Intervention de Henri Cabanel

Cet article 4 concerne la coopération des plateformes avec les autorités compétentes afin de bloquer les contenus publicitaires définis comme mensongers par le code de la consommation.

Toutefois, il n’est prévu aucune sanction dans le cas où lesdites plateformes ne s’exécuteraient pas correctement, alors que cette proposition de loi prévoit de lourdes sanctions contre les influenceurs qui enfreindraient les interdictions mentionnées plus haut. Il importe de responsabiliser les plateformes qui diffusent ces contenus.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer aux plateformes qui acceptent toutes les formes de e-commerce, parfois illicite, les sanctions prévues pour les fournisseurs de services d’hébergement dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cela me semble logique.