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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 16 mai 2023 à 9h30
Questions orales — Reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public
Monsieur le sénateur Verzelen, selon la juridiction administrative, l’aptitude des personnes à se soustraire aux effets d’un incendie constitue l’un des paramètres à retenir pour l’appréciation des mesures en vue d’assurer la sécurité des personnes contre l’incendie, en vertu de l’article R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Les espaces destinés à loger des personnes handicapées, dont l’aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie est nécessairement diminuée, constituent donc des établissements destinés à recevoir du public, au sens de la réglementation de sécurité contre les incendies.
Le fait que les personnes handicapées concernées soient titulaires d’un contrat de location et ne soient pas admises dans un établissement médico-social et que l’immeuble ne comporte pas de lieu collectif de vie ne faisait pas obstacle à cette qualification d’ERP, établissement recevant du public.
En conséquence, mes services ont engagé, sous un format interministériel, des travaux pour faire évoluer la réglementation applicable à ce type de logement. Des échanges entre mes services et ceux du ministère en charge de la construction et du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont en cours, et devraient aboutir à une solution juridique complète. Les différents acteurs du secteur sont également associés à cette démarche.
Une telle réglementation doit concilier le développement, légitime, de l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire national, avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants de ces logements, ainsi que des services de secours appelés à intervenir en cas de sinistre.
Le cadre juridique devra prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau de sécurité contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation et de public.
C’est pour ces raisons, monsieur le sénateur, que le Gouvernement envisage de compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l’habitat inclusif.
