Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J.

Concrètement, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation stricte de sécurité incendie, celle qui est applicable aux établissements recevant du public, ce qui remettra en cause le développement actuel de l’habitat inclusif.

L’habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, constitue une forme d’habitat adapté pour les personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. C’est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l’accueil en établissement. En pratique, il s’agit de plusieurs logements indépendants adaptés, qui se caractérisent par la volonté de leurs occupants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres.

Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle domiciliaire sur l’ensemble du territoire. Cependant, l’avis du Conseil d’État interroge la future dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs.

Cette mise en conformité concernera les habitats inclusifs qui regroupent plus de six personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Or, pour fonctionner de façon optimale, ces habitats ont besoin de plus de six personnes, afin de faciliter la mutualisation des ressources et permettre le recrutement d’une personne présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Cette décision aura également des conséquences sur le développement des habitats inclusifs, en contradiction avec la réforme souhaitée par le Gouvernement. En effet, les bailleurs sociaux se montreront beaucoup plus frileux et examineront plus sérieusement le risque de loger des personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap.

Enfin, cette décision remet en cause le développement de l’habitat inclusif, en ce qu’il constituait une étape structurante de la transformation de l’offre au bénéfice de l’inclusion des personnes en situation de handicap. De nombreux projets s’étaient déployés en accord avec les aspirations de vie des personnes concernées et représentaient un espoir pour beaucoup d’entre elles.

Aussi, j’appelle le Gouvernement à une mise en cohérence des réglementations en matière d’habitat inclusif, afin de répondre aux enjeux de ce modèle et d’assurer aux occupants des habitats inclusifs un soutien indéfectible.