Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Madame la secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, tous les centres de formalités des entreprises ont été regroupés sur un seul site dénommé le guichet unique. Cela représente un défi colossal à la charge de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour avoir rencontré les représentants de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de mon territoire, je puis vous assurer que la situation sur le terrain est difficile.

Depuis la mise en œuvre de cette simplification, de nombreux dysfonctionnements sont apparus, laissant dans le désarroi des milliers d’entrepreneurs, mais aussi le réseau consulaire, et provoquant le mécontentement et le stress des mandataires, des clients et des collaborateurs consulaires. Si les chambres des métiers ont perdu leur rôle de service public dans la gestion des centres de formalités, elles le conservent quant à la validation des déclarations traitées par le guichet Inpi. Or des erreurs d’orientation ont été constatées, des entreprises étant dirigées vers les registres du commerce ou de l’Urssaf plutôt que vers les chambres de métiers.

Cela a un impact financier pour les CMA, puisque les entreprises non inscrites à la section artisanale du répertoire national ne seront pas soumises à la taxe pour les frais de la chambre. Par ailleurs, la qualification professionnelle n’est pas vérifiée, ce qui peut porter préjudice aux consommateurs.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous sécuriser ces aspects dans les évolutions de la plateforme unique ? Quand pourra-t-on compter sur un guichet unique pleinement opérationnel ?