Séance en hémicycle du 16 mai 2023 à 16h00

Rappelons que, si l'Anses a retiré l'autorisation d'utiliser du S-métolachlore, c'est en application directe d'un règlement européen : ni plus, ni moins.

Rappelons aussi que ses conclusions rejoignent celles de l'autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority), qui fait état de préoccupations critiques sur cet herbicide, dont l'autorisation de mise sur le marché au niveau européen expire le 31 juillet 2023.

Rappelons enfin qu'un rapport du Gouvernement sur le sujet, paru l'année dernière, estimait que les surtranspositions étaient particulièrement peu nombreuses et que, lorsqu'elles existaient, elles correspondaient à un choix politique assumé.

Doit-on inscrire dans notre droit un renoncement à faire de la France un pionnier en termes de progrès environnemental, social et sanitaire ? Cela nous paraît aller contre le sens de l'Histoire. Alors que les sécheresses et les preuves des impacts des pesticides ainsi que la pollution de notre ressource en eau devraient nous pousser à accélérer la transition, on voudrait, par ce texte, nous contraindre à la ralentir.

Pis, on nous propose même de faire marche arrière et de revenir sur les trop rares avancées de ces dernières années. Abandonnée, la séparation des activités de conseil et de vente pour les pesticides, qui visait à garantir aux agriculteurs un conseil indépendant ! Exit, la loi de 2014, qui favorise, en renforçant le rôle de l'Anses, l'indépendance de la décision sur les autorisations de pesticides !

Pire encore, on nous propose même de remettre en cause le droit européen de protection de l'environnement et de faire primer les intérêts économiques de court terme.

Ainsi, sur les pesticides, vous proposez de contraindre les retraits de produits dangereux au regard d'une balance bénéfices-risques entre, d'un côté, la santé et l'environnement et, de l'autre, les distorsions de concurrence.

Cette proposition fait preuve d'un cynisme sans nom §à tel point que l'association Phyto-Victimes, représentant les professionnels malades du fait des pesticides, nous interpellait voilà quelques jours dans un communiqué de presse, avec cette question : « Notre santé a-t-elle un prix ? ».

En plus d'être cynique, cette mesure est une attaque en règle contre le droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient tout juste de le rappeler : le règlement relatif à l'autorisation des pesticides prévoit que l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement devrait primer sur l'objectif de croissance des rendements.

Reconnaissons que vous n'êtes pas les seuls à promouvoir ces attaques, aussi dangereuses soient-elles. Nous avons tous en tête les déclarations visant à regretter l'élimination de certaines molécules, comme si leur interdiction ne procédait pas d'études scientifiques prouvant leur dangerosité. Tant pour les néonicotinoïdes que pour la phosphine ou le glyphosate, il ne s'agit pas de créer de la norme pour la norme ; il s'agit de lutter contre une pollution généralisée et d'enrayer l'effondrement de la biodiversité.

Nous voulons poser une question : le mot d'ordre de la compétitivité-prix porté par les majorités sénatoriale et gouvernementale bénéficie-t-il réellement aux agriculteurs ? C'est là un enjeu crucial de notre débat.

En agitant les chiffons rouges de la surtransposition des normes européennes, des cotisations sociales trop élevées, des normes environnementales trop contraignantes, on oublie de poser dans le débat public les vrais sujets qui menacent notre agriculture.

Ces sujets, vous les connaissez tous. Ce sont la promotion du libre-échange et de la dérégulation des marchés européens, la promotion d'une PAC inégalitaire et inefficace, et celle d'une répartition de la valeur inéquitable dans les négociations commerciales.

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), conclu en 2016, n'a toujours pas été soumis au vote du Sénat, dans un déni de démocratie que nous n'oublions pas. De même, de nombreuses inquiétudes persistent, que nous partageons, quant à l'impact de l'accord avec le Mercosur sur les marchés agricoles.

C'est en agissant pour une sortie de l'agriculture du libre-échange, pour la régulation des marchés au niveau européen, pour une PAC juste, qui accompagne les transitions, que nous garantirons un revenu décent à de nombreux agriculteurs.

Nous voulons en effet construire une véritable compétitivité pour notre agriculture. Or la compétitivité-prix, placée au cœur de ce texte, est extrêmement réductrice. Elle néglige tout un pan de coûts qui sont assumés, in fine, par qui ? Par la collectivité, bien sûr !

Que devient l'analyse de la compétitivité de notre agriculture si l'on y inclut les coûts cachés des pesticides, des nitrates et des engrais azotés ? Que devient l'analyse de notre balance commerciale si l'on y inclut les coûts de l'importation massive d'intrants et les subventions publiques visant en définitive à soutenir l'exportation de denrées alimentaires ?

La compétitivité de notre agriculture inclut l'ensemble de ces dimensions, à la fois économiques, sociales, environnementales et sanitaires. Elle prend en compte les emplois générés, la qualité de l'alimentation, la vie des territoires, la réponse aux attentes des consommateurs.

Oui, il nous faut maintenir et développer une production locale, diversifiée, à même de nourrir notre population et d'exporter pour équilibrer notre balance commerciale. Oui, l'augmentation des importations est une véritable problématique.

Mais la solution n'est pas de se lancer dans une course au moins-disant social et environnemental. Elle réside dans l'accompagnement de la relocalisation de l'alimentation et dans la transition vers des pratiques agronomiques permettant de se passer d'intrants, dont les coûts explosent, et de limiter la consommation d'eau et d'énergie, à l'heure où l'efficacité et la sobriété sont des nécessités.

De telles solutions sont pourtant les grandes absentes de ce texte, qui mise sur le renforcement de nos dépendances à la mécanisation, à la robotique, à l'irrigation massive, aux pesticides, le tout à grand renfort de dépenses publiques et d'exonérations de cotisations sociales.

L'agroécologie, notamment l'agriculture biologique, fonctionne déjà sur le terrain. Elle permet de cultiver l'autonomie et la résilience et de produire des excédents.

Certes, il nous faudra garantir l'accès de toutes et tous à cette alimentation locale et de qualité. Nous ne pouvons pas oublier qu'un nombre croissant de nos concitoyens souffrent de précarité alimentaire. Cependant, à nos yeux, la réponse se situe dans une politique ambitieuse de justice sociale pour l'accès à une alimentation de qualité.

À l'heure où les inégalités explosent, cette ambition, plus que jamais nécessaire, est systématiquement négligée par les politiques publiques. Nous devons agir, collectivement, pour construire une véritable sécurité sociale de l'alimentation, comme le soulignait notre collègue Mélanie Vogel dans son rapport sur la sécurité sociale écologique.

Chers collègues, nous vous proposons donc, par le vote de cette motion, de respecter le temps du débat démocratique. Nous vous demandons de refuser un texte qui, en s'appuyant sur un diagnostic erroné, en attaquant le droit européen et en propageant de fausses informations, nous propose une série de régressions sociales et environnementales qui ne seront bénéfiques ni pour nos concitoyens ni pour nos agriculteurs. §

C'est le droit à la paresse que vous voulez ?

C'est le droit à la paresse que vous voulez ?...

Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

Au boulot !

Cher collègue, permettez-moi de vous répondre sur plusieurs points.

Tout d'abord, si un pacte et une loi d'orientation et d'avenir agricoles sont bien à l'étude en ce moment, cela n'empêche en rien le Sénat de poursuivre ses travaux. Nous verrons le moment venu ce que le Gouvernement nous proposera comme avenir pour notre agriculture, mais je crois sincèrement qu'il est de l'intérêt du Sénat d'affirmer dès maintenant sa position sur un certain nombre de sujets fondamentaux pour nos agriculteurs : l'excès de normes – nous en avons parlé –, l'excès de taxes ou encore le défi du changement climatique.

Je crois que nous n'avons pas été élus seulement pour attendre que le Gouvernement nous transmette des projets de loi, mais bien pour faire entendre la voix du Sénat. C'est ce que nous faisons ici cet après-midi.

Dès lors, nous sommes légitimes pour débattre d'une proposition de loi qui – vous l'avez d'ailleurs rappelé, cher collègue – est le fruit d'un travail de longue haleine ; ce n'est pas un effet d'opportunité.

Vous citez l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui dispose : « Toute personne a le droit […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » C'est ce qui se fait dans le cadre des discussions actuelles. Cependant, cet article n'entend pas, je crois, déposséder le Parlement de ses prérogatives. Il ne me semble pas qu'il y ait une antinomie ici.

Ensuite, vous expliquez que la proposition de loi remet en cause la protection de l'environnement et de la santé. Est-ce remettre en cause la protection de l'environnement que de proposer un diagnostic carbone des exploitations ? Est-ce remettre en cause la protection de l'environnement et de la santé que de proposer une expérimentation de l'utilisation des drones précisément pour diminuer les quantités de pesticides utilisés et protéger les applicateurs de leurs effets indésirables ?

Ces réformes structurantes sont proposées à la veille de discussions sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Là encore, nous sommes dans un contretemps démocratique, qui dénote un mépris du dialogue avec la société civile et les partenaires sociaux, et ce dans un contexte extrêmement tendu.

Par cette question préalable, nous proposons de respecter le temps de la démocratie et de la concertation. Notre modèle agricole et notre modèle social sont au cœur de questions majeures pour nos sociétés. Nous pensons qu'ils méritent bien mieux que les quelques heures de débat qui nous sont proposées ce soir.

Au-delà même de ces questions de forme, le fond de cette proposition de loi nous apparaît particulièrement dangereux.

Tout d'abord, nous estimons que ce n'est pas le rôle du Parlement que d'alimenter de fausses informations sur les supposées surtranspositions du droit français.

Si vous le permettez, je citerai à mon tour la Charte de l'environnement. Son article 6 énonce que les politiques publiques doivent concilier la « protection de l'environnement » avec le « développement économique ». Il me semble que c'est exactement ce que nous faisons. Son article 9 dispose, quant à lui, que la recherche et l'innovation doivent « apporter leur concours » à la préservation de l'environnement. C'est exactement ce que fait cette proposition de loi.

Enfin, vous évoquez la sincérité du débat. Je pense que le débat est sincère. Nous jouons, de part et d'autre, cartes sur table. Nous allons discuter des amendements. Le ministre s'exprimera, la commission s'exprimera, les groupes politiques s'exprimeront, et notre assemblée votera. Il me semble donc qu'il s'agit d'un débat sincère entre nous ! §

Rappelons que, si l'Anses a retiré l'autorisation d'utiliser du S-métolachlore, c'est en application directe d'un règlement européen : ni plus, ni moins.

Rappelons aussi que ses conclusions rejoignent celles de l'autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority), qui fait état de préoccupations critiques pour cet herbicide, dont l'autorisation de mise sur le marché au niveau européen expire le 31 juillet 2023.

Rappelons enfin qu'un rapport du Gouvernement sur le sujet, paru l'année dernière, estimait que les surtranspositions étaient particulièrement peu nombreuses et que, lorsqu'elles existaient, elles correspondaient à un choix politique assumé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, tout d'abord, je m'inquiète un peu, car vous vous faites, à travers cette motion, le gardien vigilant de l'agenda gouvernemental. Vous vous érigez en effet en défenseur du travail gouvernemental. Je le prends comme un moment de grâce, même si je ne suis pas sûr que cela dure. D'ailleurs, la suite de votre propos m'a prouvé que cela ne pouvait pas durer !

Doit-on inscrire dans notre droit un renoncement à faire de la France un pionnier en termes de progrès environnemental, social et sanitaire ? Cela nous paraît aller contre le sens de l'Histoire. Alors que les sécheresses et les preuves des impacts des pesticides, ainsi que la pollution de notre ressource en eau, devraient nous pousser à accélérer la transition, on voudrait, par ce texte, nous contraindre à la ralentir.

Pis, on nous propose même de faire marche arrière et de revenir sur les trop rares avancées de ces dernières années. Abandonnée, la séparation des activités de conseil et de vente pour les pesticides, qui visait à garantir aux agriculteurs un conseil indépendant ! Exit, la loi de 2014, qui favorise, en renforçant le rôle de l'Anses, l'indépendance de la décision sur les autorisations de pesticides !

Pire encore, on nous propose même de remettre en cause le droit européen de protection de l'environnement et de faire primer les intérêts économiques de court terme.

Ainsi, sur les pesticides, vous proposez de contraindre les retraits de produits dangereux au regard d'une balance bénéfices-risques entre, d'un côté, la santé et l'environnement et, de l'autre, les distorsions de concurrence.

Cette proposition fait preuve d'un cynisme sans nom §à tel point que l'association Phyto-Victimes, représentant les professionnels malades du fait des pesticides, nous interpellait voilà quelques jours dans un communiqué de presse, avec cette question : « Notre santé a-t-elle un prix ? ».

En plus d'être cynique, cette mesure est une attaque en règle contre le droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient tout juste de le rappeler : le règlement relatif à l'autorisation des pesticides prévoit que l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement devrait primer sur l'objectif de croissance des rendements.

Reconnaissons que vous n'êtes pas les seuls à promouvoir ces attaques, aussi dangereuses soient-elles. Nous avons tous en tête les déclarations visant à regretter l'élimination de certaines molécules, comme si leur interdiction ne procédait pas d'études scientifiques prouvant leur dangerosité. Tant pour les néonicotinoïdes que pour la phosphine ou le glyphosate, il ne s'agit pas de créer de la norme pour la norme ; il s'agit de lutter contre une pollution généralisée et d'enrayer l'effondrement de la biodiversité.

Nous voulons poser une question : le mot d'ordre de la compétitivité-prix porté par les majorités sénatoriale et gouvernementale bénéficie-t-il réellement aux agriculteurs ? C'est là un enjeu crucial de notre débat.

En agitant les chiffons rouges de la surtransposition des normes européennes, des cotisations sociales trop élevées, des normes environnementales trop contraignantes, on oublie de poser dans le débat public les vrais sujets qui menacent notre agriculture.

Ces sujets, vous les connaissez tous. Ce sont la promotion du libre-échange et de la dérégulation des marchés européens, la promotion d'une PAC inégalitaire et inefficace, et celle d'une répartition de la valeur inéquitable dans les négociations commerciales.

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), conclu en 2016, n'a toujours pas été soumis au vote du Sénat, dans un déni de démocratie que nous n'oublions pas. De même, de nombreuses inquiétudes persistent, que nous partageons, quant à l'impact de l'accord avec le Mercosur sur les marchés agricoles.

C'est en agissant pour une sortie de l'agriculture du libre-échange, pour la régulation des marchés au niveau européen, pour une PAC juste, qui accompagne les transitions, que nous garantirons un revenu décent à de nombreux agriculteurs.

Nous voulons en effet construire une véritable compétitivité pour notre agriculture. Or la compétitivité-prix, placée au cœur de ce texte, est extrêmement réductrice. Elle néglige tout un pan de coûts qui sont assumés, in fine, par qui ? Par la collectivité, bien sûr !

Que devient l'analyse de la compétitivité de notre agriculture si l'on y inclut les coûts cachés des pesticides, des nitrates et des engrais azotés ? Que devient l'analyse de notre balance commerciale si l'on y inclut les coûts de l'importation massive d'intrants et les subventions publiques visant en définitive à soutenir l'exportation de denrées alimentaires ?

La compétitivité de notre agriculture inclut l'ensemble de ces dimensions, à la fois économiques, sociales, environnementales et sanitaires. Elle prend en compte les emplois générés, la qualité de l'alimentation, la vie des territoires, la réponse aux attentes des consommateurs.

Oui, il nous faut maintenir et développer une production locale, diversifiée, à même de nourrir notre population et d'exporter pour équilibrer notre balance commerciale. Oui, l'augmentation des importations est une véritable problématique.

Mais la solution n'est pas de se lancer dans une course au moins-disant social et environnemental. Elle réside dans l'accompagnement de la relocalisation de l'alimentation et dans la transition vers des pratiques agronomiques permettant de se passer d'intrants, dont les coûts explosent, et de limiter la consommation d'eau et d'énergie, à l'heure où l'efficacité et la sobriété sont des nécessités.

De telles solutions sont pourtant les grandes absentes de ce texte, qui mise sur le renforcement de nos dépendances à la mécanisation, à la robotique, à l'irrigation massive, aux pesticides, le tout à grand renfort de dépenses publiques et d'exonérations de cotisations sociales.

L'agroécologie, notamment l'agriculture biologique, fonctionne déjà sur le terrain. Elle permet de cultiver l'autonomie et la résilience et de produire des excédents.

Certes, il nous faudra garantir l'accès de toutes et tous à cette alimentation locale et de qualité. Nous ne pouvons pas oublier qu'un nombre croissant de nos concitoyens souffrent de précarité alimentaire. Cependant, à nos yeux, la réponse se situe dans une politique ambitieuse de justice sociale pour l'accès à une alimentation de qualité.

À l'heure où les inégalités explosent, cette ambition, plus que jamais nécessaire, est systématiquement négligée par les politiques publiques. Nous devons agir, collectivement, pour construire une véritable sécurité sociale de l'alimentation, comme le soulignait notre collègue Mélanie Vogel dans son rapport sur la sécurité sociale écologique.

Chers collègues, nous vous proposons donc, par le vote de cette motion, de respecter le temps du débat démocratique. Nous vous demandons de refuser un texte qui, en s'appuyant sur un diagnostic erroné, en attaquant le droit européen et en propageant de fausses informations, nous propose une série de régressions sociales et environnementales qui ne seront bénéfiques ni pour nos concitoyens ni pour nos agriculteurs. §

Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

Mais vous avez raison de saluer la façon dont la concertation a été menée pour faire en sorte que nous ayons, avec les professionnels, les collectivités et les responsables agricoles un dialogue qui me paraît fructueux.

Ensuite, vous remettez en cause – de manière un peu paradoxale, mais on peut être à contre-emploi – le fait que nous ayons ouvert un questionnaire. Je vous indique qu'il y a eu 40 000 réponses. Je n'ai d'ailleurs pas prétendu qu'il s'agissait d'un dispositif de participation citoyenne. Même si j'ai été ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, je n'ai jamais prétendu qu'il s'agissait en l'occurrence d'un exercice de participation citoyenne. J'avais simplement besoin, à travers ce questionnaire, dans un dialogue direct, de sentir un certain nombre de choses, sans prétendre que cela avait une vocation académique. Cela n'empêche pas d'ailleurs que nous travaillons aussi avec les jeunes sur cette question.

Vous avez mille fois raison de dire que la définition de la politique agricole constitue une décision structurante pour notre société. C'est d'ailleurs là-dessus que nous travaillons. Pour autant, cela doit-il empêcher le Sénat de se saisir d'un certain nombre de sujets ? Je ne le crois pas.

Par définition, une loi d'orientation a vocation à embrasser un champ plus large que celui de la compétitivité, qui est le fil rouge de la présente proposition de loi. La mention dans le texte d'une urgence sur un horizon de cinq ans n'est pas incompatible avec la volonté qui est la nôtre de nous projeter sur une période de trente ans ou quarante ans.

En outre, et je tenais à le souligner, il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs de l'environnement et de la santé et, de l'autre, les défenseurs de je ne sais quels intérêts. Nous sommes tous défenseurs de l'intérêt général. Il y a sur toutes ces travées, ministre de l'agriculture compris, des gens qui pensent à l'intérêt général ! §Ils ont, eux aussi, des familles, des amis, des préoccupations et des inquiétudes concernant l'environnement. Ne nous drapons pas dans des postures, les uns contre les autres. Dans ce genre de débat, je trouve que cela est, au fond, à la fois caricatural et assez désagréable. Nous aussi, nous défendons à la fois l'agriculture et la nécessité des transitions. C'est en tout cas ce que j'essaie de faire et ce que je crois que vous essayez tous de faire.

On est toujours pris en contradiction avec soi-même. Je vais vous donner un exemple. Vous avez été de ceux qui ont demandé de remettre en cause l'avis de l'Anses sur la grippe aviaire. Vous disiez qu'il n'était pas normal d'imposer ainsi des mesures de confinement beaucoup trop lourdes – alors que c'était la demande de l'Anses – et vous demandiez, dans une logique économique, en lien avec un certain nombre de gens et de syndicats, la sortie du confinement pour les élevages dits autarciques. Cela ne vous posait pas de problèmes ! Ce n'était pas une question !

Il était normal que vous vous interrogiez ainsi sur les difficultés que cette mesure contre la grippe aviaire pouvait entraîner d'un point de vue économique. Mais quand une telle question est soulevée par vous, dans ce sens, elle ne vous pose pas de difficultés. Or je pense que nous parlons ici du même sujet.

Personne ne remet en cause les prérogatives de l'Anses, pas plus ici qu'ailleurs. En revanche, tout le monde peut se dire, comme l'a très bien dit Mme la rapporteure, qu'un équilibre est à trouver, sur certains sujets, entre la dimension économique et les nécessités et contingences environnementales et de santé publique. Or c'est ce que vous nous aviez demandé, par exemple, sur la grippe aviaire.

La phosphine est un sujet que je connais bien pour en avoir débattu publiquement. Nous nous trouvons tout de même dans une situation où des personnes, de l'autre côté de la Méditerranée, attendent nos céréales pour se nourrir. Ce ne sont pas de petits sujets, monsieur Salmon ! §

Il ne suffit pas de claquer des doigts et de dire qu'il faut interdire ces produits, sans se soucier de ce qui arrive à des populations qui sont soumises à une contrainte de sécurité alimentaire et qui réclament. Donner des leçons me paraît un peu risqué

Cher collègue, permettez-moi de vous répondre sur plusieurs points.

Tout d'abord, si un pacte et une loi d'orientation et d'avenir agricoles sont bien à l'étude en ce moment, cela n'empêche en rien le Sénat de poursuivre ses travaux. Nous verrons le moment venu ce que le Gouvernement nous proposera comme avenir pour notre agriculture, mais je crois sincèrement qu'il est de l'intérêt du Sénat d'affirmer dès maintenant sa position sur un certain nombre de sujets fondamentaux pour nos agriculteurs : l'excès de normes – nous en avons parlé –, l'excès de taxes ou encore le défi du changement climatique.

Je crois que nous n'avons pas été élus seulement pour attendre que le Gouvernement nous transmette des projets de loi, mais bien pour faire entendre la voix du Sénat. C'est ce que nous faisons ici cet après-midi.

Dès lors, nous sommes légitimes pour débattre d'une proposition de loi qui – vous l'avez d'ailleurs rappelé, cher collègue – est le fruit d'un travail de longue haleine ; ce n'est pas un effet d'opportunité.

Vous citez l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui dispose : « Toute personne a le droit […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » C'est ce qui se fait dans le cadre des discussions actuelles. Cependant, cet article n'entend pas, je crois, déposséder le Parlement de ses prérogatives. Il ne me semble pas qu'il y ait une antinomie ici.

Ensuite, vous expliquez que la proposition de loi remet en cause la protection de l'environnement et de la santé. Est-ce remettre en cause la protection de l'environnement que de proposer un diagnostic carbone des exploitations ? Est-ce remettre en cause la protection de l'environnement et de la santé que de proposer une expérimentation de l'utilisation des drones précisément pour diminuer les quantités de pesticides utilisés et protéger les applicateurs de leurs effets indésirables ?

Par ailleurs, et au risque de me mettre à dos l'ensemble du Sénat, je voudrais aussi évoquer les accords de libre-échange. Voilà vingt-cinq ans que l'on se félicitait de voir que la France exportait, sur tous les registres. Il ne faut pas avoir peur de l'exportation, l'important est d'être compétitif.

Vous parlez d'accords qui n'existent même pas encore, comme celui avec le Mercosur. Or la compétition ne se noue pas avec des pays extérieurs à l'Union européenne. La perte de compétitivité française date de vingt-cinq ans ou trente ans, et elle s'est faite par rapport à nos voisins européens, par exemple sur les fruits et légumes ou sur la viande bovine.

N'allons donc pas chercher des boucs émissaires à l'extérieur de l'Union européenne ou désigner les accords de libre-échange comme la cause de tous nos maux.

Je souhaite mentionner deux éléments complémentaires. Je ne pense pas vous apprendre grand-chose, mais je crois que l'agriculture biologique aussi aura besoin d'eau.

Si vous le permettez, je citerai à mon tour la Charte de l'environnement. Son article 6 énonce que les politiques publiques doivent concilier la « protection de l'environnement » avec le « développement économique ». Il me semble que c'est exactement ce que nous faisons. Son article 9 dispose, quant à lui, que la recherche et l'innovation doivent « apporter leur concours » à la préservation de l'environnement. C'est exactement ce que fait cette proposition de loi.

Enfin, vous évoquez la sincérité du débat. Je pense que le débat est sincère. Nous jouons, de part et d'autre, cartes sur table. Nous allons discuter des amendements. Le ministre s'exprimera, la commission s'exprimera, les groupes politiques s'exprimeront, et notre assemblée votera. Il me semble donc qu'il s'agit d'un débat sincère entre nous ! §

Toutes les agricultures ont besoin d'eau !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Caricaturer les agricultures en pensant qu'aucun maraîcher bio n'a manqué d'eau en 2022, …

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, tout d'abord, je m'inquiète un peu, car vous vous faites, à travers cette motion, le gardien vigilant de l'agenda gouvernemental. Vous vous érigez en effet en défenseur du travail gouvernemental. Je le prends comme un moment de grâce, même si je ne suis pas sûr que cela dure. D'ailleurs, la suite de votre propos m'a prouvé que cela ne pouvait pas durer !

Je n'ai jamais dit cela !

… c'est faire une erreur.

Mais vous avez raison de saluer la façon dont la concertation a été menée pour faire en sorte que nous ayons, avec les professionnels, les collectivités et les responsables agricoles un dialogue qui me paraît fructueux.

