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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Après l'article 10, amendement 26
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Longeot et Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Lafon, Moga, P. Martin et Le Nay, Mme Herzog, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Férat, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mmes Perrot et de La Provôté, M. J.M. Arnaud et Mmes Sollogoub, Billon et Doineau, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du II de l'article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2024 ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
