Intervention de Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Brulin, même si je n’apprécie pas spécialement l’exercice, je vais m’efforcer de lire de manière exhaustive la réponse qui m’a été préparée, car votre question est particulièrement technique.

Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l’inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.

Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un filet de sécurité contre les conséquences de l’inflation, lequel figure à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce dispositif vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 et permet d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 en précise le fonctionnement, en décrivant notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée à ce titre.

Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. À leur demande, les collectivités pouvaient solliciter un acompte jusqu’au 15 novembre 2022, à condition qu’elles anticipent, pour la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Il a toutefois toujours été indiqué que les collectivités bénéficiaires pourraient être amenées à rembourser l’acompte en 2023, si, au vu de l’exécution budgétaire 2022, le montant définitif de la dotation calculé était inférieur à celui de l’acompte versé en 2022.

À ce stade des travaux, les dotations définitives n’ont pas encore été totalement calculées et les services du ministère n’ont formulé aucune demande de remboursement d’acompte.

L’article 113 de loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a reconduit ce filet de sécurité pour les dépenses supportées en 2023, en élargissant le champ des bénéficiaires. Il vise plus spécifiquement à compenser les effets des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Un décret précise ce dispositif.

Madame la sénatrice, comme pour M. Henno précédemment, je vous propose de vous communiquer la réponse par écrit pour que vous puissiez apporter des réponses très précises aux maires concernés.