Ensuite, vous remettez en cause – de manière un peu paradoxale, mais on peut être à contre-emploi – le fait que nous ayons ouvert un questionnaire. Je vous indique qu'il y a eu 40 000 réponses. Je n'ai d'ailleurs pas prétendu qu'il s'agissait d'un dispositif de participation citoyenne. Même si j'ai été ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, je n'ai jamais prétendu qu'il s'agissait en l'occurrence d'un exercice de participation citoyenne. J'avais simplement besoin, à travers ce questionnaire, dans un dialogue direct, de sentir un certain nombre de choses, sans prétendre que cela avait une vocation académique. Cela n'empêche pas d'ailleurs que nous travaillons aussi avec les jeunes sur cette question.

Vous avez mille fois raison de dire que la définition de la politique agricole constitue une décision structurante pour notre société. C'est d'ailleurs là-dessus que nous travaillons. Pour autant, cela doit-il empêcher le Sénat de se saisir d'un certain nombre de sujets ? Je ne le crois pas.

Par définition, une loi d'orientation a vocation à embrasser un champ plus large que celui de la compétitivité, qui est le fil rouge de la présente proposition de loi. La mention dans le texte d'une urgence sur un horizon de cinq ans n'est pas incompatible avec la volonté qui est la nôtre de nous projeter sur une période de trente ans ou quarante ans.

En outre, et je tenais à le souligner, il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs de l'environnement et de la santé et, de l'autre, les défenseurs de je ne sais quels intérêts. Nous sommes tous défenseurs de l'intérêt général. Il y a sur toutes ces travées, ministre de l'agriculture compris, des gens qui pensent à l'intérêt général ! §Ils ont, eux aussi, des familles, des amis, des préoccupations et des inquiétudes concernant l'environnement. Ne nous drapons pas dans des postures, les uns contre les autres. Dans ce genre de débat, je trouve que cela est, au fond, à la fois caricatural et assez désagréable. Nous aussi, nous défendons à la fois l'agriculture et la nécessité des transitions. C'est en tout cas ce que j'essaie de faire et ce que je crois que vous essayez tous de faire.

On est toujours pris en contradiction avec soi-même. Je vais vous donner un exemple. Vous avez été de ceux qui ont demandé de remettre en cause l'avis de l'Anses sur la grippe aviaire. Vous disiez qu'il n'était pas normal d'imposer ainsi des mesures de confinement beaucoup trop lourdes – alors que c'était la demande de l'Anses – et vous demandiez, dans une logique économique, en lien avec un certain nombre de gens et de syndicats, la sortie du confinement pour les élevages dits autarciques. Cela ne vous posait pas de problèmes ! Ce n'était pas une question !

Il était normal que vous vous interrogiez ainsi sur les difficultés que cette mesure contre la grippe aviaire pouvait entraîner d'un point de vue économique. Mais quand une telle question est soulevée par vous, dans ce sens, elle ne vous pose pas de difficultés. Or je pense que nous parlons ici du même sujet.

Personne ne remet en cause les prérogatives de l'Anses, pas plus ici qu'ailleurs. En revanche, tout le monde peut se dire, comme l'a très bien dit Mme la rapporteure, qu'un équilibre est à trouver, sur certains sujets, entre la dimension économique et les nécessités et contingences environnementales et de santé publique. Or c'est ce que vous nous aviez demandé, par exemple, sur la grippe aviaire.

La phosphine est un sujet que je connais bien pour en avoir débattu publiquement. Nous nous trouvons tout de même dans une situation où des personnes, de l'autre côté de la Méditerranée, attendent nos céréales pour se nourrir. Ce ne sont pas de petits sujets, monsieur Salmon ! §

Il ne suffit pas de claquer des doigts et de dire qu'il faut interdire ces produits, sans se soucier de ce qui arrive à des populations qui sont soumises à une contrainte de sécurité alimentaire et qui réclament. Donner des leçons me paraît un peu risqué

Et ça, ce n'est pas caricatural ?

Nous aurons besoin d'eau. Ne caricaturons pas l'accès à l'eau et le besoin en eau, parce que nous avons envie de voir évoluer l'agriculture. Le maraîcher a besoin d'eau. Nous avons donc besoin de nous poser tranquillement la question de l'accès à l'eau.

Et l'interdiction ne produit pas la solution. Je l'ai vécu de façon un peu compliquée – lorsque vous êtes ministre, vous n'aimez pas avoir à affronter ce type de situation – s'agissant des néonicotinoïdes. J'ai entendu des gens, y compris parmi vos amis politiques, dire sur tous les plateaux de télévision qu'ils avaient une solution. Résultat des courses : j'espère que l'épisode de jaunisse ne viendra pas totalement mettre à mal la filière betterave.

Par ailleurs, et au risque de me mettre à dos l'ensemble du Sénat, je voudrais aussi évoquer les accords de libre-échange. Voilà vingt-cinq ans que l'on se félicitait de voir que la France exportait, sur tous les registres. Il ne faut pas avoir peur de l'exportation, l'important est d'être compétitif.

Vous parlez d'accords qui n'existent même pas encore, comme celui avec le Mercosur. Or la compétition ne se noue pas avec des pays extérieurs à l'Union européenne. La perte de compétitivité française date de vingt-cinq ans ou trente ans, et elle s'est faite par rapport à nos voisins européens, par exemple sur les fruits et légumes ou sur la viande bovine.

N'allons donc pas chercher des boucs émissaires à l'extérieur de l'Union européenne ou désigner les accords de libre-échange comme la cause de tous nos maux.

Je souhaite mentionner deux éléments complémentaires. Je ne pense pas vous apprendre grand-chose, mais je crois que l'agriculture biologique aussi aura besoin d'eau.

Il faut le dire à Mme Pompili !

Toutes les agricultures ont besoin d'eau !

Ce n'est pas parce que l'on ânonne qu'il existe des solutions qu'il en existe vraiment. Ce n'est pas parce que l'on pose une interdiction qu'il y a des solutions.

Nous avons besoin de nous mettre dans la transition, car, le jour où nous n'aurons plus de betterave ni de sucre en France, savons-nous où nous irons les chercher ? Dans l'accord avec le Mercosur, sur lequel vous tapez tant. Ce n'est pas très cohérent. Or nous avons besoin, collectivement, de cohérence. §

Caricaturer les agricultures en pensant qu'aucun maraîcher bio n'a manqué d'eau en 2022, …

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Je n'ai jamais dit cela !

La soirée sera longue, monsieur le ministre !

… c'est faire une erreur.

Je ne suis pas pressé !

Et ça, ce n'est pas caricatural ?

Moi non plus, mais je vous trouve bien vif après seulement dix minutes de débat. Les rôles sont distribués, et le débat va être intéressant.

En cohérence avec le propos que j'ai tenu en commission, et avec celui que je vais tenir tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. §Nous partageons pleinement les remarques de notre collègue Daniel Salmon. Cette proposition de loi, qui réécrit allègrement notre politique agricole, ne respecte pas, à notre sens, la concertation effectuée dans le cadre de la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

De nombreuses mesures du texte auront des conséquences importantes, que ce soit sur les pratiques agricoles, le droit du travail ou l'environnement. Elles auraient mérité, au minimum, une concertation plus large et une association des autres commissions sénatoriales ; je pense notamment à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Soulignons également les nombreuses incompatibilités du texte avec le droit européen, pourtant souvent brandi – là aussi, nous sommes dans la caricature – comme argument par la majorité sénatoriale pour défaire les textes de l'opposition, qui sont parfaitement listés dans l'exposé des motifs de cette motion tendant à opposer la question préalable.

La présente proposition de loi va donc à contresens, à notre avis, autant dans sa forme que sur le fond. C'est pourquoi cette motion tendant à opposer la question préalable nous paraît pleinement justifiée, et nous la soutiendrons. §

Nous aurons besoin d'eau. Ne caricaturons pas l'accès à l'eau et le besoin en eau, parce que nous avons envie de voir évoluer l'agriculture. Le maraîcher a besoin d'eau. Nous avons donc besoin de nous poser tranquillement la question de l'accès à l'eau.

Et l'interdiction ne produit pas la solution. Je l'ai vécu de façon un peu compliquée – lorsque vous êtes ministre, vous n'aimez pas avoir à affronter ce type de situation – s'agissant des néonicotinoïdes. J'ai entendu des gens, y compris parmi vos amis politiques, dire sur tous les plateaux de télévision qu'ils avaient une solution. Résultat des courses : j'espère que l'épisode de jaunisse ne viendra pas totalement mettre à mal la filière betterave.

Je mets aux voix la motion n° 10, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Il faut le dire à Mme Pompili !

Ce n'est pas parce que l'on ânonne qu'il existe des solutions qu'il en existe vraiment. Ce n'est pas parce que l'on pose une interdiction qu'il y a des solutions.

Nous avons besoin de nous mettre dans la transition, car, le jour où nous n'aurons plus de betterave ni de sucre en France, savons-nous où nous irons les chercher ? Dans l'accord avec le Mercosur, sur lequel vous tapez tant. Ce n'est pas très cohérent. Or nous avons besoin, collectivement, de cohérence. §

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

La soirée sera longue, monsieur le ministre !

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je ne suis pas pressé !

Moi non plus, mais je vous trouve bien vif après seulement dix minutes de débat. Les rôles sont distribués, et le débat va être intéressant.

En cohérence avec le propos que j'ai tenu en commission, et avec celui que je vais tenir tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. §Nous partageons pleinement les remarques de notre collègue Daniel Salmon. Cette proposition de loi, qui réécrit allègrement notre politique agricole, ne respecte pas, à notre sens, la concertation effectuée dans le cadre de la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

De nombreuses mesures du texte auront des conséquences importantes, que ce soit sur les pratiques agricoles, le droit du travail ou l'environnement. Elles auraient mérité, au minimum, une concertation plus large et une association des autres commissions sénatoriales ; je pense notamment à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Soulignons également les nombreuses incompatibilités du texte avec le droit européen, pourtant souvent brandi – là aussi, nous sommes dans la caricature – comme argument par la majorité sénatoriale pour défaire les textes de l'opposition, qui sont parfaitement listés dans l'exposé des motifs de cette motion tendant à opposer la question préalable.

La présente proposition de loi va donc à contresens, à notre avis, autant dans sa forme que sur le fond. C'est pourquoi cette motion tendant à opposer la question préalable nous paraît pleinement justifiée, et nous la soutiendrons. §

Moi non plus, mais je vous trouve bien vif après seulement dix minutes de débat. Les rôles sont distribués, et le débat va être intéressant.

En cohérence avec le propos que j'ai tenu en commission, et avec celui que je vais tenir tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. §Nous partageons pleinement les remarques de notre collègue Daniel Salmon. Cette proposition de loi, qui réécrit allégrement notre politique agricole, ne respecte pas, à notre sens, la concertation effectuée dans le cadre de la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

De nombreuses mesures du texte auront des conséquences importantes, que ce soit sur les pratiques agricoles, le droit du travail ou l'environnement. Elles auraient mérité, au minimum, une concertation plus large et une association des autres commissions sénatoriales ; je pense notamment à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Soulignons également les nombreuses incompatibilités du texte avec le droit européen, pourtant souvent brandi – là aussi, nous sommes dans la caricature – comme argument par la majorité sénatoriale pour défaire les textes de l'opposition, qui sont parfaitement listés dans l'exposé des motifs de cette motion tendant à opposer la question préalable.

La présente proposition de loi va donc à contresens, à notre avis, autant dans sa forme que sur le fond. C'est pourquoi cette motion tendant à opposer la question préalable nous paraît pleinement justifiée, et nous la soutiendrons. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.

Notre modèle agricole arrive à bout de souffle. Ce constat aussi simple que préoccupant doit nous pousser à rechercher et explorer les solutions les plus à même d'inverser la courbe de son déclin, quelles que soient nos convictions.

Nous devons penser l'agriculture de demain autrement qu'à travers le prisme de la critique stérile. Il nous faut réfléchir aux enjeux que sont l'orientation, la transmission, l'installation, la modernisation et la dynamisation de la ferme France, marquée par un contexte inflationniste et par les transitions écologique et climatique qui bousculent les pratiques agricoles et celles des consommateurs.

Rappelons que la France, aujourd'hui cinquième exportateur mondial, était sur la deuxième marche du podium jusqu'en 2006. Son excédent commercial, en retrait, n'est plus tiré que par l'effet prix de ses exportations, vins et spiritueux en tête, et non par les volumes. Autrefois grenier de l'Europe, nous sommes aujourd'hui, tout au plus, réduits à en être la cave.

Si nos politiques publiques successives se sont démarquées par la défense d'un modèle conciliant performances économique et écologique, elles se sont traduites par la production de produits haut de gamme, peu rémunérateurs pour les agriculteurs, à destination d'une clientèle de niche à fort pouvoir d'achat. Et les consommateurs les plus modestes ont été contraints de se tourner vers des denrées importées, produites dans des conditions environnementales et sociales non satisfaisantes ou peu transparentes.

Je rappelle que lorsqu'un Français dépense 100 euros en alimentation, seulement 6, 90 euros vont dans la poche du producteur. Le partage de la valeur devrait être essentiel et dicter nos actions dans les relations commerciales entre le monde agricole, les industries agroalimentaires et la grande distribution. Or, ces dix dernières années, nous avons emprunté le chemin inverse et détruit cette valeur sous couvert de la recherche du prix le plus bas. À ce jeu-là, je rappelle que ce ne sont ni les producteurs ni les consommateurs qui ressortent gagnants, mais les intermédiaires.

Alors que nous faisons face au défi du renouvellement des générations, notre modèle agricole n'attirera pas plus de jeunes et nouveaux exploitants si nous continuons de ne pas rémunérer les professionnels du secteur à leur juste valeur, d'étouffer l'innovation et de nous enfermer dans un carcan de normes soumis notamment à de multiples surtranspositions.

Néanmoins, il est fondamental que nous avancions selon un triptyque indissociable unissant l'économie, la santé et l'environnement, aucun de ces éléments ne pouvant être sacrifié au profit de l'un ou de l'autre.

Si la compétitivité de la ferme France est handicapée par des normes élevées, en matière environnementale et sanitaire notamment, il ne faut pas, au nom d'une productivité renouvelée, abandonner nos acquis, qui font du modèle agricole français le plus vertueux du monde. Pour autant, tout est une question d'équilibre.

À cet égard, soyons attentifs aux accords de libre-échange fragilisant notre agriculture. Je rappelle que le groupe RDSE a présenté au Sénat une proposition de résolution dénonçant l'accord de libre-échange avec le Mercosur, qui contenait les germes d'une déstabilisation du marché européen de viande bovine et, par ricochet, d'une fragilisation des territoires ruraux.

En attendant, aujourd'hui encore, nous devons trouver des rustines, car la grande loi d'orientation agricole n'est pas encore au rendez-vous, monsieur le ministre.

Le texte d'aujourd'hui a le mérite d'enrichir le débat sur le choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Le groupe RDSE souhaiterait améliorer certaines des dispositions envisagées.

Nous aimerions notamment que la proposition de loi contienne des mesures traitant d'une transition globale et systématique des exploitations agricoles, dans laquelle l'atténuation et l'adaptation au changement climatique seront le fil conducteur des nouvelles démarches agricoles.

En ce sens, nous proposerons, en premier lieu, la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité de l'exploitation agricole et d'un plan de transformation de cette dernière et, en deuxième lieu, la réalisation d'un diagnostic de réduction de l'impact carbone et de performance agronomique des sols incluant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du label bas-carbone. Nous souhaitons également que les paiements pour services environnementaux se démocratisent au sein des exploitations agricoles afin de faire de la restauration et du maintien des écosystèmes une source supplémentaire de revenus, et non pas une contrainte supplémentaire.

Je rappelle que le groupe RDSE s'est toujours positionné dans le débat pour une agriculture durable, innovante et rémunératrice, car soucieuse d'une meilleure reconnaissance de ses exploitants.

Dans cette perspective, le groupe sera attentif à l'examen de chacun des articles du texte, mais émet préalablement un avis globalement favorable sur cette proposition de loi.

Je mets aux voix la motion n° 10, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, qui nous permettent tous les trois d'apporter notre pierre à cette discussion tellement ambitieuse qu'est une loi d'orientation, quand nous savons que l'agriculture française fonctionne encore globalement sur les fondements de lois d'orientation des années 1960.

Mon propos n'est pas de dire que ces lois ne sont plus d'actualité. Il est de dire que le monde a changé et qu'il y a des attentes nouvelles auxquelles il est essentiel d'apporter une contribution. La présente proposition de loi y participe. Je voudrais remercier notre rapporteur de son travail, qui vient compléter celui des trois dépositaires et autres cosignataires du texte.

Je voudrais prendre quelques exemples concrets. Je commencerai par l'article 2, dont l'objet est, tout simplement, de donner des perspectives, tous les cinq ans. C'est ce dont souffre la France depuis de nombreuses années : le manque de feuilles de route et de perspectives. Monsieur le ministre, je partage votre propos : une loi d'orientation s'inscrit dans le long terme, et nécessite d'introduire des rendez-vous, filière par filière. Fixer ainsi des rendez-vous tous les cinq ans sur la compétitivité et le positionnement de la ferme France est essentiel.

L'autre exemple que je voudrais prendre est celui de l'article 4. Je le dis d'autant plus que j'avais été rapporteur en 2015 de la proposition de loi de Jean-Claude Lenoir en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Nous avions déjà, en 2015, ici, au Sénat, évoqué l'idée d'un livret d'épargne populaire.

L'agriculture n'est pas seulement l'affaire des paysans. L'article 4 de la proposition de loi a pour objet d'appliquer à l'agriculture ce que nous sommes en train de réussir à faire pour la forêt. Des reboisements s'effectuent en effet à la faveur de moyens mobilisés par des particuliers, conjointement aux collectivités et à l'État. Là, c'est la même chose ! L'idée est de faire participer les Françaises et les Français aux choix stratégiques de leur alimentation. Cela me paraît très important : rendre les Françaises et les Français acteurs de la politique agroalimentaire de notre pays.

L'article 6 marque un rendez-vous important, monsieur le ministre. Nous avons réformé récemment le principe des calamités agricoles auquel nous avons substitué un dispositif assurantiel. Or le secteur assurantiel accorde une place plus importante que par le passé à la contribution des agriculteurs à la gestion du risque.

Si l'on veut réussir le dossier des calamités agricoles, si l'on veut réussir à bien suivre les aléas qui font qu'en agriculture les années ne se ressemblent pas, il est absolument stratégique de modifier le plafond de la déduction pour l'épargne de précaution. C'est une nécessité si l'on veut réussir la démarche que vous avez lancée et à laquelle le Sénat a contribué concernant la réforme de la gestion des risques.

L'article 10 nous fait vraiment plaisir, car nous avions déjà évoqué la question de l'information des consommateurs en 2015. Monsieur le ministre, la France interdit aux paysans français de faire des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'Europe l'interdit également. Or, tous les jours, les consommateurs français et européens mangent des OGM. Une honnêteté et une transparence de l'étiquetage sont nécessaires pour l'information des consommateurs. L'article 10 du texte repositionne notre responsabilité par rapport à la production et à la consommation.

J'en viens aux articles 19 et 20, que j'avais évoqués en commission. Je suis choqué par les propos qui ont été tenus tout à l'heure. L'agriculture peut au contraire être une forme de solution pour celles et ceux qui sont au bord du marché de l'emploi. Nous en avons besoin. Ces personnes peuvent retrouver des perspectives, l'étincelle dans le cœur qui leur donne envie de se relancer dans la vie professionnelle.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Très bien !

Nous savons tous que les fils et filles d'agriculteurs ne sont pas capables de reprendre l'ensemble des fermes qui se libèrent. Nous avons plus que jamais besoin d'ouvrir le monde agricole. Si nous voulons réussir notre indépendance alimentaire, nous avons plus que jamais besoin de permettre à des femmes et des hommes de se lancer dans l'agriculture : soit par le biais du salariat, soit – pourquoi pas, monsieur le ministre ? – par le biais de la transmission et de l'installation des jeunes. J'avais défendu cette idée lorsque je faisais partie des Jeunes agriculteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi et votera en sa faveur. Nous avons besoin de fixer un cap, et de donner envie. Notre avis sur ce texte est donc favorable. §

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.

Notre modèle agricole arrive à bout de souffle. Ce constat aussi simple que préoccupant doit nous pousser à rechercher et explorer les solutions les plus à même d'inverser la courbe de son déclin, quelles que soient nos convictions.

Nous devons penser l'agriculture de demain autrement qu'à travers le prisme de la critique stérile. Il nous faut réfléchir aux enjeux que sont l'orientation, la transmission, l'installation, la modernisation et la dynamisation de la ferme France, marquée par un contexte inflationniste et par les transitions écologique et climatique qui bousculent les pratiques agricoles et celles des consommateurs.

Rappelons que la France, aujourd'hui cinquième exportateur mondial, était sur la deuxième marche du podium jusqu'en 2006. Son excédent commercial, en retrait, n'est plus tiré que par l'effet prix de ses exportations, vins et spiritueux en tête, et non par les volumes. Autrefois grenier de l'Europe, nous sommes aujourd'hui, tout au plus, réduits à en être la cave.

Si nos politiques publiques successives se sont démarquées par la défense d'un modèle conciliant performances économique et écologique, elles se sont traduites par la production de produits haut de gamme, peu rémunérateurs pour les agriculteurs, à destination d'une clientèle de niche à fort pouvoir d'achat. Et les consommateurs les plus modestes ont été contraints de se tourner vers des denrées importées, produites dans des conditions environnementales et sociales non satisfaisantes ou peu transparentes.

Je rappelle que lorsqu'un Français dépense 100 euros en alimentation, seulement 6, 90 euros vont dans la poche du producteur. Le partage de la valeur devrait être essentiel et dicter nos actions dans les relations commerciales entre le monde agricole, les industries agroalimentaires et la grande distribution. Or, ces dix dernières années, nous avons emprunté le chemin inverse et détruit cette valeur sous couvert de la recherche du prix le plus bas. À ce jeu-là, je rappelle que ce ne sont ni les producteurs ni les consommateurs qui ressortent gagnants, mais les intermédiaires.

Alors que nous faisons face au défi du renouvellement des générations, notre modèle agricole n'attirera pas plus de jeunes et nouveaux exploitants si nous continuons de ne pas rémunérer les professionnels du secteur à leur juste valeur, d'étouffer l'innovation et de nous enfermer dans un carcan de normes soumis notamment à de multiples surtranspositions.

Néanmoins, il est fondamental que nous avancions selon un triptyque indissociable unissant l'économie, la santé et l'environnement, aucun de ces éléments ne pouvant être sacrifié au profit de l'un ou de l'autre.

Si la compétitivité de la ferme France est handicapée par des normes élevées, en matière environnementale et sanitaire notamment, il ne faut pas, au nom d'une productivité renouvelée, abandonner nos acquis, qui font du modèle agricole français le plus vertueux du monde. Pour autant, tout est une question d'équilibre.

À cet égard, soyons attentifs aux accords de libre-échange fragilisant notre agriculture. Je rappelle que le groupe RDSE a présenté au Sénat une proposition de résolution dénonçant l'accord de libre-échange avec le Mercosur, qui contenait les germes d'une déstabilisation du marché européen de viande bovine et, par ricochet, d'une fragilisation des territoires ruraux.

En attendant, aujourd'hui encore, nous devons trouver des rustines, car la grande loi d'orientation agricole n'est pas encore au rendez-vous, monsieur le ministre.

Le texte d'aujourd'hui a le mérite d'enrichir le débat sur le choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Le groupe RDSE souhaiterait améliorer certaines des dispositions envisagées.

Nous aimerions notamment que la proposition de loi contienne des mesures traitant d'une transition globale et systématique des exploitations agricoles, dans laquelle l'atténuation et l'adaptation au changement climatique seront le fil conducteur des nouvelles démarches agricoles.

En ce sens, nous proposerons, en premier lieu, la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité de l'exploitation agricole et d'un plan de transformation de cette dernière et, en deuxième lieu, la réalisation d'un diagnostic de réduction de l'impact carbone et de performance agronomique des sols incluant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du label bas-carbone. Nous souhaitons également que les paiements pour services environnementaux se démocratisent au sein des exploitations agricoles afin de faire de la restauration et du maintien des écosystèmes une source supplémentaire de revenus, et non pas une contrainte supplémentaire.

Je rappelle que le groupe RDSE s'est toujours positionné dans le débat pour une agriculture durable, innovante et rémunératrice, car soucieuse d'une meilleure reconnaissance de ses exploitants.

Dans cette perspective, le groupe sera attentif à l'examen de chacun des articles du texte, mais émet préalablement un avis globalement favorable sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.

Notre modèle agricole arrive à bout de souffle. Ce constat aussi simple que préoccupant doit nous pousser à rechercher et explorer les solutions les plus à même d'inverser la courbe de son déclin, quelles que soient nos convictions.

Nous devons penser l'agriculture de demain autrement qu'à travers le prisme de la critique stérile. Il nous faut réfléchir aux enjeux que sont l'orientation, la transmission, l'installation, la modernisation et la dynamisation de la ferme France, dans un contexte inflationniste et alors que les transitions écologique et climatique bousculent les pratiques agricoles et celles des consommateurs.

Rappelons que la France, aujourd'hui cinquième exportateur mondial, était sur la deuxième marche du podium jusqu'en 2006. Son excédent commercial, en retrait, n'est plus tiré que par l'effet prix de ses exportations, vins et spiritueux en tête, et non par les volumes. Nous étions autrefois le grenier de l'Europe ; nous sommes aujourd'hui réduits à en être, tout au plus, la cave.

