Intervention de Céline Brulin

Madame la secrétaire d’État, le filet de sécurité qui doit permettre aux collectivités de faire face à l’explosion des coûts de l’énergie se traduit par des versements d’acomptes aux communes potentiellement bénéficiaires. Cependant, certaines d’entre elles ne l’ont pas demandé, de crainte de devoir rembourser l’argent versé.

En effet, c’est au moment de l’établissement du compte administratif que les collectivités connaissent avec certitude l’évolution de leur épargne brute, qui doit avoir diminué de 25 % pour qu’elles puissent bénéficier du filet de sécurité 2022.

Les premières régularisations tombent, et certaines communes, comme Harfleur ou Maromme en Seine-Maritime, doivent rembourser parfois des centaines de milliers d’euros, ce qui met évidemment en péril leur équilibre budgétaire.

C’est injuste, car ce sont leurs efforts de gestion qui conduisent précisément à une moindre diminution de leur épargne brute. C’est aussi contre-productif, car cela a un impact sur les investissements, par exemple des rénovations thermiques qui permettraient de diminuer durablement les coûts de l’énergie.

Dans d’autres cas, comme à Eu, le contrôle de légalité pointe l’insuffisance de ressources propres de la commune au regard des coûts énergétiques. C’est bien là le problème, les fluctuations rendant difficile l’élaboration des budgets.

Il faut reporter la régularisation. Le ministre délégué chargé des comptes publics a donné quelques signes en ce sens. Je crois qu’il convient de garantir aux communes concernées qu’aucun remboursement ne leur sera demandé avant, au minimum, d’avoir examiné leur situation de 2023.

Il faut aussi améliorer le dispositif. Nous avons réussi à abaisser à 15 % le critère de perte d’autofinancement pour 2023, mais le décret a été rejeté par le comité des finances locales, parce qu’il conduisait à exclure beaucoup trop de collectivités.

Madame la secrétaire d’État, quand, et dans quel sens, ce décret sera-t-il retravaillé et republié ?