu’elles étaient confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Où en est-on ?

Ainsi, dans le Grand Est, ma région, dix-sept équipements et structures bénéficieraient d’une aide différenciée, dont le montant s’élèverait de quelques milliers d’euros à 70 000 euros, sans davantage de précisions.

Si l’on veut assurer la pérennité des festivals, il faut éviter de toucher aux tarifs. La question de leur survie doit nous faire réfléchir à la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays.

Madame la sénatrice Joseph, je connais de loin votre attachement au spectacle vivant et à la vie culturelle de votre territoire en particulier et de notre pays en général. La culture fait partie du génie français. Sa vivacité et son caractère populaire nous permettent d'être le peuple que nous sommes. Son accompagnement est donc nécessaire.

Vous avez abordé la question des festivals. Ce sujet touche particulièrement l'ouest de la France, où se situe mon territoire. On compte plus de 7 000 festivals, notamment en été, dont un certain nombre ont lieu dans votre département. La ministre de la culture m'a en effet rappelé qu'il accueillait le festival du Cabaret vert et le festival mondial des théâtres de marionnettes. Cela donne bien envie de venir !

Le soutien financier du ministère de la culture est important. Près de 800 festivals ont été soutenus en 2022, pour un montant de quelque 31 millions d'euros. Ils viennent en complément de l'action du Centre national de la musique, qui aide par un relèvement de la taxe sur les spectacles. Ainsi, il a soutenu quelque 155 festivals de musique en 2022 pour un total de 4 millions d'euros.

Cependant, l'inflation – c'est un problème du quotidien – est une réalité à laquelle tout le monde est confronté, à l'instar du coût de l'énergie. Le Gouvernement a été au rendez-vous. Au-delà des aides transversales mises en place par le ministre de l'économie, ma collègue Rima Abdul-Malak a annoncé le 1er mars dernier des aides exceptionnelles.

Elles toucheraient dix-sept structures dans votre région, de la Comédie de Reims à l'Orchestre national de Metz Grand Est, en passant par la scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s'est vue communiquer par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué. Des précisions pourront vous être transmises, puisque c'est le sens de votre demande, madame la sénatrice.

Les services du ministère de la culture travaillent de façon étroite et en concertation avec l'ensemble du secteur du spectacle vivant pour relever les défis économiques et environnementaux auxquels il est confronté.

Nous en avons besoin pour retrouver l'espérance et l'élan, dont nous devons garantir les conditions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Madame la sénatrice Joseph, je connais de loin votre attachement au spectacle vivant et à la vie culturelle de votre territoire en particulier et de notre pays en général. La culture fait partie du génie français. Sa vivacité et son caractère populaire nous permettent d'être le peuple que nous sommes. Son accompagnement est donc nécessaire.

Vous avez abordé la question des festivals. Ce sujet touche particulièrement l'ouest de la France, où se situe mon territoire. On compte plus de 7 000 festivals, notamment en été, dont un certain nombre ont lieu dans votre département. La ministre de la culture m'a en effet rappelé qu'il accueillait le festival du Cabaret vert et le festival mondial des théâtres de marionnettes. Cela donne bien envie de venir !

Le soutien financier du ministère de la culture est important. Près de 800 festivals ont été soutenus en 2022, pour un montant de quelque 31 millions d'euros. Ils viennent en complément de l'action du Centre national de la musique, qui aide par un relèvement de la taxe sur les spectacles. Ainsi, il a soutenu quelque 155 festivals de musique en 2022 pour un total de 4 millions d'euros.

Cependant, l'inflation – c'est un problème du quotidien – est une réalité à laquelle tout le monde est confronté, à l'instar du coût de l'énergie. Le Gouvernement a été au rendez-vous. Au-delà des aides transversales mises en place par le ministre de l'économie, ma collègue Rima Abdul-Malak a annoncé le 1er mars dernier des aides exceptionnelles.

Elles toucheraient dix-sept structures dans votre région, de la Comédie de Reims à l'Orchestre national de Metz Grand Est, en passant par la scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s'est vue communiquer par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué. Des précisions pourront vous être transmises, puisque c'est le sens de votre demande, madame la sénatrice.

Les services du ministère de la culture travaillent de façon étroite et en concertation avec l'ensemble du secteur du spectacle vivant pour relever les défis économiques et environnementaux auxquels il est confronté.

Nous en avons besoin pour retrouver l'espérance et l'élan, dont nous devons garantir les conditions.

Madame la sénatrice Joseph, je connais de loin votre attachement au spectacle vivant et à la vie culturelle de votre territoire en particulier et de notre pays en général. La culture fait partie du génie français. Sa vivacité et son caractère populaire nous permettent d'être le peuple que nous sommes. Son accompagnement est donc nécessaire.

Vous avez abordé la question des festivals. Ce sujet touche particulièrement l'ouest de la France, où se situe mon territoire. On compte plus de 7 000 festivals, notamment en été, dont un certain nombre ont lieu dans votre département. La ministre de la culture m'a en effet rappelé qu'il accueillait le festival du Cabaret vert et le festival mondial des théâtres de marionnettes. Cela donne bien envie de venir !

Le soutien financier du ministère de la culture est important. Près de 800 festivals ont été soutenus en 2022, pour un montant de quelque 31 millions d'euros. Ils viennent en complément de l'action du Centre national de la musique, qui aide par un relèvement de la taxe sur les spectacles. Ainsi, il a soutenu 155 festivals de musique en 2022 pour un total de 4 millions d'euros.

Cependant, l'inflation – c'est un problème du quotidien – est une réalité à laquelle tout le monde est confronté, à l'instar du coût de l'énergie. Le Gouvernement a été au rendez-vous. Au-delà des aides transversales mises en place par le ministre de l'économie, ma collègue Rima Abdul-Malak a annoncé le 1er mars dernier des aides exceptionnelles.

Elles toucheraient dix-sept structures dans votre région, de la Comédie de Reims à l'Orchestre national de Metz Grand Est, en passant par la scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s'est vu communiquer par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué. Des précisions pourront vous être transmises, puisque c'est le sens de votre demande, madame la sénatrice.

Les services du ministère de la culture travaillent de façon étroite et en concertation avec l'ensemble du secteur du spectacle vivant pour relever les défis économiques et environnementaux auxquels il est confronté.

Nous en avons besoin pour retrouver l'espérance et l'élan, dont nous devons garantir les conditions.

Madame la sénatrice Joseph, je connais de loin votre attachement au spectacle vivant et à la vie culturelle de votre territoire en particulier et de notre pays en général. La culture fait partie du génie français. Sa vivacité et son caractère populaire nous permettent d’être le peuple que nous sommes. Son accompagnement est donc nécessaire.

Vous avez abordé la question des festivals. Ce sujet touche particulièrement l’ouest de la France, où se situe mon territoire. On compte plus de 7 000 festivals, notamment en été, dont un certain nombre ont lieu dans votre département. La ministre de la culture m’a en effet rappelé qu’il accueillait le festival du Cabaret vert et le festival mondial des théâtres de marionnettes. Cela donne bien envie de venir !

Le soutien financier du ministère de la culture est important. Près de 800 festivals ont été soutenus en 2022, pour un montant de quelque 31 millions d’euros. Ils viennent en complément de l’action du Centre national de la musique, qui aide par un relèvement de la taxe sur les spectacles. Ainsi, il a soutenu 155 festivals de musique en 2022 pour un total de 4 millions d’euros.

Cependant, l’inflation – c’est un problème du quotidien – est une réalité à laquelle tout le monde est confronté, à l’instar du coût de l’énergie. Le Gouvernement a été au rendez-vous. Au-delà des aides transversales mises en place par le ministre de l’économie, ma collègue Rima Abdul-Malak a annoncé le 1er mars dernier des aides exceptionnelles.

Elles toucheraient dix-sept structures dans votre région, de la Comédie de Reims à l’Orchestre national de Metz Grand Est, en passant par la scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s’est vu communiquer par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué. Des précisions pourront vous être transmises, puisque c’est le sens de votre demande, madame la sénatrice.

Les services du ministère de la culture travaillent de façon étroite et en concertation avec l’ensemble du secteur du spectacle vivant pour relever les défis économiques et environnementaux auxquels il est confronté.

Nous en avons besoin pour retrouver l’espérance et l’élan, dont nous devons garantir les conditions.

Nous partageons cette préoccupation. Il faut changer le modèle économique des festivals.

Je n'ai pas posé la question relative à la manière de faire revenir les jeunes. C'est un véritable problème.

Bien entendu, vous êtes bienvenue à nos deux grands événements majeurs de l'été : le festival international des théâtres des marionnettes en septembre, le festival du Cabaret vert. Ce sera l'occasion de discuter concrètement avec les acteurs du territoire.

La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Je vous remercie de votre invitation, madame la sénatrice !

Nous partageons cette préoccupation. Il faut changer le modèle économique des festivals.

Je n'ai pas posé la question relative à la manière de faire revenir les jeunes. C'est un véritable problème.

Bien entendu, vous êtes bienvenue à nos deux grands événements majeurs de l'été : le festival international des théâtres des marionnettes en septembre, le festival du Cabaret vert. Ce sera l'occasion de discuter concrètement avec les acteurs du territoire.

Nous partageons cette préoccupation. Il faut changer le modèle économique des festivals.

Je n’ai pas posé la question relative à la manière de faire revenir les jeunes. C’est un véritable problème.

Bien entendu, vous êtes bienvenue à nos deux grands événements majeurs de l’été : le festival international des théâtres des marionnettes en septembre, le festival du Cabaret vert. Ce sera l’occasion de discuter concrètement avec les acteurs du territoire.

Je vous remercie de votre invitation, madame la sénatrice !

La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 564, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la secrétaire d'État, les grands événements sportifs internationaux qui ont lieu en France sont utiles au rayonnement et à l'économie du pays.

Ce sont aussi des motifs d'engagement de nos territoires, par les ressources qu'ils mobilisent, par l'accueil qu'ils proposent et par l'engouement qu'ils suscitent, voire les vocations et les désirs de pratique qu'ils révèlent.

Permettez-moi, à quelques poignées de semaines des jeux Olympiques de 2024, de rappeler notre projet de sport pour tous, dans tous les territoires de l'Hexagone. Les compétitions sont organisées dans une dizaine de villes. Le reste du territoire est donc plus éloigné de ces grands moments de fête populaire. Aussi, il faut accompagner son développement de façon soutenue, ce qui passe par la réhabilitation de gymnases affectés aux collèges, par exemple. Il faut surtout éviter la désillusion d'un événement sportif qui aurait pu permettre la création de nouveaux équipements.

L'Agence nationale du sport (ANS) intervient dans l'élaboration et le déploiement de programmes d'intervention cohérents avec les objectifs des politiques sportives. Or quels sont les moyens, les actions, et les aides mobilisés par l'ANS et par la direction des sports en cette période, en faveur des équipements sportifs en milieu rural – en particulier les gymnases situés dans les zones les plus retranchées –, qui, en dehors des sites d'accueil des jeux Olympiques et des équipements au rayonnement large des grandes villes, ne sont pas souvent retenus dans les programmations ?

Est-ce que ces actions seront fondées sur un juste équilibre de l'offre des disciplines et des infrastructures le permettant, dans tous les territoires et départements de métropole et d'outre-mer ?

La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 564, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, les grands événements sportifs internationaux qui ont lieu en France sont utiles au rayonnement et à l'économie du pays.

Ce sont aussi des motifs d'engagement de nos territoires, par les ressources qu'ils mobilisent, par l'accueil qu'ils proposent et par l'engouement qu'ils suscitent, voire les vocations et les désirs de pratique qu'ils révèlent.

Permettez-moi, à quelques poignées de semaines des jeux Olympiques de 2024, de rappeler notre projet de sport pour tous, dans tous les territoires de l'Hexagone. Les compétitions sont organisées dans une dizaine de villes. Le reste du territoire est donc plus éloigné de ces grands moments de fête populaire. Aussi, il faut accompagner son développement de façon soutenue, ce qui passe par la réhabilitation de gymnases affectés aux collèges, par exemple. Il faut surtout éviter la désillusion d'un événement sportif qui aurait pu permettre la création de nouveaux équipements.

L'Agence nationale du sport (ANS) intervient dans l'élaboration et le déploiement de programmes d'intervention cohérents avec les objectifs des politiques sportives. Or quels sont les moyens, les actions, et les aides mobilisés par l'ANS et par la direction des sports en cette période, en faveur des équipements sportifs en milieu rural – en particulier les gymnases situés dans les zones les plus retranchées –, qui, en dehors des sites d'accueil des jeux Olympiques et des équipements au rayonnement large des grandes villes, ne sont pas souvent retenus dans les programmations ?

Est-ce que ces actions seront fondées sur un juste équilibre de l'offre des disciplines et des infrastructures le permettant, dans tous les territoires et départements de métropole et d'outre-mer ?

Madame la secrétaire d’État, les grands événements sportifs internationaux qui ont lieu en France sont utiles au rayonnement et à l’économie du pays.

Ce sont aussi des motifs d’engagement de nos territoires, par les ressources qu’ils mobilisent, par l’accueil qu’ils proposent et par l’engouement qu’ils suscitent, voire les vocations et les désirs de pratique qu’ils révèlent.

