Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d'impôt d'une somme égale à 66 % du montant de la cotisation. »

II. – Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. 39 decies-0 B

2° Remplacer les mots :

et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article

par les mots :

peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens d'équipement hors frais financiers, lorsque ces biens, peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A

III. – Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée, égale à la proportion de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole. »

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 et

V. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent crédit d'impôt est plafonné à 10 000 euros. Il est limité à des équipements permettant la mise en place d'alternatives à l'usage de produits phytosanitaires ou d'engrais azotés. »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Labbé.