Intervention de Amel Gacquerre

La protection de la santé de nos enfants est évidemment un sujet consensuel. Néanmoins, la disposition contenue dans l’article 2 CA est difficilement applicable, voire impossible à appliquer. En outre, elle n’existe pour aucun autre canal publicitaire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.