Permettez-moi, à quelques poignées de semaines des jeux Olympiques de 2024, de rappeler notre projet de sport pour tous, dans tous les territoires de l’Hexagone. Les compétitions sont organisées dans une dizaine de villes. Le reste du territoire est donc plus éloigné de ces grands moments de fête populaire. Aussi, il faut accompagner son développement de façon soutenue, ce qui passe par la réhabilitation de gymnases affectés aux collèges, par exemple. Il faut surtout éviter la désillusion d’un événement sportif qui aurait pu permettre la création de nouveaux équipements.

L’Agence nationale du sport (ANS) intervient dans l’élaboration et le déploiement de programmes d’intervention cohérents avec les objectifs des politiques sportives. Or quels sont les moyens, les actions et les aides mobilisés par l’ANS et par la direction des sports en cette période, en faveur des équipements sportifs en milieu rural – en particulier les gymnases situés dans les zones les plus retranchées –, qui, en dehors des sites d’accueil des jeux Olympiques et des équipements au rayonnement large des grandes villes, ne sont pas souvent retenus dans les programmations ?

Est-ce que ces actions seront fondées sur un juste équilibre de l’offre des disciplines et des infrastructures le permettant, dans tous les territoires et départements de métropole et d’outre-mer ?

Monsieur le sénateur Somon, vous interrogez la ministre des sports, qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a transmis sa réponse.

Vous avez raison sur un point absolument essentiel : les jeux Olympiques, qui arrivent dans « une poignée de semaines », pour reprendre votre expression, seront un grand rendez-vous. Ils doivent inclure tout le monde et laisser un héritage.

Pour être un grand événement populaire, les Jeux devront irriguer le sport pour tous, les familles et les plus jeunes, afin de permettre à chacun de le vivre au plus près. Ainsi, l'État, les mouvements sportifs et les collectivités territoriales – tout le monde – se retroussent les manches pour que ce grand rendez-vous soit une réussite, monsieur le sénateur.

Les engagements de l'ANS sont fondés sur deux piliers : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, la mission de corriger les inégalités territoriales – elles sont réelles – passe par la revitalisation rurale, en particulier dans les bassins de vie.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur les moyens. Sur ce point, entre 2021 et 2022, près de 2 000 projets ont été soutenus en zone rurale par l'ANS, pour un montant de subventions de plus de 117 millions d'euros. Plus particulièrement, quelque 58 % des rénovations d'équipements au titre du plan de relance 2021-2022 ont bénéficié aux territoires ruraux pour un montant de 34 millions d'euros.

En parallèle, la première année du déploiement du plan « 5 000 terrains de sport », annoncé par le Président de la République en octobre 2021 a profité prioritairement aux zones rurales. Elles ont fait l'objet de plus de 70 % des équipements financés, pour un montant de 51 millions d'euros.

Monsieur le sénateur, nous parlons aujourd'hui de plusieurs millions d'euros et de milliers d'équipements sportifs. Ce qui compte, je crois, c'est de trouver les voies et les moyens pour accompagner le développement de terrains de sport – vous avez parlé des gymnases. Il est important, quand les élus locaux, l'État et l'ANS se retrouvent autour de la table, que la ferveur d'un territoire ait pu trouver un écho.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Somon, vous interrogez la ministre des sports, qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a transmis sa réponse.

Vous avez raison sur un point absolument essentiel : les jeux Olympiques, qui arrivent dans « une poignée de semaines », pour reprendre votre expression, seront un grand rendez-vous. Ils doivent inclure tout le monde et laisser un héritage.

Pour être un grand événement populaire, les Jeux devront irriguer le sport pour tous, les familles et les plus jeunes, afin de permettre à chacun de le vivre au plus près. Ainsi, l'État, les mouvements sportifs et les collectivités territoriales – tout le monde – se retroussent les manches pour que ce grand rendez-vous soit une réussite, monsieur le sénateur.

Les engagements de l'ANS sont fondés sur deux piliers : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, la mission de corriger les inégalités territoriales – elles sont réelles – passe par la revitalisation rurale, en particulier dans les bassins de vie.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur les moyens. Sur ce point, entre 2021 et 2022, près de 2 000 projets ont été soutenus en zone rurale par l'ANS, pour un montant de subventions de plus de 117 millions d'euros. Plus particulièrement, quelque 58 % des rénovations d'équipements au titre du plan de relance 2021-2022 ont bénéficié aux territoires ruraux pour un montant de 34 millions d'euros.

En parallèle, la première année du déploiement du plan « 5 000 terrains de sport », annoncé par le Président de la République en octobre 2021 a profité prioritairement aux zones rurales. Elles ont fait l'objet de plus de 70 % des équipements financés, pour un montant de 51 millions d'euros.

Monsieur le sénateur, nous parlons aujourd'hui de plusieurs millions d'euros et de milliers d'équipements sportifs. Ce qui compte, je crois, c'est de trouver les voies et les moyens pour accompagner le développement de terrains de sport – vous avez parlé des gymnases. Il est important, quand les élus locaux, l'État et l'ANS se retrouvent autour de la table, que la ferveur d'un territoire ait pu trouver un écho.

Monsieur le sénateur Somon, vous interrogez la ministre des sports, qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a transmis sa réponse.

Vous avez raison sur un point absolument essentiel : les jeux Olympiques, qui arrivent dans « une poignée de semaines », pour reprendre votre expression, seront un grand rendez-vous. Ils doivent inclure tout le monde et laisser un héritage.

Pour être un grand événement populaire, les Jeux devront irriguer le sport pour tous, les familles et les plus jeunes, afin de permettre à chacun de les vivre au plus près. Ainsi, l'État, les mouvements sportifs et les collectivités territoriales – tout le monde – se retroussent les manches pour que ce grand rendez-vous soit une réussite, monsieur le sénateur.

Les engagements de l'ANS sont fondés sur deux piliers : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, la mission de corriger les inégalités territoriales – elles sont réelles – passe par la revitalisation rurale, en particulier dans les bassins de vie.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur les moyens. Sur ce point, entre 2021 et 2022, près de 2 000 projets ont été soutenus en zone rurale par l'ANS, pour un montant de subventions de plus de 117 millions d'euros. Plus particulièrement, quelque 58 % des rénovations d'équipements au titre du plan de relance 2021-2022 ont bénéficié aux territoires ruraux pour un montant de 34 millions d'euros.

En parallèle, la première année du déploiement du plan « 5 000 terrains de sport », annoncé par le Président de la République en octobre 2021, a profité prioritairement aux zones rurales. On y trouve en effet plus de 70 % des équipements financés, pour un montant de 51 millions d'euros.

Monsieur le sénateur, nous parlons aujourd'hui de plusieurs millions d'euros et de milliers d'équipements sportifs. Ce qui compte, je crois, c'est de trouver les voies et moyens pour accompagner le développement de terrains de sport – vous avez parlé des gymnases. Il est important, quand les élus locaux, l'État et l'ANS se retrouvent autour de la table, que la ferveur d'un territoire ait pu trouver un écho.

Monsieur le sénateur Somon, vous interrogez la ministre des sports, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a transmis sa réponse.

Vous avez raison sur un point absolument essentiel : les jeux Olympiques, qui arrivent dans « une poignée de semaines », pour reprendre votre expression, seront un grand rendez-vous. Ils doivent inclure tout le monde et laisser un héritage.

Pour être un grand événement populaire, les Jeux devront irriguer le sport pour tous, les familles et les plus jeunes, afin de permettre à chacun de les vivre au plus près. Ainsi, l’État, les mouvements sportifs et les collectivités territoriales – tout le monde – se retroussent les manches pour que ce grand rendez-vous soit une réussite, monsieur le sénateur.

Les engagements de l’ANS sont fondés sur deux piliers : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, la mission de corriger les inégalités territoriales – elles sont réelles – passe par la revitalisation rurale, en particulier dans les bassins de vie.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur les moyens. Sur ce point, entre 2021 et 2022, près de 2 000 projets ont été soutenus en zone rurale par l’ANS, pour un montant de subventions de plus de 117 millions d’euros. Plus particulièrement, quelque 58 % des rénovations d’équipements au titre du plan de relance 2021-2022 ont bénéficié aux territoires ruraux pour un montant de 34 millions d’euros.

En parallèle, la première année du déploiement du plan « 5 000 terrains de sport », annoncé par le Président de la République en octobre 2021, a profité prioritairement aux zones rurales. On y trouve en effet plus de 70 % des équipements financés, pour un montant de 51 millions d’euros.

Monsieur le sénateur, nous parlons aujourd’hui de plusieurs millions d’euros et de milliers d’équipements sportifs. Ce qui compte, je crois, c’est de trouver les voies et moyens pour accompagner le développement de terrains de sport – vous avez parlé des gymnases. Il est important, quand les élus locaux, l’État et l’ANS se retrouvent autour de la table, que la ferveur d’un territoire ait pu trouver un écho.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.

Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.

Pourtant, le personnel des filières administratives, logistiques et techniques dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.

Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.

A contrario le personnel des filières administratives, logistiques et techniques, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.

La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l'Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d'Andelot-Blancheville.

Voilà une véritable injustice et un manque total d'équité !

Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.

Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administratives et logistiques d'une maison d'accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d'un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade et qui exercent les mêmes fonctions bénéficient de cette revalorisation.

Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n'ont pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.

Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.

Pourtant, le personnel des filières administratives, logistiques et techniques dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.

Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.

A contrario le personnel des filières administratives, logistiques et techniques, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.

La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l'Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d'Andelot-Blancheville.

Voilà une véritable injustice et un manque total d'équité !

Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.

Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administratives et logistiques d'une maison d'accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d'un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade et qui exercent les mêmes fonctions bénéficient de cette revalorisation.

Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n'ont pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.

Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.

Pourtant, le personnel des filières administrative, logistique et technique dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.

Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.

A contrario le personnel des filières administrative, logistique et technique, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.

La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l'Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d'Andelot-Blancheville.

Voilà une véritable injustice et un manque total d'équité !

Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.

Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administrative et logistique d'une maison d'accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d'un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade, exercent les mêmes fonctions et qui bénéficient de cette revalorisation.

Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n'ont-ils pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.

Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.

Pourtant, le personnel des filières administrative, logistique et technique dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.

Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d’accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.

A contrario, le personnel des filières administrative, logistique et technique, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.

La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l’Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d’Andelot-Blancheville.

Voilà une véritable injustice et un manque total d’équité !

Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.

Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administrative et logistique d’une maison d’accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d’un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade, exercent les mêmes fonctions et qui bénéficient de cette revalorisation.

Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n’ont-ils pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?

Monsieur le sénateur, Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement.

Nous entendons agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité. Notre action en faveur de la revalorisation de ces métiers est déjà déterminée. Je pense aussi aux enjeux d'accès à la formation continue, d'amélioration des conditions de travail, ou encore de lutte contre la sinistralité.

Vous avez justement rappelé les mesures fortes prises par l'État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations, à la fois au titre du Ségur, mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés.

L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires, qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés. Les gains d'attractivité sont réels pour certains métiers en tension.

Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels.

Pour cela, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble du personnel du secteur, y compris technique et administratif. L'État et l'Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

Les discussions sur l'augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent avoir leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.

J'ajoute que l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est l'ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

Monsieur le sénateur, Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement.

Nous entendons agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité. Notre action en faveur de la revalorisation de ces métiers est déjà déterminée. Je pense aussi aux enjeux d'accès à la formation continue, d'amélioration des conditions de travail, ou encore de lutte contre la sinistralité.

Vous avez justement rappelé les mesures fortes prises par l'État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations, à la fois au titre du Ségur, mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés.

L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires, qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés. Les gains d'attractivité sont réels pour certains métiers en tension.

Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels.

Pour cela, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble du personnel du secteur, y compris technique et administratif. L'État et l'Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

Les discussions sur l'augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent avoir leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.

J'ajoute que l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est l'ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Monsieur le sénateur, Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement.

Nous entendons agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité. Notre action en faveur de la revalorisation de ces métiers est déjà déterminée. Je pense aussi aux enjeux d’accès à la formation continue, d’amélioration des conditions de travail, ou encore de lutte contre la sinistralité.

Vous avez justement rappelé les mesures fortes prises par l’État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations, à la fois au titre du Ségur, mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés.

L’ensemble de ces mesures a fait l’objet de travaux préparatoires, qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés. Les gains d’attractivité sont réels pour certains métiers en tension.

Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels.

Pour cela, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble du personnel du secteur, y compris technique et administratif. L’État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.

Les discussions sur l’augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent avoir leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.

J’ajoute que l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est l’ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir lu la réponse du ministre concerné.

Je note toutefois qu'elle ne répond pas à ma question. Or ces 3 000 personnes attendent leur revalorisation !

La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir lu la réponse du ministre concerné.

Je note toutefois qu'elle ne répond pas à ma question. Or ces 3 000 personnes attendent leur revalorisation !

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir lu la réponse du ministre concerné.

Je note toutefois qu’elle ne répond pas à ma question. Or ces 3 000 personnes attendent leur revalorisation !

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 567, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, je voudrais vous alerter. Depuis plusieurs mois la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé son désir de reprendre le pilotage des invitations de la population à participer aux dépistages des cancers, sous prétexte qu'elle garantirait de meilleurs résultats en matière de participation et qu'elle ferait des économies.

