Intervention de Jean-Claude Tissot

Il me semble, sauf erreur de ma part, que proposer une augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), pour le fixer à 200 000 euros, avec une déduction maximale par exercice amenée à près de 60 000 euros, c'est surtout proposer une disposition pour les exploitants agricoles qui ont la chance de faire des bénéfices et de pouvoir mettre des sommes importantes de côté.

À cela, on peut ajouter le crédit d'impôt pour la mécanisation figurant à l'article 5, que Mme la rapporteure a heureusement plafonné à 20 000 euros – nous avons déposé un amendement tendant à descendre encore ce plafond, mais il a reçu de la commission un avis défavorable ; c'est dommage ! –, la création d'une déduction fiscale pour favoriser la contractualisation, à l'article 7 ou encore l'augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu agricole prévue à l'article 24.

Alors que nous devrions réfléchir à des aides pour les agriculteurs les plus en difficulté, cette volonté de permettre aux plus favorisés de contourner l'impôt est inquiétante pour notre pacte républicain.

Je souhaite faire part de mon profond étonnement quant à la teneur de l'ensemble des articles qui réécrivent allégrement le droit du travail.

Alors que ce texte est centré sur la question agricole, ses auteurs ont choisi d'introduire la notion de « secteurs prioritaires en tension » au sein des missions de Pôle emploi, ou encore de créer une exonération inédite, au sein du dispositif dit de « bonus-malus », pour les contrats courts.

Monsieur le ministre, il serait peut-être pertinent que votre collègue Olivier Dussopt, ministre du travail, soit présent à vos côtés pour nous présenter la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces points, d'autant que les mesures proposées sont loin d'être anodines et mériteraient a minima une étude d'impact.

Il me semble quand même important de rappeler que ce secteur bénéficie déjà d'un dispositif particulier, que je soutiens dans chaque projet de loi de finances, à savoir le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), qui offre une exonération de cotisations aux employeurs du secteur agricole.