Intervention de Nathalie Delattre

Madame la ministre, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam du 27 janvier 2014 précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la fameuse Gemapi.

En France métropolitaine, le linéaire recensé de digues à entretenir est de 6 000 kilomètres. Ces dernières peuvent se trouver « à cheval » sur plusieurs EPCI, aussi la loi prévoit-elle un délai complémentaire pour le transfert de compétence.

Dans ce cadre, un certain nombre de communes actuellement gestionnaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître l’utilité des systèmes d’endiguement par leurs EPCI réputés, à terme, compétents.

Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont sauvegardées par un système d’endiguement construit en 1855. Depuis cent cinquante ans, ces terres protégées ont été habitées, cultivées et aménagées.

C’est tout particulièrement le cas des systèmes d’endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, « à cheval » sur deux communautés de communes, Convergence Garonne et Sud Gironde.

Depuis 2014, ces systèmes d’endiguement abritent deux stations d’épuration, dont celle qui traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d’habitations.

Ces digues ont fait l’objet constant d’efforts financiers considérables de la part des collectivités et de l’État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites, à la suite de la crue de 2021.

Pourtant, l’une des deux intercommunalités s’est d’ores et déjà prononcée, le 4 avril dernier, à bulletin secret, contre la prise de compétence de ces digues. La deuxième communauté de communes doit voter le 31 mai prochain, et l’inquiétude des maires concernés est grande. Que se passera-t-il si elle refuse également cette compétence ou bien si elle l’accepte sans couvrir toutefois la totalité des travaux, ce qui serait normal ?

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour débloquer cette situation et éviter a minima une gabegie des deniers publics et, au pire, une catastrophe humaine.