L’amendement n° 49, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de moyens et d’un nombre d’agents suffisant pour accomplir ses missions. »
La parole est à M. Fabien Gay.