Pourtant, il n'en est rien. Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) s'inquiètent d'une « forme de nationalisation du dépistage », sans garantie d'une amélioration des taux de participation. Depuis 2019, ils assurent cette mission d'envoi des invitations au dépistage, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les directions de la coordination de la gestion du risque. Ils jouent un rôle pivot dans la coordination.

Malheureusement, l'assurance maladie en assumant cette nouvelle mission d'invitation, en dépit de l'avis de tous les professionnels et des élus locaux, indique qu'elle ne communiquera pas aux centres de dépistage les fichiers des populations concernées. Quelle brutalité, madame la ministre !

Cela implique que le suivi ne pourra plus être assuré par les centres de dépistage. Cela aura également de lourdes conséquences, notamment la perte de qualité du suivi médical, de laquelle résulterait une dégradation du système de santé, au profit d'une seule campagne d'invitations !

Pourtant ces centres, qui bénéficient d'une visibilité locale, sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention. Ils souhaitent, d'une part, s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé et, d'autre part, optimiser la prise en charge des personnes présentant un risque élevé de cancer.

Pourquoi la Cnam se précipite-t-elle autant, alors que rien ne peut garantir que cette opération augmentera le taux de participation ?

Pourquoi désorganiser ce qui fonctionne très bien depuis les années 1990 ?

Madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur ce choix ? Il affectera lourdement la qualité du dépistage des cancers en France. Cela fera perdre des chances aux malades et cela fera sortir la France des indicateurs de qualité des dépistages organisés en Europe.

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 567, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, je voudrais vous alerter. Depuis plusieurs mois la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé son désir de reprendre le pilotage des invitations de la population à participer aux dépistages des cancers, sous prétexte qu'elle garantirait de meilleurs résultats en matière de participation et qu'elle ferait des économies.

Pourtant, il n'en est rien. Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) s'inquiètent d'une « forme de nationalisation du dépistage », sans garantie d'une amélioration des taux de participation. Depuis 2019, ils assurent cette mission d'envoi des invitations au dépistage, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les directions de la coordination de la gestion du risque. Ils jouent un rôle pivot dans la coordination.

Malheureusement, l'assurance maladie en assumant cette nouvelle mission d'invitation, en dépit de l'avis de tous les professionnels et des élus locaux, indique qu'elle ne communiquera pas aux centres de dépistage les fichiers des populations concernées. Quelle brutalité, madame la ministre !

Cela implique que le suivi ne pourra plus être assuré par les centres de dépistage. Cela aura également de lourdes conséquences, notamment la perte de qualité du suivi médical, de laquelle résulterait une dégradation du système de santé, au profit d'une seule campagne d'invitations !

Pourtant ces centres, qui bénéficient d'une visibilité locale, sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention. Ils souhaitent, d'une part, s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé et, d'autre part, optimiser la prise en charge des personnes présentant un risque élevé de cancer.

Pourquoi la Cnam se précipite-t-elle autant, alors que rien ne peut garantir que cette opération augmentera le taux de participation ?

Pourquoi désorganiser ce qui fonctionne très bien depuis les années 1990 ?

Madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur ce choix ? Il affectera lourdement la qualité du dépistage des cancers en France. Cela fera perdre des chances aux malades et cela fera sortir la France des indicateurs de qualité des dépistages organisés en Europe.

Madame la ministre, je voudrais vous alerter. Depuis plusieurs mois la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a annoncé son désir de reprendre le pilotage des invitations de la population à participer aux dépistages des cancers, sous prétexte qu’elle garantirait de meilleurs résultats en matière de participation et qu’elle ferait des économies.

Pourtant, il n’en est rien. Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) s’inquiètent d’une « forme de nationalisation du dépistage », sans garantie d’une amélioration des taux de participation. Depuis 2019, ils assurent cette mission d’envoi des invitations au dépistage, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les directions de la coordination de la gestion du risque. Ils jouent un rôle pivot dans la coordination.

Malheureusement, l’assurance maladie en assumant cette nouvelle mission d’invitation, en dépit de l’avis de tous les professionnels et des élus locaux, indique qu’elle ne communiquera pas aux centres de dépistage les fichiers des populations concernées. Quelle brutalité, madame la ministre !

Cela implique que le suivi ne pourra plus être assuré par les centres de dépistage. Cela aura également de lourdes conséquences, notamment la perte de qualité du suivi médical, de laquelle résulterait une dégradation du système de santé, au profit d’une seule campagne d’invitations !

Pourtant, ces centres, qui bénéficient d’une visibilité locale, sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention. Ils souhaitent, d’une part, s’investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé, d’autre part, optimiser la prise en charge des personnes présentant un risque élevé de cancer.

Pourquoi la Cnam se précipite-t-elle autant, alors que rien ne peut garantir que cette opération augmentera le taux de participation ?

Pourquoi désorganiser ce qui fonctionne très bien depuis les années 1990 ?

Madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur ce choix ? Il affectera lourdement la qualité du dépistage des cancers en France. Cela fera perdre des chances aux malades et cela fera sortir la France des indicateurs de qualité des dépistages organisés en Europe.

Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants.

Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est essentielle pour lutter contre le cancer. C'est une priorité dans notre action.

Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l'utérus.

La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 comporte également des actions ambitieuses, notamment pour améliorer l'accès au dépistage.

Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre. Il s'agit de rénover l'organisation des dépistages.

De premières mesures d'évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) ont été annoncées. De plus, le transfert à l'assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé est prévu au début de l'année 2024. Il est également prévu de recentrer les missions confiées aux CRCDC sur les missions essentielles de suivi des résultats des programmes de dépistages organisés, d'information et de formation des professionnels. Enfin, il est prévu un recours systématique à des opérations d'« aller vers » par les caisses d'assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, dont les CRCDC, sous le pilotage des ARS.

Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés.

Pour mener à bien ces travaux, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l'assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires, notamment sur les invitations et sur l'« aller vers » en 2023. Des représentants des CRCDC sont évidemment associés.

De premiers jalons de la future organisation ont déjà pu être mis en place. Sur le volet de l'« aller vers », la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de la prévention et sous la coordination des ARS.

Les points d'attention que vous soulignez sont bien identifiés par nos services dans la mise en place de cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, nous restons vigilants à l'équilibre financier et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions.

J'invite donc les CRCDC à poursuivre leurs contributions aux travaux en cours, afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants.

Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est essentielle pour lutter contre le cancer. C'est une priorité dans notre action.

Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l'utérus.

La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 comporte également des actions ambitieuses, notamment pour améliorer l'accès au dépistage.

Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre. Il s'agit de rénover l'organisation des dépistages.

De premières mesures d'évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) ont été annoncées. De plus, le transfert à l'assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé est prévu au début de l'année 2024. Il est également prévu de recentrer les missions confiées aux CRCDC sur les missions essentielles de suivi des résultats des programmes de dépistages organisés, d'information et de formation des professionnels. Enfin, il est prévu un recours systématique à des opérations d'« aller vers » par les caisses d'assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, dont les CRCDC, sous le pilotage des ARS.

Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés.

Pour mener à bien ces travaux, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l'assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires, notamment sur les invitations et sur l'« aller vers » en 2023. Des représentants des CRCDC sont évidemment associés.

De premiers jalons de la future organisation ont déjà pu être mis en place. Sur le volet de l'« aller vers », la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de la prévention et sous la coordination des ARS.

Les points d'attention que vous soulignez sont bien identifiés par nos services dans la mise en place de cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, nous restons vigilants à l'équilibre financier et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions.

J'invite donc les CRCDC à poursuivre leurs contributions aux travaux en cours, afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route.

Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants.

Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est essentielle pour lutter contre le cancer. C’est une priorité dans notre action.

Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus.

La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 comporte également des actions ambitieuses, notamment pour améliorer l’accès au dépistage.

Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre. Il s’agit de rénover l’organisation des dépistages.

De premières mesures d’évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) ont été annoncées. De plus, le transfert à l’assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé est prévu au début de l’année 2024. Il est également prévu de recentrer les missions confiées aux CRCDC sur les missions essentielles de suivi des résultats des programmes de dépistages organisés, d’information et de formation des professionnels. Enfin, il est prévu un recours systématique à des opérations d’« aller vers » par les caisses d’assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, dont les CRCDC, sous le pilotage des ARS.

Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés.

Pour mener à bien ces travaux, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l’assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires, notamment sur les invitations et sur l’« aller vers » en 2023. Des représentants des CRCDC sont évidemment associés.

De premiers jalons de la future organisation ont déjà pu être mis en place. Sur le volet de l’« aller vers », la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de la prévention et sous la coordination des ARS.

Les points d’attention que vous soulignez sont bien identifiés par nos services dans la mise en place de cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, nous restons vigilants à l’équilibre financier et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions.

J’invite donc les CRCDC à poursuivre leurs contributions aux travaux en cours, afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route.

Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants.

Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est essentielle pour lutter contre le cancer. C’est une priorité dans notre action.

Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus.

La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 comporte également des actions ambitieuses, notamment pour améliorer l’accès au dépistage.

Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre. Il s’agit de rénover l’organisation des dépistages.

De premières mesures d’évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ont été annoncées. De plus, le transfert à l’assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé est prévu au début de l’année 2024. Il est également prévu de recentrer les missions confiées aux CRCDC sur les missions essentielles de suivi des résultats des programmes de dépistages organisés, d’information et de formation des professionnels. Enfin, il est prévu un recours systématique à des opérations d’« aller vers » par les caisses d’assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, dont les CRCDC, sous le pilotage des ARS.

Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés.

Pour mener à bien ces travaux, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l’assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires, notamment sur les invitations et sur l’« aller vers » en 2023. Des représentants des CRCDC sont évidemment associés.

De premiers jalons de la future organisation ont déjà pu être mis en place. Sur le volet de l’« aller vers », la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de la prévention et sous la coordination des ARS.

Les points d’attention que vous soulignez sont bien identifiés par nos services dans la mise en place de cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, nous restons vigilants à l’équilibre financier et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions.

J’invite donc les CRCDC à poursuivre leurs contributions aux travaux en cours, afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route.

Madame la ministre, je n'ai toujours pas compris pourquoi vous cassiez ce qui fonctionne aujourd'hui.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Je ne casse pas !

Madame la ministre, je n'ai toujours pas compris pourquoi vous cassiez ce qui fonctionne aujourd'hui.

Madame la ministre, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous cassiez ce qui fonctionne aujourd’hui.

Le système actuel fonctionne bien depuis les années 1990 pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l'utérus. Vous savez bien que les campagnes de SMS ne fonctionnent pas auprès des publics précaires.

Aujourd'hui, la question est la suivante : pourquoi se précipiter pour casser ce qui fonctionne, contre l'avis de tous les professionnels de santé et des élus locaux ? L'inquiétude est grande. Je ne voudrais pas que cette nouvelle façon de travailler entraîne d'importantes pertes de chances. C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui !

Je ne casse pas !

Le système actuel fonctionne bien depuis les années 1990 pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l'utérus. Vous savez bien que les campagnes de SMS ne fonctionnent pas auprès des publics précaires.

Aujourd'hui, la question est la suivante : pourquoi se précipiter pour casser ce qui fonctionne, contre l'avis de tous les professionnels de santé et des élus locaux ? L'inquiétude est grande. Je ne voudrais pas que cette nouvelle façon de travailler entraîne d'importantes pertes de chances. C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui !

Le système actuel fonctionne bien depuis les années 1990 pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus. Vous savez bien que les campagnes de SMS ne fonctionnent pas auprès des publics précaires.

Aujourd’hui, la question est la suivante : pourquoi se précipiter pour casser ce qui fonctionne, contre l’avis de tous les professionnels de santé et des élus locaux ? L’inquiétude est grande. Je ne voudrais pas que cette nouvelle façon de travailler entraîne d’importantes pertes de chances. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 603, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel, qui s'est blessé sur son exploitation viticole, et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Henri Cabanel souhaitait attirer votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur situation, qui se dégrade.

Pendant la covid-19, les infirmiers libéraux ont prouvé qu'ils étaient des acteurs indispensables à toutes les étapes du processus mis en place durant la crise sanitaire : dépistage, soins, vaccination. De plus, ils ont démontré leur faculté d'auto-organisation pour coordonner un centre de vaccination et intervenir pour tester, soigner et, surtout, vacciner, en tous lieux, à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres pour sans-abri, tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels.

Tout au long de l'année, ils se trouvent contraints de travailler les week-ends, en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire pendant leurs temps de pause.

Face à cet engagement sans faille, une revalorisation de leurs actes et de leurs indemnités kilométriques est-elle envisagée ? De fait, les actes médicaux infirmiers, les fameux AMI, sont bloqués depuis l'augmentation de 15 centimes obtenue en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d'autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse de carburant étant identique pour tous.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 603, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel, qui s'est blessé sur son exploitation viticole, et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Henri Cabanel souhaitait attirer votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur situation, qui se dégrade.

