Intervention de Sophie Primas

Gatel rappelle à juste titre que l'article 14 de la loi Égalim 2 n'est toujours pas applicable, faute d'un décret d'application qui était pourtant prévu pour mi-juillet 2022. Or il aurait permis de rétablir une égalité de traitement entre la restauration hors foyer et les dark kitchens, ces établissements qui livrent à domicile, mais n'ont pas de salle pour consommer sur place.

Un décret a bel et bien été pris pour rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes en restauration hors foyer, le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration : il étend l'obligation qui valait de longue date pour la viande bovine aux viandes « porcines, ovines et de volailles ».

Il est étonnant que ce décret n'ait pas couvert les dark kitchens, puisqu'il est postérieur de trois mois à l'entrée en vigueur de la loi Égalim 2. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à le prendre dans les meilleurs délais.

L'avis est donc favorable.