Intervention de Serge Babary

Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les nombreuses difficultés rencontrées par les déclarants avec le guichet unique aux entreprises en matière de création, modification et radiation. Mon collègue Devinaz vous a déjà interrogée à ce sujet.

Certains des problèmes ont été résolus avec la réouverture partielle d’Infogreffe.

Le dépôt des comptes annuels des entreprises ne bénéficie malheureusement pas de cette réouverture et doit donc être réalisé via le guichet unique.

Or, dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale aux entreprises a été alertée par l’ordre des experts-comptables, ainsi que par de nombreux entrepreneurs, au sujet de nombreux bugs et anomalies rencontrées au moment de ce dépôt dématérialisé.

Des pièces non obligatoires, telles que le rapport de gestion des microentreprises ou encore la déclaration de publicité, peuvent être exigées. Cela peut bloquer l’examen de ces dossiers. Les entrepreneurs rencontrent également des difficultés en raison du format numérique, à savoir un PDF complété en ligne, exigé par la plateforme.

Aussi, il y a aujourd’hui une véritable inquiétude concernant l’accomplissement de cette formalité, dont le flux devrait augmenter de manière exponentielle au cours des mois de mai et juin.

L’absence de réalisation de cette formalité est susceptible d’emporter de graves conséquences pour les entreprises concernées : amende ou refus de financement de la part des banques.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la fiabilité du système ? Réfléchissez-vous à la mise en place d’un format de données informatisées, tel que l’a évoqué l’ordre des experts-comptables ? De manière plus générale, que va-t-il se passer au 1er juillet, quand le guichet unique reprendra toutes ses missions ?