Si nos politiques publiques successives se sont démarquées par la défense d'un modèle conciliant performances économique et écologique, elles se sont traduites par la production de produits haut de gamme, peu rémunérateurs pour les agriculteurs, à destination d'une clientèle de niche à fort pouvoir d'achat. Et les consommateurs les plus modestes ont été contraints de se tourner vers des denrées importées, produites dans des conditions environnementales et sociales non satisfaisantes ou peu transparentes.

Je rappelle que lorsqu'un Français dépense 100 euros en alimentation, seulement 6, 90 euros vont dans la poche du producteur. Le partage de la valeur devrait être essentiel et dicter nos actions dans les relations commerciales entre le monde agricole, les industries agroalimentaires et la grande distribution. Or, ces dix dernières années, nous avons emprunté le chemin inverse et détruit cette valeur sous couvert de la recherche du prix le plus bas. À ce jeu-là, je rappelle que ce ne sont ni les producteurs ni les consommateurs qui ressortent gagnants, mais les intermédiaires.

Alors que nous faisons face au défi du renouvellement des générations, notre modèle agricole n'attirera pas plus de jeunes et nouveaux exploitants si nous continuons de ne pas rémunérer les professionnels du secteur à leur juste valeur, d'étouffer l'innovation et de nous enfermer dans un carcan de normes soumis notamment à de multiples surtranspositions.

Néanmoins, il est fondamental que nous avancions selon un triptyque indissociable unissant l'économie, la santé et l'environnement, aucun de ces éléments ne pouvant être sacrifié au profit de l'un ou de l'autre.

Si la compétitivité de la ferme France est handicapée par des normes élevées, en matière environnementale et sanitaire notamment, il ne faut pas, au nom d'une productivité renouvelée, abandonner nos acquis, qui font du modèle agricole français le plus vertueux du monde. Pour autant, tout est une question d'équilibre.

À cet égard, soyons attentifs aux accords de libre-échange fragilisant notre agriculture. Je rappelle que le groupe RDSE a présenté au Sénat une proposition de résolution dénonçant l'accord de libre-échange avec le Mercosur, qui contenait les germes d'une déstabilisation du marché européen de viande bovine et, par ricochet, d'une fragilisation des territoires ruraux.

En attendant, aujourd'hui encore, nous devons trouver des rustines, car la grande loi d'orientation agricole n'est pas encore au rendez-vous, monsieur le ministre.

Le texte d'aujourd'hui a le mérite d'enrichir le débat sur le choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Le groupe RDSE souhaiterait améliorer certaines des dispositions envisagées.

Nous aimerions notamment que la proposition de loi contienne des mesures traitant d'une transition globale et systématique des exploitations agricoles, dans laquelle l'atténuation et l'adaptation au changement climatique seront le fil conducteur des nouvelles démarches agricoles.

En ce sens, nous proposerons, en premier lieu, la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité de l'exploitation agricole et d'un plan de transformation de cette dernière et, en deuxième lieu, la réalisation d'un diagnostic de réduction de l'impact carbone et de performance agronomique des sols incluant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du label bas-carbone. Nous souhaitons également que les paiements pour services environnementaux se démocratisent au sein des exploitations agricoles afin de faire de la restauration et du maintien des écosystèmes une source supplémentaire de revenus, et non pas une contrainte supplémentaire.

Je rappelle que le groupe RDSE s'est toujours positionné dans le débat pour une agriculture durable, innovante et rémunératrice, car soucieuse d'une meilleure reconnaissance de ses exploitants.

Dans cette perspective, le groupe sera attentif à l'examen de chacun des articles du texte, mais émet préalablement un avis globalement favorable sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a dit Christiane Lambert, ancienne présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), lors du dernier salon de l'agriculture, notre agriculture dévisse.

En effet, depuis dix ans, notre balance commerciale ne cesse de se dégrader. Nous sommes l'un des seuls grands pays agricoles à voir ses parts de marché reculer depuis 2000. Nos capacités productives s'effritent. Certaines filières s'affaiblissent dangereusement.

Notre solde commercial a chuté, passant de 12 milliards d'euros en 2011 à 8 milliards d'euros en 2021. En matière d'exportations, nous sommes passés en vingt ans de la deuxième place à la cinquième place, alors que nos importations explosent : nous importons 2, 2 fois plus qu'en 2000. Près de 50 % de ce que nous consommons aujourd'hui est issu des importations, principalement intra-européennes.

La compétitivité de notre agriculture décline dangereusement. Il était urgent de réagir ; c'est toute l'ambition de ce texte, que notre groupe soutient pleinement.

Cette proposition de loi vise à réduire les contraintes qui pèsent sur notre agriculture et nos agriculteurs, à encourager l'innovation et à accompagner les transitions.

En effet, depuis vingt ans, nous privilégions les injonctions sociétales et environnementales sans intégrer la dimension de la compétitivité et de la performance. C'est une erreur de vouloir opposer investissement, innovation, santé publique et performance. Il faut, au contraire, combiner ces objectifs.

Cette proposition de loi est dense et technique. Je veux à cet égard saluer le travail de ses auteurs et de notre rapporteure Sophie Primas, qui a su l'enrichir et la compléter.

Je voudrais maintenant m'attarder sur plusieurs mécanismes du texte.

L'article 13 complète les missions de l'Anses, qui sera chargée d'établir, dans ses avis, une balance des bénéfices et des risques. Or, de fait, cette agence n'a, à ce stade, ni les moyens ni les compétences nécessaires pour exercer cette nouvelle mission. C'est pourquoi, comme Mme la rapporteure, j'ai déposé en commission un amendement tendant à octroyer au ministre de l'agriculture un droit de veto en la matière, amendement qui a été adopté. Cela permettra de suspendre une décision de l'Anses si la souveraineté alimentaire est en péril ou si aucune solution alternative n'est possible. Nous devons tirer les leçons de nos erreurs et éviter de répéter des précédents qui ont lourdement fragilisé des filières entières.

L'article 9 est un autre des points majeurs du texte. Le stockage du carbone est un enjeu essentiel. L'agriculture que nous bâtissons doit être porteuse de solutions permettant de lutter contre le réchauffement climatique ; le stockage du carbone en est une.

L'article 12 vise, quant à lui, à lutter contre les surtranspositions de normes européennes, en fixant un principe de non-surtransposition. Le Conseil d'État sera chargé d'identifier dans ses avis les surtranspositions, qui sont souvent source de distorsions de concurrence et fragilisent nos filières. Elles contribuent également à réduire l'attrait du métier et à exaspérer nos agriculteurs, qui croulent sous les injonctions contradictoires et sous des directives mal comprises et souvent déconnectées des réalités quotidiennes de leur métier. Il faut absolument redonner du sens !

Enfin, l'investissement est crucial. À ce titre, deux dispositifs sont proposés : le crédit d'impôt et le livret Agri. Il est impératif de soutenir l'investissement dans nos outils de transformation et, plus généralement, dans le secteur agroalimentaire pour restaurer notre force exportatrice et maintenir notre puissance agricole.

Nous devons à tout prix allier performance, innovation et durabilité des produits. Aucun de ces objectifs n'est à sacrifier ; il faut au contraire les combiner. Telle doit être l'agriculture d'aujourd'hui et de demain. La productivité n'est pas incompatible avec les objectifs environnementaux !

Faute de temps, je ne pourrai pas m'attarder sur la séparation du conseil et de la vente, séparation sur laquelle le texte revient. C'est une mesure que j'ai toujours jugée contre-productive et source de complexité et de désorganisation. Il est préférable, à mon sens, de renforcer l'exigence et la qualité du conseil pour nos agriculteurs.

Pour conclure, monsieur le ministre, je formule le vœu que ce travail transpartisan, qui vient à point nommé, devienne un élément constitutif de votre futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, dont nous soutenons l'initiative.

Laurent Duplomb l'a bien dit : n'ayons pas peur !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, qui nous permettent tous les trois d'apporter notre pierre à cette discussion tellement ambitieuse qu'est une loi d'orientation, quand nous savons que l'agriculture française fonctionne encore globalement sur les fondements de lois d'orientation des années 1960.

Mon propos n'est pas de dire que ces lois ne sont plus d'actualité. Il est de dire que le monde a changé et qu'il y a des attentes nouvelles auxquelles il est essentiel d'apporter une contribution. La présente proposition de loi y participe. Je voudrais remercier notre rapporteur de son travail, qui vient compléter celui des trois dépositaires et autres cosignataires du texte.

Je voudrais prendre quelques exemples concrets. Je commencerai par l'article 2, dont l'objet est, tout simplement, de donner des perspectives, tous les cinq ans. C'est ce dont souffre la France depuis de nombreuses années : le manque de feuilles de route et de perspectives. Monsieur le ministre, je partage votre propos : une loi d'orientation s'inscrit dans le long terme, et nécessite d'introduire des rendez-vous, filière par filière. Fixer ainsi des rendez-vous tous les cinq ans sur la compétitivité et le positionnement de la ferme France est essentiel.

L'autre exemple que je voudrais prendre est celui de l'article 4. Je le dis d'autant plus que j'avais été rapporteur en 2015 de la proposition de loi de Jean-Claude Lenoir en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Nous avions déjà, en 2015, ici, au Sénat, évoqué l'idée d'un livret d'épargne populaire.

L'agriculture n'est pas seulement l'affaire des paysans. L'article 4 de la proposition de loi a pour objet d'appliquer à l'agriculture ce que nous sommes en train de réussir à faire pour la forêt. Des reboisements s'effectuent en effet à la faveur de moyens mobilisés par des particuliers, conjointement aux collectivités et à l'État. Là, c'est la même chose ! L'idée est de faire participer les Françaises et les Français aux choix stratégiques de leur alimentation. Cela me paraît très important : rendre les Françaises et les Français acteurs de la politique agroalimentaire de notre pays.

L'article 6 marque un rendez-vous important, monsieur le ministre. Nous avons réformé récemment le principe des calamités agricoles auquel nous avons substitué un dispositif assurantiel. Or le secteur assurantiel accorde une place plus importante que par le passé à la contribution des agriculteurs à la gestion du risque.

Si l'on veut réussir le dossier des calamités agricoles, si l'on veut réussir à bien suivre les aléas qui font qu'en agriculture les années ne se ressemblent pas, il est absolument stratégique de modifier le plafond de la déduction pour l'épargne de précaution. C'est une nécessité si l'on veut réussir la démarche que vous avez lancée et à laquelle le Sénat a contribué concernant la réforme de la gestion des risques.

L'article 10 nous fait vraiment plaisir, car nous avions déjà évoqué la question de l'information des consommateurs en 2015. Monsieur le ministre, la France interdit aux paysans français de faire des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'Europe l'interdit également. Or, tous les jours, les consommateurs français et européens mangent des OGM. Une honnêteté et une transparence de l'étiquetage sont nécessaires pour l'information des consommateurs. L'article 10 du texte repositionne notre responsabilité par rapport à la production et à la consommation.

J'en viens aux articles 19 et 20, que j'avais évoqués en commission. Je suis choqué par les propos qui ont été tenus tout à l'heure. L'agriculture peut au contraire être une forme de solution pour celles et ceux qui sont au bord du marché de l'emploi. Nous en avons besoin. Ces personnes peuvent retrouver des perspectives, l'étincelle dans le cœur qui leur donne envie de se relancer dans la vie professionnelle.

Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée de la République portugaise, conduite par son président, M. Augusto Santos Silva, et composée de membres du groupe d'amitié Portugal-France, présidé par Mme Emilia Cerqueira.

Nous savons tous que les fils et filles d'agriculteurs ne sont pas capables de reprendre l'ensemble des fermes qui se libèrent. Nous avons plus que jamais besoin d'ouvrir le monde agricole. Si nous voulons réussir notre indépendance alimentaire, nous avons plus que jamais besoin de permettre à des femmes et des hommes de se lancer dans l'agriculture : soit par le biais du salariat, soit – pourquoi pas, monsieur le ministre ? – par le biais de la transmission et de l'installation des jeunes. J'avais défendu cette idée lorsque je faisais partie des Jeunes agriculteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi et votera en sa faveur. Nous avons besoin de fixer un cap, et de donner envie. Notre avis sur ce texte est donc favorable. §

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

La délégation, qui vient de s'entretenir avec le président du Sénat, est accompagnée par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, président du groupe d'amitié France-Portugal du Sénat.

La mission de nos homologues portugais porte en particulier sur nos relations économiques, culturelles et scientifiques. Elle fait suite à l'accueil, à Lisbonne, la semaine dernière, d'une délégation du groupe d'amitié France-Portugal.

La France et le Portugal, qui entretiennent des relations historiques étroites et denses, se sont encore rapprochés au sein de l'Union européenne.

Quelques mois après la clôture de la saison culturelle portugaise en France, et un an avant la commémoration du cinquantenaire de la Révolution des œillets, qui a rétabli la démocratie au Portugal, nous espérons que votre visite a pu contribuer à consolider encore nos liens parlementaires.

En votre nom à tous, mes chers collègues, permettez-moi d'adresser un salut solennel et amical à la délégation conduite par le président de l'Assemblée de la République du Portugal !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a dit Christiane Lambert, ancienne présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), lors du dernier salon de l'agriculture, notre agriculture dévisse.

En effet, depuis dix ans, notre balance commerciale ne cesse de se dégrader. Nous sommes l'un des seuls grands pays agricoles à voir ses parts de marché reculer depuis 2000. Nos capacités productives s'effritent. Certaines filières s'affaiblissent dangereusement.

Notre solde commercial a chuté, passant de 12 milliards d'euros en 2011 à 8 milliards d'euros en 2021. En matière d'exportations, nous sommes passés en vingt ans de la deuxième place à la cinquième place, alors que nos importations explosent : nous importons 2, 2 fois plus qu'en 2000. Près de 50 % de ce que nous consommons aujourd'hui est issu des importations, principalement intra-européennes.

La compétitivité de notre agriculture décline dangereusement. Il était urgent de réagir ; c'est toute l'ambition de ce texte, que notre groupe soutient pleinement.

Cette proposition de loi vise à réduire les contraintes qui pèsent sur notre agriculture et nos agriculteurs, à encourager l'innovation et à accompagner les transitions.

En effet, depuis vingt ans, nous privilégions les injonctions sociétales et environnementales sans intégrer la dimension de la compétitivité et de la performance. C'est une erreur de vouloir opposer investissement, innovation, santé publique et performance. Il faut, au contraire, combiner ces objectifs.

Cette proposition de loi est dense et technique. Je veux à cet égard saluer le travail de ses auteurs et de notre rapporteure Sophie Primas, qui a su l'enrichir et la compléter.

Je voudrais maintenant m'attarder sur plusieurs mécanismes du texte.

L'article 13 complète les missions de l'Anses, qui sera chargée d'établir, dans ses avis, une balance des bénéfices et des risques. Or, de fait, cette agence n'a, à ce stade, ni les moyens ni les compétences nécessaires pour exercer cette nouvelle mission. C'est pourquoi, comme Mme la rapporteure, j'ai déposé en commission un amendement tendant à octroyer au ministre de l'agriculture un droit de veto en la matière, amendement qui a été adopté. Cela permettra de suspendre une décision de l'Anses si la souveraineté alimentaire est en péril ou si aucune solution alternative n'est possible. Nous devons tirer les leçons de nos erreurs et éviter de répéter des précédents qui ont lourdement fragilisé des filières entières.

L'article 9 est un autre des points majeurs du texte. Le stockage du carbone est un enjeu essentiel. L'agriculture que nous bâtissons doit être porteuse de solutions permettant de lutter contre le réchauffement climatique ; le stockage du carbone en est une.

L'article 12 vise, quant à lui, à lutter contre les surtranspositions de normes européennes, en fixant un principe de non-surtransposition. Le Conseil d'État sera chargé d'identifier dans ses avis les surtranspositions, qui sont souvent source de distorsions de concurrence et fragilisent nos filières. Elles contribuent également à réduire l'attrait du métier et à exaspérer nos agriculteurs, qui croulent sous les injonctions contradictoires et sous des directives mal comprises et souvent déconnectées des réalités quotidiennes de leur métier. Il faut absolument redonner du sens !

Enfin, l'investissement est crucial. À ce titre, deux dispositifs sont proposés : le crédit d'impôt et le livret Agri. Il est impératif de soutenir l'investissement dans nos outils de transformation et, plus généralement, dans le secteur agroalimentaire pour restaurer notre force exportatrice et maintenir notre puissance agricole.

Nous devons à tout prix allier performance, innovation et durabilité des produits. Aucun de ces objectifs n'est à sacrifier ; il faut au contraire les combiner. Telle doit être l'agriculture d'aujourd'hui et de demain. La productivité n'est pas incompatible avec les objectifs environnementaux !

Faute de temps, je ne pourrai pas m'attarder sur la séparation du conseil et de la vente, séparation sur laquelle le texte revient. C'est une mesure que j'ai toujours jugée contre-productive et source de complexité et de désorganisation. Il est préférable, à mon sens, de renforcer l'exigence et la qualité du conseil pour nos agriculteurs.

Pour conclure, monsieur le ministre, je formule le vœu que ce travail transpartisan, qui vient à point nommé, devienne un élément constitutif de votre futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, dont nous soutenons l'initiative.

Laurent Duplomb l'a bien dit : n'ayons pas peur !

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues.

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée de la République portugaise, conduite par son président, M. Augusto Santos Silva, et composée de membres du groupe d'amitié Portugal-France, présidé par Mme Emilia Cerqueira.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joël Labbé.

La délégation, qui vient de s'entretenir avec le président du Sénat, est accompagnée par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, président du groupe d'amitié France-Portugal du Sénat.

La mission de nos homologues portugais porte en particulier sur nos relations économiques, culturelles et scientifiques. Elle fait suite à l'accueil, à Lisbonne, la semaine dernière, d'une délégation du groupe d'amitié France-Portugal.

La France et le Portugal, qui entretiennent des relations historiques étroites et denses, se sont encore rapprochés au sein de l'Union européenne.

Quelques mois après la clôture de la saison culturelle portugaise en France, et un an avant la commémoration du cinquantenaire de la Révolution des œillets, qui a rétabli la démocratie au Portugal, nous espérons que votre visite a pu contribuer à consolider encore nos liens parlementaires.

En votre nom à tous, mes chers collègues, permettez-moi d'adresser un salut solennel et amical à la délégation conduite par le président de l'Assemblée de la République du Portugal !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc amenés, quelques mois avant les débats sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, à discuter d'une pré-loi d'orientation, ou de la version qu'en a rédigée la majorité sénatoriale.

C'est bien de cela qu'il s'agit : le texte qui nous est soumis exprime des orientations claires pour notre agriculture. Pour notre part, nous ne pensons pas que ces orientations freineront la chute du nombre de paysans, limiteront l'endettement des agriculteurs ou empêcheront l'effondrement de la biodiversité, la pollution de l'eau et l'épuisement des sols. C'est à nos yeux une fuite en avant !

Je voudrais insister à cette tribune sur quelques reculs majeurs contenus dans le texte.

Son article 1er subordonne l'ensemble des politiques publiques agricoles à la compétitivité-prix, sacrifiant de fait les enjeux sociaux, environnementaux et sanitaires.

À l'article 8, on autorise largement l'épandage de pesticides par drone, sans prendre en compte les risques de dérives relevés par l'Anses.

C'est mieux qu'avec des pulvérisateurs !

Nous dénonçons les reculs sur les trop rares avancées de la loi Égalim. Nous voterons donc contre l'article 11, qui revient en arrière sur la qualité alimentaire en restauration collective. Il avait été décidé dans cette loi qu'y seraient proposés au moins 20 % de produits bio et 50 % de produits durables et locaux. Aujourd'hui, on est pourtant loin du compte. On se devrait donc, dans un tel texte – il le faudra bien en tout cas dans le prochain projet de loi d'orientation, qui doit être un projet d'avenir –, de soutenir cette approche avec force, ce qui suppose de donner des moyens aux territoires.

Nous sommes aussi particulièrement atterrés par l'article 12, qui subordonne la possibilité de mieux protéger l'environnement et la santé à l'absence de distorsion de concurrence européenne.

Nous dénonçons également l'article 13, qui soumet les retraits de pesticides jugés dangereux à une balance bénéfice-risque axée sur l'économie et remet en cause le rôle et l'indépendance de l'Anses, …

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues.

C'est faux !

… indépendance reconnue depuis 2014.

Encore une fois, il s'agit d'acter, non sans cynisme, la supériorité des intérêts économiques de court terme, et de compliquer, voire d'entraver tout progrès dans la protection de nos concitoyens et de l'environnement.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joël Labbé.

Caricature !

Les mesures sur l'eau sont tout aussi problématiques, notamment l'article 15, qui promeut le stockage et l'irrigation sans aucune réflexion sur leur encadrement à l'heure du réchauffement climatique.

Nous avons aussi à redire sur le volet social du texte, que nous jugeons plutôt antisocial. Rappelons que les cotisations sont non pas des charges, mais des outils de protection sociale !

Nous serons particulièrement attentifs, sur tous ces points, à la position que prendra le Gouvernement. Nous souhaitons que le processus de concertation en cours ne soit pas entravé.

Dans quelque temps, ce type de débat me manquera. À chaque fois, j'ai voulu dire tout ce qui me tenait à cœur, non pas avec des bannières ou quoi que ce soit d'autre, mais avec des convictions !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc amenés, quelques mois avant les débats sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, à discuter d'une pré-loi d'orientation, ou de la version qu'en a rédigée la majorité sénatoriale.

C'est bien de cela qu'il s'agit : le texte qui nous est soumis exprime des orientations claires pour notre agriculture. Pour notre part, nous ne pensons pas que ces orientations freineront la chute du nombre de paysans, limiteront l'endettement des agriculteurs ou empêcheront l'effondrement de la biodiversité, la pollution de l'eau et l'épuisement des sols. C'est à nos yeux une fuite en avant !

Je voudrais insister à cette tribune sur quelques reculs majeurs contenus dans le texte.

Son article 1er subordonne l'ensemble des politiques publiques agricoles à la compétitivité-prix, sacrifiant de fait les enjeux sociaux, environnementaux et sanitaires.

À l'article 8, on autorise largement l'épandage de pesticides par drone, sans prendre en compte les risques de dérives relevés par l'Anses.

Nous aussi !

C'est mieux qu'avec des pulvérisateurs !

Oui, comme vous, mon cher collègue. Alors, allons-y !

Le rapport publié en 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur les effets des pesticides sur la santé humaine m'avait frappé. Qu'en est-il sorti ? On a reconnu la maladie de Parkinson et le cancer de la prostate comme maladies professionnelles chez les agriculteurs.

Le rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l'agriculture biologique a, quant à lui, relevé que celle-ci est très insuffisamment aidée. Enfin, le rapport de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050, montre que des politiques cohérentes et articulées permettraient de sortir de l'usage de ces molécules chimiques.

Ce matin encore, un article du journal Le Monde nous alertait, sans rien inventer, sur la chute des populations d'oiseaux : elle atteint 60 % en quarante ans sur le continent européen. C'est dire s'il y a vraiment des soucis !

À l'occasion de ce qui est très probablement – je suis prudent ! – ma dernière intervention dans une discussion générale, je dois vous exprimer mon dépit et mes regrets sur tous ces sujets.

Monsieur le ministre, vous avez argué tout à l'heure que l'agriculture biologique utilise, elle aussi, de l'eau… Encore heureux ! Mais c'est une question de quantité. L'agriculture biologique n'est pas industrielle ; j'insiste sur ce point. Je tiens à la défendre comme une véritable agriculture d'avenir. Or, dans ce texte, il n'y a pas un mot, pas une seule pensée pour l'agriculture biologique ! §On nous dira qu'il faut arrêter d'opposer les agriculteurs…

Nous dénonçons les reculs sur les trop rares avancées de la loi Égalim. Nous voterons donc contre l'article 11, qui revient en arrière sur la qualité alimentaire en restauration collective. Il avait été décidé dans cette loi qu'y seraient proposés au moins 20 % de produits bio et 50 % de produits durables et locaux. Aujourd'hui, on est pourtant loin du compte. On se devrait donc, dans un tel texte – il le faudra bien en tout cas dans le prochain projet de loi d'orientation, qui doit être un projet d'avenir –, de soutenir cette approche avec force, ce qui suppose de donner des moyens aux territoires.

Nous sommes aussi particulièrement atterrés par l'article 12, qui subordonne la possibilité de mieux protéger l'environnement et la santé à l'absence de distorsion de concurrence européenne.

Nous dénonçons également l'article 13, qui soumet les retraits de pesticides jugés dangereux à une balance bénéfice-risque axée sur l'économie et remet en cause le rôle et l'indépendance de l'Anses, …

Il faut conclure, mon cher collègue !

C'est faux !

Mais heureusement qu'il y a encore des gens qui la défendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

… indépendance reconnue depuis 2014.

Encore une fois, il s'agit d'acter, non sans cynisme, la supériorité des intérêts économiques de court terme, et de compliquer, voire d'entraver tout progrès dans la protection de nos concitoyens et de l'environnement.

Nous aussi, nous la défendons !

Caricature !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Les mesures sur l'eau sont tout aussi problématiques, notamment l'article 15, qui promeut le stockage et l'irrigation sans aucune réflexion sur leur encadrement à l'heure du réchauffement climatique.

Nous avons aussi à redire sur le volet social du texte, que nous jugeons plutôt antisocial. Rappelons que les cotisations sont non pas des charges, mais des outils de protection sociale !

Nous serons particulièrement attentifs, sur tous ces points, à la position que prendra le Gouvernement. Nous souhaitons que le processus de concertation en cours ne soit pas entravé.

