Intervention de Jean-Claude Tissot

L'article 13 de cette proposition de loi est certainement le plus problématique.

Alors que l'Anses est une agence d'expertise scientifique et indépendante, vous choisissez de lui donner un rôle politique, en incluant dans ses missions la réalisation d'« une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée ».

Et de surcroît, madame la rapporteure, vous avez décidé de donner au ministre de l'agriculture la possibilité de suspendre certaines décisions de l'Anses, et même de prendre une décision relative à une autorisation de mise sur la marché.