Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.

Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.

Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.

C'est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L'objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.

Concernant le remboursement d'un fauteuil roulant, à l'achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.

Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d'accès. Aujourd'hui, celle-ci concerne uniquement l'achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.

De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu'à une semaine.

Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.

Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l'ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.

Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.

Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d'apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d'usage.

En complément, une norme est également travaillée avec l'Agence française de normalisation (Afnor).

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d'obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.