Pendant la covid-19, les infirmiers libéraux ont prouvé qu'ils étaient des acteurs indispensables à toutes les étapes du processus mis en place durant la crise sanitaire : dépistage, soins, vaccination. De plus, ils ont démontré leur faculté d'auto-organisation pour coordonner un centre de vaccination et intervenir pour tester, soigner et, surtout, vacciner, en tous lieux, à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres pour sans-abri, tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels.

Tout au long de l'année, ils se trouvent contraints de travailler les week-ends, en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire pendant leurs temps de pause.

Face à cet engagement sans faille, une revalorisation de leurs actes et de leurs indemnités kilométriques est-elle envisagée ? De fait, les actes médicaux infirmiers, les fameux AMI, sont bloqués depuis l'augmentation de 15 centimes obtenue en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d'autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse de carburant étant identique pour tous.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel, qui s'est blessé sur son exploitation viticole, et auquel je souhaite un prompt rétablissement.

Henri Cabanel souhaitait attirer votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur situation, qui se dégrade.

Pendant la covid-19, les infirmiers libéraux ont prouvé qu'ils étaient des acteurs indispensables à toutes les étapes du processus mis en place durant la crise sanitaire : dépistage, soins, vaccination. De plus, ils ont démontré leur faculté d'auto-organisation pour coordonner un centre de vaccination et intervenir pour tester, soigner et, surtout, vacciner, en tous lieux, à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres pour sans-abri, tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels.

Tout au long de l'année, ils se trouvent contraints de travailler les week-ends, en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire pendant leurs temps de pause.

Face à cet engagement sans faille, une revalorisation de leurs actes et de leurs indemnités kilométriques est-elle envisagée ? De fait, les actes médicaux infirmiers, les fameux AMI, sont bloqués depuis l'augmentation de 15 centimes obtenue en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d'autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse de carburant étant identique pour tous.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel, qui s’est blessé sur son exploitation viticole et auquel je souhaite un prompt rétablissement.

Henri Cabanel souhaitait attirer votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur situation, qui se dégrade.

Pendant la covid-19, les infirmiers libéraux ont prouvé qu’ils étaient des acteurs indispensables à toutes les étapes du processus mis en place durant la crise sanitaire : dépistage, soins, vaccination. De plus, ils ont démontré leur faculté d’auto-organisation pour coordonner un centre de vaccination et intervenir pour tester, soigner et, surtout, vacciner, en tous lieux, à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres pour sans-abri, tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels.

Tout au long de l’année, ils se trouvent contraints de travailler les week-ends, en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire pendant leurs temps de pause.

Face à cet engagement sans faille, une revalorisation de leurs actes et de leurs indemnités kilométriques est-elle envisagée ? De fait, les actes médicaux infirmiers, les fameux AMI, sont bloqués depuis l’augmentation de 15 centimes d’euro obtenue en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d’autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse de carburant étant identique pour tous.

Madame la sénatrice, je me joins à vos vœux de prompt rétablissement adressés au sénateur Cabanel.

Le Gouvernement soutient l'implication indispensable des infirmiers libéraux sur le terrain, au plus près des patients, notamment des plus âgés en situation de dépendance. J'ai moi-même accompagné, vendredi, une infirmière libérale dans sa tournée du matin.

S'agissant de la rémunération des infirmiers libéraux, la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI), en 2020, a rénové le modèle de facturation des actes infirmiers, avec une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l'état du patient – âgé, complexe…

Le BSI a connu un succès important auprès de la profession. Ainsi, l'avenant n° 8 de janvier 2022 à la convention des infirmiers libéraux prévoit un doublement de l'investissement sur le BSI sur la période 2020-2024, avec un montant de 217 millions d'euros, contre 122 millions d'euros prévus initialement.

Le dispositif du BSI vise également à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluriprofessionnelle et l'investissement dans la prévention.

Si le déploiement du BSI a été décalé en raison d'un impact financier supérieur aux prévisions, cette réforme du mode de financement des actes infirmiers demeure pertinente. Aussi, l'avenant n° 9 de juillet 2022 comporte 22 millions d'euros de rémunérations, notamment pour les infirmiers en pratique avancée.

Pour ce qui concerne les indemnités kilométriques, une révision de leur mode de calcul est déjà intervenue en 2019, et l'assurance maladie a revalorisé, pour la seule année 2022, les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux pour compenser la hausse du coût du carburant. Cette mesure s'était cumulée avec les remises de l'État, accessibles à tout conducteur.

Plus largement, en tant qu'acteurs majeurs de l'organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence, les infirmiers libéraux et leurs conditions de travail occupent une place centrale dans les travaux de transformation du système de santé que nous menons.

Nous avons lancé une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières. Cette mission préconise des transformations sur ces deux champs.

Pour mieux valoriser et accompagner les infirmiers dès leurs études, nous travaillons notamment à l'intégration du mentorat dans les formations, à l'encouragement et à la meilleure reconnaissance du tutorat et au déploiement de dispositifs tels que les cordées de la réussite.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Madame la sénatrice, je me joins à vos vœux de prompt rétablissement adressés au sénateur Cabanel.

Le Gouvernement soutient l'implication indispensable des infirmiers libéraux sur le terrain, au plus près des patients, notamment des plus âgés en situation de dépendance. J'ai moi-même accompagné, vendredi, une infirmière libérale dans sa tournée du matin.

S'agissant de la rémunération des infirmiers libéraux, la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI), en 2020, a rénové le modèle de facturation des actes infirmiers, avec une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l'état du patient – âgé, complexe…

Le BSI a connu un succès important auprès de la profession. Ainsi, l'avenant n° 8 de janvier 2022 à la convention des infirmiers libéraux prévoit un doublement de l'investissement sur le BSI sur la période 2020-2024, avec un montant de 217 millions d'euros, contre 122 millions d'euros prévus initialement.

Le dispositif du BSI vise également à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluriprofessionnelle et l'investissement dans la prévention.

Si le déploiement du BSI a été décalé en raison d'un impact financier supérieur aux prévisions, cette réforme du mode de financement des actes infirmiers demeure pertinente. Aussi, l'avenant n° 9 de juillet 2022 comporte 22 millions d'euros de rémunérations, notamment pour les infirmiers en pratique avancée.

Pour ce qui concerne les indemnités kilométriques, une révision de leur mode de calcul est déjà intervenue en 2019, et l'assurance maladie a revalorisé, pour la seule année 2022, les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux pour compenser la hausse du coût du carburant. Cette mesure s'était cumulée avec les remises de l'État, accessibles à tout conducteur.

Plus largement, en tant qu'acteurs majeurs de l'organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence, les infirmiers libéraux et leurs conditions de travail occupent une place centrale dans les travaux de transformation du système de santé que nous menons.

Nous avons lancé une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières. Cette mission préconise des transformations sur ces deux champs.

Pour mieux valoriser et accompagner les infirmiers dès leurs études, nous travaillons notamment à l'intégration du mentorat dans les formations, à l'encouragement et à la meilleure reconnaissance du tutorat et au déploiement de dispositifs tels que les cordées de la réussite.

Madame la sénatrice, je me joins à vos vœux de prompt rétablissement adressés au sénateur Cabanel.

Le Gouvernement soutient l’implication indispensable des infirmiers libéraux sur le terrain, au plus près des patients, notamment des plus âgés en situation de dépendance. J’ai moi-même accompagné, vendredi, une infirmière libérale dans sa tournée du matin.

S’agissant de la rémunération des infirmiers libéraux, la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI), en 2020, a rénové le modèle de facturation des actes infirmiers, avec une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l’état du patient – âgé, complexe…

Le BSI a connu un succès important auprès de la profession. Ainsi, l’avenant n° 8 de janvier 2022 à la convention des infirmiers libéraux prévoit un doublement de l’investissement sur le BSI sur la période 2020-2024, avec un montant de 217 millions d’euros, contre 122 millions d’euros prévus initialement.

Le dispositif du BSI vise également à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluriprofessionnelle et l’investissement dans la prévention.

Si le déploiement du BSI a été décalé en raison d’un impact financier supérieur aux prévisions, cette réforme du mode de financement des actes infirmiers demeure pertinente. Aussi, l’avenant n° 9 de juillet 2022 comporte 22 millions d’euros de rémunérations, notamment pour les infirmiers en pratique avancée.

Pour ce qui concerne les indemnités kilométriques, une révision de leur mode de calcul est déjà intervenue en 2019, et l’assurance maladie a revalorisé, pour la seule année 2022, les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux pour compenser la hausse du coût du carburant. Cette mesure s’était cumulée avec les remises de l’État, accessibles à tout conducteur.

Plus largement, en tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence, les infirmiers libéraux et leurs conditions de travail occupent une place centrale dans les travaux de transformation du système de santé que nous menons.

Nous avons lancé une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur l’évolution de la profession et de la formation infirmières. Cette mission préconise des transformations sur ces deux champs.

Pour mieux valoriser et accompagner les infirmiers dès leurs études, nous travaillons notamment à l’intégration du mentorat dans les formations, à l’encouragement et à la meilleure reconnaissance du tutorat et au déploiement de dispositifs tels que les cordées de la réussite.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse détaillée. Il y a effectivement urgence.

En raison des difficultés que je viens d'évoquer, près de 60 infirmiers sur 100 envisagent de quitter leur profession d'ici à cinq ans.

Face à une population française vieillissante, il faut absolument arrêter cette hémorragie et accéder aux revendications de la profession, que j'aurais pu évoquer également. Je pense à la revalorisation des lettres clés de leur nomenclature ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la pénibilité de la profession pour les droits à la retraite.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse détaillée. Il y a effectivement urgence.

En raison des difficultés que je viens d'évoquer, près de 60 infirmiers sur 100 envisagent de quitter leur profession d'ici cinq ans.

Face à une population française vieillissante, il faut absolument arrêter cette hémorragie et accéder aux revendications de la profession, que j'aurais pu évoquer également. Je pense à la revalorisation des lettres clés de leur nomenclature ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la pénibilité de la profession pour les droits à la retraite.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse détaillée. Il y a en effet urgence.

En raison des difficultés que je viens d’évoquer, près de 60 infirmiers sur 100 envisagent de quitter leur profession d’ici cinq ans.

Face à une population française vieillissante, il faut absolument arrêter cette hémorragie et accéder aux revendications de la profession, que j’aurais pu évoquer également. Je pense à la revalorisation des lettres clés de leur nomenclature ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la pénibilité de la profession pour les droits à la retraite.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 618, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale souffre d'une pénurie médicale, d'autant plus qu'il ne dispose pas des moyens d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

Sa situation est à ce point critique que le service des urgences est, depuis le 1er avril, fermé le soir et la nuit, si bien que, dans ce territoire à l'écart des autoroutes et des gares, où, déjà, les secours mettent de plus en plus de temps à intervenir, les prises en charge s'effectuent dans des hôpitaux éloignés. Ainsi, les blessés nécessitant une radio se trouvent réorientés d'un département à l'autre – à moins que celle-ci ne soit repoussée au lendemain matin… Conséquence : l'état du patient s'aggrave ou, faute d'imagerie médicale, des soins inadéquats lui sont prodigués.

Depuis longtemps, la position géographique d'Aubenas est un frein pour le recrutement des médecins, notamment celui des indispensables intérimaires.

À présent, cette tension n'est plus tenable : c'est la question de l'égalité devant la survie en cas d'accident qui se pose. Faudra-t-il une prise en charge trop tardive, conduisant à un drame, pour que les pouvoirs publics réagissent ?

Aujourd'hui, 100 000 personnes sont concernées. Cet été, ce territoire accueillera 300 000 personnes venues pour la saison estivale pratiquer des loisirs facteurs d'accidents et de blessures. Qui soignera ces patients ? Et dans quelles conditions ?

Madame la ministre, allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit de l'hôpital d'Aubenas ? Pour cela, seriez-vous prête à réquisitionner des médecins au niveau régional ? Du fait de la situation d'exception géographique d'Aubenas, êtes-vous prête à impliquer la réserve sanitaire ?

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 618, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale souffre d'une pénurie médicale, d'autant plus qu'il ne dispose pas des moyens d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

Sa situation est à ce point critique que le service des urgences est, depuis le 1er avril, fermé le soir et la nuit, si bien que, dans ce territoire à l'écart des autoroutes et des gares, où, déjà, les secours mettent de plus en plus de temps à intervenir, les prises en charge s'effectuent dans des hôpitaux éloignés. Ainsi, les blessés nécessitant une radio se trouvent réorientés d'un département à l'autre – à moins que celle-ci ne soit repoussée au lendemain matin… Conséquence : l'état du patient s'aggrave ou, faute d'imagerie médicale, des soins inadéquats lui sont prodigués.

Depuis longtemps, la position géographique d'Aubenas est un frein pour le recrutement des médecins, notamment celui des indispensables intérimaires.

À présent, cette tension n'est plus tenable : c'est la question de l'égalité devant la survie en cas d'accident qui se pose. Faudra-t-il une prise en charge trop tardive, conduisant à un drame, pour que les pouvoirs publics réagissent ?

Aujourd'hui, 100 000 personnes sont concernées. Cet été, ce territoire accueillera 300 000 personnes venues pour la saison estivale pratiquer des loisirs facteurs d'accidents et de blessures. Qui soignera ces patients ? Et dans quelles conditions ?

