Intervention de Agnès Canayer

Madame la ministre, pendant près de cinquante ans, l’administration française aimait tellement la Normandie qu’elle en avait créé deux. Depuis 2015, la Normandie est réunifiée au bénéfice de sa rationalité et de sa performance.

Pourtant, ce rapprochement naturel demeure inabouti. En effet, l’organisation de la justice en Normandie est tout sauf normande. Elle est tantôt nordique, tantôt bretonne !

Ainsi, l’unité opérationnelle (UO) de Rouen est rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) Grand Nord, géré par la cour d’appel de Douai, quand celle de Caen dépend du BOP Grand Ouest, relevant de la cour d’appel de Rennes.

Cette organisation subordonne la cour d’appel de Rouen à quatre cours d’appel selon les thématiques, entraînant de graves conséquences sur le pilotage de la justice en Normandie. Cette situation amenuise l’efficacité judiciaire, voire l’entrave.

Cet état de fait illustre parfaitement les conclusions du rapport des états généraux de la justice, lequel pointait « la discordance entre les cartes administratives et judiciaires au niveau régional ».

La création d’un BOP normand est indispensable pour assurer l’efficacité de l’action de la justice à l’échelon régional tout en étant en cohérence avec le schéma territorial de toutes les autres administrations de l’État.

Les acteurs normands demandent de la cohérence territoriale. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la création d’un BOP normand ?