Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Demilly, comme vous l’avez souligné, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leur budget avant le 15 avril de l’année, soit quinze jours après la transmission par l’État des éléments utiles à la préparation de ce budget, dont la liste est fixée par décret.

Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la loi dispose que la date limite de vote des taux est décalée afin de laisser un délai d’examen d’au moins quinze jours aux collectivités territoriales pour voter leur budget. Mais il s’agit simplement là d’un élément de ma réponse, monsieur le sénateur.

Je tiens à souligner le délai contraint – il est toujours intéressant de connaître les contraintes de l’autre partie – dont disposent les services de l’État pour effectuer la répartition de la DGF du fait, d’une part, de la disponibilité tardive de certaines données, d’autre part, de la complexité de la répartition de près de 27 milliards d’euros, à l’euro près, selon des règles complexes reposant sur un grand nombre de critères physiques, financiers et sociaux.

J’ai pu moi-même mesurer la complexité d’un tel exercice, car j’ai personnellement insisté pour que soit avancée, dès cette année, la date d’information des collectivités au sujet de la DGF.

Chaque année, tous les efforts sont mis en œuvre par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour publier le plus tôt possible les résultats de la répartition de la DGF.

En 2020, malgré les très fortes perturbations engendrées par la crise sanitaire, la publication est intervenue le 6 avril. En 2021, la publication a eu lieu le 2 avril. Cette année, pour la première fois, la mise en ligne est intervenue le 31 mars.

Conformément à l’engagement que j’ai pris auprès de vos collègues sénateurs, j’ai demandé aux services de raccourcir le délai de la répartition pour l’année 2024 et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 24 mars. Les services s’y sont engagés. Nous nous dirigeons donc peu à peu vers un délai d’un mois, contre quinze jours auparavant. En 2024, nous en serons à trois semaines.