Intervention de Olivier Rietmann

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j'ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l'objet depuis quelques semaines d'une couverture médiatique remarquée.

D'ailleurs, le 6 mars dernier, j'ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s'était engagé à trouver une solution avant l'été pour les professeurs victimes d'un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d'Olivier Dussopt et par moi-même.

Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d'avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d'une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.

Or le décret d'application de cette loi du 26 juillet 1991 n'a jamais été publié ! Cette disposition n'est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l'enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.

Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ».

Madame la secrétaire d'État, vous l'aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?

Serez-vous en mesure de respecter l'engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l'été ?