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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 4, amendement 123
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
L. 221-28
par la référence :
L. 221-7
La parole est à Mme le rapporteur.