Madame la ministre, allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit de l'hôpital d'Aubenas ? Pour cela, seriez-vous prête à réquisitionner des médecins au niveau régional ? Du fait de la situation d'exception géographique d'Aubenas, êtes-vous prête à impliquer la réserve sanitaire ?

Madame la ministre, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale souffre d'une pénurie médicale, d'autant plus qu'il ne dispose pas des moyens d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

Sa situation est à ce point critique que le service des urgences est, depuis le 1er avril, fermé le soir et la nuit, si bien que, dans ce territoire à l'écart des autoroutes et des gares, où, déjà, les secours mettent de plus en plus de temps à intervenir, les prises en charge s'effectuent dans des hôpitaux éloignés. Ainsi, les blessés nécessitant une radio se trouvent réorientés d'un département à l'autre – à moins que celle-ci ne soit reportée au lendemain matin… Conséquence : l'état du patient s'aggrave ou, faute d'imagerie médicale, des soins inadéquats lui sont prodigués.

Depuis longtemps, la position géographique d'Aubenas est un frein pour le recrutement des médecins, notamment celui des indispensables intérimaires.

À présent, cette tension n'est plus tenable : c'est la question de l'égalité devant la survie en cas d'accident qui se pose. Faudra-t-il une prise en charge trop tardive, conduisant à un drame, pour que les pouvoirs publics réagissent ?

Aujourd'hui, 100 000 personnes sont concernées. Cet été, ce territoire accueillera 300 000 personnes venues pour la saison estivale pratiquer des loisirs facteurs d'accidents et de blessures. Qui soignera ces patients ? Et dans quelles conditions ?

Madame la ministre, allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit de l'hôpital d'Aubenas ? Pour cela, seriez-vous prête à réquisitionner des médecins au niveau régional ? Du fait de la situation d'exception géographique d'Aubenas, êtes-vous prête à impliquer la réserve sanitaire ?

Madame la ministre, le centre hospitalier d’Ardèche méridionale souffre d’une pénurie médicale, d’autant plus qu’il ne dispose pas des moyens d’un centre hospitalier universitaire (CHU).

Sa situation est à ce point critique que le service des urgences est, depuis le 1er avril, fermé le soir et la nuit, si bien que, dans ce territoire à l’écart des autoroutes et des gares, où, déjà, les secours mettent de plus en plus de temps à intervenir, les prises en charge s’effectuent dans des hôpitaux éloignés. Ainsi, les blessés nécessitant une radio se trouvent réorientés d’un département à l’autre – à moins que celle-ci ne soit reportée au lendemain matin… Conséquence : l’état du patient s’aggrave ou, faute d’imagerie médicale, des soins inadéquats lui sont prodigués.

Depuis longtemps, la position géographique d’Aubenas est un frein pour le recrutement des médecins, notamment celui des indispensables intérimaires.

À présent, cette tension n’est plus tenable : c’est la question de l’égalité devant la survie en cas d’accident qui se pose. Faudra-t-il une prise en charge trop tardive, conduisant à un drame, pour que les pouvoirs publics réagissent ?

Aujourd’hui, 100 000 personnes sont concernées. Cet été, ce territoire accueillera 300 000 personnes venues pour la saison estivale pratiquer des loisirs facteurs d’accidents et de blessures. Qui soignera ces patients ? Et dans quelles conditions ?

Madame la ministre, allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit de l’hôpital d’Aubenas ? Pour cela, seriez-vous prête à réquisitionner des médecins à l’échelon régional ? Du fait de la situation d’exception géographique d’Aubenas, êtes-vous prête à impliquer la réserve sanitaire ?

Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la situation du centre hospitalier (CH) d'Ardèche méridionale, dit Charme.

Des mesures ont été engagées de longue date par l'agence régionale de santé (ARS) pour soutenir ce territoire : financement de postes d'assistant à temps partagé avec le CH de Valence, financement de la régulation dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au service d'aide médicale urgente (Samu) en journée, ou encore financement d'infirmières pour les transports interhospitaliers.

Depuis le début du mois d'avril, les difficultés structurelles de recrutement de l'établissement ont conduit à la fermeture des urgences d'Aubenas la nuit, en privilégiant le maintien du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) sur le territoire. Les urgences vitales sont donc assurées et prises en charge au sein du Charme la nuit – il faut le dire.

Même si l'affluence estivale dans le sud de l'Ardèche n'est pas encore au plus haut niveau, cette fermeture partielle peut être de nature à susciter des inquiétudes et des tensions.

C'est pourquoi l'ARS, avec les différents acteurs, met en place un plan d'action portant sur trois axes principaux : l'offre de soins urgents, avec la volonté de doubler la ligne de la maison médicale de garde, d'étendre ses plages d'ouverture, voire d'ouvrir des maisons médicales de garde éphémères dans les zones les plus touristiques ; l'optimisation des transports sanitaires, via la mise en place d'une seconde ligne de transports sanitaires urgents préhospitaliers et l'optimisation de la mobilisation des transports sanitaires afin d'économiser les sorties du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) ; l'évitement des passages aux urgences ou des sorties du Smur, grâce à la communication sur le bon usage du recours aux urgences, l'équipement du Sdis en matériel de biologie embarquée ou encore la cartographie des ressources des médecins effecteurs de la PDSA.

Par ailleurs, depuis le 1er mai est mis en place et financé par l'ARS, sur la zone d'Aubenas, un dispositif de garde postée du Sdis, avec des infirmiers formés aux protocoles d'urgences. La réussite de ce plan se fera par la mobilisation collective des acteurs de santé, libéraux et établissements.

Concernant la réforme de l'intérim, pour accompagner ces solutions locales, comme le plan travaillé par les acteurs d'Ardèche méridionale, le ministère de la santé et de la prévention a mis en place des outils, comme la majoration de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens prêtant main-forte dans les établissements en difficulté, dont l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes s'est saisie.

Je le répète, la permanence des soins sera assurée partout, grâce à des solutions organisationnelles travaillées localement.

Notre hôpital est renforcé à long terme par cette réforme et par les autres transformations que nous menons.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la situation du centre hospitalier (CH) d'Ardèche méridionale, dit Charme.

Des mesures ont été engagées de longue date par l'agence régionale de santé (ARS) pour soutenir ce territoire : financement de postes d'assistant à temps partagé avec le CH de Valence, financement de la régulation dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au service d'aide médicale urgente (Samu) en journée, ou encore financement d'infirmières pour les transports interhospitaliers.

Depuis le début du mois d'avril, les difficultés structurelles de recrutement de l'établissement ont conduit à la fermeture des urgences d'Aubenas la nuit, en privilégiant le maintien du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) sur le territoire. Les urgences vitales sont donc assurées et prises en charge au sein du Charme la nuit – il faut le dire.

Même si l'affluence estivale dans le sud de l'Ardèche n'est pas encore au plus haut niveau, cette fermeture partielle peut être de nature à susciter des inquiétudes et des tensions.

C'est pourquoi l'ARS, avec les différents acteurs, met en place un plan d'action portant sur trois axes principaux : l'offre de soins urgents, avec la volonté de doubler la ligne de la maison médicale de garde, d'étendre ses plages d'ouverture, voire d'ouvrir des maisons médicales de garde éphémères dans les zones les plus touristiques ; l'optimisation des transports sanitaires, via la mise en place d'une seconde ligne de transports sanitaires urgents préhospitaliers et l'optimisation de la mobilisation des transports sanitaires afin d'économiser les sorties du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) ; l'évitement des passages aux urgences ou des sorties du Smur, grâce à la communication sur le bon usage du recours aux urgences, l'équipement du Sdis en matériel de biologie embarquée ou encore la cartographie des ressources des médecins effecteurs de la PDSA.

Par ailleurs, depuis le 1er mai est mis en place et financé par l'ARS, sur la zone d'Aubenas, un dispositif de garde postée du Sdis, avec des infirmiers formés aux protocoles d'urgences. La réussite de ce plan se fera par la mobilisation collective des acteurs de santé, libéraux et établissements.

Concernant la réforme de l'intérim, pour accompagner ces solutions locales, comme le plan travaillé par les acteurs d'Ardèche méridionale, le ministère de la santé et de la prévention a mis en place des outils, comme la majoration de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens prêtant main-forte dans les établissements en difficulté, dont l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes s'est saisie.

Je le répète, la permanence des soins sera assurée partout, grâce à des solutions organisationnelles travaillées localement.

Notre hôpital est renforcé à long terme par cette réforme et par les autres transformations que nous menons.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier (CH) d’Ardèche méridionale, dit Charme.

Des mesures ont été engagées de longue date par l’agence régionale de santé (ARS) pour soutenir ce territoire : financement de postes d’assistant à temps partagé avec le CH de Valence, financement de la régulation dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au service d’aide médicale urgente (Samu) en journée, ou encore financement d’infirmières pour les transports interhospitaliers.

Depuis le début du mois d’avril, les difficultés structurelles de recrutement de l’établissement ont conduit à la fermeture des urgences d’Aubenas la nuit, en privilégiant le maintien du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) sur le territoire. Les urgences vitales sont donc assurées et prises en charge au sein du Charme la nuit – il faut le dire.

Même si l’affluence estivale dans le sud de l’Ardèche n’est pas encore au plus haut niveau, cette fermeture partielle peut être de nature à susciter des inquiétudes et des tensions.

C’est pourquoi l’ARS, avec les différents acteurs, met en place un plan d’action portant sur trois axes principaux : l’offre de soins urgents, avec la volonté de doubler la ligne de la maison médicale de garde, d’étendre ses plages d’ouverture, voire d’ouvrir des maisons médicales de garde éphémères dans les zones les plus touristiques ; l’optimisation des transports sanitaires, via la mise en place d’une seconde ligne de transports sanitaires urgents préhospitaliers et l’optimisation de la mobilisation des transports sanitaires afin d’économiser les sorties du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ; l’évitement des passages aux urgences ou des sorties du Smur, grâce à la communication sur le bon usage du recours aux urgences, l’équipement du Sdis en matériel de biologie embarquée ou encore la cartographie des ressources des médecins effecteurs de la PDSA.

Par ailleurs, depuis le 1er mai est mis en place et financé par l’ARS, sur la zone d’Aubenas, un dispositif de garde postée du Sdis, avec des infirmiers formés aux protocoles d’urgences. La réussite de ce plan se fera par la mobilisation collective des acteurs de santé, libéraux et établissements.

Concernant la réforme de l’intérim, pour accompagner ces solutions locales, comme le plan travaillé par les acteurs d’Ardèche méridionale, le ministère de la santé et de la prévention a mis en place des outils, comme la majoration de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens prêtant main-forte dans les établissements en difficulté, dont l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’est saisie.

Je le répète, la permanence des soins sera assurée partout, grâce à des solutions organisationnelles travaillées localement.

Notre hôpital est renforcé à long terme par cette réforme et par les autres transformations que nous menons.

Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais je vous demande vraiment de mesurer que les difficultés de l'hôpital d'Aubenas sont véritablement accrues par l'éloignement des CHU et par l'enclavement.

Le personnel soignant est épuisé et la population souffre de ce climat anxiogène.

Je le répète, n'attendons pas qu'un drame se produise ! Un service continu des urgences de l'hôpital d'Aubenas s'impose.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais je vous demande vraiment de mesurer que les difficultés de l'hôpital d'Aubenas sont véritablement accrues par l'éloignement des CHU et par l'enclavement.

Le personnel soignant est épuisé et la population souffre de ce climat anxiogène.

Je le répète, n'attendons pas qu'un drame se produise ! Un service continu des urgences de l'hôpital d'Aubenas s'impose.

Madame la ministre, j’entends bien votre réponse, mais je vous demande vraiment de mesurer que les difficultés de l’hôpital d’Aubenas sont véritablement accrues par l’éloignement des CHU et par l’enclavement.

Le personnel soignant est épuisé et la population souffre de ce climat anxiogène.

Je le répète, n’attendons pas qu’un drame se produise ! Un service continu des urgences de l’hôpital d’Aubenas s’impose.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 640, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu'il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l'utilisateur.

Ainsi, l'utilisateur n'aurait plus le choix de la modalité d'acquisition du produit, à savoir l'achat d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur.

Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, d'autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l'annonce du Président de la République.

Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs vœux une rectification de la définition de la remise en bon état d'usage (RBEU) d'un dispositif médical. Ils restent d'ailleurs toujours dans l'attente de la programmation d'une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.

Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.

Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.

Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 640, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu'il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l'utilisateur.

Ainsi, l'utilisateur n'aurait plus le choix de la modalité d'acquisition du produit, à savoir l'achat d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur.

Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, d'autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l'annonce du Président de la République.

Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs vœux une rectification de la définition de la remise en bon état d'usage (RBEU) d'un dispositif médical. Ils restent d'ailleurs toujours dans l'attente de la programmation d'une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.

Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.

Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.

Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.

Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu’il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l’utilisateur.

Ainsi, l’utilisateur n’aurait plus le choix de la modalité d’acquisition du produit, à savoir l’achat d’un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l’utilisateur, mais au prescripteur.

Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, d’autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l’annonce du Président de la République.

Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs vœux une rectification de la définition de la remise en bon état d’usage (RBEU) d’un dispositif médical. Ils restent d’ailleurs toujours dans l’attente de la programmation d’une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.

Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.

Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.

Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.

Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.

Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.

C'est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L'objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.

