Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 9 mai 2023 à 21h30
Influenceurs sur les réseaux sociaux — Après l'article 2 B, amendement 19

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion