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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 4, amendement 31
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
structures agricoles et agro-alimentaires
insérer les mots :
dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
