Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’Agence française anticorruption.

Cette agence, créée par la loi du 9 décembre 2016, devait répondre notamment aux critiques de l’OCDE, qui pointait « la faible réactivité des autorités françaises » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption.

Or, depuis juillet 2022, les six personnalités qui composent la commission des sanctions pouvant être saisie par l’agence ont cessé leurs fonctions et leurs successeurs n’ont pas encore été nommés à ce jour.

De plus, le magistrat qui dirigeait l’Agence française anticorruption vient de terminer son mandat et la direction est donc vacante.

Enfin, une circulaire dédiée au traitement des atteintes à la probité, annoncée en septembre 2022 et qui devait être adressée début 2023, se fait également attendre.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin que cette agence, dont le rôle est essentiel, ait les moyens d’assumer sa mission ?