Concernant le remboursement d'un fauteuil roulant, à l'achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.

Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d'accès. Aujourd'hui, celle-ci concerne uniquement l'achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.

De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu'à une semaine.

Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.

Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l'ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.

Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.

Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d'apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d'usage.

En complément, une norme est également travaillée avec l'Agence française de normalisation (Afnor).

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d'obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.

Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.

Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.

C'est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L'objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.

Concernant le remboursement d'un fauteuil roulant, à l'achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.

Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d'accès. Aujourd'hui, celle-ci concerne uniquement l'achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.

De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu'à une semaine.

Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.

Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l'ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.

Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.

Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d'apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d'usage.

En complément, une norme est également travaillée avec l'Agence française de normalisation (Afnor).

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d'obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l’offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.

Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.

Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.

C’est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L’objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.

Concernant le remboursement d’un fauteuil roulant, à l’achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.

Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d’accès. Aujourd’hui, celle-ci concerne uniquement l’achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.

De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu’à une semaine.

Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.

Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l’ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.

Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.

Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d’apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d’usage.

En complément, une norme est également travaillée avec l’Agence française de normalisation (Afnor).

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d’obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.

Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler l'engagement du Gouvernement. Celui-ci ne fait pas de doute.

En revanche, vous n'avez répondu ni à ma question sur le reste à charge et son montant – les 5 000 euros seront-ils pris en charge ou non ? – ni à celle du libre choix.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler l'engagement du Gouvernement. Celui-ci ne fait pas de doute.

En revanche, vous n'avez répondu ni à ma question sur le reste à charge et son montant – les 5 000 euros seront-ils pris en charge ou non ? – ni à celle du libre choix.

Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler l’engagement du Gouvernement. Celui-ci ne fait pas de doute.

En revanche, vous n’avez répondu ni à ma question sur le reste à charge et son montant – les 5 000 euros seront-ils pris en charge ou non ? – ni à celle du libre choix.

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, l'attractivité des métiers de la fonction publique est un enjeu essentiel pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et l'État. Le défi est de taille, notamment dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, des solutions existent, à l'image du développement de l'apprentissage.

À ce sujet, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d'État, une « prime d'apprentissage » de 500 euros par an, versée au maître d'apprentissage, a été créée par le décret du 27 septembre 2021.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, deux décrets ont été publiés les 9 et 20 septembre 2021 afin de rendre le dispositif d'apprentissage plus attractif, par le biais d'incitations financières.

Mais ces incitations sont dirigées vers les seuls établissements, et il n'existe pas à ce jour de dispositif individuel de valorisation des maîtres d'apprentissage. Or de nombreuses collectivités territoriales – à l'image du conseil départemental de la Drôme, qui m'a alerté à ce sujet – ont décidé de s'engager dans la promotion de l'apprentissage, afin de contribuer à une meilleure insertion professionnelle et de renforcer l'attractivité des métiers.

Compte tenu de l'absence de dispositif individuel de valorisation des maîtres d'apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, certains employeurs ont actuellement recours à des méthodes inadaptées : je pense notamment au paiement d'heures supplémentaires à destination des maîtres d'apprentissage ou encore à la « prime de service ».

Il semble donc que les collectivités locales doivent traiter différemment les maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État.

Dans le contexte difficile que traversent nos territoires en matière de couverture médicale, crise en partie due au manque d'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière, il me paraît important que le Gouvernement puisse me répondre sur ce sujet.

Madame la ministre, quelles solutions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette discordance et, ainsi, dynamiser l'insertion professionnelle dans nos hôpitaux ?

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, l'attractivité des métiers de la fonction publique est un enjeu essentiel pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et l'État. Le défi est de taille, notamment dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, des solutions existent, à l'image du développement de l'apprentissage.

À ce sujet, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d'État, une « prime d'apprentissage » de 500 euros par an, versée au maître d'apprentissage, a été créée par le décret du 27 septembre 2021.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, deux décrets ont été publiés les 9 et 20 septembre 2021 afin de rendre le dispositif d'apprentissage plus attractif, par le biais d'incitations financières.

Mais ces incitations sont dirigées vers les seuls établissements, et il n'existe pas à ce jour de dispositif individuel de valorisation des maîtres d'apprentissage. Or de nombreuses collectivités territoriales – à l'image du conseil départemental de la Drôme, qui m'a alerté à ce sujet – ont décidé de s'engager dans la promotion de l'apprentissage, afin de contribuer à une meilleure insertion professionnelle et de renforcer l'attractivité des métiers.

Compte tenu de l'absence de dispositif individuel de valorisation des maîtres d'apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, certains employeurs ont actuellement recours à des méthodes inadaptées : je pense notamment au paiement d'heures supplémentaires à destination des maîtres d'apprentissage ou encore à la « prime de service ».

Il semble donc que les collectivités locales doivent traiter différemment les maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État.

Dans le contexte difficile que traversent nos territoires en matière de couverture médicale, crise en partie due au manque d'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière, il me paraît important que le Gouvernement puisse me répondre sur ce sujet.

Madame la ministre, quelles solutions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette discordance et, ainsi, dynamiser l'insertion professionnelle dans nos hôpitaux ?

Madame la ministre, l’attractivité des métiers de la fonction publique est un enjeu essentiel pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et l’État. Le défi est de taille, notamment dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, des solutions existent, à l’image du développement de l’apprentissage.

À ce sujet, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d’État, une « prime d’apprentissage » de 500 euros par an, versée au maître d’apprentissage, a été créée par le décret du 27 septembre 2021.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, deux décrets ont été publiés les 9 et 20 septembre 2021 afin de rendre le dispositif d’apprentissage plus attractif, par le biais d’incitations financières.

Mais ces incitations sont dirigées vers les seuls établissements, et il n’existe pas à ce jour de dispositif individuel de valorisation des maîtres d’apprentissage. Or de nombreuses collectivités territoriales – à l’image du conseil départemental de la Drôme, qui m’a alerté à ce sujet – ont décidé de s’engager dans la promotion de l’apprentissage, afin de contribuer à une meilleure insertion professionnelle et de renforcer l’attractivité des métiers.

Compte tenu de l’absence de dispositif individuel de valorisation des maîtres d’apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, certains employeurs ont actuellement recours à des méthodes inadaptées : je pense notamment au paiement d’heures supplémentaires à destination des maîtres d’apprentissage ou encore à la « prime de service ».

Il semble donc que les collectivités locales doivent traiter différemment les maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État.

Dans le contexte difficile que traversent nos territoires en matière de couverture médicale, crise en partie due au manque d’attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière, il me paraît important que le Gouvernement puisse me répondre sur ce sujet.

Madame la ministre, quelles solutions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette discordance et, ainsi, dynamiser l’insertion professionnelle dans nos hôpitaux ?

Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie d'avoir bien voulu évoquer ce sujet important.

Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière est un enjeu clé, participant activement à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières, notamment à l'égard des jeunes, pour lesquels il représente une voie d'entrée privilégiée dans les carrières de santé.

La promotion de l'apprentissage au sein des établissements est nécessaire et constitue un levier bien identifié par le Gouvernement, qui lui attache une importance prioritaire.

Aussi, pour répondre à l'objectif fixé de 4 000 contrats d'apprentis dans la fonction publique hospitalière d'ici à la fin du quinquennat, une aide financière de l'État, d'un montant de 3 000 euros par an et par apprenti, sera mise en place pour le recrutement des apprentis dans la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, les services du ministère de la santé et de la prévention mènent actuellement des travaux afin de mettre en place, sur le plan juridique, une allocation versée aux maîtres d'apprentissage au sein même de la fonction publique hospitalière. Il est envisagé d'ouvrir le bénéfice de cette allocation d'ici la fin de l'année 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie d'avoir bien voulu évoquer ce sujet important.

Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière est un enjeu clé, participant activement à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières, notamment à l'égard des jeunes, pour lesquels il représente une voie d'entrée privilégiée dans les carrières de santé.

La promotion de l'apprentissage au sein des établissements est nécessaire et constitue un levier bien identifié par le Gouvernement, qui lui attache une importance prioritaire.

Aussi, pour répondre à l'objectif fixé de 4 000 contrats d'apprentis dans la fonction publique hospitalière d'ici à la fin du quinquennat, une aide financière de l'État, d'un montant de 3 000 euros par an et par apprenti, sera mise en place pour le recrutement des apprentis dans la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, les services du ministère de la santé et de la prévention mènent actuellement des travaux afin de mettre en place, sur le plan juridique, une allocation versée aux maîtres d'apprentissage au sein même de la fonction publique hospitalière. Il est envisagé d'ouvrir le bénéfice de cette allocation d'ici à la fin de l'année 2023.

Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie d’avoir bien voulu évoquer ce sujet important.

Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière est un enjeu clé, participant activement à renforcer l’attractivité des carrières hospitalières, notamment à l’égard des jeunes, pour lesquels il représente une voie d’entrée privilégiée dans les carrières de santé.

La promotion de l’apprentissage au sein des établissements est nécessaire et constitue un levier bien identifié par le Gouvernement, qui lui attache une importance prioritaire.

Aussi, pour répondre à l’objectif fixé de 4 000 contrats d’apprentis dans la fonction publique hospitalière d’ici à la fin du quinquennat, une aide financière de l’État, d’un montant de 3 000 euros par an et par apprenti, sera mise en place pour le recrutement des apprentis dans la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, les services du ministère de la santé et de la prévention mènent actuellement des travaux afin de mettre en place, sur le plan juridique, une allocation versée aux maîtres d’apprentissage au sein même de la fonction publique hospitalière. Il est envisagé d’ouvrir le bénéfice de cette allocation d’ici à la fin de l’année 2023.

Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.

Je pense que ces mesures seront fortement appréciées.

La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.

Je pense que ces mesures seront fortement appréciées.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 676, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, ma question porte sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte », annoncée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 24 janvier dernier.

Ce pictogramme est obligatoire sur toutes les boîtes de médicaments tels que la Dépakine depuis 2017. Pendant des années, l'absence de signalétique a été trompeuse, faisant croire aux patientes que le médicament était un produit comme les autres, sans danger.

Thalidomide, Distilbène, Dépakine… Les scandales liés aux médicaments sont nombreux et leur existence a témoigné, à de multiples reprises, de la nécessité d'encadrer les pratiques et de prévenir des dangers pour qu'ils cessent enfin.

Le pictogramme « femme enceinte » vise ainsi à informer les femmes enceintes de la tératogénicité d'un médicament et de limiter les risques pour leur enfant à naître. Il a notamment permis d'amener les femmes ayant un projet de grossesse à discuter des risques éventuels liés à la prise d'un traitement pendant la grossesse avec les professionnels de santé, à réévaluer leur traitement ou encore à se tourner vers une alternative thérapeutique, en évitant les médicaments fœtotoxiques. Il s'agit d'une information capitale pour anticiper et, parfois même, éviter aux femmes enceintes de recourir aux avortements médicaux.

Or cette réévaluation intervient sans qu'aucune difficulté notable de compréhension ait été signalée par les patientes. Madame la ministre, pourriez-vous me préciser pourquoi et de quelle manière le conseil scientifique temporaire de l'ANSM entend réviser ces pictogrammes clairs, simples à comprendre et utiles à la prévention des risques ? Un retour en arrière n'est pas envisageable et risquerait d'entraver le consentement éclairé des patientes.

Je souhaite aussi connaître la méthodologie de la réévaluation de ce dispositif. Ne serait-il pas plus pertinent, en l'état, de conserver les pictogrammes dans leur forme actuelle et d'axer la réévaluation sur la mise en place d'un observatoire ou d'un service dédié à leur apposition sur les boîtes de médicaments ?

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 676, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, ma question porte sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte », annoncée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 24 janvier dernier.

Ce pictogramme est obligatoire sur toutes les boîtes de médicaments tels que la Dépakine depuis 2017. Pendant des années, l'absence de signalétique a été trompeuse, faisant croire aux patientes que le médicament était un produit comme les autres, sans danger.

Thalidomide, Distilbène, Dépakine… Les scandales liés aux médicaments sont nombreux et leur existence a témoigné, à de multiples reprises, de la nécessité d'encadrer les pratiques et de prévenir des dangers pour qu'ils cessent enfin.

Le pictogramme « femme enceinte » vise ainsi à informer les femmes enceintes de la tératogénicité d'un médicament et de limiter les risques pour leur enfant à naître. Il a notamment permis d'amener les femmes ayant un projet de grossesse à discuter des risques éventuels liés à la prise d'un traitement pendant la grossesse avec les professionnels de santé, à réévaluer leur traitement ou encore à se tourner vers une alternative thérapeutique, en évitant les médicaments fœtotoxiques. Il s'agit d'une information capitale pour anticiper et, parfois même, éviter aux femmes enceintes de recourir aux avortements médicaux.

Or cette réévaluation intervient sans qu'aucune difficulté notable de compréhension ait été signalée par les patientes. Madame la ministre, pourriez-vous me préciser pourquoi et de quelle manière le conseil scientifique temporaire de l'ANSM entend réviser ces pictogrammes clairs, simples à comprendre et utiles à la prévention des risques ? Un retour en arrière n'est pas envisageable et risquerait d'entraver le consentement éclairé des patientes.