Dans quelque temps, ce type de débat me manquera. À chaque fois, j'ai voulu dire tout ce qui me tenait à cœur, non pas avec des bannières ou quoi que ce soit d'autre, mais avec des convictions !

Nous aussi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est largement issue des recommandations du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la ferme France.

Les discussions que nous avons eues autour des conclusions de ce rapport nous ont permis de cheminer et de convenir, en commission, qu'il ne fallait ni opposer des modèles les uns aux autres ni condamner en bloc la stratégie de montée en gamme.

Si la compétitivité de notre modèle agricole ne peut pas reposer uniquement sur le haut de gamme, ne miser que sur les volumes sans tenir compte des externalités négatives que cette approche comporte ferait passer notre agriculture à côté des grands enjeux qui s'imposent non seulement à elle, mais aussi à toutes celles de la planète.

En plus d'assurer la souveraineté alimentaire, notre agriculture doit répondre à une exigence croissante de qualité et s'orienter vers des pratiques plus durables, respectueuses de l'environnement et du climat.

Face à la concurrence internationale croissante, de nombreux producteurs français ont ainsi fait le choix du bio ou d'une activité sous signe de qualité, synonyme de valeur ajoutée, de prix plus rémunérateurs et de conquêtes de nouveaux marchés.

La France fait ainsi, en Europe, figure de leader en matière de bio. Lorsque nous réussissons, soyons-en fiers, persévérons et maximisons notre avantage comparatif !

Les évolutions des pratiques et des exigences sociétales sont partagées par de jeunes agriculteurs, déjà installés ou en devenir, qui souhaitent être acteurs de la transition. Leur réussite sera la nôtre, car, d'ici à dix ans, un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite.

Le renouvellement des générations est donc une priorité ; c'est même le principal défi de notre agriculture, car sans agriculteurs, il n'y aura pas de ferme France.

Le dérèglement climatique et les évolutions démographiques nous imposent d'évoluer en profondeur, de nous adapter et d'anticiper.

C'est pourquoi, depuis six ans, nous sommes aux côtés du Gouvernement pour que les transitions nécessaires s'engagent rapidement, de manière pragmatique et efficace. Les concertations nationales et locales pour le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles préfigurent un débat riche pour notre agriculture et une loi structurante pour son avenir.

Aujourd'hui, c'est de la compétitivité de notre agriculture que nous débattons : lutter contre la concurrence déloyale, rééquilibrer la fiscalité agricole, favoriser l'innovation et les investissements… Tout cela, nous y souscrivons.

Cependant, en examinant le texte qui nous est soumis, nous notons que, si nous partageons de tels objectifs, nous avons en revanche des réserves sur certaines mesures qui semblent parfois en contradiction avec ceux-ci.

Ainsi, alors que la bureaucratie et la surabondance des normes sont des freins à la compétitivité de notre agriculture, la mise en place d'un haut-commissaire à la compétitivité et d'un plan quinquennal de compétitivité peut étonner.

Il faut toutefois reconnaître et saluer la qualité du travail fourni par Mme la rapporteure, car certaines modifications apportées au texte en commission constituent des évolutions positives.

Je tiens en particulier à insister sur celles apportées à l'article 8, ainsi que sur l'expérimentation de la pulvérisation par aéronefs téléguidés. Tout en tenant compte des observations de l'Anses, on lève ainsi les freins à l'innovation qui entravaient le développement de toute une filière. Le recours à des drones permettra en effet de réduire significativement l'utilisation de produits phytosanitaires.

Le groupe RDPI a cependant déposé, deux amendements visant à supprimer des mesures qui feront, sans aucun doute, l'objet de nouvelles discussions lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles : d'une part, à l'article 15, la présomption d'intérêt général majeur des ouvrages visant à prélever et stocker l'eau à des fins agricoles ; d'autre part, à l'article 18, l'abrogation de deux avancées significatives de la loi Égalim : la séparation de la vente et du conseil et l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques.

L'article 15 porte sur un sujet sensible qui fait débat dans l'ensemble de la société. La solution préconisée, en plus de susciter des crispations, affaiblirait la concertation locale que l'article 16 vise pourtant à renforcer au sein des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE).

Le revirement opéré à l'article 18, quant à lui, nécessiterait que l'on prenne le temps d'en évaluer l'impact en termes de recours aux produits phytopharmaceutiques.

Enfin, les mesures proposées de maîtrise des charges sociales et des charges de production, si elles nous paraissent pertinentes, semblent davantage relever du projet de loi sur le travail que nous examinerons cet été ou du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, le chemin parcouru depuis la parution du rapport d'information qui a inspiré ce texte semble préfigurer de potentiels consensus sur le projet de loi d'orientation agricole ; il est important de le souligner sans masquer les désaccords qui subsistent.

Pour ces raisons, et sous réserve des débats que nous aurons sur ce texte, les membres du groupe RDPI auront pleine liberté de vote.

Oui, comme vous, mon cher collègue. Alors, allons-y !

Le rapport publié en 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur les effets des pesticides sur la santé humaine m'avait frappé. Qu'en est-il sorti ? On a reconnu la maladie de Parkinson et le cancer de la prostate comme maladies professionnelles chez les agriculteurs.

Le rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l'agriculture biologique a, quant à lui, relevé que celle-ci est très insuffisamment aidée. Enfin, le rapport de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050, montre que des politiques cohérentes et articulées permettraient de sortir de l'usage de ces molécules chimiques.

Ce matin encore, un article du journal Le Monde nous alertait, sans rien inventer, sur la chute des populations d'oiseaux : elle atteint 60 % en quarante ans sur le continent européen. C'est dire s'il y a vraiment des soucis !

À l'occasion de ce qui est très probablement – je suis prudent ! – ma dernière intervention dans une discussion générale, je dois vous exprimer mon dépit et mes regrets sur tous ces sujets.

Monsieur le ministre, vous avez argué tout à l'heure que l'agriculture biologique utilise, elle aussi, de l'eau… Encore heureux ! Mais c'est une question de quantité. L'agriculture biologique n'est pas industrielle ; j'insiste sur ce point. Je tiens à la défendre comme une véritable agriculture d'avenir. Or, dans ce texte, il n'y a pas un mot, pas une seule pensée pour l'agriculture biologique ! §On nous dira qu'il faut arrêter d'opposer les agriculteurs…

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Mais heureusement qu'il y a encore des gens qui la défendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Nous aussi, nous la défendons !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y voilà : alors que les concertations sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles viennent à peine de se conclure, la majorité sénatoriale nous propose, avec ce texte, un premier round pour définir notre future politique agricole.

Nous commençons à être habitués à ce jeu politique entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, un jeu où les propositions de loi sénatoriales servent à influencer les futurs projets de loi, avec un terrain d'entente : toujours plus à droite, toujours plus libéral !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Nous aurions pu espérer que l'agriculture, qui est au cœur de l'histoire de notre pays, échappe à ces nouveaux calculs politiques et à cette volonté incontrôlée de tout déréglementer, de tout déconstruire dans des logiques purement économiques.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit pourtant dans cette trajectoire.

Vous l'aurez compris par cette courte introduction, mes chers collègues, mon groupe s'opposera avec vigueur à la très grande majorité des dispositions du texte.

Avant de revenir de manière plus détaillée sur les principaux aspects qui justifient notre opposition, je souhaite aborder le débat idéologique, voire peut-être philosophique qui sous-tend le rapport qui a inspiré ce texte, débat qui justifie notre opposition. Je veux parler de la fameuse opposition entre modèles agricoles, mon cher collègue Laurent Duplomb…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est largement issue des recommandations du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la ferme France.

Les discussions que nous avons eues autour des conclusions de ce rapport nous ont permis de cheminer et de convenir, en commission, qu'il ne fallait ni opposer des modèles les uns aux autres ni condamner en bloc la stratégie de montée en gamme.

Si la compétitivité de notre modèle agricole ne peut pas reposer uniquement sur le haut de gamme, ne miser que sur les volumes sans tenir compte des externalités négatives que cette approche comporte ferait passer notre agriculture à côté des grands enjeux qui s'imposent non seulement à elle, mais aussi à toutes celles de la planète.

En plus d'assurer la souveraineté alimentaire, notre agriculture doit répondre à une exigence croissante de qualité et s'orienter vers des pratiques plus durables, respectueuses de l'environnement et du climat.

Face à la concurrence internationale croissante, de nombreux producteurs français ont ainsi fait le choix du bio ou d'une activité sous signe de qualité, synonyme de valeur ajoutée, de prix plus rémunérateurs et de conquêtes de nouveaux marchés.

La France fait ainsi, en Europe, figure de leader en matière de bio. Lorsque nous réussissons, soyons-en fiers, persévérons et maximisons notre avantage comparatif !

Les évolutions des pratiques et des exigences sociétales sont partagées par de jeunes agriculteurs, déjà installés ou en devenir, qui souhaitent être acteurs de la transition. Leur réussite sera la nôtre, car, d'ici à dix ans, un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite.

Le renouvellement des générations est donc une priorité ; c'est même le principal défi de notre agriculture, car sans agriculteurs, il n'y aura pas de ferme France.

Le dérèglement climatique et les évolutions démographiques nous imposent d'évoluer en profondeur, de nous adapter et d'anticiper.

C'est pourquoi, depuis six ans, nous sommes aux côtés du Gouvernement pour que les transitions nécessaires s'engagent rapidement, de manière pragmatique et efficace. Les concertations nationales et locales pour le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles préfigurent un débat riche pour notre agriculture et une loi structurante pour son avenir.

Aujourd'hui, c'est de la compétitivité de notre agriculture que nous débattons : lutter contre la concurrence déloyale, rééquilibrer la fiscalité agricole, favoriser l'innovation et les investissements… Tout cela, nous y souscrivons.

Cependant, en examinant le texte qui nous est soumis, nous notons que, si nous partageons de tels objectifs, nous avons en revanche des réserves sur certaines mesures qui semblent parfois en contradiction avec ceux-ci.

Ainsi, alors que la bureaucratie et la surabondance des normes sont des freins à la compétitivité de notre agriculture, la mise en place d'un haut-commissaire à la compétitivité et d'un plan quinquennal de compétitivité peut étonner.

Il faut toutefois reconnaître et saluer la qualité du travail fourni par Mme la rapporteure, car certaines modifications apportées au texte en commission constituent des évolutions positives.

Je tiens en particulier à insister sur celles apportées à l'article 8, ainsi que sur l'expérimentation de la pulvérisation par aéronefs téléguidés. Tout en tenant compte des observations de l'Anses, on lève ainsi les freins à l'innovation qui entravaient le développement de toute une filière. Le recours à des drones permettra en effet de réduire significativement l'utilisation de produits phytosanitaires.

Le groupe RDPI a cependant déposé, deux amendements visant à supprimer des mesures qui feront, sans aucun doute, l'objet de nouvelles discussions lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles : d'une part, à l'article 15, la présomption d'intérêt général majeur des ouvrages visant à prélever et stocker l'eau à des fins agricoles ; d'autre part, à l'article 18, l'abrogation de deux avancées significatives de la loi Égalim : la séparation de la vente et du conseil et l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques.

L'article 15 porte sur un sujet sensible qui fait débat dans l'ensemble de la société. La solution préconisée, en plus de susciter des crispations, affaiblirait la concertation locale que l'article 16 vise pourtant à renforcer au sein des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE).

Le revirement opéré à l'article 18, quant à lui, nécessiterait que l'on prenne le temps d'en évaluer l'impact en termes de recours aux produits phytopharmaceutiques.

Enfin, les mesures proposées de maîtrise des charges sociales et des charges de production, si elles nous paraissent pertinentes, semblent davantage relever du projet de loi sur le travail que nous examinerons cet été ou du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, le chemin parcouru depuis la parution du rapport d'information qui a inspiré ce texte semble préfigurer de potentiels consensus sur le projet de loi d'orientation agricole ; il est important de le souligner sans masquer les désaccords qui subsistent.

Pour ces raisons, et sous réserve des débats que nous aurons sur ce texte, les membres du groupe RDPI auront pleine liberté de vote.

Oui, vous l'entretenez sans cesse !

Nous ne pouvons pas nier qu'il existe – cette proposition de loi le prouve une nouvelle fois – deux visions de l'agriculture, avec leurs spécificités et leurs valeurs.

Toutefois, mes chers collègues – je pense que mon expérience, mon métier d'agriculteur, me permettent de le dire –, les différences entre ces deux visions ne peut pas se résumer à la simple opposition entre un « bon modèle », fondé sur la raison, qui servirait à nourrir les hommes, et un « modèle de l'utopie » défendu par les écologistes, bobos et autres décroissants… Non, mes chers collègues, ces deux modèles ont une même vocation : nourrir les hommes ! Et tous deux, s'ils sont adaptés à leur territoire, peuvent être compétitifs et pérennes.

Mais la principale différence entre ces deux visions est que le modèle de l'agroécologie et de l'agriculture biologique a élargi son approche, en essayant d'aboutir à un système qui respecte autant le producteur que l'environnement.

Et je pense très sincèrement, monsieur le ministre, que c'est le rôle des pouvoirs publics et du législateur d'apporter un soutien de long terme à un modèle qui tente d'allier santé humaine et préservation de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Pour en revenir à la question de la compétitivité, France Stratégie, institution autonome placée auprès de la Première ministre, a publié en 2020 une étude sur la rentabilité des exploitations agricoles en fonction de leur modèle.

Après de nombreuses études de terrain, les deux auteurs de ce rapport en sont venus à la conclusion suivante : « Les exploitations agroécologiques présentent en général des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux d'exploitations conventionnelles. »

Mes chers collègues, il me semble donc totalement aberrant de considérer que l'agriculture française souffrirait actuellement des choix faits en 2014, lors de l'ouverture à ce nouveau modèle.

Pour revenir sur les divergences de fond, je souhaiterais à présent aborder l'ensemble des articles fiscaux de cette proposition de loi.

En effet, pour les auteurs du texte, la question de la compétitivité semble se résumer à deux termes : crédit d'impôt et exonération.

Au sein de mon groupe, comme nous l'exprimons lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, nous croyons à un impôt qui soit juste et redistributeur, portant uniquement sur les personnes qui peuvent le payer.

Toutefois, nous n'avons pas de difficulté à aborder la potentielle question du « trop d'impôt », de celui qui peut mettre en difficulté des concitoyens ou des entreprises.

Cela dit, il me semble quand même qu'il y a un problème dans les dispositions fiscales que vous proposez : elles ne semblent conçues que pour les plus favorisés, pour ceux qui réalisent déjà des bénéfices importants, et elles n'aideront aucunement les agriculteurs en difficulté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y voilà : alors que les concertations sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles viennent à peine de se conclure, la majorité sénatoriale nous propose, avec ce texte, un premier round pour définir notre future politique agricole.

Nous commençons à être habitués à ce jeu politique entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, un jeu où les propositions de loi sénatoriales servent à influencer les futurs projets de loi, avec un terrain d'entente : toujours plus à droite, toujours plus libéral !

C'est l'inverse !

Il me semble, sauf erreur de ma part, que proposer une augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), pour le fixer à 200 000 euros, avec une déduction maximale par exercice amenée à près de 60 000 euros, c'est surtout proposer une disposition pour les exploitants agricoles qui ont la chance de faire des bénéfices et de pouvoir mettre des sommes importantes de côté.

À cela, on peut ajouter le crédit d'impôt pour la mécanisation figurant à l'article 5, que Mme la rapporteure a heureusement plafonné à 20 000 euros – nous avons déposé un amendement tendant à descendre encore ce plafond, mais il a reçu de la commission un avis défavorable ; c'est dommage ! –, la création d'une déduction fiscale pour favoriser la contractualisation, à l'article 7 ou encore l'augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu agricole prévue à l'article 24.

Alors que nous devrions réfléchir à des aides pour les agriculteurs les plus en difficulté, cette volonté de permettre aux plus favorisés de contourner l'impôt est inquiétante pour notre pacte républicain.

Je souhaite faire part de mon profond étonnement quant à la teneur de l'ensemble des articles qui réécrivent allégrement le droit du travail.

Alors que ce texte est centré sur la question agricole, ses auteurs ont choisi d'introduire la notion de « secteurs prioritaires en tension » au sein des missions de Pôle emploi, ou encore de créer une exonération inédite, au sein du dispositif dit de « bonus-malus », pour les contrats courts.

Monsieur le ministre, il serait peut-être pertinent que votre collègue Olivier Dussopt, ministre du travail, soit présent à vos côtés pour nous présenter la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces points, d'autant que les mesures proposées sont loin d'être anodines et mériteraient a minima une étude d'impact.

Il me semble quand même important de rappeler que ce secteur bénéficie déjà d'un dispositif particulier, que je soutiens dans chaque projet de loi de finances, à savoir le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), qui offre une exonération de cotisations aux employeurs du secteur agricole.

Nous aurions pu espérer que l'agriculture, qui est au cœur de l'histoire de notre pays, échappe à ces nouveaux calculs politiques et à cette volonté incontrôlée de tout déréglementer, de tout déconstruire dans des logiques purement économiques.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit pourtant dans cette trajectoire.

Vous l'aurez compris par cette courte introduction, mes chers collègues, mon groupe s'opposera avec vigueur à la très grande majorité des dispositions du texte.

Avant de revenir de manière plus détaillée sur les principaux aspects qui justifient notre opposition, je souhaite aborder le débat idéologique, voire peut-être philosophique qui sous-tend le rapport qui a inspiré ce texte, débat qui justifie notre opposition. Je veux parler de la fameuse opposition entre modèles agricoles, mon cher collègue Laurent Duplomb…

Nous le pérennisons !

Oui, vous l'entretenez sans cesse !

En cohérence avec nos positions antérieures, nous soutiendrons cette pérennisation.

C'est la raison pour laquelle, au sein de mon groupe, nous sommes profondément surpris par la philosophie des articles 19 et 20 : l'idée latente d'envoyer les personnes éloignées de l'emploi « aux champs » relève d'une vision bien particulière du travail !

C'est d'autant plus étrange que ces propositions ignorent les conditions de travail déjà difficiles rencontrées par de nombreux saisonniers, mais aussi les difficultés qu'ont les exploitants agricoles à offrir des locaux adaptés pour recevoir convenablement une telle main-d'œuvre.

Pour ces raisons, nous nous opposerons à l'ensemble des articles qui reviennent sur les droits des travailleurs.

Enfin, et il s'agit certainement du point le plus inquiétant de cette proposition de loi, de nombreux articles prévoient des retours en arrière inconcevables sur les enjeux environnementaux.

Alors même que le président du Sénat vient de mettre en demeure l'un des principaux lobbies des pesticides, Phyteis, pour avoir fourni des informations erronées aux parlementaires, vous faites le choix, mes chers collègues, de rouvrir la porte à un certain nombre de pratiques et de revenir sur des acquis pourtant difficilement obtenus.

Avec la réautorisation de l'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, …

Nous ne pouvons pas nier qu'il existe – cette proposition de loi le prouve une nouvelle fois – deux visions de l'agriculture, avec leurs spécificités et leurs valeurs.

Toutefois, mes chers collègues – je pense que mon expérience, mon métier d'agriculteur, me permettent de le dire –, les différences entre ces deux visions ne peut pas se résumer à la simple opposition entre un « bon modèle », fondé sur la raison, qui servirait à nourrir les hommes, et un « modèle de l'utopie » défendu par les écologistes, bobos et autres décroissants… Non, mes chers collègues, ces deux modèles ont une même vocation : nourrir les hommes ! Et tous deux, s'ils sont adaptés à leur territoire, peuvent être compétitifs et pérennes.

Mais la principale différence entre ces deux visions est que le modèle de l'agroécologie et de l'agriculture biologique a élargi son approche, en essayant d'aboutir à un système qui respecte autant le producteur que l'environnement.

Et je pense très sincèrement, monsieur le ministre, que c'est le rôle des pouvoirs publics et du législateur d'apporter un soutien de long terme à un modèle qui tente d'allier santé humaine et préservation de l'environnement.

Nous ne pouvons pas nier qu'il existe – cette proposition de loi le prouve une nouvelle fois – deux visions de l'agriculture, avec leurs spécificités et leurs valeurs.

Toutefois, mes chers collègues – je pense que mon expérience, ayant exercé le métier d'agriculteur, me permet de le dire –, les différences entre ces deux visions ne peuvent pas se résumer à la simple opposition entre un « bon modèle », fondé sur la raison, qui servirait à nourrir les hommes, et un « modèle de l'utopie » défendu par les écologistes, bobos et autres décroissants… Non, mes chers collègues, ces deux modèles ont une même vocation : nourrir les hommes ! Et tous deux, s'ils sont adaptés à leur territoire, peuvent être compétitifs et pérennes.

Mais la principale différence entre ces deux visions est que le modèle de l'agroécologie et de l'agriculture biologique a élargi son approche, en essayant d'aboutir à un système qui respecte autant le producteur que l'environnement.

Et je pense très sincèrement, monsieur le ministre, que c'est le rôle des pouvoirs publics et du législateur d'apporter un soutien de long terme à un modèle qui tente d'allier santé humaine et préservation de l'environnement.

Un épandage par drone, pour plus de précision !

… on revient de manière incompréhensible sur les conclusions du rapport d'information Pesticides : vers le risque zéro, rédigé par notre collègue Nicole Bonnefoy et adopté à l'unanimité !

La réautorisation des promotions sur les pesticides et la suppression de la séparation du conseil et de la vente pour ces mêmes produits représentent également un retour en arrière sur une disposition acquise ici même, avec difficulté, lors de l'examen de la loi Égalim.

Je rappelle simplement qu'en 2018 les rapporteurs de ce texte, Anne-Catherine Loisier et notre ancien collègue Michel Raison, avaient défendu le maintien de la séparation du conseil et de la vente prévu dans le texte gouvernemental. Cinq ans plus tard seulement, vous faites le choix de les déjuger et de revenir sur ce maigre acquis.

Pour en revenir à la question de la compétitivité, France Stratégie, institution autonome placée auprès de la Première ministre, a publié en 2020 une étude sur la rentabilité des exploitations agricoles en fonction de leur modèle.

Après de nombreuses études de terrain, les deux auteurs de ce rapport en sont venus à la conclusion suivante : « Les exploitations agroécologiques présentent en général des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux d'exploitations conventionnelles. »

Mes chers collègues, il me semble donc totalement aberrant de considérer que l'agriculture française souffrirait actuellement des choix faits en 2014, lors de l'ouverture à ce nouveau modèle.

Pour revenir sur les divergences de fond, je souhaiterais à présent aborder l'ensemble des articles fiscaux de cette proposition de loi.

En effet, pour les auteurs du texte, la question de la compétitivité semble se résumer à deux termes : crédit d'impôt et exonération.

Au sein de mon groupe, comme nous l'exprimons lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, nous croyons à un impôt qui soit juste et redistributeur, portant uniquement sur les personnes qui peuvent le payer.

Toutefois, nous n'avons pas de difficulté à aborder la potentielle question du « trop d'impôt », de celui qui peut mettre en difficulté des concitoyens ou des entreprises.

Cela dit, il me semble quand même qu'il y a un problème dans les dispositions fiscales que vous proposez : elles ne semblent conçues que pour les plus favorisés, pour ceux qui réalisent déjà des bénéfices importants, et elles n'aideront aucunement les agriculteurs en difficulté.

Ça ne marche pas !

C'est l'inverse !

L'article 13 de cette proposition de loi est certainement le plus problématique.

Alors que l'Anses est une agence d'expertise scientifique et indépendante, vous choisissez de lui donner un rôle politique, en incluant dans ses missions la réalisation d'« une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée ».

Et de surcroît, madame la rapporteure, vous avez décidé de donner au ministre de l'agriculture la possibilité de suspendre certaines décisions de l'Anses, et même de prendre une décision relative à une autorisation de mise sur la marché.

Il me semble, sauf erreur de ma part, que proposer une augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), pour le fixer à 200 000 euros, avec une déduction maximale par exercice amenée à près de 60 000 euros, c'est surtout proposer une disposition pour les exploitants agricoles qui ont la chance de faire des bénéfices et de pouvoir mettre des sommes importantes de côté.

À cela, on peut ajouter le crédit d'impôt pour la mécanisation figurant à l'article 5, que Mme la rapporteure a heureusement plafonné à 20 000 euros – nous avons déposé un amendement tendant à descendre encore ce plafond, mais il a reçu de la commission un avis défavorable ; c'est dommage ! –, la création d'une déduction fiscale pour favoriser la contractualisation, à l'article 7 ou encore l'augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu agricole prévue à l'article 24.

Alors que nous devrions réfléchir à des aides pour les agriculteurs les plus en difficulté, cette volonté de permettre aux plus favorisés de contourner l'impôt est inquiétante pour notre pacte républicain.

Je souhaite faire part de mon profond étonnement quant à la teneur de l'ensemble des articles qui réécrivent allégrement le droit du travail.

Alors que ce texte est centré sur la question agricole, ses auteurs ont choisi d'introduire la notion de « secteurs prioritaires en tension » au sein des missions de Pôle emploi, ou encore de créer une exonération inédite, au sein du dispositif dit de « bonus-malus », pour les contrats courts.

Monsieur le ministre, il serait peut-être pertinent que votre collègue Olivier Dussopt, ministre du travail, soit présent à vos côtés pour nous présenter la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces points, d'autant que les mesures proposées sont loin d'être anodines et mériteraient a minima une étude d'impact.

Il me semble quand même important de rappeler que ce secteur bénéficie déjà d'un dispositif particulier, que je soutiens dans chaque projet de loi de finances, à savoir le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), qui offre une exonération de cotisations aux employeurs du secteur agricole.

Ça existait avant !

Nous le pérennisons !

