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Intervention de Agnès Firmin Le Bodo
Réunion du 16 mai 2023 à 9h30
Questions orales — Exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé
Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous m'alertez sur les difficultés de médecins qui font face à des défauts de couverture assurantielle, pour des montants individuels importants, et qui ne sont pas couverts par le FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé.
En effet, le FAPDS intervient pour une réclamation soit déposée à compter du 1er janvier 2012, en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012, en cas de dépassement des plafonds de garantie.
Je suis sensible à la situation de ces médecins et de leurs familles.
Néanmoins, compte tenu du nombre très limité de cas concernés, que vous avez rappelé, et conformément aux conclusions du rapport d'information de Mme Catherine Procaccia de 2021, auquel vous avez fait référence, la situation n'appelle pas, à ce jour, une évolution des textes.
Un élargissement des critères aurait, en outre, comme le souligne également le rapport de la sénatrice, un impact non maîtrisé sur l'équilibre financier du fonds et poserait un problème d'équité entre les professionnels cotisant au fonds.
Je souhaite toutefois que les travaux d'évaluation prospective soient relancés, en lien avec les organismes concernés.
Ces travaux devront permettre de préciser la situation et le besoin de financement et d'ouvrir, le cas échéant, une réflexion sur la mise en place d'un financement alternatif au FAPDS ou sur l'élargissement de certains critères de prise en charge.