Je souhaite aussi connaître la méthodologie de la réévaluation de ce dispositif. Ne serait-il pas plus pertinent, en l'état, de conserver les pictogrammes dans leur forme actuelle et d'axer la réévaluation sur la mise en place d'un observatoire ou d'un service dédié à leur apposition sur les boîtes de médicaments ?

Madame la ministre, ma question porte sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte », annoncée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 24 janvier dernier.

Ce pictogramme est obligatoire sur toutes les boîtes de médicaments tels que la Dépakine depuis 2017. Pendant des années, l’absence de signalétique a été trompeuse, faisant croire aux patientes que le médicament était un produit comme les autres, sans danger.

Thalidomide, Distilbène, Dépakine… Les scandales liés aux médicaments sont nombreux et leur existence a témoigné, à de multiples reprises, de la nécessité d’encadrer les pratiques et de prévenir des dangers pour qu’ils cessent enfin.

Le pictogramme de « femme enceinte » vise ainsi à informer les femmes enceintes de la tératogénicité d’un médicament et de limiter les risques pour leur enfant à naître. Il a notamment permis d’amener les femmes ayant un projet de grossesse à discuter des risques éventuels liés à la prise d’un traitement pendant la grossesse avec les professionnels de santé, à réévaluer leur traitement ou encore à se tourner vers une alternative thérapeutique, en évitant les médicaments fœtotoxiques. Il s’agit d’une information capitale pour anticiper et, parfois même, éviter aux femmes enceintes de recourir aux avortements médicaux.

Or cette réévaluation intervient sans qu’aucune difficulté notable de compréhension ait été signalée par les patientes. Madame la ministre, pourriez-vous me préciser pourquoi et de quelle manière le conseil scientifique temporaire de l’ANSM entend réviser ces pictogrammes clairs, simples à comprendre et utiles à la prévention des risques ? Un retour en arrière n’est pas envisageable et risquerait d’entraver le consentement éclairé des patientes.

Je souhaite aussi connaître la méthodologie de la réévaluation de ce dispositif. Ne serait-il pas plus pertinent, en l’état, de conserver les pictogrammes dans leur forme actuelle et d’axer la réévaluation sur la mise en place d’un observatoire ou d’un service dédié à leur apposition sur les boîtes de médicaments ?

Madame la sénatrice Guidez, vous m'interrogez sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte ».

Ce pictogramme représentant une femme enceinte barrée a été mis en place en 2017 et concerne les médicaments ou produits dont le résumé des caractéristiques cite des effets tératogènes ou fœtotoxiques.

L'objectif était de rendre les femmes enceintes vigilantes et de les amener à se rapprocher de leur médecin ou pharmacien pour questionner la pertinence de la prise de traitements durant la grossesse, et les accompagner dans l'évolution éventuelle de leur prise en charge.

Cependant, des critiques ont pu émerger sur la bonne compréhension des visuels. Des retours de terrain ont notamment montré que certaines patientes pouvaient arrêter brusquement leur traitement, mettant leur santé en danger.

Aussi, l'ANSM a été saisie par la direction générale de la santé pour améliorer le dispositif et le rendre plus efficace, dans l'intérêt des femmes.

L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire, qui se réunit depuis janvier 2023. Son objectif est de dresser un état des lieux de la compréhension de ces pictogrammes par le public et de proposer un aménagement du dispositif réglementaire existant.

Le comité s'appuiera sur les éléments suivants : les résultats d'une enquête d'opinion, diligentée par l'ANSM, pour évaluer la connaissance et la réceptivité de ces pictogrammes ; les auditions et les contributions écrites des différentes parties prenantes – représentants des usagers, professionnels, consommateurs, industriels et rédacteurs de revues scientifiques.

À ce jour, l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), le Conseil national de l'Ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été auditionnés publiquement. Les prochaines auditions auront lieu avant la fin du mois de mai 2023.

À l'issue de ces travaux, l'évaluation de la faisabilité d'une évolution des pictogrammes sera évaluée par l'ANSM et des propositions seront soumises au ministère pour validation, avant leur mise en œuvre.

Le cas échéant, une campagne de communication sera déployée par l'ANSM autour des pictogrammes revisités, pour accompagner et améliorer l'appropriation du public.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Guidez, vous m'interrogez sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte ».

Ce pictogramme représentant une femme enceinte barrée a été mis en place en 2017 et concerne les médicaments ou produits dont le résumé des caractéristiques cite des effets tératogènes ou fœtotoxiques.

L'objectif était de rendre les femmes enceintes vigilantes et de les amener à se rapprocher de leur médecin ou pharmacien pour questionner la pertinence de la prise de traitements durant la grossesse, et les accompagner dans l'évolution éventuelle de leur prise en charge.

Cependant, des critiques ont pu émerger sur la bonne compréhension des visuels. Des retours de terrain ont notamment montré que certaines patientes pouvaient arrêter brusquement leur traitement, mettant leur santé en danger.

Aussi, l'ANSM a été saisie par la direction générale de la santé pour améliorer le dispositif et le rendre plus efficace, dans l'intérêt des femmes.

L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire, qui se réunit depuis janvier 2023. Son objectif est de dresser un état des lieux de la compréhension de ces pictogrammes par le public et de proposer un aménagement du dispositif réglementaire existant.

Le comité s'appuiera sur les éléments suivants : les résultats d'une enquête d'opinion, diligentée par l'ANSM, pour évaluer la connaissance et la réceptivité de ces pictogrammes ; les auditions et les contributions écrites des différentes parties prenantes – représentants des usagers, professionnels, consommateurs, industriels et rédacteurs de revues scientifiques.

À ce jour, l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), le Conseil national de l'Ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été auditionnés publiquement. Les prochaines auditions auront lieu avant la fin du mois de mai 2023.

À l'issue de ces travaux, l'évaluation de la faisabilité d'une évolution des pictogrammes sera évaluée par l'ANSM et des propositions seront soumises au ministère pour validation, avant leur mise en œuvre.

Le cas échéant, une campagne de communication sera déployée par l'ANSM autour des pictogrammes revisités, pour accompagner et améliorer l'appropriation du public.

Madame la sénatrice Guidez, vous m'interrogez sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte ».

Ce pictogramme représentant une femme enceinte barrée a été mis en place en 2017 et concerne les médicaments ou produits dont le résumé des caractéristiques cite des effets tératogènes ou fœtotoxiques.

L'objectif était de rendre les femmes enceintes vigilantes et de les amener à se rapprocher de leur médecin ou pharmacien pour questionner la pertinence de la prise de traitements durant la grossesse, et les accompagner dans l'évolution éventuelle de leur prise en charge.

Cependant, des critiques ont pu émerger sur la bonne compréhension des visuels. Des retours de terrain ont notamment montré que certaines patientes pouvaient arrêter brusquement leur traitement, mettant leur santé en danger.

Aussi, l'ANSM a été saisie par la direction générale de la santé pour améliorer le dispositif et le rendre plus efficace, dans l'intérêt des femmes.

L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire, qui se réunit depuis janvier 2023. Son objectif est de dresser un état des lieux de la compréhension de ces pictogrammes par le public et de proposer un aménagement du dispositif réglementaire existant.

Le comité s'appuiera sur les éléments suivants : les résultats d'une enquête d'opinion, diligentée par l'ANSM, pour évaluer la connaissance et la réceptivité de ces pictogrammes ; les auditions et les contributions écrites des différentes parties prenantes – représentants des usagers, professionnels, consommateurs, industriels et rédacteurs de revues scientifiques.

À ce jour, l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), le Conseil national de l'Ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été auditionnés publiquement. Les prochaines auditions auront lieu avant la fin du mois de mai 2023.

À l'issue de ces travaux, la faisabilité d'une évolution des pictogrammes sera évaluée par l'ANSM et des propositions seront soumises au ministère pour validation, avant leur mise en œuvre.

Le cas échéant, une campagne de communication sera déployée par l'ANSM autour des pictogrammes revisités, pour accompagner et améliorer l'appropriation du public.

Madame la sénatrice Guidez, vous m’interrogez sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte ».

Ce pictogramme représentant une femme enceinte barrée a été mis en place en 2017 et concerne les médicaments ou produits dont le résumé des caractéristiques cite des effets tératogènes ou fœtotoxiques.

L’objectif était de rendre les femmes enceintes vigilantes et de les amener à se rapprocher de leur médecin ou pharmacien pour questionner la pertinence de la prise de traitements durant la grossesse, et les accompagner dans l’évolution éventuelle de leur prise en charge.

Cependant, des critiques ont pu émerger sur la bonne compréhension des visuels. Des retours de terrain ont notamment montré que certaines patientes pouvaient arrêter brusquement leur traitement, mettant leur santé en danger.

Aussi, l’ANSM a été saisie par la direction générale de la santé pour améliorer le dispositif et le rendre plus efficace, dans l’intérêt des femmes.

L’ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire, qui se réunit depuis janvier 2023. Son objectif est de dresser un état des lieux de la compréhension de ces pictogrammes par le public et de proposer un aménagement du dispositif réglementaire existant.

Le comité s’appuiera sur les éléments suivants : les résultats d’une enquête d’opinion, diligentée par l’ANSM, pour évaluer la connaissance et la réceptivité de ces pictogrammes ; les auditions et les contributions écrites des différentes parties prenantes – représentants des usagers, professionnels, consommateurs, industriels et rédacteurs de revues scientifiques.

À ce jour, l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac), le Conseil national de l’Ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été auditionnés publiquement. Les prochaines auditions auront lieu avant la fin du mois de mai 2023.

À l’issue de ces travaux, la faisabilité d’une évolution des pictogrammes sera évaluée par l’ANSM et des propositions seront soumises au ministère pour validation, avant leur mise en œuvre.

Le cas échéant, une campagne de communication sera déployée par l’ANSM autour des pictogrammes revisités, pour accompagner et améliorer l’appropriation du public.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 678, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l'assuré, faisant l'objet d'une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.

En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS).

Comme l'a constaté notre collègue Catherine Procaccia dans son rapport d'information sur l'assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012, avec la création de ce fonds et le relèvement des plafonds de garantie à 8 millions d'euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés, une question reste : cette réforme a-t-elle mis fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens qui avaient régulièrement souscrit une assurance responsabilité civile médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1er janvier 2012 ou en 2012.

Une enquête a évalué que cinq médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trou de garantie ». La création du fonds avait pour objectif d'éviter de telles situations, qui menacent de ruine les praticiens concernés et leurs familles.

Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 678, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l'assuré, faisant l'objet d'une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.

En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS).

Comme l'a constaté notre collègue Catherine Procaccia dans son rapport d'information sur l'assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012, avec la création de ce fonds et le relèvement des plafonds de garantie à 8 millions d'euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés, une question reste : cette réforme a-t-elle mis fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens qui avaient régulièrement souscrit une assurance responsabilité civile médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1er janvier 2012 ou en 2012.

Une enquête a évalué que cinq médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trou de garantie ». La création du fonds avait pour objectif d'éviter de telles situations, qui menacent de ruine les praticiens concernés et leurs familles.

Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l’assuré, faisant l’objet d’une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.

En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l’article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS).

Comme l’a constaté notre collègue Catherine Procaccia dans son rapport d’information sur l’assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012, avec la création de ce fonds et le relèvement des plafonds de garantie à 8 millions d’euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés, une question reste : cette réforme a-t-elle mis fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens qui avaient régulièrement souscrit une assurance responsabilité civile médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1er janvier 2012 ou en 2012.

Une enquête a évalué que cinq médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trou de garantie ». La création du fonds avait pour objectif d’éviter de telles situations, qui menacent de ruine les praticiens concernés et leurs familles.

Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?

Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous m'alertez sur les difficultés de médecins qui font face à des défauts de couverture assurantielle, pour des montants individuels importants, et qui ne sont pas couverts par le FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé.

En effet, le FAPDS intervient pour une réclamation soit déposée à compter du 1er janvier 2012, en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012, en cas de dépassement des plafonds de garantie.

Je suis sensible à la situation de ces médecins et de leurs familles.

Néanmoins, compte tenu du nombre très limité de cas concernés, que vous avez rappelé, et conformément aux conclusions du rapport d'information de Mme Catherine Procaccia de 2021, auquel vous avez fait référence, la situation n'appelle pas, à ce jour, une évolution des textes.

Un élargissement des critères aurait, en outre, comme le souligne également le rapport de la sénatrice, un impact non maîtrisé sur l'équilibre financier du fonds et poserait un problème d'équité entre les professionnels cotisant au fonds.

Je souhaite toutefois que les travaux d'évaluation prospective soient relancés, en lien avec les organismes concernés.

Ces travaux devront permettre de préciser la situation et le besoin de financement et d'ouvrir, le cas échéant, une réflexion sur la mise en place d'un financement alternatif au FAPDS ou sur l'élargissement de certains critères de prise en charge.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous m'alertez sur les difficultés de médecins qui font face à des défauts de couverture assurantielle, pour des montants individuels importants, et qui ne sont pas couverts par le FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé.

En effet, le FAPDS intervient pour une réclamation soit déposée à compter du 1er janvier 2012, en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012, en cas de dépassement des plafonds de garantie.

Je suis sensible à la situation de ces médecins et de leurs familles.