M. Jean-Claude Tissot. Très sincèrement, mes chers collègues, comment pouvez-vous avoir une telle vision de cette agence indépendante, indispensable pour évaluer scientifiquement un produit phytosanitaire ? Comment pouvez-vous, en tant que parlementaires, souhaiter concentrer autant de pouvoirs dans les mains du ministre ?

En cohérence avec nos positions antérieures, nous soutiendrons cette pérennisation.

C'est la raison pour laquelle, au sein de mon groupe, nous sommes profondément surpris par la philosophie des articles 19 et 20 : l'idée latente d'envoyer les personnes éloignées de l'emploi « aux champs » relève d'une vision bien particulière du travail !

C'est d'autant plus étrange que ces propositions ignorent les conditions de travail déjà difficiles rencontrées par de nombreux saisonniers, mais aussi les difficultés qu'ont les exploitants agricoles à offrir des locaux adaptés pour recevoir convenablement une telle main-d'œuvre.

Pour ces raisons, nous nous opposerons à l'ensemble des articles qui reviennent sur les droits des travailleurs.

Enfin, et il s'agit certainement du point le plus inquiétant de cette proposition de loi, de nombreux articles prévoient des retours en arrière inconcevables sur les enjeux environnementaux.

Alors même que le président du Sénat vient de mettre en demeure l'un des principaux lobbies des pesticides, Phyteis, pour avoir fourni des informations erronées aux parlementaires, vous faites le choix, mes chers collègues, de rouvrir la porte à un certain nombre de pratiques et de revenir sur des acquis pourtant difficilement obtenus.

Avec la réautorisation de l'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, …

Un épandage par drone, pour plus de précision !

J'aurais aussi pu évoquer les délais de grâce pour les pesticides interdits, mais nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats.

Enfin, concernant l'eau, la majorité sénatoriale fait le choix de jeter de l'huile sur le feu, en créant un motif d'intérêt général majeur dont absolument personne n'est capable de nous donner de définition précise, et en réduisant les contentieux, dans une triste vision du rôle joué par la justice.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, au sein du groupe socialiste du Sénat, nous nous opposerons fermement à cette proposition de loi, …

… on revient de manière incompréhensible sur les conclusions du rapport d'information Pesticides : vers le risque zéro, rédigé par notre collègue Nicole Bonnefoy et adopté à l'unanimité !

La réautorisation des promotions sur les pesticides et la suppression de la séparation du conseil et de la vente pour ces mêmes produits représentent également un retour en arrière sur une disposition acquise ici même, avec difficulté, lors de l'examen de la loi Égalim.

Je rappelle simplement qu'en 2018 les rapporteurs de ce texte, Anne-Catherine Loisier et notre ancien collègue Michel Raison, avaient défendu le maintien de la séparation du conseil et de la vente prévu dans le texte gouvernemental. Cinq ans plus tard seulement, vous faites le choix de les déjuger et de revenir sur ce maigre acquis.

Pas tous !

Ça ne marche pas !

… et nous proposerons logiquement la suppression d'une grande partie de ses articles.

Ce premier round est donc particulièrement peu engageant. Mais nous saurons défendre un autre modèle agricole, compétitif, pérenne et respectueux de l'agriculteur, du consommateur et de l'environnement !

L'article 13 de cette proposition de loi est certainement le plus problématique.

Alors que l'Anses est une agence d'expertise scientifique et indépendante, vous choisissez de lui donner un rôle politique, en incluant dans ses missions la réalisation d'« une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée ».

Et de surcroît, madame la rapporteure, vous avez décidé de donner au ministre de l'agriculture la possibilité de suspendre certaines décisions de l'Anses, et même de prendre une décision relative à une autorisation de mise sur la marché.

L'article 13 de cette proposition de loi est certainement le plus problématique.

Alors que l'Anses est une agence d'expertise scientifique et indépendante, vous choisissez de lui donner un rôle politique, en incluant dans ses missions la réalisation d'« une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée ».

Et de surcroît, madame la rapporteure, vous avez décidé de donner au ministre de l'agriculture la possibilité de suspendre certaines décisions de l'Anses, et même de prendre une décision relative à une autorisation de mise sur le marché.

Ça existait avant !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Jean-Claude Tissot. Très sincèrement, mes chers collègues, comment pouvez-vous avoir une telle vision de cette agence indépendante, indispensable pour évaluer scientifiquement un produit phytosanitaire ? Comment pouvez-vous, en tant que parlementaires, souhaiter concentrer autant de pouvoirs dans les mains du ministre ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il y a bien une conviction que notre groupe partage avec les auteurs de ce texte, c'est celle que notre modèle agricole doit être transformé en profondeur. Pour le reste, nous ne partageons ni la vision de l'agriculture développée dans cette proposition de loi ni les solutions qui y sont mises en avant. Ce sont donc bien deux visions qui s'opposent.

Aborder le sujet de l'agriculture, c'est se plonger dans un système complexe, placé au cœur de l'économie mondialisée, et qui mêle plusieurs questions essentielles : celle, d'abord, des ressources naturelles, de l'eau, de l'air, de la Terre, qui nous nourrit et dont nous devons prendre soin, car nous n'en avons qu'une ; celle, également centrale, du travail et de la rémunération des femmes et des hommes qui nous permettent de nous nourrir et qui éprouvent chaque jour les conséquences d'un changement climatique qui s'accélère ; celle, enfin, du droit à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous.

L'enjeu est de taille. Nous sommes désormais forcés de constater qu'une alimentation à deux vitesses s'est mise en place dans notre pays, propulsée par une inflation alimentaire sans précédent et par les échecs de décennies entières passées à favoriser les traités de libre-échange plutôt qu'à encourager et à accompagner une agriculture locale, bio et paysanne.

Les phénomènes d'agrandissement et de spécialisation, qui entraînent des accaparements fonciers et qui conduisent à une disparition des paysans, sont ignorés et passés sous silence.

La compétitivité par les prix reste le prisme de réflexion, mandat après mandat, gouvernement après gouvernement, sans reconnaître les spécificités de l'agriculture ni l'absolue nécessité d'une exception agricole.

Les traités de libre-échange restent la logique de la politique agricole française, sans cesse guidée par le moins-disant social et environnemental, sans parler de la PAC, dont il faut revoir les priorités et les critères.

Ces raisonnements nous conduisent sur une pente dangereuse, celle du renoncement, mais aussi, parfois, du dénigrement de l'administration et des agents publics, en particulier de l'Anses, dont vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle n'avait pas « vocation à décider de tout, tout le temps, en dehors du champ européen et sans jamais penser aux conséquences pour nos filières ».

Vous avez raison, monsieur le ministre : on peut parfois concilier intérêts économiques et intérêts sociaux ; mais, souvent, privilégier les intérêts économiques de court terme va à l'encontre de la défense de l'intérêt général, de la santé et de l'environnement.

Non, nous n'avons pas le temps de faire une pause environnementale de cinq ans, n'en déplaise au Président de la République, ni sur la qualité de l'air, ni sur la qualité des sols, ni sur la qualité de l'eau.

Sur ce dernier point, nous allons d'aberration en aberration. Nous le voyons bien sur la question des retenues d'eau : déclarer systématiquement, sans distinction, qu'elles relèvent de l'intérêt public majeur reviendrait à autoriser toutes les mégabassines !

L'eau doit être considérée comme un bien commun, et sa gestion doit reposer sur le triptyque : préservation, partage, juste répartition. Parce qu'elle est une ressource indispensable à la vie, la réalisation de tels ouvrages doit se faire à partir de critères de faisabilité, de pertinence scientifique et d'objectifs d'utilité publique.

Les projets de territoires pour la gestion de l'eau ont vocation non pas à donner blanc-seing à toutes les mégabassines, mais bien à interroger l'ensemble des possibilités sur un territoire pour optimiser, répartir et préserver la ressource en eau.

Dernier point, et non des moindres, la question de l'emploi et du travail agricole.

Le milieu perd des actifs et peine à renouveler les départs à la retraite. C'est toute une politique de l'emploi qu'il faut revoir pour lutter contre des conditions de travail dégradées et contre des dispositifs fiscaux qui encouragent le recours aux contrats courts et saisonniers.

Plutôt que de précariser le travail agricole, il faut renforcer son attractivité et garantir des conditions de travail dignes aux hommes et aux femmes qui nous permettent de nous nourrir, en France et partout dans le monde.

C'est tout un système mondial qu'il faut repenser : un système dans lequel des multinationales toujours plus avides de profit épuisent les terres des pays en voie de développement, exploitent les populations locales, condamnent la biodiversité et, avec elle, toute l'humanité ; un système dans lequel le capitalisme règne en maître sur des marchés mondiaux ; un système dans lequel les agricultures vivrières et les petites structures n'ont pas leur place…

Aux traités de libre-échange et à la compétition mondiale, il faut opposer les coopérations entre pays, inverser les logiques à l'œuvre dans ce capitalisme dévastateur pour l'humain et pour la planète.

La rémunération du travail paysan, la réduction du réchauffement climatique, l'accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous, la préservation de la biodiversité sont les seules conditions, incompatibles avec les lois du profit, d'une sécurité alimentaire française et mondiale.

J'aurais aussi pu évoquer les délais de grâce pour les pesticides interdits, mais nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats.

Enfin, concernant l'eau, la majorité sénatoriale fait le choix de jeter de l'huile sur le feu, en créant un motif d'intérêt général majeur dont absolument personne n'est capable de nous donner de définition précise, et en réduisant les contentieux, dans une triste vision du rôle joué par la justice.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, au sein du groupe socialiste du Sénat, nous nous opposerons fermement à cette proposition de loi, …

Pas tous !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

… et nous proposerons logiquement la suppression d'une grande partie de ses articles.

Ce premier round est donc particulièrement peu engageant. Mais nous saurons défendre un autre modèle agricole, compétitif, pérenne et respectueux de l'agriculteur, du consommateur et de l'environnement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où le commerce international de produits agroalimentaires n'a jamais été aussi dynamique, la France est l'un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

C'est vrai !

Elle est ainsi passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux en vingt ans. Les deux tiers de ses pertes de marché s'expliquent par son manque de compétitivité.

La France décroche en raison de plusieurs facteurs : la hausse des charges, liée au coût de la main-d'œuvre, aux surtranspositions, à une fiscalité trop lourde ; une productivité en berne, du fait de moindres investissements dans l'agroalimentaire et de l'effet de taille d'exploitation, la ferme France reposant historiquement sur un modèle familial, à la différence de bon nombre de nos concurrents ; enfin, l'agribashing, qui vitupère un modèle agricole comptant pourtant parmi les plus vertueux au monde en matière environnementale.

Face à ces constats, notre responsabilité politique est dès lors d'adapter notre modèle agricole et nos politiques publiques nationales, afin de concilier compétitivité, innovation, transition environnementale et attractivité, mots d'ordre réalistes qui doivent désormais guider notre action à court, moyen et long terme.

La proposition de loi issue de l'initiative transpartisane de nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, que je salue, présente de premiers éléments de réponse déterminants pour l'avenir de la ferme France et offre aussi des perspectives aux générations d'agriculteurs qui vont s'engager.

Ce texte comporte plusieurs mesures stratégiques aux yeux du groupe Union Centriste : facilitation du financement des investissements agricoles grâce au livret Agri ; soutien aux filières ayant recours aux TO-DE en raison de leurs spécificités ; augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur les revenus agricoles afin de redonner des marges de manœuvre aux agriculteurs ; fin de mesures discriminatoires comme les surtranspositions ou la non-application des clauses miroir.

Le travail en commission et l'investissement de la rapporteure Sophie Primas ont permis d'enrichir le texte, afin de mieux protéger notre agriculture des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne et avec le reste du monde, de modérer les charges pour que le revenu des agriculteurs ne soit plus la variable d'ajustement de la compétitivité et que nos atouts relevant de la compétitivité hors prix soient mieux pris en compte et, enfin, de faciliter l'innovation agricole, clef de la transition énergétique et écologique.

En commission, nous avons clarifié le rôle du haut-commissaire à la compétitivité, chargé de coordonner, planifier et structurer les politiques agricoles. Nous avons également validé l'usage des drones, afin de permettre une pulvérisation aérienne de précision des produits phytosanitaires et approfondi le sujet décisif des clauses miroir, tant attendues. Il nous a enfin paru déterminant de redonner la main au politique en permettant au ministre de l'agriculture de suspendre temporairement une décision de l'Anses de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires dans des conditions déterminées.

Avec plusieurs de mes collègues centristes, nous présenterons des amendements visant à mettre un terme à la concurrence déloyale qui sévit dans le commerce des miels, à soutenir l'emploi de saisonniers dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, à accélérer la prise du décret d'application de la loi Égalim 2 visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou le lieu de provenance des viandes utilisées en ingrédients, à mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles ou encore à renforcer les fonds propres des coopératives.

Alors que le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles sera présenté à l'automne prochain au Parlement, le Sénat prend date avec ces propositions, qui engagent notre modèle pour les quinze années à venir. Nous souhaitons non pas opposer, mais concilier pour assumer les défis sociétaux de décarbonation et de gestion de l'eau qui sont devant nous.

La survie et la prospérité de nos entreprises agricoles dépendront de notre capacité à concevoir des modèles multifonctionnels qui servent les trois piliers – économie, environnement, société – du développement durable.

Avec ma collègue Nadia Sollogoub, qui complétera mes propos, nous saluons les avancées présentes dans le texte et confirmons qu'une grande majorité des membres du groupe centriste voteront en sa faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il y a bien une conviction que notre groupe partage avec les auteurs de ce texte, c'est celle que notre modèle agricole doit être transformé en profondeur. Pour le reste, nous ne partageons ni la vision de l'agriculture développée dans cette proposition de loi ni les solutions qui y sont mises en avant. Ce sont donc bien deux visions qui s'opposent.

Aborder le sujet de l'agriculture, c'est se plonger dans un système complexe, placé au cœur de l'économie mondialisée, et qui mêle plusieurs questions essentielles : celle, d'abord, des ressources naturelles, de l'eau, de l'air, de la Terre, qui nous nourrit et dont nous devons prendre soin, car nous n'en avons qu'une ; celle, également centrale, du travail et de la rémunération des femmes et des hommes qui nous permettent de nous nourrir et qui éprouvent chaque jour les conséquences d'un changement climatique qui s'accélère ; celle, enfin, du droit à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous.

L'enjeu est de taille. Nous sommes désormais forcés de constater qu'une alimentation à deux vitesses s'est mise en place dans notre pays, propulsée par une inflation alimentaire sans précédent et par les échecs de décennies entières passées à favoriser les traités de libre-échange plutôt qu'à encourager et à accompagner une agriculture locale, bio et paysanne.

Les phénomènes d'agrandissement et de spécialisation, qui entraînent des accaparements fonciers et qui conduisent à une disparition des paysans, sont ignorés et passés sous silence.

La compétitivité par les prix reste le prisme de réflexion, mandat après mandat, gouvernement après gouvernement, sans reconnaître les spécificités de l'agriculture ni l'absolue nécessité d'une exception agricole.

Les traités de libre-échange restent la logique de la politique agricole française, sans cesse guidée par le moins-disant social et environnemental, sans parler de la PAC, dont il faut revoir les priorités et les critères.

Ces raisonnements nous conduisent sur une pente dangereuse, celle du renoncement, mais aussi, parfois, du dénigrement de l'administration et des agents publics, en particulier de l'Anses, dont vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle n'avait pas « vocation à décider de tout, tout le temps, en dehors du champ européen et sans jamais penser aux conséquences pour nos filières ».

Vous avez raison, monsieur le ministre : on peut parfois concilier intérêts économiques et intérêts sociaux ; mais, souvent, privilégier les intérêts économiques de court terme va à l'encontre de la défense de l'intérêt général, de la santé et de l'environnement.

Non, nous n'avons pas le temps de faire une pause environnementale de cinq ans, n'en déplaise au Président de la République, ni sur la qualité de l'air, ni sur la qualité des sols, ni sur la qualité de l'eau.

Sur ce dernier point, nous allons d'aberration en aberration. Nous le voyons bien sur la question des retenues d'eau : déclarer systématiquement, sans distinction, qu'elles relèvent de l'intérêt public majeur reviendrait à autoriser toutes les mégabassines !

L'eau doit être considérée comme un bien commun, et sa gestion doit reposer sur le triptyque : préservation, partage, juste répartition. Parce qu'elle est une ressource indispensable à la vie, la réalisation de tels ouvrages doit se faire à partir de critères de faisabilité, de pertinence scientifique et d'objectifs d'utilité publique.

Les projets de territoires pour la gestion de l'eau ont vocation non pas à donner blanc-seing à toutes les mégabassines, mais bien à interroger l'ensemble des possibilités sur un territoire pour optimiser, répartir et préserver la ressource en eau.

Dernier point, et non des moindres, la question de l'emploi et du travail agricole.

Le milieu perd des actifs et peine à renouveler les départs à la retraite. C'est toute une politique de l'emploi qu'il faut revoir pour lutter contre des conditions de travail dégradées et contre des dispositifs fiscaux qui encouragent le recours aux contrats courts et saisonniers.

Plutôt que de précariser le travail agricole, il faut renforcer son attractivité et garantir des conditions de travail dignes aux hommes et aux femmes qui nous permettent de nous nourrir, en France et partout dans le monde.

C'est tout un système mondial qu'il faut repenser : un système dans lequel des multinationales toujours plus avides de profit épuisent les terres des pays en voie de développement, exploitent les populations locales, condamnent la biodiversité et, avec elle, toute l'humanité ; un système dans lequel le capitalisme règne en maître sur des marchés mondiaux ; un système dans lequel les agricultures vivrières et les petites structures n'ont pas leur place…

Aux traités de libre-échange et à la compétition mondiale, il faut opposer les coopérations entre pays, inverser les logiques à l'œuvre dans ce capitalisme dévastateur pour l'humain et pour la planète.

La rémunération du travail paysan, la réduction du réchauffement climatique, l'accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous, la préservation de la biodiversité sont les seules conditions, incompatibles avec les lois du profit, d'une sécurité alimentaire française et mondiale.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi qui, je le souhaite vivement, fera date pour la compétitivité de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de ses trois auteurs : Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou.

Issue d'un excellent rapport d'information sur la compétitivité de la ferme France, adopté au mois de septembre 2022 par la commission des affaires économiques, cette proposition de loi transpartisane vise à inverser le déclin de notre puissance agricole.

Le Sénat alerte le Gouvernement à ce sujet depuis plusieurs années. La situation est véritablement alarmante : la France importe plus de produits alimentaires qu'elle n'en exporte, et la concurrence européenne et internationale lui a fait perdre des parts de marché très importantes.

Comme le pointent très justement nos collègues, nous nous sommes repliés sur une production de denrées haut de gamme qui fait, certes, la fierté de la France, mais qui n'est pas suffisamment rémunératrice pour nos agriculteurs. Beaucoup de nos concitoyens, notamment les plus modestes, se trouvent ainsi contraints de consommer des produits importés, sans même évoquer la restauration hors domicile. Ce n'est plus concevable.

Nous connaissons les causes de cette perte dramatique de compétitivité : surrèglementation, charges excessives, productivité faible, coût de la main-d'œuvre, fiscalité trop lourde, manque d'investissements, prix élevés... Ce à quoi s'ajoutent aujourd'hui la crise des prix de l'énergie et l'inflation.

Or la pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine ne nous ont que trop bien rappelé l'importance géostratégique de la souveraineté alimentaire. Il est grand temps de réagir et de rendre du souffle à l'agriculture française dans son ensemble, notamment par des investissements d'avenir et des innovations en matière de transition des pratiques agricoles. C'est l'esprit de cette proposition de loi.

Le texte, composé de vingt-six articles, a plusieurs objectifs : assouplir le cadre normatif, lutter contre les surtranspositions, améliorer le cadre fiscal pour susciter l'investissement, encourager l'innovation pour la productivité et accompagner l'agriculture dans sa transition écologique. Mme la rapporteure Sophie Primas, dont je salue également le travail, y a ajouté des dispositions visant à alléger les charges pesant sur les agriculteurs et à préserver davantage l'agriculture française des distorsions de concurrence européenne et internationale.

La ligne d'horizon de ce texte reste le triptyque que nous défendons ardemment au Sénat : bien manger, prix abordables pour le consommateur français, juste rémunération des agriculteurs.

Parmi les mesures phares, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises auprès du ministre de l'agriculture et la mise en œuvre d'un plan quinquennal vont permettre de définir de véritables objectifs agricoles avec de vrais responsables.

La rapporteure a également introduit une disposition permettant au ministre de l'agriculture de suspendre à nouveau une décision technique du directeur général de l'Anses.

Par ailleurs, le fonds de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté et l'augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution viendront soulager les producteurs, notamment les éleveurs en difficulté.

Enfin, dans la mesure où l'accompagnement de nos agriculteurs face au dérèglement climatique est crucial – je pense notamment au défi du partage de l'eau –, au risque de perdre encore en compétitivité, ce texte rend possible la réalisation d'un diagnostic carbone et de performance agronomique des sols pour les structures agricoles, cofinancé par l'État.

Le rôle de l'agriculture dans notre transition écologique est – faut-il le rappeler ? – décisif. À ce titre, il est nécessaire de donner à nos agriculteurs les moyens d'agir encore plus pour la préservation de la biodiversité, notamment de notre bocage.

En somme, au travers cette proposition de loi, il s'agit d'être cohérent : si nous voulons défendre notre puissance agricole et retrouver notre souveraineté alimentaire, il faut nous en donner les moyens. Ne soyons pas naïfs, sans compétitivité nouvelle, nous ne parviendrons ni à rendre leur pleine attractivité et une rémunération juste aux métiers agricoles ni à enrayer l'érosion du potentiel de production que nous constatons dans nos territoires. En Mayenne, par exemple, entre 2010 et 2020, nous avons perdu plus de 1 000 fermes. Dans le même temps, le nombre de chefs d'exploitation a diminué de 17 %.

Ne perdons pas de temps et saisissons l'occasion que nous offre cette proposition de loi ambitieuse pour construire une agriculture française forte, dynamique et durable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où le commerce international de produits agroalimentaires n'a jamais été aussi dynamique, la France est l'un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent.

C'est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Elle est ainsi passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux en vingt ans. Les deux tiers de ses pertes de marché s'expliquent par son manque de compétitivité.

La France décroche en raison de plusieurs facteurs : la hausse des charges, liée au coût de la main-d'œuvre, aux surtranspositions, à une fiscalité trop lourde ; une productivité en berne, du fait de moindres investissements dans l'agroalimentaire et de l'effet de taille d'exploitation, la ferme France reposant historiquement sur un modèle familial, à la différence de bon nombre de nos concurrents ; enfin, l'agribashing, qui vitupère un modèle agricole comptant pourtant parmi les plus vertueux au monde en matière environnementale.

Face à ces constats, notre responsabilité politique est dès lors d'adapter notre modèle agricole et nos politiques publiques nationales, afin de concilier compétitivité, innovation, transition environnementale et attractivité, mots d'ordre réalistes qui doivent désormais guider notre action à court, moyen et long terme.

La proposition de loi issue de l'initiative transpartisane de nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, que je salue, présente de premiers éléments de réponse déterminants pour l'avenir de la ferme France et offre aussi des perspectives aux générations d'agriculteurs qui vont s'engager.

Ce texte comporte plusieurs mesures stratégiques aux yeux du groupe Union Centriste : facilitation du financement des investissements agricoles grâce au livret Agri ; soutien aux filières ayant recours aux TO-DE en raison de leurs spécificités ; augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur les revenus agricoles afin de redonner des marges de manœuvre aux agriculteurs ; fin de mesures discriminatoires comme les surtranspositions ou la non-application des clauses miroir.

Le travail en commission et l'investissement de la rapporteure Sophie Primas ont permis d'enrichir le texte, afin de mieux protéger notre agriculture des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne et avec le reste du monde, de modérer les charges pour que le revenu des agriculteurs ne soit plus la variable d'ajustement de la compétitivité et que nos atouts relevant de la compétitivité hors prix soient mieux pris en compte et, enfin, de faciliter l'innovation agricole, clef de la transition énergétique et écologique.

En commission, nous avons clarifié le rôle du haut-commissaire à la compétitivité, chargé de coordonner, planifier et structurer les politiques agricoles. Nous avons également validé l'usage des drones, afin de permettre une pulvérisation aérienne de précision des produits phytosanitaires et approfondi le sujet décisif des clauses miroir, tant attendues. Il nous a enfin paru déterminant de redonner la main au politique en permettant au ministre de l'agriculture de suspendre temporairement une décision de l'Anses de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires dans des conditions déterminées.

Avec plusieurs de mes collègues centristes, nous présenterons des amendements visant à mettre un terme à la concurrence déloyale qui sévit dans le commerce des miels, à soutenir l'emploi de saisonniers dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, à accélérer la prise du décret d'application de la loi Égalim 2 visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou le lieu de provenance des viandes utilisées en ingrédients, à mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles ou encore à renforcer les fonds propres des coopératives.

Alors que le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles sera présenté à l'automne prochain au Parlement, le Sénat prend date avec ces propositions, qui engagent notre modèle pour les quinze années à venir. Nous souhaitons non pas opposer, mais concilier pour assumer les défis sociétaux de décarbonation et de gestion de l'eau qui sont devant nous.

La survie et la prospérité de nos entreprises agricoles dépendront de notre capacité à concevoir des modèles multifonctionnels qui servent les trois piliers – économie, environnement, société – du développement durable.

Avec ma collègue Nadia Sollogoub, qui complétera mes propos, nous saluons les avancées présentes dans le texte et confirmons qu'une grande majorité des membres du groupe centriste voteront en sa faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la compétitivité de la ferme France, quelques heures à peine après le sommet Choose France organisé à Versailles par le président Macron.

