Intervention de Stéphane Demilly

Madame la ministre, selon l’article L. 1612-2 du code général des collectivités locales, le budget primitif des collectivités doit être adopté avant le 15 avril, sauf année de renouvellement, pour laquelle un délai supplémentaire de quinze jours est toléré.

Les articles D. 1612-1 et suivants listent les documents que les services de l’État doivent transmettre aux décideurs concernés avant l’adoption du budget, notamment afin de contribuer à la sincérité du scénario budgétaire.

Or, madame la ministre, nous constatons que le délai entre la réception de ces informations et la date limite du vote officiel se réduit comme peau de chagrin. Mon collègue Jean Hingray vous avait d’ailleurs alertée l’année dernière sur le sujet.

Sans détailler le calendrier de notification de toutes les dotations, prenons simplement l’exemple le plus emblématique, celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Depuis plusieurs années, son montant est communiqué aux conseils municipaux la première semaine d’avril, ce qui ne laisse plus qu’une semaine pour, le cas échéant, réunir la commission des finances et planifier la séance de conseil municipal, sachant que le délai de convocation du conseil est de trois jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants, et de cinq jours pour les autres.

Ce n’est plus une peau de chagrin, madame la ministre, c’est une vraie seringue !

Vous me répondrez peut-être qu’il est possible de reporter la date de vote en cas de réception tardive « des informations indispensables à l’établissement du budget », ce qui nous rapproche du milieu de l’année civile. Cela, vous en conviendrez, n’est pas acceptable. Cette situation est particulièrement problématique pour nos communes.

Madame la ministre, des aménagements sont-ils prévus afin que les collectivités puissent recevoir leurs informations budgétaires, et ainsi voter leur budget annuel, dans un délai un peu plus raisonnable ?