Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement vise également à supprimer l'article 12 de cette proposition de loi, qui introduit un principe de non-surtransposition des directives européennes en l'absence de motif d'intérêt général.

Tout d'abord, nous avons de réels doutes sur la rédaction de cet article. Comme dans d'autres articles de ce texte, la notion d'intérêt général est utilisée pour justifier les dispositifs proposés, sans qu'aucune définition précise de cette notion soit établie.

Je pense, mes chers collègues, que nous aurions des approches bien différentes sur les critères que devrait intégrer une telle notion. La santé humaine et la préservation de l'environnement me semblent des critères de premier plan pour une potentielle définition.

De même, la notion d'exigence minimale pour la transposition est particulièrement inquiétante sur le fond, car elle reviendrait à contraindre le gouvernement français et le législateur à se positionner sur les critères les plus faibles. Pourtant, nous savons bien que les négociations européennes, souvent longues et complexes, aboutissent régulièrement à des échelles adaptables pour convenir à la grande majorité des États membres.

Adopter un tel article reviendrait à être le moins-disant possible dans les transpositions du droit européen, qui va du sanitaire au droit du travail, et à affaiblir considérablement la position française dans les débats européens. Il est pourtant indispensable que la France tienne une position forte pour demander une harmonisation des normes européennes à la hausse pour l'ensemble des États membres. L'harmonisation est le seul moyen pour éviter les distorsions de concurrence. L'objectif visé par cet article n'est donc pas le bon.

Enfin, cet article pèche également par incohérence, car il illustre votre opposition à toute surtransposition, alors que vous procédez vous-mêmes à des surtranspositions, notamment à l'article 10 sur l'étiquetage.

Pour toutes ces raisons, qu'il s'agisse de l'imprécision de sa rédaction ou de son idéologie anti-européenne, nous vous proposons de supprimer l'article 12.