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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Après l'article 2, amendement 86
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité.
Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d'application de ces contrats pour paiements pour services environnementaux seront fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
