Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Rossignol et M. Cardon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 7124-14 du code du travail.

La parole est à M. Rémi Cardon.