Intervention de Sophie Primas

… à la différence d'une proposition de résolution récemment adoptée à l'Assemblée nationale.

L'article 12 prévoit que les surtranspositions doivent être, d'une part, connues, et, d'autre part, présenter un bénéfice : il s'agit en quelque sorte d'une balance bénéfice-risque. On peut donc considérer que le présent article 10, même s'il n'est pas conforme au droit européen, présente un avantage suffisamment intéressant pour que l'on passe outre le problème de surtransposition.