Intervention de Olivia Grégoire

Cet amendement, qui vise à ajouter une obligation pour les opérateurs de plateforme, va au-delà des exigences prévues par le règlement DSA. Or ce règlement est d’application directe et ne permet pas la mise en œuvre, par les États membres, de mesures plus rigoureuses.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.