Intervention de Joël Labbé

Par cet amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés d'application de la loi, en nous dotant d'outils de dynamique territoriale.

Pour affirmer une véritable volonté politique sur l'application de cet article et lever les blocages, cet amendement vise à ce que soit nommé un sous-préfet référent pour l'application de la loi dans chaque département. Celui-ci pourrait faire remonter les difficultés des collectivités locales et organiser la concertation entre les acteurs.

Nous en sommes convaincus, il faut faire appliquer cette loi et non proposer de revenir en arrière !