Néanmoins, compte tenu du nombre très limité de cas concernés, que vous avez rappelé, et conformément aux conclusions du rapport d'information de Mme Catherine Procaccia de 2021, auquel vous avez fait référence, la situation n'appelle pas, à ce jour, une évolution des textes.

Un élargissement des critères aurait, en outre, comme le souligne également le rapport de la sénatrice, un impact non maîtrisé sur l'équilibre financier du fonds et poserait un problème d'équité entre les professionnels cotisant au fonds.

Je souhaite toutefois que les travaux d'évaluation prospective soient relancés, en lien avec les organismes concernés.

Ces travaux devront permettre de préciser la situation et le besoin de financement et d'ouvrir, le cas échéant, une réflexion sur la mise en place d'un financement alternatif au FAPDS ou sur l'élargissement de certains critères de prise en charge.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous m’alertez sur les difficultés de médecins qui font face à des défauts de couverture assurantielle, pour des montants individuels importants, et qui ne sont pas couverts par le FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé.

En effet, le FAPDS intervient pour une réclamation soit déposée à compter du 1er janvier 2012, en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance, soit mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012, en cas de dépassement des plafonds de garantie.

Je suis sensible à la situation de ces médecins et de leurs familles.

Néanmoins, compte tenu du nombre très limité de cas concernés, que vous avez rappelé, et conformément aux conclusions du rapport d’information de Mme Catherine Procaccia de 2021, auquel vous avez fait référence, la situation n’appelle pas, à ce jour, une évolution des textes.

Un élargissement des critères aurait, en outre, comme le souligne également le rapport d’information de la sénatrice, un impact non maîtrisé sur l’équilibre financier du fonds et poserait un problème d’équité entre les professionnels cotisant au fonds.

Je souhaite toutefois que les travaux d’évaluation prospective soient relancés, en lien avec les organismes concernés.

Ces travaux devront permettre de préciser la situation et le besoin de financement et d’ouvrir, le cas échéant, une réflexion sur la mise en place d’un financement alternatif au FAPDS ou sur l’élargissement de certains critères de prise en charge.

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 634, transmise à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, quel accueil voulons-nous pour nos petits enfants dans les structures collectives ?

Avant de vous parler du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), je veux faire une remarque d'ordre général. Vous savez que les petits enfants arrivent dans les crèches quelquefois à six heures et demie le matin. Or, jusqu'à onze heures trente, heure du déjeuner, ils ne peuvent rien manger, quand bien même un pédiatre aurait pu diagnostiquer un retard staturopondéral et réclamer cette alimentation du milieu de matinée ! Vous en conviendrez : c'est une aberration absolue. Il y a d'autres façons de lutter contre l'obésité.

Venons-en au rapport de l'Igas du 11 avril. Il existe des dysfonctionnements graves, voire très graves dans certains établissements : privations d'eau, changes non effectués, nuisances sonores, absence totale de prise en compte du rythme du nourrisson… Les enfants concernés sont presque en danger.

Pourquoi un constat aussi alarmant ? Parce qu'une logique comptable a prévalu sur le bien-être des enfants, et parce que la pénurie de personnel est critique. Avez-vous mesuré l'ampleur de cette crise ?

Les professionnels de la petite enfance sont parfois démotivés, fatigués. Ils ont besoin d'être formés pour réagir aux difficultés, la qualité de l'accueil des petits enfants dépendant de l'équipe qui les prend en charge.

La Fédération française des entreprises de crèches a également mis en avant ses difficultés de recrutement, qui conduiront à la fermeture de places.

Comment comptez-vous accepter de « fabriquer » 200 000 places d'accueil alors que l'on manque de professionnels ? Où en est le service unique de la petite enfance ?

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 634, transmise à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 634, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, quel accueil voulons-nous pour nos petits enfants dans les structures collectives ?

Avant de vous parler du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), je veux faire une remarque d'ordre général. Vous savez que les petits enfants arrivent dans les crèches quelquefois à six heures et demie le matin. Or, jusqu'à onze heures trente, heure du déjeuner, ils ne peuvent rien manger, quand bien même un pédiatre aurait pu diagnostiquer un retard staturopondéral et réclamer cette alimentation du milieu de matinée ! Vous en conviendrez : c'est une aberration absolue. Il y a d'autres façons de lutter contre l'obésité.

Venons-en au rapport de l'Igas du 11 avril. Il existe des dysfonctionnements graves, voire très graves dans certains établissements : privations d'eau, changes non effectués, nuisances sonores, absence totale de prise en compte du rythme du nourrisson… Les enfants concernés sont presque en danger.

Pourquoi un constat aussi alarmant ? Parce qu'une logique comptable a prévalu sur le bien-être des enfants, et parce que la pénurie de personnel est critique. Avez-vous mesuré l'ampleur de cette crise ?

Les professionnels de la petite enfance sont parfois démotivés, fatigués. Ils ont besoin d'être formés pour réagir aux difficultés, la qualité de l'accueil des petits enfants dépendant de l'équipe qui les prend en charge.

La Fédération française des entreprises de crèches a également mis en avant ses difficultés de recrutement, qui conduiront à la fermeture de places.

Comment comptez-vous accepter de « fabriquer » 200 000 places d'accueil alors que l'on manque de professionnels ? Où en est le service unique de la petite enfance ?

Madame la ministre, quel accueil voulons-nous pour nos petits enfants dans les structures collectives ?

Avant de vous parler du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), je veux faire une remarque d’ordre général. Vous savez que les petits enfants arrivent dans les crèches quelquefois à six heures et demie le matin. Or, jusqu’à onze heures trente, heure du déjeuner, ils ne peuvent rien manger, quand bien même un pédiatre aurait pu diagnostiquer un retard staturopondéral et réclamer cette alimentation du milieu de matinée ! Vous en conviendrez : c’est une aberration absolue. Il y a d’autres façons de lutter contre l’obésité.

Venons-en au rapport de l’Igas du 11 avril. Il existe des dysfonctionnements graves, voire très graves dans certains établissements : privations d’eau, changes non effectués, nuisances sonores, absence totale de prise en compte du rythme du nourrisson… Les enfants concernés sont presque en danger.

Pourquoi un constat aussi alarmant ? Parce qu’une logique comptable a prévalu sur le bien-être des enfants et parce que la pénurie de personnel est critique. Avez-vous mesuré l’ampleur de cette crise ?

Les professionnels de la petite enfance sont parfois démotivés, fatigués. Ils ont besoin d’être formés pour réagir aux difficultés, la qualité de l’accueil des petits enfants dépendant de l’équipe qui les prend en charge.

La Fédération française des entreprises de crèches a également mis en avant ses difficultés de recrutement, qui conduiront à la fermeture de places.

Comment comptez-vous accepter de « fabriquer » 200 000 places d’accueil alors que l’on manque de professionnels ? Où en est le service unique de la petite enfance ?

Madame la sénatrice Marie Mercier, je réponds en lieu et place de Jean-Christophe Combe, qui ne pouvait être présent ce matin.

En matière d'accueil du jeune enfant, le précédent quinquennat a permis des avancées concrètes, sur des sujets tels que la clarification des règles pour l'administration des médicaments, la création d'un référent santé-accueil inclusif dans toutes les crèches ou la mise en place d'une charte obligatoire sur la qualité d'accueil.

Le rapport de l'Igas que vous évoquez, que le ministre Jean-Christophe Combe avait diligenté dès juillet dernier et qu'il a rendu public il y a peu, nous invite néanmoins à aller plus loin. Il dénonce notamment l'hétérogénéité de la qualité de l'accueil sur le territoire, l'intégration insuffisante des connaissances sur le jeune enfant ou encore les limites des contrôles.

Les propositions du rapport sont en cours d'expertise, et le ministre s'est déjà engagé devant la représentation nationale à y donner suite dans les prochaines semaines.

Sur ces questions, l'action du Gouvernement est guidée par deux priorités.

La première est de garantir à toutes les familles la meilleure qualité d'accueil dans tous les établissements – publics, associatifs, privés –, en tenant compte des fragilités ou risques particuliers identifiés dans certains modèles. À ce titre, s'il n'est pas possible, en raison d'un manque de personnel, de respecter le cadre réglementaire, il faut, bien sûr, réduire la capacité d'accueil. Des décisions sont prises en ce sens par les préfets, à la suite notamment de la demande qui leur avait été faite dès l'été dernier par la Première ministre de se rapprocher des départements pour renforcer les contrôles.

La seconde est de soutenir les équipes et de lutter contre la pénurie de professionnels, à la fois symptôme et facteur aggravant de la situation. Le Gouvernement y travaille, au travers d'un comité de filière dédié, avec une campagne de promotion des métiers et la construction d'un socle social commun, contrepartie de la participation de l'État au financement des revalorisations salariales.

Ce que je résume là, en réalité, c'est l'ambition de la garantie d'accueil du jeune enfant, dont le ministre porte le déploiement à la demande du Président de la République et de la Première ministre, et qui fera très prochainement l'objet de premières annonces.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Madame la sénatrice Marie Mercier, je réponds en lieu et place de Jean-Christophe Combe, qui ne pouvait être présent ce matin.

En matière d'accueil du jeune enfant, le précédent quinquennat a permis des avancées concrètes, sur des sujets tels que la clarification des règles pour l'administration des médicaments, la création d'un référent santé-accueil inclusif dans toutes les crèches ou la mise en place d'une charte obligatoire sur la qualité d'accueil.

Le rapport de l'Igas que vous évoquez, que le ministre Jean-Christophe Combe avait diligenté dès juillet dernier et qu'il a rendu public il y a peu, nous invite néanmoins à aller plus loin. Il dénonce notamment l'hétérogénéité de la qualité de l'accueil sur le territoire, l'intégration insuffisante des connaissances sur le jeune enfant ou encore les limites des contrôles.

Les propositions du rapport sont en cours d'expertise, et le ministre s'est déjà engagé devant la représentation nationale à y donner suite dans les prochaines semaines.

Sur ces questions, l'action du Gouvernement est guidée par deux priorités.

La première est de garantir à toutes les familles la meilleure qualité d'accueil dans tous les établissements – publics, associatifs, privés –, en tenant compte des fragilités ou risques particuliers identifiés dans certains modèles. À ce titre, s'il n'est pas possible, en raison d'un manque de personnel, de respecter le cadre réglementaire, il faut, bien sûr, réduire la capacité d'accueil. Des décisions sont prises en ce sens par les préfets, à la suite notamment de la demande qui leur avait été faite dès l'été dernier par la Première ministre de se rapprocher des départements pour renforcer les contrôles.

La seconde est de soutenir les équipes et de lutter contre la pénurie de professionnels, à la fois symptôme et facteur aggravant de la situation. Le Gouvernement y travaille, au travers d'un comité de filière dédié, avec une campagne de promotion des métiers et la construction d'un socle social commun, contrepartie de la participation de l'État au financement des revalorisations salariales.

Ce que je résume là, en réalité, c'est l'ambition de la garantie d'accueil du jeune enfant, dont le ministre porte le déploiement à la demande du Président de la République et de la Première ministre, et qui fera très prochainement l'objet de premières annonces.

Madame la sénatrice Marie Mercier, je réponds en lieu et place de Jean-Christophe Combe, qui ne pouvait être présent ce matin.

En matière d'accueil du jeune enfant, le précédent quinquennat a permis des avancées concrètes, sur des sujets tels que la clarification des règles pour l'administration des médicaments, la création d'un référent santé-accueil inclusif dans toutes les crèches ou la mise en place d'une charte obligatoire sur la qualité d'accueil.

Le rapport de l'Igas que vous évoquez, que le ministre Jean-Christophe Combe avait diligenté dès juillet dernier et qu'il a rendu public il y a peu, nous invite néanmoins à aller plus loin. Il dénonce notamment l'hétérogénéité de la qualité de l'accueil sur le territoire, l'intégration insuffisante des connaissances sur le jeune enfant ou encore les limites des contrôles.

Les propositions du rapport sont en cours d'expertise, et le ministre s'est déjà engagé devant la représentation nationale à y donner suite dans les prochaines semaines.

Sur ces questions, l'action du Gouvernement est guidée par deux priorités.

La première est de garantir à toutes les familles la meilleure qualité d'accueil dans tous les établissements – publics, associatifs, privés –, en tenant compte des fragilités ou risques particuliers identifiés dans certains modèles. À ce titre, s'il n'est pas possible, en raison d'un manque de personnel, de respecter le cadre réglementaire, il faut, bien sûr, réduire la capacité d'accueil. Des décisions sont prises en ce sens par les préfets, à la suite notamment de la demande qui leur avait été faite dès l'été dernier par la Première ministre de se rapprocher des départements pour renforcer les contrôles.

La seconde est de soutenir les équipes et de lutter contre la pénurie de professionnels, à la fois symptôme et facteur aggravant de la situation. Le Gouvernement y travaille, dans le cadre d'un comité de filière dédié, avec une campagne de promotion des métiers et la construction d'un socle social commun, contrepartie de la participation de l'État au financement des revalorisations salariales.

Ce que je résume là, en réalité, c'est l'ambition de la garantie d'accueil du jeune enfant, dont le ministre a engagé le déploiement à la demande du Président de la République et de la Première ministre, et qui fera très prochainement l'objet de premières annonces.