Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le sénateur Devinaz, l’instauration du guichet unique pour les formalités des entreprises constitue à la fois un projet technique de grande ampleur et une redéfinition en profondeur des rôles de l’ensemble des acteurs de l’écosystème des formalités, après plus de quarante ans de fonctionnement des centres de formalités des entreprises (CFE). Ces deux facteurs expliquent en grande partie les retards que le projet a connus à son démarrage, et que le Gouvernement s’est engagé à résorber.

Ouvert en janvier dernier conformément à la loi Pacte, le guichet unique a permis aux entreprises de réaliser plus de 485 000 formalités depuis cette date. Il prend d’ores et déjà en charge la totalité des formalités de création, et ce sera également le cas des cessations dans quelques jours. Les tests se poursuivent actuellement pour les formalités de modification, qui ouvriront progressivement d’ici au mois de juin. Enfin, une nouvelle version simplifiée du dépôt des comptes est disponible depuis la fin du mois d’avril. Je sais que vous y tenez, monsieur le sénateur.

Dans cette transformation, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui accompagnent par ailleurs nos entreprises de manière essentielle sur nos différents territoires, conservent un rôle déterminant. Il leur appartient en effet de vérifier le caractère artisanal de l’activité déclarée par une entreprise. Il leur revient également de contrôler la qualification professionnelle.

Enfin, l’orientation des dossiers vers les organismes en charge de la validation, dont les CMA, repose exclusivement sur les informations fournies par les entreprises concernant leur activité, au moyen d’une classification fine des activités, qui a été élaborée conjointement avec les chambres de métiers et de l’artisanat.

Monsieur le sénateur Devinaz, malgré les difficultés inhérentes à un projet d’une aussi grande ampleur que le guichet unique, soyez rassuré sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour corriger les défauts constatés et permettre une mise en place pleine et effective le plus rapidement possible. C’est l’engagement que les services de Bercy ont pris.