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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 11, amendement 112
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 112, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Pour l'application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l'État dans le département, parmi les sous-préfets.
« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l'échelle départementale, sur l'approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l'objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
