Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vous remercie de vos déclarations, madame la ministre. J’espère que les six personnes composant la commission des sanctions vont être effectivement réunies à la suite de la parution du décret et que le directeur, en cours de nomination depuis déjà un certain temps, finira par être nommé. Je rappelle que l’ancien directeur a déclaré devant une commission de l’Assemblée nationale que les capacités d’action et les moyens en personnel de cette instance étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu lors du vote de la loi : 53 agents, alors que 70 étaient prévus. Il est absolument nécessaire d’augmenter ces effectifs vu l’importance du sujet.