Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le sénateur Babary, nous avons un peu tous les mêmes remontées sur nos territoires, cela dit sans expertise ministérielle particulière.

La réglementation prévoit que les entreprises soumises à l’obligation du dépôt des comptes réalisent cette formalité soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2023, ce dépôt en ligne se fait exclusivement sur le guichet unique, en application des dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Depuis cette date, 100 000 dépôts papier environ, ainsi que 25 000 dépôts de compte en ligne ont été effectués. Des difficultés ont été identifiées, comme vous l’avez rappelé, et des actions de remédiation ont rapidement été menées.

Une deuxième version de cette procédure, simplifiée par rapport à la version initiale, a ainsi été ouverte à la fin du mois d’avril sur le guichet unique par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle a été élaborée en concertation avec les experts-comptables et les mandataires, qui sont les principaux déposants au quotidien. Elle réduit notamment le nombre d’étapes préalables et limite donc les risques d’erreurs directement liés à l’utilisation du guichet.

Parallèlement, en lien avec les greffiers des tribunaux de commerce, qui valident ces dossiers, des bonnes pratiques ont été élaborées et partagées avec les déposants professionnels, qui leur permettent de mieux identifier les motifs de rejet par les greffes, parfois source d’incompréhension, et d’améliorer la qualité de leur dépôt.

Ces actions ont vocation à améliorer l’expérience utilisateur pour le dépôt des comptes en ligne sur le guichet unique à brève échéance. Il ne faut pas créer de stress supplémentaire pour les entrepreneurs, dans une situation déjà difficile. On observe d’ailleurs que la voie récemment ouverte est d’ores et déjà la plus utilisée par les déclarants.

Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour la mise en place opérationnelle effective du guichet unique, tout comme nous savons pouvoir compter sur votre vigilance permanente. Monsieur Babary, je m’engage à ce que le ministre en charge du dossier vous informe régulièrement sur les étapes à venir.