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L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et, le cas échéant,
La parole est à Mme la rapporteure.
Voir dans le contexte