La terre de France, nos agriculteurs l'ont choisie ; ils la travaillent tous les jours. À l'instar des autres entrepreneurs auxquels s'adresse le chef de l'État, ils font chaque jour de la production et du négoce. Comme les autres chefs d'entreprise, ils font face à des obligations de rentabilité, à des problématiques de cours nationaux et internationaux, à des soucis de recrutement, à des galères administratives. Ce sont des businessmen farmers. Mais leurs clients, nationaux et internationaux, les consommateurs de leurs produits, eux, choisissent de moins en moins la France…

Très conscients de cette forme de décroissance, nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, à la suite de leur rapport d'information, nous proposent un texte aux mesures concrètes, opérationnelles, inspirées des difficultés identifiées dans les exploitations.

Les politiques publiques doivent d'urgence se décider à donner un cap à une reconquête stratégique nationale. N'attendons pas de devoir un jour réagricoliser la France, comme nous devons aujourd'hui essayer de la réindustrialiser. Espérons ne pas avoir à pleurer notre agriculture perdue comme nous pleurons notre industrie perdue.

Créer un haut-commissariat à la compétitivité agricole, lui donner des outils, du pouvoir et des moyens est un signe fort, à condition que ce ne soit pas un « machin » de plus ou une coquille vide.

Oui, la compétitivité agricole doit être surveillée avec la plus grande attention. Il ne faut pas se contenter de la constater a posteriori, ou plutôt d'en constater l'absence, à l'aune des disparitions d'exploitations ou des décapitalisations de cheptel.

Oui, nous devons éradiquer la surtransposition des normes, qui entravent, là comme ailleurs, le fonctionnement des entreprises. Ce qui est particulièrement grave en l'espèce, c'est que l'on demande à l'agriculture de s'adapter aux changements de l'environnement tout en l'enfermant dans un carcan rigide et chaque jour plus contraignant.

Depuis l'apparition de la vie sur terre, l'agriculture n'a cessé d'évoluer selon les besoins des hommes et le contexte naturel. Elle a suivi l'évolution du monde, poursuivant constamment sa mission nourricière. Si elle ne l'avait pas fait, l'homme aurait disparu.

En France, cependant, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes, on enchaîne l'agriculture, on la ligote dans des injonctions contradictoires, prenant le risque insensé de l'affaiblir gravement.

Nous devons lui rendre la liberté d'évoluer, accorder plus de moyens à son soutien plutôt qu'à son contrôle et encourager massivement l'innovation, comme le prévoit cette proposition de loi.

Ce n'est pas le champ qui fait la moisson ; c'est le labour, dit justement un proverbe espagnol. Sanctuariser des parcelles agricoles n'est pas une fin en soi s'il n'y a pas de bras pour les exploiter. Il n'est pas inutile de rappeler ce prérequis face aux risques d'excès du « zéro artificialisation nette ».

La folie administrative, les surtranspositions malvenues, quoique pétries de bonnes intentions, mais aussi les distorsions de concurrence par rapport aux autres pays producteurs sont autant de vers qui rongent la ferme France.

Il faut, avec bon sens et de toute urgence, éradiquer les inepties, décréter un vrai plan de relance d'une production agricole compétitive et concurrentielle. La fiscalité est un vieil outil, qui sait souvent être efficace ; utilisons-la à bon escient.

La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont aussi des enjeux essentiels. De manière générale, une entreprise déficitaire ne trouve pas de repreneur : l'enjeu de prospérité et compétitivité en est donc d'autant plus vital.

Nous déplorons aussi qu'il soit aujourd'hui beaucoup plus facile de s'agrandir que de reprendre une exploitation. C'est une dérive dont nous risquons de faire très vite les frais.

Enfin, je souhaite vous faire partager ma réflexion sur la non-valorisation des apports de l'agriculture à notre société : elle doit s'adapter aux évolutions climatiques ; elle est chargée de notre souveraineté alimentaire ; elle s'inscrit désormais comme un producteur d'énergie ; elle est l'acteur essentiel de la décarbonation ; elle est dépositaire des enjeux de biodiversité… Il est temps de comprendre que l'on ne peut avoir tout pour rien ! §

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Bravo !

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi qui, je le souhaite vivement, fera date pour la compétitivité de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de ses trois auteurs : Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou.

Issue d'un excellent rapport d'information sur la compétitivité de la ferme France, adopté au mois de septembre 2022 par la commission des affaires économiques, cette proposition de loi transpartisane vise à inverser le déclin de notre puissance agricole.

Le Sénat alerte le Gouvernement à ce sujet depuis plusieurs années. La situation est véritablement alarmante : la France importe plus de produits alimentaires qu'elle n'en exporte, et la concurrence européenne et internationale lui a fait perdre des parts de marché très importantes.

Comme le pointent très justement nos collègues, nous nous sommes repliés sur une production de denrées haut de gamme qui fait, certes, la fierté de la France, mais qui n'est pas suffisamment rémunératrice pour nos agriculteurs. Beaucoup de nos concitoyens, notamment les plus modestes, se trouvent ainsi contraints de consommer des produits importés, sans même évoquer la restauration hors domicile. Ce n'est plus concevable.

Nous connaissons les causes de cette perte dramatique de compétitivité : surrèglementation, charges excessives, productivité faible, coût de la main-d'œuvre, fiscalité trop lourde, manque d'investissements, prix élevés... Ce à quoi s'ajoutent aujourd'hui la crise des prix de l'énergie et l'inflation.

Or la pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine ne nous ont que trop bien rappelé l'importance géostratégique de la souveraineté alimentaire. Il est grand temps de réagir et de rendre du souffle à l'agriculture française dans son ensemble, notamment par des investissements d'avenir et des innovations en matière de transition des pratiques agricoles. C'est l'esprit de cette proposition de loi.

Le texte, composé de vingt-six articles, a plusieurs objectifs : assouplir le cadre normatif, lutter contre les surtranspositions, améliorer le cadre fiscal pour susciter l'investissement, encourager l'innovation pour la productivité et accompagner l'agriculture dans sa transition écologique. Mme la rapporteure Sophie Primas, dont je salue également le travail, y a ajouté des dispositions visant à alléger les charges pesant sur les agriculteurs et à préserver davantage l'agriculture française des distorsions de concurrence européenne et internationale.

La ligne d'horizon de ce texte reste le triptyque que nous défendons ardemment au Sénat : bien manger, prix abordables pour le consommateur français, juste rémunération des agriculteurs.

Parmi les mesures phares, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises auprès du ministre de l'agriculture et la mise en œuvre d'un plan quinquennal vont permettre de définir de véritables objectifs agricoles avec de vrais responsables.

La rapporteure a également introduit une disposition permettant au ministre de l'agriculture de suspendre à nouveau une décision technique du directeur général de l'Anses.

Par ailleurs, le fonds de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté et l'augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution viendront soulager les producteurs, notamment les éleveurs en difficulté.

Enfin, dans la mesure où l'accompagnement de nos agriculteurs face au dérèglement climatique est crucial – je pense notamment au défi du partage de l'eau –, au risque de perdre encore en compétitivité, ce texte rend possible la réalisation d'un diagnostic carbone et de performance agronomique des sols pour les structures agricoles, cofinancé par l'État.

Le rôle de l'agriculture dans notre transition écologique est – faut-il le rappeler ? – décisif. À ce titre, il est nécessaire de donner à nos agriculteurs les moyens d'agir encore plus pour la préservation de la biodiversité, notamment de notre bocage.

En somme, au travers cette proposition de loi, il s'agit d'être cohérent : si nous voulons défendre notre puissance agricole et retrouver notre souveraineté alimentaire, il faut nous en donner les moyens. Ne soyons pas naïfs, sans compétitivité nouvelle, nous ne parviendrons ni à rendre leur pleine attractivité et une rémunération juste aux métiers agricoles ni à enrayer l'érosion du potentiel de production que nous constatons dans nos territoires. En Mayenne, par exemple, entre 2010 et 2020, nous avons perdu plus de 1 000 fermes. Dans le même temps, le nombre de chefs d'exploitation a diminué de 17 %.

Ne perdons pas de temps et saisissons l'occasion que nous offre cette proposition de loi ambitieuse pour construire une agriculture française forte, dynamique et durable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens en lieu et place de Jean Pierre Vogel, président de la section Cheval du groupe d'études Élevage, qui ne peut pas être présent parmi nous.

Je m'attarderai assez peu sur l'économie générale de cette proposition de loi, qui a très largement été exposée. Nous connaissons tous la situation de nos agriculteurs, perclus de charges et de normes, qui sont une forme particulière de charges. Notre agriculture se trouve aujourd'hui dans un environnement juridique si contraint qu'elle a perdu en compétitivité.

Qui connaît la démographie agricole sait combien il était urgent de provoquer un choc de compétitivité pour notre agriculture, qui brille par son excellence unanimement reconnue. J'en remercie les trois auteurs de cette proposition de loi.

Je souhaiterais plus particulièrement évoquer l'article 25 de ce texte, qui vise à appliquer un taux de TVA intermédiaire de 10 % à la filière équine. Nous nous félicitons de cette mesure, qui émane de la section Cheval et de son président. Il s'agit d'un élément technique dont Mme Primas et M. Duplomb ont parfaitement saisi l'importance.

Rappelons que, entre 2004 et 2012, la filière équine a bénéficié d'un taux de TVA de 5, 5 % particulièrement favorable à son développement. En 2012, la CJUE, s'appuyant sur une directive européenne, a imposé de porter ce taux à 20 %, ce qui a été extrêmement préjudiciable à la filière.

Tous les gouvernements successifs se sont engagés à revenir sur cette mesure, qui nuit à la compétitivité de notre filière équine, si le cadre européen évoluait. Or cet engagement peut désormais être tenu, ledit cadre européen ayant été modifié sous la présidence française de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, allez-vous répondre à cette attente importante de la filière équine en maintenant le taux de TVA de 10 % retenu dans cette proposition de loi ?

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais tout d'abord remercier M. Requier de son engagement continu sur les sujets agricoles ; j'ai bien noté les points qu'il a soulevés.

Monsieur Gremillet, nous avons franchi une première étape en stabilisant le dispositif de l'épargne de précaution sur trois ans dans le projet de loi de finances pour 2023. Il s'agit d'un sujet important de compétitivité, mais il faut aussi travailler à la définition de cette notion et de ses objectifs. Prolonger par principe un dispositif qui a montré son intérêt ne suffit pas.

Monsieur Menonville, cela fait au moins vingt-trois ans que nous perdons en compétitivité. Nous devons assumer collectivement ce qui a été réalisé sous plusieurs septennats et quinquennats : le principe de précaution a été introduit dans la Constitution sous la présidence de Jacques Chirac, et le Grenelle de l'environnement s'est tenu sous celle de Nicolas Sarkozy.

Soit on décide de s'inscrire en rupture totale avec le passé, soit on assume collectivement le cadre qui a été construit. Notre pays est le seul à avoir inscrit le principe de précaution dans sa Constitution : assumons collectivement ce cadre et essayons d'avancer sans nécessairement remettre en cause une œuvre commune, qui peut présenter des défauts, mais qui correspond aussi à notre tempérament particulier.

Monsieur Labbé, ne caricaturons pas sur la question des drones. Les auteurs de la proposition de loi ne veulent pas épandre davantage : c'est tout l'inverse ! Nous nous engageons sur la voie de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, ce que nous souhaitons tous, me semble-t-il. Le drone peut, certes, avoir d'autres usages, mais il peut aussi se révéler très intéressant pour l'agriculture, notamment pour sécuriser le travail des agriculteurs sur des terrains escarpés.

Par ailleurs, monsieur Labbé, une tomate bio et une tomate conventionnelle ont besoin de la même quantité d'eau ; idem pour le maïs. Bien sûr, nous devons réfléchir aux façons de mieux utiliser l'eau et de mieux la stocker dans les sols. Mais, de grâce, essayons de ne pas tomber dans la caricature : oui, l'agriculture a besoin d'eau, mais évitons tout propos excessif. Nous sommes l'un des pays utilisant le moins d'eau et comptant le moins de surfaces irriguées ; nous en comptons moins, par exemple, que les Pays-Bas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la compétitivité de la ferme France, quelques heures à peine après le sommet Choose France organisé à Versailles par le président Macron.

La terre de France, nos agriculteurs l'ont choisie ; ils la travaillent tous les jours. À l'instar des autres entrepreneurs auxquels s'adresse le chef de l'État, ils font chaque jour de la production et du négoce. Comme les autres chefs d'entreprise, ils font face à des obligations de rentabilité, à des problématiques de cours nationaux et internationaux, à des soucis de recrutement, à des galères administratives. Ce sont des businessmen farmers. Mais leurs clients, nationaux et internationaux, les consommateurs de leurs produits, eux, choisissent de moins en moins la France…

Très conscients de cette forme de décroissance, nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, à la suite de leur rapport d'information, nous proposent un texte aux mesures concrètes, opérationnelles, inspirées des difficultés identifiées dans les exploitations.

Les politiques publiques doivent d'urgence se décider à donner un cap à une reconquête stratégique nationale. N'attendons pas de devoir un jour réagricoliser la France, comme nous devons aujourd'hui essayer de la réindustrialiser. Espérons ne pas avoir à pleurer notre agriculture perdue comme nous pleurons notre industrie perdue.

Créer un haut-commissariat à la compétitivité agricole, lui donner des outils, du pouvoir et des moyens est un signe fort, à condition que ce ne soit pas un « machin » de plus ou une coquille vide.

Oui, la compétitivité agricole doit être surveillée avec la plus grande attention. Il ne faut pas se contenter de la constater a posteriori, ou plutôt d'en constater l'absence, à l'aune des disparitions d'exploitations ou des décapitalisations de cheptel.

Oui, nous devons éradiquer la surtransposition des normes, qui entravent, là comme ailleurs, le fonctionnement des entreprises. Ce qui est particulièrement grave en l'espèce, c'est que l'on demande à l'agriculture de s'adapter aux changements de l'environnement tout en l'enfermant dans un carcan rigide et chaque jour plus contraignant.

Depuis l'apparition de la vie sur terre, l'agriculture n'a cessé d'évoluer selon les besoins des hommes et le contexte naturel. Elle a suivi l'évolution du monde, poursuivant constamment sa mission nourricière. Si elle ne l'avait pas fait, l'homme aurait disparu.

En France, cependant, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes, on enchaîne l'agriculture, on la ligote dans des injonctions contradictoires, prenant le risque insensé de l'affaiblir gravement.

Nous devons lui rendre la liberté d'évoluer, accorder plus de moyens à son soutien plutôt qu'à son contrôle et encourager massivement l'innovation, comme le prévoit cette proposition de loi.

Ce n'est pas le champ qui fait la moisson ; c'est le labour, dit justement un proverbe espagnol. Sanctuariser des parcelles agricoles n'est pas une fin en soi s'il n'y a pas de bras pour les exploiter. Il n'est pas inutile de rappeler ce prérequis face aux risques d'excès du « zéro artificialisation nette ».

La folie administrative, les surtranspositions malvenues, quoique pétries de bonnes intentions, mais aussi les distorsions de concurrence par rapport aux autres pays producteurs sont autant de vers qui rongent la ferme France.

Il faut, avec bon sens et de toute urgence, éradiquer les inepties, décréter un vrai plan de relance d'une production agricole compétitive et concurrentielle. La fiscalité est un vieil outil, qui sait souvent être efficace ; utilisons-la à bon escient.

La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont aussi des enjeux essentiels. De manière générale, une entreprise déficitaire ne trouve pas de repreneur : l'enjeu de prospérité et compétitivité en est donc d'autant plus vital.

Nous déplorons aussi qu'il soit aujourd'hui beaucoup plus facile de s'agrandir que de reprendre une exploitation. C'est une dérive dont nous risquons de faire très vite les frais.

Enfin, je souhaite vous faire partager ma réflexion sur la non-valorisation des apports de l'agriculture à notre société : elle doit s'adapter aux évolutions climatiques ; elle est chargée de notre souveraineté alimentaire ; elle s'inscrit désormais comme un producteur d'énergie ; elle est l'acteur essentiel de la décarbonation ; elle est dépositaire des enjeux de biodiversité… Il est temps de comprendre que l'on ne peut avoir tout pour rien ! §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la compétitivité de la ferme France, quelques heures à peine après le sommet Choose France organisé à Versailles par le président Macron.

La terre de France, nos agriculteurs l'ont choisie ; ils la travaillent tous les jours. À l'instar des autres entrepreneurs auxquels s'adresse le chef de l'État, ils font chaque jour de la production et du négoce. Comme les autres chefs d'entreprise, ils font face à des obligations de rentabilité, à des problématiques de cours nationaux et internationaux, à des soucis de recrutement, à des galères administratives. Ce sont des businessmen farmers. Mais leurs clients, nationaux et internationaux, les consommateurs de leurs produits, eux, choisissent de moins en moins la France…

Très conscients de cette forme de décroissance, nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, à la suite de leur rapport d'information, nous proposent un texte aux mesures concrètes, opérationnelles, inspirées des difficultés identifiées dans les exploitations.

Les politiques publiques doivent d'urgence se décider à donner un cap à une reconquête stratégique nationale. N'attendons pas de devoir un jour réagricoliser la France, comme nous devons aujourd'hui essayer de la réindustrialiser. Espérons ne pas avoir à pleurer notre agriculture perdue comme nous pleurons notre industrie perdue.

Créer un haut-commissariat à la compétitivité agricole, lui donner des outils, du pouvoir et des moyens est un signe fort, à condition que ce ne soit pas un « machin » de plus ou une coquille vide.

Oui, la compétitivité agricole doit être surveillée avec la plus grande attention. Il ne faut pas se contenter de la constater a posteriori, ou plutôt d'en constater l'absence, à l'aune des disparitions d'exploitations ou des décapitalisations de cheptel.

Oui, nous devons éradiquer la surtransposition des normes, qui entravent, là comme ailleurs, le fonctionnement des entreprises. Ce qui est particulièrement grave en l'espèce, c'est que l'on demande à l'agriculture de s'adapter aux changements de l'environnement tout en l'enfermant dans un carcan rigide et chaque jour plus contraignant.

Depuis l'apparition de la vie sur terre, l'agriculture n'a cessé d'évoluer selon les besoins des hommes et le contexte naturel. Elle a suivi l'évolution du monde, poursuivant constamment sa mission nourricière. Si elle ne l'avait pas fait, l'homme aurait disparu.

En France, cependant, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes, on enchaîne l'agriculture, on la ligote dans des injonctions contradictoires, prenant le risque insensé de l'affaiblir gravement.

Nous devons lui rendre la liberté d'évoluer, accorder plus de moyens à son soutien plutôt qu'à son contrôle et encourager massivement l'innovation, comme le prévoit cette proposition de loi.

Ce n'est pas le champ qui fait la moisson ; c'est le labour, dit justement un proverbe espagnol. Sanctuariser des parcelles agricoles n'est pas une fin en soi s'il n'y a pas de bras pour les exploiter. Il n'est pas inutile de rappeler ce prérequis face aux risques d'excès du « zéro artificialisation nette ».

La folie administrative, les surtranspositions malvenues, quoique pétries de bonnes intentions, mais aussi les distorsions de concurrence par rapport aux autres pays producteurs sont autant de vers qui rongent la ferme France.

Il faut, avec bon sens et de toute urgence, éradiquer les inepties, décréter un vrai plan de relance d'une production agricole compétitive et concurrentielle. La fiscalité est un vieil outil, qui sait souvent être efficace ; utilisons-la à bon escient.

La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont aussi des enjeux essentiels. De manière générale, une entreprise déficitaire ne trouve pas de repreneur : l'enjeu de prospérité et compétitivité en est donc d'autant plus vital.

Nous déplorons aussi qu'il soit aujourd'hui beaucoup plus facile de s'agrandir que de reprendre une exploitation. C'est une dérive dont nous risquons de faire très vite les frais.

Enfin, je souhaite vous faire partager ma réflexion sur la non-valorisation des apports de l'agriculture à notre société. Celle-ci doit s'adapter aux évolutions climatiques ; elle est chargée de notre souveraineté alimentaire ; elle s'inscrit désormais comme un producteur d'énergie ; c'est l'acteur essentiel de la décarbonation ; elle est dépositaire des enjeux de biodiversité… Il est temps de comprendre que l'on ne peut pas avoir tout pour rien ! §

Et moins qu'au début du XXIe siècle !

Bravo !

Madame Schillinger, vous avez évoqué des sujets qui peuvent faire l'objet de réserves. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. Je vous remercie de vos propos.

Monsieur Tissot, je récuse l'idée d'un jeu politique. Nous ne nous faisons pas la courte échelle. Ce serait faire grief à Mme Primas, à M. Duplomb et à moi-même que de laisser croire que nous serions capables de nous influencer les uns les autres : nous sommes des esprits suffisamment libres et indépendants pour vivre nos vies séparément ; parfois, nos points de vue convergent, parfois, non, mais toujours dans la liberté du débat démocratique.

Certains des sujets de ce texte proviennent des concertations. Il faut savoir les entendre, quand bien même vous ne seriez pas d'accord. Les sujets concernant l'eau, par exemple, sont remontés des concertations. Il faut essayer de dépassionner le sujet et d'avancer concrètement.

Monsieur Gay, vous connaissez les grands auteurs, et je ne puis que vous remercier de m'avoir cité... « Pas tout, pas tout le temps » : voilà ce que j'ai dit sur les avis de l'Anses. Je ne retire rien, comme je l'ai rappelé au sénateur Salmon, qui m'a parfois demandé de revenir sur des avis de l'Anses. Il ne s'agit pas de propos révolutionnaires, même si je commence à m'interroger compte tenu des reproches qui me sont adressés ! Toujours est-il qu'il n'est nullement question d'en rabattre sur les questions de santé !

Par ailleurs, viser la neutralité carbone en 2050, c'est tout sauf faire une pause ! En revanche, changer les règles en permanence ne permet pas de bien organiser les filières.

Madame Loisier, vous avez raison d'insister sur le financement agricole et sur l'importance des innovations. Je crois beaucoup à ce dernier sujet.

Monsieur Chevrollier, la situation alarmante que vous décrivez est juste et nous la partageons tous. Vous avez évoqué un triptyque ; j'y ajouterais un quatrième élément : la transition écologique. Il ne s'agit pas de produire davantage de normes. À la vérité, si nous n'agissons pas, l'érosion du potentiel de production des sols se poursuivra. Il faut y réfléchir de manière apaisée.

Madame Jourda, j'ai compris vos préoccupations. Nous reparlerons dans la discussion des articles de ce sujet spécifique, mais la volonté du Gouvernement est d'avancer,

Madame Sollogoub, je partage vos remarques sur la fiscalité. Toutefois, certaines entreprises qui ne sont pas déficitaires ne sont pas non plus reprises : certains sujets vont au-delà de la rentabilité. La question de la mise à disposition des terres se pose.

Penchons-nous sur les sujets ouverts et évitons les caricatures. Je voudrais plus particulièrement m'adresser à M. Labbé, dont je doute qu'il s'agisse de la dernière intervention lors d'une discussion générale ; nous ne sommes qu'au mois de mai !

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens en lieu et place de Jean Pierre Vogel, président de la section Cheval du groupe d'études Élevage, qui ne peut pas être présent parmi nous.

Je m'attarderai assez peu sur l'économie générale de cette proposition de loi, qui a très largement été exposée. Nous connaissons tous la situation de nos agriculteurs, perclus de charges et de normes, qui sont une forme particulière de charges. Notre agriculture se trouve aujourd'hui dans un environnement juridique si contraint qu'elle a perdu en compétitivité.

Qui connaît la démographie agricole sait combien il était urgent de provoquer un choc de compétitivité pour notre agriculture, qui brille par son excellence unanimement reconnue. J'en remercie les trois auteurs de cette proposition de loi.

Je souhaiterais plus particulièrement évoquer l'article 25 de ce texte, qui vise à appliquer un taux de TVA intermédiaire de 10 % à la filière équine. Nous nous félicitons de cette mesure, qui émane de la section Cheval et de son président. Il s'agit d'un élément technique dont Mme Primas et M. Duplomb ont parfaitement saisi l'importance.

Rappelons que, entre 2004 et 2012, la filière équine a bénéficié d'un taux de TVA de 5, 5 % particulièrement favorable à son développement. En 2012, la CJUE, s'appuyant sur une directive européenne, a imposé de porter ce taux à 20 %, ce qui a été extrêmement préjudiciable à la filière.

Tous les gouvernements successifs se sont engagés à revenir sur cette mesure, qui nuit à la compétitivité de notre filière équine, si le cadre européen évoluait. Or cet engagement peut désormais être tenu, ledit cadre européen ayant été modifié sous la présidence française de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, allez-vous répondre à cette attente importante de la filière équine en maintenant le taux de TVA de 10 % retenu dans cette proposition de loi ?

Pour ma part, j'essaie toujours, dans le débat public, d'écouter mes contradicteurs, considérant qu'il y a peut-être des choses dont il faut tenir compte. Je ne vous fais pas grief, monsieur Labbé, de penser ce que vous pensez, car je ne crois pas que votre seule motivation soit d'être en désaccord avec le Gouvernement. Souffrez que l'inverse soit vrai, et que je puisse défendre des positions avec lesquelles vous pouvez ne pas être d'accord, mais qu'il ne faut pas refuser d'écouter par principe.

