Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur une problématique aujourd'hui complètement orpheline des politiques publiques.

Chaque année, des centaines de milliers de tonnes de productions agricoles sont détruites ou déclassées du fait de contaminations phytosanitaires dues à l'épandage d'un pesticide sur une exploitation voisine, et ce sans qu'aucune indemnisation du producteur concerné soit possible.

Rappelons que certains produits phytosanitaires, notamment l'herbicide prosulfocarbe, ont une volatilité sur des kilomètres. Ainsi, bien souvent, dans le cadre de ces contaminations, le responsable ne peut pas être identifié.

Or le régime de la responsabilité civile, qui implique que la personne responsable de la contamination soit identifiée, est le seul dispositif permettant à ce jour une indemnisation. Cela laisse sans solution les agriculteurs, notamment les producteurs bio, qui sont particulièrement concernés. Cela pénalise des filières tout entières, particulièrement la filière sarrasin bio, en cours de structuration.

Nos producteurs bio s'engagent pour mettre en œuvre des pratiques sans pesticides, mais ils subissent à leurs frais des déclassements et des destructions de production du fait de l'usage autour d'eux de produits phytosanitaires

Les producteurs bio ne sont pas les seuls concernés. L'ensemble de la filière cidricole est également touchée par cette problématique.

Cette situation, qui génère des difficultés humaines et économiques, doit cesser. C'est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un système d'indemnisation pour les producteurs victimes d'une contamination par un produit phytosanitaire dont le responsable ne peut pas être identifié.