Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Delattre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Gemapi, a été confiée par la loi Maptam aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence obligatoire doit permettre d’assurer la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Les inondations ne connaissant pas les frontières administratives, de nombreux systèmes d’endiguement sont à cheval sur plusieurs communes.

La gouvernance de la compétence Gemapi doit donc pouvoir s’adapter pour garantir, à l’échelle appropriée, la cohérence de l’action publique en matière de prévention des inondations. La loi Maptam a prévu des outils destinés à faciliter la gouvernance de la Gemapi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités.

Pour gérer chaque système d’endiguement à l’échelle la plus pertinente et pour l’efficacité de la protection d’un territoire, la loi donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence ou même seulement de la déléguer à un syndicat mixte spécialisé de type établissement public territorial de bassin ou de type établissement public de gestion et d’aménagement de l’eau. C’est en particulier le cas pour un système d’endiguement qui dépasserait le territoire du seul EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d’endiguement doit être neutralisée, pour éviter tout accident lors d’une crue.

Par le dialogue qu’ils assurent avec les collectivités, les préfets de département veillent à ce que les choix de gouvernance de celles-ci n’aient pas de conséquences négatives pour la pérennisation des endiguements utiles à nos concitoyens.

En 2023, le Gouvernement a spécifiquement défini des mesures du fonds vert, parmi les quatorze critères, pour accompagner les territoires qui pourraient rencontrer des difficultés financières. Ces aides visent, comme vous le souligniez, à ce que des systèmes d’endiguement utiles à la protection contre les inondations ne soient pas abandonnés.