Essayez donc d'écouter notre position sur la productivité ! Vous me trouverez toujours sur le chemin d'une agriculture française souveraine. Vous me trouverez aussi toujours sur le chemin du refus des démagogies, d'où qu'elles viennent. Et il y en a partout ! Certains vous disent « y'a qu'à, faut qu'on » et qu'il faut donner des injonctions aux agriculteurs quand d'autres préconisent de les laisser faire et de continuer comme avant. Vous ne me trouverez sur aucun de ces deux chemins.

En effet, selon moi, ce serait une erreur de dire aux agriculteurs que les contraintes climatiques ne sont pas puissantes. Ce serait une erreur de ne pas dire aux agriculteurs que nous avons intérêt à décarboner notre agriculture. Quatre degrés de plus, c'est le drame absolu pour nos agriculteurs. Nous avons donc besoin de penser des systèmes plus résilients. J'essaie de trouver un équilibre sur chaque point du texte, afin de faire en sorte que nous ne tombions ni d'un côté ni de l'autre. Et ce n'est pas du « en même temps » !

Je ne me satisferais pas d'une situation ne nous permettant pas d'exercer nos prérogatives de souveraineté. Je ne me satisfais pas que plus de 50 % des fruits et légumes consommés en France ne viennent pas de France. Nous avons besoin de regagner en compétitivité et en souveraineté, en posant la question de l'accès à l'eau.

Dire aux agriculteurs que rien ne changera, c'est une autre position démagogique à laquelle je me refuse. Tenir de tels propos, c'est confortable quand on s'exprime à la tribune. Mais cela conduit à la disparition de la souveraineté agricole française. Si nous ne répondons pas à la question de la résilience du système, nous perdrons en souveraineté.

J'étais voilà peu dans les Pyrénées-Orientales. Je dois pouvoir répondre à la contrainte sans dire aux agriculteurs qu'il suffit de changer de modèle. Nous devrons accompagner des gens qui font de la vigne, de l'arboriculture, de l'élevage et un peu de maraîchage, loin des caricatures de l'agriculture que vous qualifiez parfois d'« industrielle » ! La résilience, ce n'est pas la disparition de l'agriculture. Il s'agit de savoir comment nous continuons à exercer nos prérogatives de souveraineté sous les contraintes climatiques.

Il faut décrire les contraintes et trouver les solutions. Nous le devons aux agriculteurs, il convient d'avoir un débat apaisé sur ces questions. Nous n'avons aucun intérêt à ce que la société se dresse contre les agriculteurs ou à ce que les agriculteurs soient dressés contre une partie de la société. Nous avons besoin de construire un tel débat. J'écoute en effet le témoignage de nombreux agriculteurs qui, tous les jours, ont le sentiment de ne pas être compris, qu'il s'agisse de leurs contraintes ou de leurs pratiques. Nous avons donc besoin de décrire les pratiques agricoles sans les caricaturer. Nous rendrions un service non seulement aux agriculteurs et à l'agriculture, mais aussi aux transitions que nous serons amenés à mettre en œuvre. §

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais tout d'abord remercier M. Requier de son engagement continu sur les sujets agricoles ; j'ai bien noté les points qu'il a soulevés.

Monsieur Gremillet, nous avons franchi une première étape en stabilisant le dispositif de l'épargne de précaution sur trois ans dans le projet de loi de finances pour 2023. Il s'agit d'un sujet important de compétitivité, mais il faut aussi travailler à la définition de cette notion et de ses objectifs. Prolonger par principe un dispositif qui a montré son intérêt ne suffit pas.

Monsieur Menonville, cela fait au moins vingt-trois ans que nous perdons en compétitivité. Nous devons assumer collectivement ce qui a été réalisé sous plusieurs septennats et quinquennats : le principe de précaution a été introduit dans la Constitution sous la présidence de Jacques Chirac, et le Grenelle de l'environnement s'est tenu sous celle de Nicolas Sarkozy.

Soit on décide de s'inscrire en rupture totale avec le passé, soit on assume collectivement le cadre qui a été construit. Notre pays est le seul à avoir inscrit le principe de précaution dans sa Constitution : assumons collectivement ce cadre et essayons d'avancer sans nécessairement remettre en cause une œuvre commune, qui peut présenter des défauts, mais qui correspond aussi à notre tempérament particulier.

Monsieur Labbé, ne caricaturons pas sur la question des drones. Les auteurs de la proposition de loi ne veulent pas épandre davantage : c'est tout l'inverse ! Nous nous engageons sur la voie de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, ce que nous souhaitons tous, me semble-t-il. Le drone peut, certes, avoir d'autres usages, mais il peut aussi se révéler très intéressant pour l'agriculture, notamment pour sécuriser le travail des agriculteurs sur des terrains escarpés.

Par ailleurs, monsieur Labbé, une tomate bio et une tomate conventionnelle ont besoin de la même quantité d'eau ; idem pour le maïs. Bien sûr, nous devons réfléchir aux façons de mieux utiliser l'eau et de mieux la stocker dans les sols. Mais, de grâce, essayons de ne pas tomber dans la caricature : oui, l'agriculture a besoin d'eau, mais évitons tout propos excessif. Nous sommes l'un des pays utilisant le moins d'eau et comptant le moins de surfaces irriguées ; nous en comptons moins, par exemple, que les Pays-Bas.

Et moins qu'au début du XXIe siècle !

Madame Schillinger, vous avez évoqué des sujets qui peuvent faire l'objet de réserves. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. Je vous remercie de vos propos.

Monsieur Tissot, je récuse l'idée d'un jeu politique. Nous ne nous faisons pas la courte échelle. Ce serait faire grief à Mme Primas, à M. Duplomb et à moi-même que de laisser croire que nous serions capables de nous influencer les uns les autres : nous sommes des esprits suffisamment libres et indépendants pour vivre nos vies séparément ; parfois, nos points de vue convergent, parfois, non, mais toujours dans la liberté du débat démocratique.

Certains des sujets de ce texte proviennent des concertations. Il faut savoir les entendre, quand bien même vous ne seriez pas d'accord. Les sujets concernant l'eau, par exemple, sont remontés des concertations. Il faut essayer de dépassionner le sujet et d'avancer concrètement.

Monsieur Gay, vous connaissez les grands auteurs, et je ne puis que vous remercier de m'avoir cité... « Pas tout, pas tout le temps » : voilà ce que j'ai dit sur les avis de l'Anses. Je ne retire rien, comme je l'ai rappelé au sénateur Salmon, qui m'a parfois demandé de revenir sur des avis de l'Anses. Il ne s'agit pas de propos révolutionnaires, même si je commence à m'interroger compte tenu des reproches qui me sont adressés ! Toujours est-il qu'il n'est nullement question d'en rabattre sur les questions de santé !

Par ailleurs, viser la neutralité carbone en 2050, c'est tout sauf faire une pause ! En revanche, changer les règles en permanence ne permet pas de bien organiser les filières.

Madame Loisier, vous avez raison d'insister sur le financement agricole et sur l'importance des innovations. Je crois beaucoup à ce dernier sujet.

Monsieur Chevrollier, la situation alarmante que vous décrivez est juste et nous la partageons tous. Vous avez évoqué un triptyque ; j'y ajouterais un quatrième élément : la transition écologique. Il ne s'agit pas de produire davantage de normes. À la vérité, si nous n'agissons pas, l'érosion du potentiel de production des sols se poursuivra. Il faut y réfléchir de manière apaisée.

Madame Jourda, j'ai compris vos préoccupations. Nous reparlerons dans la discussion des articles de ce sujet spécifique, mais la volonté du Gouvernement est d'avancer,

Madame Sollogoub, je partage vos remarques sur la fiscalité. Toutefois, certaines entreprises qui ne sont pas déficitaires ne sont pas non plus reprises : certains sujets vont au-delà de la rentabilité. La question de la mise à disposition des terres se pose.

Penchons-nous sur les sujets ouverts et évitons les caricatures. Je voudrais plus particulièrement m'adresser à M. Labbé, dont je doute qu'il s'agisse de la dernière intervention lors d'une discussion générale ; nous ne sommes qu'au mois de mai !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Pluchet et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn et Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bouchet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Malet, Bellurot et Joseph, M. B. Fournier, Mme Imbert et MM. Klinger et Gremillet.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Loisier, MM. Kern et A. Marc, Mmes Guidez et Férat, MM. Decool, Médevielle, Hingray et Maurey, Mmes N. Delattre et Gacquerre, MM. Verzelen, P. Martin et Wattebled, Mme Perrot, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Marseille, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Moga, Folliot, Longeot, Duffourg et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. »

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

L'article 1er vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, et de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel.

À la lumière de la crise liée au covid-19, qui a révélé la vulnérabilité de nos approvisionnements dans de nombreux domaines, il est apparu, avec une évidence renouvelée dans l'opinion publique et dans l'action des pouvoirs publics que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation.

Pour autant, à ce jour, la notion de souveraineté alimentaire n'est consacrée dans aucun code ni aucune loi.

Par cet amendement, nous proposons de corriger cette anomalie, en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d'auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l'autosuffisance alimentaire, qui ne serait ni possible ni souhaitable.

Cet amendement permet de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d'autres d'atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel partagé sur toutes les travées du Sénat.

Pour ma part, j'essaie toujours, dans le débat public, d'écouter mes contradicteurs, considérant qu'il y a peut-être des choses dont il faut tenir compte. Je ne vous fais pas grief, monsieur Labbé, de penser ce que vous pensez, car je ne crois pas que votre seule motivation soit d'être en désaccord avec le Gouvernement. Souffrez que l'inverse soit vrai, et que je puisse défendre des positions avec lesquelles vous pouvez ne pas être d'accord, mais qu'il ne faut pas refuser d'écouter par principe.

Essayez donc d'écouter notre position sur la productivité ! Vous me trouverez toujours sur le chemin d'une agriculture française souveraine. Vous me trouverez aussi toujours sur le chemin du refus des démagogies, d'où qu'elles viennent. Et il y en a partout ! Certains vous disent « y'a qu'à, faut qu'on » et qu'il faut donner des injonctions aux agriculteurs quand d'autres préconisent de les laisser faire et de continuer comme avant. Vous ne me trouverez sur aucun de ces deux chemins.

En effet, selon moi, ce serait une erreur de dire aux agriculteurs que les contraintes climatiques ne sont pas puissantes. Ce serait une erreur de ne pas dire aux agriculteurs que nous avons intérêt à décarboner notre agriculture. Quatre degrés de plus, c'est le drame absolu pour nos agriculteurs. Nous avons donc besoin de penser des systèmes plus résilients. J'essaie de trouver un équilibre sur chaque point du texte, afin de faire en sorte que nous ne tombions ni d'un côté ni de l'autre. Et ce n'est pas du « en même temps » !

Je ne me satisferais pas d'une situation ne nous permettant pas d'exercer nos prérogatives de souveraineté. Je ne me satisfais pas que plus de 50 % des fruits et légumes consommés en France ne viennent pas de France. Nous avons besoin de regagner en compétitivité et en souveraineté, en posant la question de l'accès à l'eau.

Dire aux agriculteurs que rien ne changera, c'est une autre position démagogique à laquelle je me refuse. Tenir de tels propos, c'est confortable quand on s'exprime à la tribune. Mais cela conduit à la disparition de la souveraineté agricole française. Si nous ne répondons pas à la question de la résilience du système, nous perdrons en souveraineté.

J'étais voilà peu dans les Pyrénées-Orientales. Je dois pouvoir répondre à la contrainte sans dire aux agriculteurs qu'il suffit de changer de modèle. Nous devrons accompagner des gens qui font de la vigne, de l'arboriculture, de l'élevage et un peu de maraîchage, loin des caricatures de l'agriculture que vous qualifiez parfois d'« industrielle » ! La résilience, ce n'est pas la disparition de l'agriculture. Il s'agit de savoir comment nous continuons à exercer nos prérogatives de souveraineté sous les contraintes climatiques.

Il faut décrire les contraintes et trouver les solutions. Nous le devons aux agriculteurs, il convient d'avoir un débat apaisé sur ces questions. Nous n'avons aucun intérêt à ce que la société se dresse contre les agriculteurs ou à ce que les agriculteurs soient dressés contre une partie de la société. Nous avons besoin de construire un tel débat. J'écoute en effet le témoignage de nombreux agriculteurs qui, tous les jours, ont le sentiment de ne pas être compris, qu'il s'agisse de leurs contraintes ou de leurs pratiques. Nous avons donc besoin de décrire les pratiques agricoles sans les caricaturer. Nous rendrions un service non seulement aux agriculteurs et à l'agriculture, mais aussi aux transitions que nous serons amenés à mettre en œuvre. §

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Cet amendement vient d'être admirablement défendu. J'ajoute simplement que, depuis la crise sanitaire, la notion de souveraineté alimentaire a pris tout son sens.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements symboliques me paraissent donner le ton en matière d'agriculture et d'alimentation, dans ce que devrait être le monde de l'après-covid. Comme le disent très bien leurs auteurs, il faut rappeler que l'impératif qui nous réunit tous aujourd'hui est celui de la souveraineté alimentaire. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Pluchet et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn et Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bouchet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Malet, Bellurot et Joseph, M. B. Fournier, Mme Imbert et MM. Klinger et Gremillet.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Loisier, MM. Kern et A. Marc, Mmes Guidez et Férat, MM. Decool, Médevielle, Hingray et Maurey, Mmes N. Delattre et Gacquerre, MM. Verzelen, P. Martin et Wattebled, Mme Perrot, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Marseille, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Moga, Folliot, Longeot, Duffourg et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. »

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

Précisément, madame la rapporteure, il s'agit d'amendements symboliques. Or je sais que le Sénat veille à faire la loi, et non des textes symboliques !

Tout d'abord, je ne vois pas bien la portée de ces amendements. Ensuite, les notions de souveraineté et de sécurité ne sont pas tout à fait de même nature. D'ailleurs, une partie des actions et des dérogations que nous avons mises en œuvre dans le cadre de la pandémie relevaient de la sécurité alimentaire.

Je comprends bien la portée symbolique de ces amendements, d'autant que nous partageons – vous l'avez compris – la volonté d'une souveraineté alimentaire. Pour autant, je ne vois pas ce que leur adoption bouleversera, sans compter qu'on ne mesure peut-être pas tout à fait leur portée.

Cela ne signifie pas que nous ne nous soyons pas intéressés à la question, en particulier dans le cadre du projet de loi d'orientation. Comment introduire un concept de souveraineté venant contrebalancer les politiques publiques ?

N'étant pas certain que la formulation proposée soit la bonne, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

L'article 1er vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, et de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel.

À la lumière de la crise liée au covid-19, qui a révélé la vulnérabilité de nos approvisionnements dans de nombreux domaines, il est apparu, avec une évidence renouvelée dans l'opinion publique et dans l'action des pouvoirs publics que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation.

Pour autant, à ce jour, la notion de souveraineté alimentaire n'est consacrée dans aucun code ni aucune loi.

Par cet amendement, nous proposons de corriger cette anomalie, en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d'auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l'autosuffisance alimentaire, qui ne serait ni possible ni souhaitable.

Cet amendement permet de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d'autres d'atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel partagé sur toutes les travées du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

Cet amendement vient d'être admirablement défendu. J'ajoute simplement que, depuis la crise sanitaire, la notion de souveraineté alimentaire a pris tout son sens.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements symboliques me paraissent donner le ton en matière d'agriculture et d'alimentation, dans ce que devrait être le monde de l'après-covid. Comme le disent très bien leurs auteurs, il faut rappeler que l'impératif qui nous réunit tous aujourd'hui est celui de la souveraineté alimentaire. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l'article.

Précisément, madame la rapporteure, il s'agit d'amendements symboliques. Or je sais que le Sénat veille à faire la loi, et non des textes symboliques !

Tout d'abord, je ne vois pas bien la portée de ces amendements. Ensuite, les notions de souveraineté et de sécurité ne sont pas tout à fait de même nature. D'ailleurs, une partie des actions et des dérogations que nous avons mises en œuvre dans le cadre de la pandémie relevaient de la sécurité alimentaire.

Je comprends bien la portée symbolique de ces amendements, d'autant que nous partageons – vous l'avez compris – la volonté d'une souveraineté alimentaire. Pour autant, je ne vois pas ce que leur adoption bouleversera, sans compter qu'on ne mesure peut-être pas tout à fait leur portée.

Cela ne signifie pas que nous ne nous soyons pas intéressés à la question, en particulier dans le cadre du projet de loi d'orientation. Comment introduire un concept de souveraineté venant contrebalancer les politiques publiques ?

N'étant pas certain que la formulation proposée soit la bonne, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est une réponse nécessaire aux problèmes rencontrés par le monde agricole ou, plus exactement, l'une des réponses nécessaires.

Est-il utile de rappeler le truisme selon lequel de notre modèle agricole dépend notre souveraineté alimentaire ?

Le défi est grand : d'une part, assurer une production agricole répondant aux critères quantitatifs, qualitatifs et environnementaux ; d'autre part, contrecarrer l'épuisement et le découragement de nos agriculteurs, notamment des plus jeunes, qui s'interrogent sur la pérennité de leur métier ; Daniel Gremillet l'a très bien dit tout à l'heure.

L'inquiétude est alimentée par des statistiques mortifères : le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans !

Quand, à cette réalité structurelle implacable, se greffent de violents éléments conjoncturels, nous sommes en droit de comprendre une telle désaffection !

Permettez au sénateur picard que je suis de prendre l'exemple emblématique de la filière betteravière, victime, comme vous le savez, du séisme de la jaunisse, qui entraîne 30 % de pertes au niveau national et, parfois, jusqu'à 70 % localement.

Nous avions accordé des dérogations temporaires d'utilisation de protection des semences à la filière, dérogations finalement proscrites par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au mois de janvier dernier, la filière se retrouvant ainsi, seule en Europe, dans une situation d'impasse technique complète, ce qui est aussi dramatique qu'ubuesque !

Ce pan de l'économie agricole pèse de façon directe et indirecte, dans la mesure où les vingt et une sucreries de notre pays sont à l'origine d'environ 90 000 emplois.

La présente proposition de loi tente d'apporter une solution via son article 12, qui vise à lutter contre les surtranspositions de mesures législatives.

Si nous voulons que la maison agricole France reste debout dans les tempêtes climatiques, sanitaires, environnementales, économiques et administratives, nous devons la soutenir avec force.

Je sais que vous en êtes conscient et que tel est votre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à relever ce défi compliqué.

Vous l'avez compris, je voterai naturellement en faveur de ce texte. §

Je mets aux voix les amendements identiques n° 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L'amendement n° 57 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 11.

L'institution d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises nous semble non seulement inutile, mais aussi contreproductive.

L'article 1er vise à faire de la compétitivité-prix l'axe premier des politiques agricoles, alors que cet axe correspond à la course au moins-disant social et environnemental.

Comme l'affirme le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?, il convient de redéfinir la compétitivité, qui ne doit pas être réduite à une question de prix et de coûts de production, mais au contraire prendre en compte la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateurs, les emplois créés et les impacts environnementaux. Ces derniers éléments sont susceptibles, vous le savez, d'engendrer d'importantes dépenses, assumées de manière collective.

Plutôt que de centraliser la gouvernance de l'agriculture sur une personne unique, il est de la responsabilité du ministère de l'agriculture, en lien avec les ministères de l'environnement et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire prenant en compte l'ensemble des dimensions économiques, mais aussi sociales, écologiques, territoriales et sanitaires.

C'est un ensemble ; il ne peut pas s'agir exclusivement d'une compétitivité-prix. Cessons de tout focaliser sur cet axe ! Pour cette raison, le groupe écologiste demande la suppression de cet article, dans la mesure où un haut-commissaire ne constituera pas, bien au contraire, l'élément déterminant d'une transition vers une agriculture durable.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 57.

Selon nous, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaires n'apportera pas de réponse à la crise profonde que connaît le monde agricole. En effet, outre le fait que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix dans une recherche d'optimisation économique.

Comme le souligne très justement le CESE dans son avis de 2018 : « La compétitivité ne peut se limiter à comparer des coûts de production et de vente ou les volumes et les prix de produits souvent standardisés. »

La compétitivité inclut une large palette d'enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers, ce qui n'apparaît pas dans la proposition de loi.

Et ce qui tue notre agriculture, ce n'est pas le manque de compétitivité, entendu dans un sens restreint, voire dépassé ; c'est bien la guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution et les grands groupes de l'agroalimentaire, ainsi que la concurrence entre États membres.

C'est bien la financiarisation et la banalisation du secteur agricole qui met en danger le modèle d'agriculture familiale. C'est bien le libre jeu du marché et la course effrénée au meilleur rendement qui entraînent une forte volatilité des prix, préjudiciable aux agriculteurs comme aux consommateurs. Le libre jeu du marché est en ce sens contreproductif dans le domaine de l'alimentation.

Enfin, il nous semble qu'en lieu et place d'une énième instance, il importe de s'appuyer sur l'existant. Je pense notamment au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Cet organisme assure des missions de conseil, d'expertise, d'évaluation, d'audit et d'inspection, sur des questions stratégiques comme l'agroécologie, la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, ainsi que l'appui à l'international. Il peut aussi participer à la conception des lois.

Dès lors, il nous semble que la création d'un haut-commissariat serait redondante.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l'article.

L'institution d'un haut-commissaire répond au besoin de relais, exprimé à la fois par les agriculteurs et par les organisations professionnelles auprès des pouvoirs publics.

Monsieur le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce haut-commissaire a vocation non pas à concurrencer votre poste, mais plutôt à alerter, à recenser les surtranspositions, à examiner la balance bénéfice-risque, et à être un véritable relais pour les filières.

Par ailleurs, de par les compétences que nous lui avons données, nous souhaitons également qu'il convoque et anime la conférence annuelle de filière, instituée dans le cadre de la loi dite Sapin 2. Nous avons en effet décidé d'octroyer à cette conférence, qui n'a jamais été réunie, des compétences supplémentaires.

Le rôle de ce haut-commissaire sera aussi un rôle d'agrégateur des différents plans que subit l'agriculture, à savoir, notamment, le plan eau, le plan de structuration des filières et le plan Écophyto. Il s'agit de trouver une forme de cohérence entre ces différents plans.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est une réponse nécessaire aux problèmes rencontrés par le monde agricole ou, plus exactement, l'une des réponses nécessaires.

Est-il utile de rappeler le truisme selon lequel de notre modèle agricole dépend notre souveraineté alimentaire ?

Le défi est grand : d'une part, assurer une production agricole répondant aux critères quantitatifs, qualitatifs et environnementaux ; d'autre part, contrecarrer l'épuisement et le découragement de nos agriculteurs, notamment des plus jeunes, qui s'interrogent sur la pérennité de leur métier ; Daniel Gremillet l'a très bien dit tout à l'heure.

L'inquiétude est alimentée par des statistiques mortifères : le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans !

Quand, à cette réalité structurelle implacable, se greffent de violents éléments conjoncturels, nous sommes en droit de comprendre une telle désaffection !

Permettez au sénateur picard que je suis de prendre l'exemple emblématique de la filière betteravière, victime, comme vous le savez, du séisme de la jaunisse, qui entraîne 30 % de pertes au niveau national et, parfois, jusqu'à 70 % localement.

Nous avions accordé des dérogations temporaires d'utilisation de protection des semences à la filière, dérogations finalement proscrites par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au mois de janvier dernier, la filière se retrouvant ainsi, seule en Europe, dans une situation d'impasse technique complète, ce qui est aussi dramatique qu'ubuesque !

Ce pan de l'économie agricole pèse de façon directe et indirecte, dans la mesure où les vingt et une sucreries de notre pays sont à l'origine d'environ 90 000 emplois.

La présente proposition de loi tente d'apporter une solution via son article 12, qui vise à lutter contre les surtranspositions de mesures législatives.

Si nous voulons que la maison agricole France reste debout dans les tempêtes climatiques, sanitaires, environnementales, économiques et administratives, nous devons la soutenir avec force.

Je sais que vous en êtes conscient et que tel est votre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à relever ce défi compliqué.

Vous l'avez compris, je voterai naturellement en faveur de ce texte. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est une réponse nécessaire aux problèmes rencontrés par le monde agricole ou, plus exactement, l'une des réponses nécessaires.

Est-il utile de rappeler le truisme selon lequel de notre modèle agricole dépend notre souveraineté alimentaire ?

Le défi est grand : d'une part, assurer une production agricole répondant aux critères quantitatifs, qualitatifs et environnementaux ; d'autre part, contrecarrer l'épuisement et le découragement de nos agriculteurs, notamment des plus jeunes, qui s'interrogent sur la pérennité de leur métier ; Daniel Gremillet l'a très bien dit tout à l'heure.

L'inquiétude est alimentée par des statistiques mortifères : le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans !

Quand, à cette réalité structurelle implacable, se greffent de violents éléments conjoncturels, nous sommes en droit de comprendre une telle désaffection !

Permettez au sénateur picard que je suis de prendre l'exemple emblématique de la filière betteravière, victime, comme vous le savez, du séisme de la jaunisse, qui entraîne 30 % de pertes au niveau national et, parfois, jusqu'à 70 % localement.

Nous avions accordé des dérogations temporaires d'utilisation de protection des semences à la filière, dérogations finalement proscrites par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au mois de janvier dernier, la filière se retrouvant ainsi, seule en Europe, dans une situation d'impasse technique complète, ce qui est aussi dramatique qu'ubuesque !

Ce pan de l'économie agricole pèse de façon directe et indirecte, dans la mesure où les vingt et une sucreries de notre pays sont à l'origine d'environ 90 000 emplois.

La présente proposition de loi tente d'apporter une solution via son article 12, qui vise à lutter contre les surtranspositions de mesures législatives.

Si nous voulons que la maison agricole France reste debout dans les tempêtes climatiques, sanitaires, environnementales, économiques et administratives, nous devons la soutenir avec force.

