Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Robert, la loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux commerçants rennais, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité d’obtenir de plein droit la prise en charge, par l’État, des préjudices qui n’auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.

Ils peuvent en effet utiliser deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l’État : d’une part, l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d’attroupements ou de rassemblements ; d’autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu’elle a subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant notamment de la fermeture de commerces pour prévenir leur saccage.

À cet égard, depuis 2019, l’État a indemnisé à hauteur de 14, 5 millions d’euros, dont plus de 6, 7 millions d’euros en 2022, les victimes de dommages causés lors des manifestations, notamment les commerçants, dans la plupart des cas de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l’indemnisation des victimes.