Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 79, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. –

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.

La parole est à Mme la rapporteure.