Intervention de Gilbert Roger

Réunion du 16 mai 2023 à 9h30
Questions orales — Fichier des comptes bancaires et données personnelles des français

Photo de Gilbert RogerGilbert Roger :

Je ne serai plus sénateur en septembre prochain, mais j’encourage le Gouvernement à présenter devant la représentation nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, les voies et moyens d’une approbation du législateur, au-delà de toute considération d’ordre technique. Ne marchez pas sur les plates-bandes du Parlement !

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