L’amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à Mme Monique de Marco.