Je sais que vous en êtes conscient et que tel est votre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à relever ce défi compliqué.

Vous l'avez compris, je voterai naturellement en faveur de ce texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L'amendement n° 57 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 11.

Ne croyez pas que je sois juge et partie, mais il y a toujours quelque chose de paradoxal à demander que le ministre ait plus de poids politique dans les décisions et, en même temps, à vouloir instituer un haut-commissariat, ce qui pourrait, d'une certaine façon, créer une forme de concurrence politique à ses prérogatives de ministre.

Pour autant, je le reconnais, votre proposition a le mérite de poser la question légitime de la cohérence des politiques publiques. Y a-t-il un endroit où l'on se soucie de la cohérence des messages envoyés aux agriculteurs et de la mise en place d'une souveraineté agricole ?

Ces deux amendements identiques, qui, au fond, n'ont pas pour objet de remettre en cause l'idée d'un haut-commissariat, visent toutefois à supprimer cette création en raison de la référence à la « compétitivité ».

Je le répète, n'ayons pas peur du terme « compétitivité » ! Ce n'est pas seulement le rendement ! C'est la capacité, dans un marché ouvert – à moins que certains ne croient toujours à la possibilité de rester das un marché fermé uniquement français –, d'avoir une ferme France compétitive, d'abord dans l'espace européen.

Il s'agit donc d'un vrai sujet de coordination des politiques publiques, qui pourrait s'appliquer à d'autres domaines que l'agriculture. Toutefois, je ne suis pas sûr que la création d'un haut-commissariat constitue la bonne réponse. Mais, en tant que juge et partie, vous jugerez que mon avis sur ce point n'est pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'institution d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises nous semble non seulement inutile, mais aussi contreproductive.

L'article 1er vise à faire de la compétitivité-prix l'axe premier des politiques agricoles, alors que cet axe correspond à la course au moins-disant social et environnemental.

Comme l'affirme le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?, il convient de redéfinir la compétitivité, qui ne doit pas être réduite à une question de prix et de coûts de production, mais au contraire prendre en compte la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateurs, les emplois créés et les impacts environnementaux. Ces derniers éléments sont susceptibles, vous le savez, d'engendrer d'importantes dépenses, assumées de manière collective.

Plutôt que de centraliser la gouvernance de l'agriculture sur une personne unique, il est de la responsabilité du ministère de l'agriculture, en lien avec les ministères de l'environnement et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire prenant en compte l'ensemble des dimensions économiques, mais aussi sociales, écologiques, territoriales et sanitaires.

C'est un ensemble ; il ne peut pas s'agir exclusivement d'une compétitivité-prix. Cessons de tout focaliser sur cet axe ! Pour cette raison, le groupe écologiste demande la suppression de cet article, dans la mesure où un haut-commissaire ne constituera pas, bien au contraire, l'élément déterminant d'une transition vers une agriculture durable.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L'amendement n° 57 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 11.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 57.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 57.

L'institution d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises nous semble non seulement inutile, mais aussi contreproductive.

L'article 1er vise à faire de la compétitivité-prix l'axe premier des politiques agricoles, alors que cet axe correspond à la course au moins-disant social et environnemental.

Comme l'affirme le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?, il convient de redéfinir la compétitivité, qui ne doit pas être réduite à une question de prix et de coûts de production, mais au contraire prendre en compte la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateurs, les emplois créés et les impacts environnementaux. Ces derniers éléments sont susceptibles, vous le savez, d'engendrer d'importantes dépenses, assumées de manière collective.

Plutôt que de centraliser la gouvernance de l'agriculture sur une personne unique, il est de la responsabilité du ministère de l'agriculture, en lien avec les ministères de l'environnement et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire prenant en compte l'ensemble des dimensions économiques, mais aussi sociales, écologiques, territoriales et sanitaires.

C'est un ensemble ; il ne peut pas s'agir exclusivement d'une compétitivité-prix. Cessons de tout focaliser sur cet axe ! Pour cette raison, le groupe écologiste demande la suppression de cet article, dans la mesure où un haut-commissaire ne constituera pas, bien au contraire, l'élément déterminant d'une transition vers une agriculture durable.

L'institution d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises nous semble non seulement inutile, mais aussi contre-productive.

L'article 1er vise à faire de la compétitivité-prix l'axe premier des politiques agricoles, alors que cet axe correspond à la course au moins-disant social et environnemental.

Comme l'affirme le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?, il convient de redéfinir la compétitivité, qui ne doit pas être réduite à une question de prix et de coûts de production, mais au contraire prendre en compte la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateurs, les emplois créés et les impacts environnementaux. Ces derniers éléments sont susceptibles, vous le savez, d'engendrer d'importantes dépenses, assumées de manière collective.

Plutôt que de centraliser la gouvernance de l'agriculture sur une personne unique, il est de la responsabilité du ministère de l'agriculture, en lien avec les ministères de l'environnement et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire prenant en compte l'ensemble des dimensions économiques, mais aussi sociales, écologiques, territoriales et sanitaires.

C'est un ensemble ; il ne peut pas s'agir exclusivement d'une compétitivité-prix. Cessons de tout focaliser sur cet axe ! Pour cette raison, le groupe écologiste demande la suppression de cet article, dans la mesure où un haut-commissaire ne constituera pas, bien au contraire, l'élément déterminant d'une transition vers une agriculture durable.

Selon nous, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaires n'apportera pas de réponse à la crise profonde que connaît le monde agricole. En effet, outre le fait que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix dans une recherche d'optimisation économique.

Comme le souligne très justement le CESE dans son avis de 2018 : « La compétitivité ne peut se limiter à comparer des coûts de production et de vente ou les volumes et les prix de produits souvent standardisés. »

La compétitivité inclut une large palette d'enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers, ce qui n'apparaît pas dans la proposition de loi.

Et ce qui tue notre agriculture, ce n'est pas le manque de compétitivité, entendu dans un sens restreint, voire dépassé ; c'est bien la guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution et les grands groupes de l'agroalimentaire, ainsi que la concurrence entre États membres.

C'est bien la financiarisation et la banalisation du secteur agricole qui met en danger le modèle d'agriculture familiale. C'est bien le libre jeu du marché et la course effrénée au meilleur rendement qui entraînent une forte volatilité des prix, préjudiciable aux agriculteurs comme aux consommateurs. Le libre jeu du marché est en ce sens contreproductif dans le domaine de l'alimentation.

Enfin, il nous semble qu'en lieu et place d'une énième instance, il importe de s'appuyer sur l'existant. Je pense notamment au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Cet organisme assure des missions de conseil, d'expertise, d'évaluation, d'audit et d'inspection, sur des questions stratégiques comme l'agroécologie, la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, ainsi que l'appui à l'international. Il peut aussi participer à la conception des lois.

Dès lors, il nous semble que la création d'un haut-commissariat serait redondante.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 57.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4

Après le mot :

compétitivité

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Quel est l'avis de la commission ?

Selon nous, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaires n'apportera pas de réponse à la crise profonde que connaît le monde agricole. En effet, outre le fait que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix dans une recherche d'optimisation économique.

Comme le souligne très justement le CESE dans son avis de 2018 : « La compétitivité ne peut se limiter à comparer des coûts de production et de vente ou les volumes et les prix de produits souvent standardisés. »

La compétitivité inclut une large palette d'enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers, ce qui n'apparaît pas dans la proposition de loi.

Et ce qui tue notre agriculture, ce n'est pas le manque de compétitivité, entendu dans un sens restreint, voire dépassé ; c'est bien la guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution et les grands groupes de l'agroalimentaire, ainsi que la concurrence entre États membres.

C'est bien la financiarisation et la banalisation du secteur agricole qui met en danger le modèle d'agriculture familiale. C'est bien le libre jeu du marché et la course effrénée au meilleur rendement qui entraînent une forte volatilité des prix, préjudiciable aux agriculteurs comme aux consommateurs. Le libre jeu du marché est en ce sens contreproductif dans le domaine de l'alimentation.

Enfin, il nous semble qu'en lieu et place d'une énième instance, il importe de s'appuyer sur l'existant. Je pense notamment au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Cet organisme assure des missions de conseil, d'expertise, d'évaluation, d'audit et d'inspection, sur des questions stratégiques comme l'agroécologie, la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, ainsi que l'appui à l'international. Il peut aussi participer à la conception des lois.

Dès lors, il nous semble que la création d'un haut-commissariat serait redondante.

Selon nous, la création d'un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaires n'apportera pas de réponse à la crise profonde que connaît le monde agricole. En effet, outre le fait que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix dans une recherche d'optimisation économique.

Comme le souligne très justement le CESE dans son avis de 2018 : « La compétitivité ne peut se limiter à comparer des coûts de production et de vente ou les volumes et les prix de produits souvent standardisés. »

La compétitivité inclut une large palette d'enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers, ce qui n'apparaît pas dans la proposition de loi.

Et ce qui tue notre agriculture, ce n'est pas le manque de compétitivité, entendu dans un sens restreint, voire dépassé ; c'est bien la guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution et les grands groupes de l'agroalimentaire, ainsi que la concurrence entre États membres.

C'est bien la financiarisation et la banalisation du secteur agricole qui met en danger le modèle d'agriculture familiale. C'est bien le libre jeu du marché et la course effrénée au meilleur rendement qui entraînent une forte volatilité des prix, préjudiciable aux agriculteurs comme aux consommateurs. Le libre jeu du marché est en ce sens contre-productif dans le domaine de l'alimentation.

Enfin, il nous semble qu'en lieu et place d'une énième instance, il importe de s'appuyer sur l'existant. Je pense notamment au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Cet organisme assure des missions de conseil, d'expertise, d'évaluation, d'audit et d'inspection, sur des questions stratégiques comme l'agroécologie, la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, ainsi que l'appui à l'international. Il peut aussi participer à la conception des lois.

Dès lors, il nous semble que la création d'un haut-commissariat serait redondante.

L'article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières.

Les sénateurs du groupe SER ne s'opposeront pas à cette création, même si nous nous interrogeons fortement sur, d'une part, la nécessité de créer un nouveau haut-commissaire, alors que nous pouvons questionner l'utilité de certains hauts-commissaires déjà en activité – celui auquel nous pensons tous ne fait pas grande concurrence à un ministre, eu égard à ses productions

L'institution d'un haut-commissaire répond au besoin de relais, exprimé à la fois par les agriculteurs et par les organisations professionnelles auprès des pouvoirs publics.

Monsieur le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce haut-commissaire a vocation non pas à concurrencer votre poste, mais plutôt à alerter, à recenser les surtranspositions, à examiner la balance bénéfice-risque, et à être un véritable relais pour les filières.

Par ailleurs, de par les compétences que nous lui avons données, nous souhaitons également qu'il convoque et anime la conférence annuelle de filière, instituée dans le cadre de la loi dite Sapin 2. Nous avons en effet décidé d'octroyer à cette conférence, qui n'a jamais été réunie, des compétences supplémentaires.

Le rôle de ce haut-commissaire sera aussi un rôle d'agrégateur des différents plans que subit l'agriculture, à savoir, notamment, le plan eau, le plan de structuration des filières et le plan Écophyto. Il s'agit de trouver une forme de cohérence entre ces différents plans.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'institution d'un haut-commissaire répond au besoin de relais, exprimé à la fois par les agriculteurs et par les organisations professionnelles auprès des pouvoirs publics.

Monsieur le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce haut-commissaire a vocation non pas à concurrencer votre poste, mais plutôt à alerter, à recenser les surtranspositions, à examiner la balance bénéfice-risque, et à être un véritable relais pour les filières.

Par ailleurs, de par les compétences que nous lui avons données, nous souhaitons également qu'il convoque et anime la conférence annuelle de filière, instituée dans le cadre de la loi dite Sapin 2. Nous avons en effet décidé d'octroyer à cette conférence, qui n'a jamais été réunie, des compétences supplémentaires.

Le rôle de ce haut-commissaire sera aussi un rôle d'agrégateur des différents plans que subit l'agriculture, à savoir, notamment, le plan eau, le plan de structuration des filières et le plan Écophyto. Il s'agit de trouver une forme de cohérence entre ces différents plans.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

En effet, aux termes de l'article 1er, il pourra mobiliser à son gré des fonctionnaires ou des salariés de différentes structures du ministère de l'agriculture, des chambres d'agriculture, de FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ou de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

En tout état de cause, le présent amendement vise à préciser les missions de ce futur haut-commissaire à la compétitivité, en inscrivant explicitement dans la loi que la recherche de cette compétitivité devra se faire dans un cadre durable – le mot a tout son sens –, et ne saurait être seulement guidée par des impératifs économiques ou des conquêtes de parts de marché.

Cet amendement pourrait paraître rédactionnel à certains. Toutefois, eu égard à la demande portée par cette proposition de loi, nous estimons qu'une telle précision est nécessaire, afin de ne pas perdre de vue l'un des objectifs rappelés par notre groupe.

Ne croyez pas que je sois juge et partie, mais il y a toujours quelque chose de paradoxal à demander que le ministre ait plus de poids politique dans les décisions et, en même temps, à vouloir instituer un haut-commissariat, ce qui pourrait, d'une certaine façon, créer une forme de concurrence politique à ses prérogatives de ministre.

Pour autant, je le reconnais, votre proposition a le mérite de poser la question légitime de la cohérence des politiques publiques. Y a-t-il un endroit où l'on se soucie de la cohérence des messages envoyés aux agriculteurs et de la mise en place d'une souveraineté agricole ?

Ces deux amendements identiques, qui, au fond, n'ont pas pour objet de remettre en cause l'idée d'un haut-commissariat, visent toutefois à supprimer cette création en raison de la référence à la « compétitivité ».

Je le répète, n'ayons pas peur du terme « compétitivité » ! Ce n'est pas seulement le rendement ! C'est la capacité, dans un marché ouvert – à moins que certains ne croient toujours à la possibilité de rester das un marché fermé uniquement français –, d'avoir une ferme France compétitive, d'abord dans l'espace européen.

Il s'agit donc d'un vrai sujet de coordination des politiques publiques, qui pourrait s'appliquer à d'autres domaines que l'agriculture. Toutefois, je ne suis pas sûr que la création d'un haut-commissariat constitue la bonne réponse. Mais, en tant que juge et partie, vous jugerez que mon avis sur ce point n'est pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 57.

Ne croyez pas que je sois juge et partie, mais il y a toujours quelque chose de paradoxal à demander que le ministre ait plus de poids politique dans les décisions et, en même temps, à vouloir instituer un haut-commissariat, ce qui pourrait, d'une certaine façon, créer une forme de concurrence politique à ses prérogatives de ministre.

Pour autant, je le reconnais, votre proposition a le mérite de poser la question légitime de la cohérence des politiques publiques. Y a-t-il un endroit où l'on se soucie de la cohérence des messages envoyés aux agriculteurs et de la mise en place d'une souveraineté agricole ?

Ces deux amendements identiques, qui, au fond, n'ont pas pour objet de remettre en cause l'idée d'un haut-commissariat, visent toutefois à supprimer cette création en raison de la référence à la « compétitivité ».

Je le répète, n'ayons pas peur du terme « compétitivité » ! Ce n'est pas seulement le rendement ! C'est la capacité, dans un marché ouvert – à moins que certains ne croient toujours à la possibilité de rester das un marché fermé uniquement français –, d'avoir une ferme France compétitive, d'abord dans l'espace européen.

Il s'agit donc d'un vrai sujet de coordination des politiques publiques, qui pourrait s'appliquer à d'autres domaines que l'agriculture. Toutefois, je ne suis pas sûr que la création d'un haut-commissariat constitue la bonne réponse. Mais, en tant que juge et partie, vous jugerez que mon avis sur ce point n'est pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 57.

Ne croyez pas que je sois juge et partie, mais il y a toujours quelque chose de paradoxal à demander que le ministre ait plus de poids politique dans les décisions et, en même temps, à vouloir instituer un haut-commissariat, ce qui pourrait, d'une certaine façon, créer une forme de concurrence politique à ses prérogatives de ministre.

Pour autant, je le reconnais, votre proposition a le mérite de poser la question légitime de la cohérence des politiques publiques. Y a-t-il un endroit où l'on se soucie de la cohérence des messages envoyés aux agriculteurs et de la mise en place d'une souveraineté agricole ?

Ces deux amendements identiques, qui, au fond, n'ont pas pour objet de remettre en cause l'idée d'un haut-commissariat, visent toutefois à supprimer cette création en raison de la référence à la « compétitivité ».

Je le répète, n'ayons pas peur du terme « compétitivité » ! Ce n'est pas seulement le rendement ! C'est la capacité, dans un marché ouvert – à moins que certains ne croient toujours à la possibilité de rester das un marché fermé uniquement français –, d'avoir une ferme France compétitive, d'abord dans l'espace européen.

Il s'agit donc d'un vrai sujet de coordination des politiques publiques, qui pourrait concerner d'autres domaines que l'agriculture. Toutefois, je ne suis pas sûr que la création d'un haut-commissariat constitue la bonne réponse. Mais, comme je suis juge et partie, vous estimerez sans doute que mon avis n'est pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 57.

Comme il n'est dans les intentions ni de l'auteur de l'amendement ni de la commission d'opposer durabilité et compétitivité, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4

Après le mot :

compétitivité

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Avis de sagesse.

L'article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières.

Les sénateurs du groupe SER ne s'opposeront pas à cette création, même si nous nous interrogeons fortement sur, d'une part, la nécessité de créer un nouveau haut-commissaire, alors que nous pouvons questionner l'utilité de certains hauts-commissaires déjà en activité – celui auquel nous pensons tous ne fait pas grande concurrence à un ministre, eu égard à ses productions

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

En effet, aux termes de l'article 1er, il pourra mobiliser à son gré des fonctionnaires ou des salariés de différentes structures du ministère de l'agriculture, des chambres d'agriculture, de FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ou de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

En tout état de cause, le présent amendement vise à préciser les missions de ce futur haut-commissaire à la compétitivité, en inscrivant explicitement dans la loi que la recherche de cette compétitivité devra se faire dans un cadre durable – le mot a tout son sens –, et ne saurait être seulement guidée par des impératifs économiques ou des conquêtes de parts de marché.

Cet amendement pourrait paraître rédactionnel à certains. Toutefois, eu égard à la demande portée par cette proposition de loi, nous estimons qu'une telle précision est nécessaire, afin de ne pas perdre de vue l'un des objectifs rappelés par notre groupe.

En effet, aux termes de l'article 1er, il pourra mobiliser à son gré des fonctionnaires ou des salariés de différentes structures du ministère de l'agriculture, des chambres d'agriculture, de FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ou de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

En tout état de cause, le présent amendement vise à préciser les missions de ce futur haut-commissaire à la compétitivité, en inscrivant explicitement dans la loi que la recherche de cette compétitivité devra se faire dans un cadre durable – le mot a tout son sens – et ne saurait être seulement guidée par des impératifs économiques ou des conquêtes de parts de marché.

Cet amendement pourrait paraître rédactionnel à certains. Toutefois, eu égard à la demande portée par cette proposition de loi, nous estimons qu'une telle précision est nécessaire, afin de ne pas perdre de vue l'un des objectifs rappelés par notre groupe.

L'amendement n° 121, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle examine la politique d'accompagnement à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins.

La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l'avis de la commission ?

Le rapport sur la compétitivité de la ferme France souligne à quel point la politique d'accompagnement à l'exportation de nos filières agricoles et agroalimentaires n'est pas à la hauteur des enjeux.

La conférence publique de filière semble être l'enceinte adaptée pour discuter de ces politiques d'accompagnement à l'exportation, en particulier pour ce qui concerne l'agriculture.

Comme il n'est dans les intentions ni de l'auteur de l'amendement ni de la commission d'opposer durabilité et compétitivité, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse.

En vous écoutant, je me disais que nous aurions besoin de mieux organiser les différentes instances dont nous disposons, en particulier pour ce qui concerne l'agriculture. En effet, la multiplication des structures est sans doute à l'origine de l'absence de coordination nécessitant la création de ce haut-commissaire.

Avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 121, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle examine la politique d'accompagnement à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins.

La parole est à Mme le rapporteur.

Le rapport sur la compétitivité de la ferme France souligne à quel point la politique d'accompagnement à l'exportation de nos filières agricoles et agroalimentaires n'est pas à la hauteur des enjeux.

La conférence publique de filière semble être l'enceinte adaptée pour discuter de ces politiques d'accompagnement à l'exportation, en particulier pour ce qui concerne l'agriculture.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 82, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« – L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont reconnus d'intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Avis de sagesse.

En vous écoutant, je me disais que nous aurions besoin de mieux organiser les différentes instances dont nous disposons, en particulier pour ce qui concerne l'agriculture. En effet, la multiplication des structures est sans doute à l'origine de l'absence de coordination nécessitant la création de ce haut-commissaire.

Par cet amendement, il s'agit de reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. L'agriculture est aujourd'hui, me semble-t-il, la grande oubliée des activités qualifiées d'« intérêt général », contrairement à des domaines comme la défense de l'environnement ou la mise en valeur des forêts.

L'accès à ce statut permettrait à l'agriculture d'être davantage protégée par l'État, en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l'installation de jeunes agriculteurs. Cela permettra aussi, et surtout, de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques ou entraves, qui se multiplient et dont certaines se traduisent par des actions violentes contre les biens ou les personnes. Il s'agit d'assurer les libertés publiques fondamentales, en particulier la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

Le droit de propriété a été singulièrement oublié au cours des événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline. On a mobilisé des escadrons de forces de l'ordre pendant plusieurs week-ends, uniquement pour assurer la défense du droit essentiel de propriété.

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait après l'adoption des amendements identiques n° 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Là encore, nous sommes un peu dans le déclaratif.

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas défendu à Sainte-Soline – je souhaite rendre hommage aux forces de l'ordre – le droit de propriété. Ne croyons pas que l'adoption d'un tel amendement changerait quelque chose.

Le droit de propriété est un droit constitutionnel et figure même dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Essayons de ne pas caricaturer la situation : le droit de propriété et le droit à vivre dans des conditions pacifiques ont été défendus.

L'amendement n° 82, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« – L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont reconnus d'intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

La parole est à M. François Bonhomme.

L'amendement n° 82 est-il maintenu, monsieur François Bonhomme ?

L'amendement n° 82, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« – L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont reconnus d'intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Par cet amendement, il s'agit de reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. L'agriculture est aujourd'hui, me semble-t-il, la grande oubliée des activités qualifiées d'« intérêt général », contrairement à des domaines comme la défense de l'environnement ou la mise en valeur des forêts.

L'accès à ce statut permettrait à l'agriculture d'être davantage protégée par l'État, en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l'installation de jeunes agriculteurs. Cela permettra aussi, et surtout, de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques ou entraves, qui se multiplient et dont certaines se traduisent par des actions violentes contre les biens ou les personnes. Il s'agit d'assurer les libertés publiques fondamentales, en particulier la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

Le droit de propriété a été singulièrement oublié au cours des événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline. On a mobilisé des escadrons de forces de l'ordre pendant plusieurs week-ends, uniquement pour assurer la défense du droit essentiel de propriété.

Non, je le retire, monsieur le président.

Je tiens à préciser que je ne mettais pas en cause le Gouvernement en particulier. Je pensais plutôt à tous les organismes et associations qui, sous prétexte de protection de l'environnement, mettent en cause de manière permanente, sous forme de mise en accusation et de suspicion, en se prévalant parfois d'études dont le caractère scientifique laisse à désirer, le droit de propriété.

Je citerai notamment Oxfam, dirigé par Cécile Duflot, qui diffuse dans le champ médiatique des études sans caution scientifique donnant lieu à des reportages mettant en cause notre modèle agricole. Cela entraîne des effets indirects comme les agressions, les violences et les intrusions dans les exploitations.

J'aimerais non seulement que l'État poursuive de plus en plus fortement les personnes qui se rendent coupables de violences à l'égard des agriculteurs, mais aussi qu'on remercie tous les matins les agriculteurs de produire pour la France. C'est en ce sens que je souhaitais que les agriculteurs soient reconnus d'intérêt général, au même titre que les boulangers et les agents du service public.

Imagine-t-on notre pays sans puissance agricole et sans capacité productive ? Il convient donc de changer complètement le logiciel sur l'agriculture et d'en finir avec les discours qu'on nous instille au goutte à goutte depuis quelques années.

Par cet amendement, il s'agit de reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. L'agriculture est aujourd'hui, me semble-t-il, la grande oubliée des activités qualifiées d'« intérêt général », contrairement à des domaines comme la défense de l'environnement ou la mise en valeur des forêts.

L'accès à ce statut permettrait à l'agriculture d'être davantage protégée par l'État, en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l'installation de jeunes agriculteurs. Cela permettra aussi, et surtout, de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques ou entraves, qui se multiplient et dont certaines se traduisent par des actions violentes contre les biens ou les personnes. Il s'agit d'assurer les libertés publiques fondamentales, en particulier la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

Le droit de propriété a été singulièrement oublié au cours des événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline. On a mobilisé des escadrons de forces de l'ordre pendant plusieurs week-ends, uniquement pour assurer la défense du droit essentiel de propriété.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 82 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait après l'adoption des amendements identiques n° 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait après l'adoption des amendements identiques n° 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Là encore, nous sommes un peu dans le déclaratif.

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas défendu à Sainte-Soline – je souhaite rendre hommage aux forces de l'ordre – le droit de propriété. Ne croyons pas que l'adoption d'un tel amendement changerait quelque chose.

Le droit de propriété est un droit constitutionnel et figure même dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Essayons de ne pas caricaturer la situation : le droit de propriété et le droit à vivre dans des conditions pacifiques ont été défendus.