Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Cette proposition de loi a été élaborée en réaction à plusieurs scandales sanitaires impliquant des centres dentaires dont Dentexia, en 2015, qui a affecté 2 400 patients, et le scandale Proxidentaire, en 2021, qui a lui aussi donné lieu à des soins superflus et dangereux dans des structures uniquement mues par la recherche de superprofits. Ces scandales illustrent malheureusement certaines des dérives qui affectent notre système de santé.

En 2022, quelque 2 544 centres de santé ont été recensés dans notre pays, et leur répartition n’est malheureusement pas homogène sur l’ensemble du territoire. Les centres de santé sont majoritairement implantés dans les zones urbaines à forte concentration démographique : régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et, bien sûr, Île-de-France.

Ainsi, en Île-de-France, le nombre de centres de santé a augmenté de 160 % entre 2016 et 2022 ! Il y a clairement là, de la part de ces structures, la recherche d’une maximisation des profits.

Les centres de santé auraient pu contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos populations ; or force est de constater que ces structures ne contribuent pas au rééquilibrage de l’offre de soins. En cela, elles ne répondent pas à mes attentes, moi qui suis l’élu d’un département, le Finistère, où une partie de la population n’a pas correctement accès aux soins.

Depuis le mois de juin 2017, les différents gouvernements qui se sont succédé ont malheureusement accru la financiarisation de notre système de santé. Cette proposition de loi ne contribuera malheureusement pas à atténuer le phénomène.

Ce texte contient cependant des dispositions qui vont dans le bon sens, comme la réintroduction de l’agrément des centres dentaires, ophtalmiques et orthoptistes. L’agrément des centres de santé a été supprimé en 2009, dans le cadre de la loi HPST, dans l’espoir de faciliter l’installation des centres de santé comme outil de lutte contre la désertification médicale – un espoir déçu, on l’a vu. Cette suppression a malheureusement permis l’installation de certaines structures ayant des pratiques frauduleuses.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuve donc la réintroduction de cet agrément, mais il s’interroge sur le choix fait de le limiter aux centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptistes.

Pour nous, en effet, tous les centres de santé devraient être soumis à la procédure d’agrément. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne prend pas en compte la multiplication des centres de santé spécialisés en psychiatrie ou en gynécologie, où le lien avec le médecin spécialiste se fait uniquement par téléconsultation.

La réintroduction de l’agrément abandonné en 2009 nécessite une augmentation importante des moyens des ARS, afin que les nouvelles missions que nous allons leur confier, par le vote de cette proposition de loi, ne restent pas lettre morte, à l’image des contrôles des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui ne sont pas faits ou le sont mal, comme le démontre le scandale Orpea.

L’augmentation des moyens des agences régionales de santé relève de votre responsabilité, monsieur le ministre. Il y va de la santé et de la sécurité de nos concitoyens !

C’est pourquoi le groupe SER est favorable à l’article 9 de cette proposition de loi, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement six mois après la promulgation de la loi sur les moyens alloués aux ARS pour remplir ses nouvelles missions. La Haute Assemblée n’est pas favorable à la multiplication des rapports, mais, en la circonstance, cela nous semble plus qu’utile.

Comme je l’ai dit, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuvent plusieurs dispositions de cette proposition de loi, comme celles qui figurent à l’article 4 et qui visent à interdire le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes.

Toutes les dispositions visant à améliorer la qualité des soins – comité médical, comité dentaire dans les centres de santé concernés… – sont, bien sûr, à soutenir.

Tout ce qui va dans le sens de l’amélioration de la transparence, de l’information des patients, de la lutte contre les conflits d’intérêts reçoit le soutien du groupe SER, même si cette proposition de loi ne lutte absolument pas contre le fléau de la financiarisation de notre système de santé.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendront donc sur cette proposition de loi trop parcellaire, bien que certaines dispositions soient utiles aux patients.

Comme je le martèle depuis 2017, il est urgent de récrire une nouvelle loi santé, qui structure l’offre de soins sur l’ensemble du territoire au service des Français et dans le respect des professionnels de santé.